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Arrêt maladie en cabinet dentaire (IDCC 1619) : carence de 3 jours, salaire net maintenu, prévoyance et licenciement après quatre mois (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie en cabinet dentaire (IDCC 1619) : carence de 3 jours, salaire net maintenu, prévoyance et licenciement après quatre mois (2026)

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Assistante dentaire, aide dentaire, secrétaire ou réceptionniste : si vous travaillez pour un chirurgien-dentiste ou pour une structure qui applique la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, identifiée par le code IDCC 1619, votre arrêt maladie obéit à des règles plus précises que celles du seul Code du travail. Cette convention étendue garantit votre salaire net à partir du quatrième jour d’arrêt, mais pour une durée courte : jusqu’au trentième jour pendant vos trois premières années d’ancienneté, jamais au-delà du quatre-vingt-dixième. Elle organise ensuite le relais d’un régime de prévoyance et fixe les conditions dans lesquelles le cabinet peut rompre votre contrat quand l’absence se prolonge.

Plusieurs fiches en ligne consultées pour cet article présentent ce maintien comme plus favorable que la loi, ou affirment que l’employeur ne peut pas licencier un salarié malade pendant quatre mois. Ces deux formules sont trop larges. Pour un arrêt long, l’indemnité complémentaire prévue par le Code du travail peut rapporter davantage, et une cour d’appel l’a appliquée à la place de la convention. Le seuil de quatre mois, lui, ne vise que le licenciement motivé par la désorganisation du cabinet.

Cet article suit l’ordre dans lequel les questions se posent : ce que le cabinet vous doit pendant l’arrêt, ce qui se passe au-delà de la période conventionnelle, puis le sort de votre emploi et les recours. Il s’appuie sur la convention et sur l’accord de prévoyance du 5 juin 1987 dans leur version en vigueur au 28 septembre 2026, sur les codes à la même date et sur des arrêts rendus entre 2019 et 2026. L’accident du travail et la maladie professionnelle relèvent de règles distinctes, qui ne sont pas développées ici.

I. Pendant l’arrêt : ce que le cabinet dentaire doit vous verser

Votre revenu pendant l’arrêt repose sur deux étages, puis sur un troisième si l’arrêt dure. La caisse primaire d’assurance maladie verse des indemnités journalières dont le point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale). Leur montant se calcule sur « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans la limite d’« un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale), et « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5 du Code de la sécurité sociale). Pour une assistante payée 2 200 € brut par mois pendant les trois derniers mois, salaire inférieur à ce plafond, l’indemnité journalière est donc de 36,16 € par jour (6 600 € divisés par 91,25, puis par deux). Le cabinet verse ensuite un complément, selon la convention ou selon la loi, et un organisme de prévoyance prend le relais lorsque ce complément s’arrête.

A. Le salaire net maintenu par la convention : conditions, point de départ et durée

Le titre IV de la convention s’applique à « L’ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets dentaires », comme le rappelle la cour d’appel de Riom en le reproduisant, « que leur contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, et quelle que soit la durée effective de travail prévue au contrat » (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01979). La convention exclut en revanche une catégorie : selon son article 1.1, cité par la cour d’appel de Colmar, les chirurgiens-dentistes salariés d’un praticien libéral, dont les contrats sont négociés de gré à gré, « sont exclus de la présente convention collective ». Dans cette affaire, une association spécialisée dans la pratique médicale et dentaire soutenait que la convention ne s’appliquait pas à la chirurgienne-dentiste qu’elle employait. La cour a relevé que l’association appliquait la convention à ses autres salariés et qu’elle ne démontrait pas pouvoir être assimilée à un praticien libéral ; elle a confirmé l’octroi du maintien de salaire prévu du quatrième au trentième jour, soit 4 951,79 € brut pour un arrêt de l’automne 2019, avant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat (CA Colmar, 20 mai 2025, n° 22/04218). Le texte intégral de la convention est accessible depuis la page du Code du travail numérique consacrée à l’IDCC 1619.

L’article 4.2.1 exige un an d’ancienneté dans le cabinet. Il ajoute une règle favorable, reproduite dans le même arrêt de Riom : « Si un salarié acquiert cette ancienneté au cours d’un arrêt, il bénéficiera des prestations pour la période d’indemnisation restant à courir ». Si vous atteignez votre premier anniversaire d’embauche au dixième jour d’un arrêt, le complément court donc à partir de ce jour, pour la durée qui reste. Le même article prévoit qu’en cas de rupture du contrat puis de reprise d’activité dans les douze mois, les droits restent ouverts. La cour d’appel de Riom a refusé d’y voir une reprise de l’ancienneté acquise avant une rupture conventionnelle : pour elle, « cette hypothèse ne vise pas une reprise d’ancienneté en tant que tel », mais seulement la reprise des droits déjà ouverts et non épuisés lorsque le salarié est réembauché dans l’année (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01979). Une salariée réembauchée en 2013 après une première période d’emploi de 2006 à 2012 ne comptait donc que six ans d’ancienneté en 2019, et non treize.

La convention vise aussi le personnel à temps partiel ayant un an d’ancienneté, « y compris ceux ne remplissant pas, du fait de cet horaire, les conditions d’ouverture de droits en matière d’assurance maladie » (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01979). Lisez toutefois la suite de l’article 4.1 : le cabinet verse le complément « déduction faite du montant reconstitué des indemnités journalières » que la caisse aurait payées. Si vous ne percevez aucune indemnité journalière parce que votre horaire est trop faible, vous recevez donc la part du cabinet, pas la part que la caisse aurait versée.

L’article 4.2.2 garantit un salaire maintenu à 100 % « à l’exclusion des 3 jours de franchise » prévus par l’ancien article L. 289 du Code de la sécurité sociale, auquel la convention renvoie toujours ; la règle selon laquelle les indemnités de la caisse partent du quatrième jour figure aujourd’hui à l’article R. 323-1. Sa rédaction mêle ensuite maladie et accident du travail, ce qui explique les lectures divergentes que l’on trouve en ligne. Les deux cours d’appel qui l’ont appliquée la lisent de la même manière pour la maladie : la cour d’appel de Riom retient un maintien de « 100 % de sa rémunération nette du 4ème au 40ème jour d’arrêt de travail » pour une salariée de six ans d’ancienneté (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01979), et la cour d’appel de Colmar a confirmé la condamnation d’un employeur au maintien de salaire prévu, pour une salariée de moins de trois ans d’ancienneté, « du 4e au 30e jour d’arrêt » (CA Colmar, 20 mai 2025, n° 22/04218). Les trois premiers jours d’arrêt restent donc, en règle générale, sans rémunération : pour 2 200 € brut par mois, cela représente environ 217 € brut. La loi est plus sévère sur ce point, puisque son complément ne court qu’après une semaine : « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du Code du travail). Pendant la première semaine, la convention vous paie quatre jours que la loi ne couvre pas.

Le maintien à 100 % « ne fait référence qu’à des sommes nettes », afin « que la rémunération nette du salarié en congé maladie ne soit pas supérieure à la rémunération nette qu’il aurait perçue en activité » (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01979). Le cabinet compare donc le net que vous auriez perçu en travaillant avec le net que vous recevez de la caisse, après CSG et CRDS, et complète l’écart. Les primes versées chaque mois font partie du salaire à maintenir ; la méthode de vérification est détaillée dans notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes, variable et heures supplémentaires. Si votre cabinet avance le salaire et perçoit lui-même les indemnités de la caisse, les règles de la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières s’appliquent.

L’article 4.2.2 fixe ces périodes de maintien à 100 % du salaire net :

  • de un à trois ans d’ancienneté : du 4e au 30e jour d’arrêt ;
  • à partir de trois ans : du 4e au 40e jour ;
  • à partir de huit ans : du 4e au 50e jour ;
  • à partir de treize ans : du 4e au 60e jour ;
  • à partir de dix-huit ans : du 4e au 70e jour ;
  • à partir de vingt-trois ans : du 4e au 80e jour ;
  • à partir de vingt-huit ans : du 4e au 90e jour.

Ces durées ne se rechargent pas à chaque arrêt. Si plusieurs arrêts surviennent au cours de douze mois consécutifs, « la durée totale d’indemnisation au cours de cette même période ne pourra excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit » (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01979). Une assistante de deux ans d’ancienneté déjà indemnisée vingt jours en mars ne dispose plus que de sept jours de complément pour un nouvel arrêt en septembre. Le cas d’un nouvel arrêt après une reprise du travail obéit à ce décompte, carence comprise.

L’article 3.6.1 de la convention demande que l’arrêt soit justifié dans les 48 heures, comme la loi, qui subordonne son propre complément à la condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » (article L. 1226-1 du Code du travail). Ce même article, dans sa version applicable depuis le 27 juin 2026, écarte le complément légal « en cas de fraude avérée du salarié » dont l’employeur a été informé. Envoyez aussi l’avis d’arrêt à la caisse sans attendre : les effets d’un envoi tardif sont expliqués dans notre article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail. Le cabinet peut enfin faire vérifier votre arrêt par un médecin, la loi visant l’incapacité « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu » ; les conséquences d’une contre-visite demandée par l’employeur sur le complément sont traitées à part.

Ne confondez pas votre propre arrêt avec l’absence pour enfant malade. L’article 6.10 de la convention accorde, sur justificatif médical, trois jours d’absence rémunérés par enfant de moins de douze ans et par année civile, la limite d’âge étant portée à vingt ans pour un enfant en situation de handicap. Ces jours ne relèvent pas du maintien de salaire pour maladie et ne s’imputent pas sur ses durées.

B. Au-delà de la période conventionnelle : la loi, la prévoyance, la prime d’ancienneté et les congés payés

Une convention collective peut comporter « des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1 du Code du travail). Elle ne vous prive donc pas de l’indemnité complémentaire légale, qui bénéficie à « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise » (article L. 1226-1 du Code du travail). Ce complément légal porte votre revenu, pendant les trente premiers jours indemnisés, à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis, pendant les trente jours suivants, aux « deux tiers de cette même rémunération » (article D. 1226-1 du Code du travail). Ces deux périodes sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2 du Code du travail). Le calcul se fait sur le brut : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé une « garantie au net », en rappelant que l’indemnité légale est « calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Enfin, on déduit du complément légal les indemnités de la caisse et celles de la prévoyance, « mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du Code du travail).

Les deux dispositifs ne s’additionnent pas : il faut déterminer lequel est le plus favorable pour l’arrêt en cause. Pour un arrêt court, la réponse penche vers la convention. Prenez une assistante de deux ans d’ancienneté arrêtée douze jours : la convention lui maintient son salaire net du quatrième au douzième jour, soit neuf jours, alors que la loi ne la complète que du huitième au douzième, soit cinq jours. Pour un arrêt long, le calcul change. La même assistante arrêtée soixante jours perd tout complément conventionnel après le trentième jour, alors que la loi lui assure 90 % de son brut jusqu’au trente-septième jour puis les deux tiers jusqu’au soixantième. La prévoyance intervient toutefois à partir du trente et unième jour, et la part de ses prestations financée par l’employeur vient en déduction du complément légal : depuis le 1er janvier 2024, la cotisation de prévoyance est de 1,79 % du salaire, dont 1,19 point à la charge de l’employeur, selon l’avenant n° 11 du 5 octobre 2023, soit environ les deux tiers du financement du régime. Le résultat dépend donc de votre salaire, de vos primes, de votre ancienneté et de la prévoyance réellement versée ; il se vérifie jour par jour, sur vos bulletins.

La cour d’appel de Riom a examiné le cas d’une réceptionniste exerçant aussi des fonctions d’aide dentaire, à temps partiel, arrêtée à partir du 20 mars 2019 avec six ans d’ancienneté. La convention lui ouvrait un maintien du net du quatrième au quarantième jour ; la loi, 90 % du brut du 27 mars au 5 mai 2019, puis les deux tiers du 6 mai au 15 juin. La cour a relevé qu’« il n’est pas contesté que le régime de maintien du salaire prévu légalement se révèle plus favorable que celui institué par la convention collective nationale des cabinets dentaires », et a écarté la convention au profit de la loi. Elle a chiffré à 1 474,96 € ce que l’employeur aurait dû verser, et a accordé les 1 138,69 € demandés, montant auquel la salariée avait limité sa demande (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01979). Retenez la méthode : lorsque votre arrêt dépasse la période conventionnelle, demandez le calcul selon les deux régimes et réclamez le plus élevé.

Le régime de prévoyance de la branche couvre obligatoirement les salariés non cadres qui comptent trois mois de présence dans le cabinet, ou trois mois acquis dans d’autres cabinets dentaires au cours des douze mois précédents ; il peut être étendu aux cadres si l’employeur en paie seul la cotisation (articles 5.1 et 5.3.1 de la convention). Longtemps confiée à AG2R Prévoyance, désignée par l’accord de 1987, la gestion du régime n’est plus imposée : l’avenant n° 12 du 24 octobre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, a supprimé la clause de désignation, rappelle que les cabinets peuvent choisir leur assureur depuis le 16 juin 2018 et exige que cet assureur respecte les garanties et les cotisations de la convention. Le tableau des garanties annexé à l’avenant n° 13 du même jour prévoit, pour l’incapacité temporaire, une indemnité égale à 30 % du salaire de référence pour un salarié sans enfant ou avec un enfant à charge, 40 % avec deux enfants et 50 % à partir de trois, en complément des indemnités de la sécurité sociale. Ce relais commence après une franchise de trente jours appliquée à chaque arrêt, sauf rechute reconnue par la caisse, ou, selon les termes du contrat reproduits par la cour d’appel de Riom, « à l’issue de la période d’indemnisation prévue au titre du maintien de salaire conventionnel pour le personnel en bénéficiant ». Dans ce contrat, le salaire de référence était la moyenne mensuelle des salaires bruts du trimestre civil précédant celui de l’arrêt, et les prestations cessaient notamment à la fin des indemnités de la caisse, à la reprise, lors d’une mise en invalidité et au plus tard au 1 095e jour d’arrêt (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01979). Comme ces prestations suivent celles de la caisse, leur durée dépend aussi des plafonds de l’assurance maladie : 360 indemnités journalières sur trois ans hors affection de longue durée, trois ans en cas d’affection exonérante, un an lorsque l’affection de longue durée n’est pas exonérante (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale) ; ce dernier cas est détaillé dans notre article sur l’arrêt maladie en affection de longue durée non exonérante.

Selon l’article 11 de l’accord de 1987, tant que le contrat de travail est en cours, les indemnités de prévoyance sont versées à l’employeur, sur production du décompte de la caisse et d’une demande qu’il signe. Le tableau de 2025 ajoute que, pendant le contrat, ces indemnités sont majorées des charges sociales patronales, évaluées forfaitairement à 42,23 %. C’est à ce stade que les litiges naissent. Dans l’affaire de Riom, la salariée aurait dû percevoir 339,67 € brut par mois, soit 30 % de son salaire de référence de 1 132,24 €, du 20 avril 2019 au 31 décembre 2020, soit 6 906,62 € au total ; elle n’avait reçu que 3 537,15 €, et l’employeur a été condamné à lui payer les 2 533,08 € qu’elle réclamait (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01979). À Grenoble, un chirurgien-dentiste avait perçu 11 867,46 € de prestations entre le 20 septembre 2020 et le 18 juillet 2022 sans les reverser, et ne les a remboursées qu’après sa convocation devant le bureau de conciliation. La cour a retenu sa mauvaise foi et lui a imposé 4 000 € net de dommages-intérêts, en soulignant que « la prévoyance a pour objet de garantir un tel risque et de compenser une perte de salaire » (CA Grenoble, 17 juin 2025, n° 24/00442). Si votre bulletin reste à zéro alors que l’assureur indemnise, écrivez au cabinet et à l’assureur pour obtenir les décomptes. Si le cabinet ne vous a jamais affiliée, l’action en réparation relève d’un délai plus long que celui des salaires : la Cour de cassation juge que l’action fondée sur le manquement à l’obligation d’affilier le personnel à un régime de prévoyance « est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240), soit cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du Code civil). Les démarches possibles face à l’assureur sont reprises dans notre article sur la prévoyance non versée pendant un arrêt maladie.

L’article 3.15 de la convention accorde une prime d’ancienneté de 2 % du salaire minimal conventionnel de votre catégorie à partir de deux ans révolus, majorée de 1 % par année jusqu’à 20 %, qui « s’ajoute au salaire réel » et doit figurer sur une ligne distincte du bulletin. Pour une clause comparable de la métallurgie de la région parisienne, qui précise elle aussi que la prime s’ajoute au salaire réel, la Cour de cassation a jugé que le salarié « ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée » (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.190). La cour d’appel de Riom en a tiré la conséquence pour la convention dentaire : la prime restait due pendant la période d’arrêt rémunérée, du 27 mars au 15 juin 2019, soit 148,40 €, mais plus au-delà (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01979). À Grenoble, la prime avait disparu des bulletins à partir de juillet 2020 ; l’employeur soutenait l’avoir intégrée au complément et aux prestations de prévoyance, sans le démontrer, et il a été condamné à payer 3 066,70 € brut de rappel (CA Grenoble, 17 juin 2025, n° 24/00442). Tant que votre arrêt est indemnisé par le cabinet, la ligne de prime d’ancienneté doit donc rester sur vos bulletins, ou son intégration dans le complément doit pouvoir être démontrée.

L’article 6.2.4 de la convention traite les trente premiers jours d’absence pour maladie de chaque année civile comme du travail effectif pour l’acquisition des congés. Au-delà, il renvoie à la réglementation, c’est-à-dire à la règle issue de la loi du 22 avril 2024 : pour les périodes d’arrêt non professionnel, le congé est de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du Code du travail). La même clause conventionnelle prévoit que, si vous êtes malade à la date prévue de votre départ, vous conservez l’intégralité de vos congés, pris à la suite de l’arrêt ou à une date convenue ; si vous tombez malade pendant vos congés, vous devez adresser le justificatif sous 72 heures et les jours d’arrêt sont reportés. Les congés que la maladie vous a empêchée de prendre bénéficient d’« une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui court à partir de l’information que l’employeur doit vous délivrer après la reprise (article L. 3141-19-1 du Code du travail) ; le contenu de cette information est expliqué dans notre article sur les congés reportés de quinze mois après un arrêt maladie. Après la rupture du contrat, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice correspondante « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826), décision commentée dans notre article sur les congés payés après un arrêt maladie et le délai de trois ans.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, reprise et recours

L’arrêt suspend le contrat ; il ne le rompt pas. Dans un cabinet qui n’emploie parfois qu’une ou deux assistantes, l’absence se remarque vite, et la tentation de remplacer définitivement la salariée malade existe. La convention encadre ce risque, et les juges vérifient concrètement les raisons invoquées.

A. Le licenciement pour absence prolongée : quatre mois, désorganisation et remplacement en CDI

L’article 3.6.1 de la convention pose d’abord que « La maladie non professionnelle ou l’accident non professionnel ne peut être en lui-même un motif de licenciement ». Il ajoute que « les conséquences sur le fonctionnement du cabinet des absences continues ou discontinues, égales ou supérieures à 4 mois, excepté pour les salariées en état de grossesse déclarée, peuvent justifier le licenciement » à deux conditions : l’absence doit perturber le fonctionnement du cabinet au point d’interdire à l’employeur de compter sur l’exécution régulière du contrat, et elle doit rendre nécessaire « le remplacement définitif du salarié par un contrat de travail à durée indéterminée » (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 22/01060). Ce texte prolonge l’interdiction légale de licencier un salarié « en raison de son état de santé » (article L. 1132-1 du Code du travail) et la jurisprudence selon laquelle le remplacement définitif, par l’engagement d’un autre salarié, doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). La preuve de la perturbation et de la nécessité du remplacement pèse sur le cabinet. Si vous êtes enceinte, la clause ne peut pas être invoquée contre vous ; la protection propre à la grossesse est présentée dans notre article sur l’arrêt maladie pendant la grossesse.

La convention permet au cabinet, pendant une absence inférieure ou égale à quatre mois sur les douze derniers mois, de vous remplacer temporairement par une personne qui n’a pas votre qualification (article 3.6.3). Elle ne l’autorise pas à invoquer, avant ce seuil, les conséquences de votre absence pour vous licencier. Aucun arrêt de la Cour de cassation propre à la convention dentaire n’a été trouvé sur ce point, mais la Cour a jugé, pour la convention voisine du personnel des cabinets médicaux, qui garantit l’emploi pendant un an, que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Ce raisonnement paraît transposable au seuil de quatre mois. Il ne fait pas pour autant obstacle à un licenciement fondé sur un autre motif, comme une faute établie ou un motif économique, qui reste contrôlé par le juge.

Avant d’engager la procédure, le cabinet « peut », selon l’article 3.6.1, vous mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de reprendre votre activité dans un délai de quinze jours calendaires, qui court à compter de l’envoi. Les cours d’appel qui ont examiné cette clause y voient une option. Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, « il s’agit d’une simple faculté qui, si elle n’est pas exercée par l’employeur, ne rend pas pour autant le licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; elle ajoute que « l’employeur n’avait aucune obligation d’interroger la salariée sur son éventuel retour d’arrêt maladie » (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 22/01060). La cour d’appel de Limoges juge de même que « Cette mise en demeure ne constitue pas une obligation conventionnelle pour l’employeur » (CA Limoges, 11 septembre 2025, n° 24/00446). La prudence reste de mise, car la Cour de cassation a jugé l’inverse pour la convention du commerce de gros, dont l’article 48 emploie aussi le verbe « peut » : le licenciement du salarié absent « ne peut intervenir que s’il n’a pas repris son travail dans les dix jours francs suivant l’envoi par l’employeur d’une lettre de mise en demeure » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-16.350). Cette différence s’explique probablement par la rédaction : la clause du commerce de gros subordonne expressément la faculté de licencier à l’absence de reprise dans le délai, alors que la clause dentaire énonce les conditions du licenciement avant de mentionner la mise en demeure. En l’absence de décision de la Cour de cassation sur la convention dentaire, un cabinet qui envoie la mise en demeure s’épargne un débat, et une salariée qui ne l’a pas reçue ne peut pas compter sur ce seul argument.

Dans les affaires jugées ces deux dernières années, deux licenciements ont été validés. À Metz, une assistante dentaire qualifiée, en poste depuis 2008, était arrêtée depuis le 22 février 2020 dans un cabinet de deux praticiens et deux assistantes. Sa collègue avait écrit à deux reprises qu’elle ne pouvait plus absorber la charge ; un cabinet de recrutement n’avait trouvé qu’une remplaçante non diplômée pour quelques semaines, et une assistante qualifiée n’avait accepté de démissionner de son poste qu’avec la promesse d’un contrat à durée indéterminée. La cour a retenu « la réalité des difficultés de recrutement d’une personne disposant des qualifications requises » et jugé le licenciement du 21 août 2020 justifié (CA Metz, 29 janvier 2025, n° 22/02332). À Aix-en-Provence, le praticien n’employait qu’une assistante et une réceptionniste ; il a produit des attestations de patients dont les interventions chirurgicales avaient été reportées et une attestation de son expert-comptable montrant un chiffre d’affaires passé de 147 406,40 € à 91 627,21 € sur deux périodes comparables, la cour n’imputant qu’une partie de la baisse à la fermeture liée à l’épidémie. Il avait recruté une remplaçante en contrat à durée indéterminée sept jours après le licenciement, et la cour a validé la rupture (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 22/01060).

Deux autres ont été censurés. À Grenoble, l’assistante était la seule salariée du cabinet et son absence durait depuis près de deux ans. La cour a pourtant relevé que les éléments comptables « ne permettent pas de caractériser une baisse significative de son activité ni une perte de patientèle », que le praticien avait fonctionné avec l’aide de son épouse et d’une assistante indépendante, et qu’il n’avait publié sa première offre d’emploi que plus de dix-huit mois après le début de l’arrêt. Elle a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé 13 613,16 € de dommages-intérêts (CA Grenoble, 17 juin 2025, n° 24/00442). À Limoges, une secrétaire revenue d’un arrêt de quatre mois s’était vu refuser le mi-temps thérapeutique préconisé par le médecin du travail, au motif que sa remplaçante en contrat à durée déterminée ne voulait pas travailler à temps partiel ; de nouveau arrêtée, elle a été licenciée, et la remplaçante a signé un contrat à durée indéterminée le lendemain de l’envoi de la lettre. Faute d’éléments étrangers à l’état de santé de la salariée, la cour a jugé que « le caractère discriminatoire du licenciement doit être retenu », la salariée ne demandant que l’absence de cause réelle et sérieuse (CA Limoges, 11 septembre 2025, n° 24/00446).

Lorsque le cabinet ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement dans un délai raisonnable, la Cour de cassation juge que « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » : un licenciement motivé par la désorganisation ne suffit pas, à lui seul, à faire présumer une discrimination (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356), décision analysée dans notre article sur le licenciement pour absences et désorganisation après l’arrêt du 9 septembre 2026. Vous obtenez alors une indemnité encadrée par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dont les minima sont plus bas lorsque le cabinet emploie habituellement moins de onze salariés. Le licenciement est nul si d’autres éléments laissent supposer une discrimination liée à l’état de santé et que l’employeur ne les combat pas par des éléments objectifs. À Paris, une assistante dentaire avait été licenciée pour faute grave pendant un arrêt pour épuisement, pour avoir refusé des déplacements que son contrat n’imposait pas et pour un chantage dont la réalité n’était pas établie ; la cour a retenu que « la discrimination est établie », annulé le licenciement et accordé 30 000 € (CA Paris, 28 février 2024, n° 22/04469). L’indemnité d’un licenciement nul pour discrimination échappe au barème et ne peut être « inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du Code du travail). La preuve d’une discrimination liée à la santé s’organise comme expliqué sur notre page consacrée à la discrimination au travail.

L’article 3.11.2 de la convention fixe le préavis à quinze jours entre la fin de la période d’essai et six mois d’ancienneté, à un mois au-delà du sixième mois et à deux mois après deux ans de présence ; les cadres ayant au moins un an dans ce statut ont droit à trois mois. Si le licenciement est justifié et que votre arrêt se poursuit, vous ne pouvez en principe pas réclamer l’indemnité de préavis, faute de pouvoir l’exécuter : les cours de Metz et d’Aix-en-Provence l’ont refusée pour ce motif (CA Metz, 29 janvier 2025, n° 22/02332 ; CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 22/01060). S’il est sans cause réelle et sérieuse, la solution s’inverse : le juge « doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848), et la cour d’appel de Grenoble a ainsi alloué 4 537,72 € brut (CA Grenoble, 17 juin 2025, n° 24/00442). Pour l’indemnité de licenciement, comparez l’article 4.3 de la convention avec le minimum légal, qui est d’« Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » puis d’« Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du Code du travail). La convention, qui exige deux ans d’ancienneté, accorde un dixième de mois par année entre deux et quatre ans, puis un mois de salaire par tranche de quatre ans de présence, toute fraction supérieure à deux ans comptant pour une tranche : selon votre ancienneté, l’une ou l’autre formule l’emporte. À sept ans, la convention donne deux mois quand la loi en donne 1,75 ; à dix ans tout juste, la convention reste à deux mois quand la loi en donne 2,5. Vous avez droit au montant le plus élevé. Enfin, l’article 4.5 de la convention prévoit que le complément conventionnel cesse à la date de la rupture, même si l’arrêt se prolonge, la prévoyance prenant alors le relais selon ses propres règles.

B. Reprise, mi-temps thérapeutique, inaptitude et action en justice

Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’article R. 4624-31 du Code du travail impose un examen de reprise par le médecin du travail après « une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours (article R. 4624-31 du Code du travail). Le même texte dispense de cette visite, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et qu’elle n’a conclu à aucune mesure d’aménagement. Si le cabinet vous remet au travail sans cet examen, reportez-vous à notre article sur la reprise après un arrêt maladie sans visite médicale.

Le cabinet n’est pas tenu d’accepter toutes les propositions du médecin du travail, notamment une reprise à mi-temps thérapeutique, mais il doit s’en expliquer : « En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite » (article L. 4624-6 du Code du travail). Dans l’affaire de Limoges, le refus d’une reprise à mi-temps, justifié par la seule préférence de la remplaçante pour un temps plein, a été jugé abusif et a pesé dans le constat de discrimination (CA Limoges, 11 septembre 2025, n° 24/00446). Si vous recevez un refus, conservez l’avis du médecin et la lettre de l’employeur ; l’absence de lettre est en elle-même un manquement.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, le cabinet doit rechercher un reclassement adapté ou, s’il ne peut proposer aucun poste, « il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement » ; il ne peut rompre le contrat que s’il justifie de cette impossibilité, de votre refus de l’emploi proposé, ou d’une mention de l’avis selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou votre état ferait obstacle à tout reclassement (article L. 1226-2-1 du Code du travail). La cour d’appel de Riom a ainsi rejeté une demande d’indemnisation pour défaut d’écrit, l’avis d’inaptitude comportant cette dispense (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01979). Un mois après l’examen, si vous n’êtes ni reclassée ni licenciée, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il est compté pour le calcul de l’indemnité de licenciement (article L. 1226-4 du Code du travail). Les étapes et les montants sont détaillés dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.

Les rappels de complément de salaire et de prime d’ancienneté relèvent de la prescription des salaires : l’action « se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu les faits, et porte, après la rupture, sur les sommes des trois années qui la précèdent (article L. 3245-1 du Code du travail). La contestation du licenciement obéit à un délai plus court : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » ; ce délai et celui de deux ans applicable à l’exécution du contrat ne s’appliquent ni aux actions en paiement du salaire ni aux actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du Code du travail). Le défaut d’affiliation à la prévoyance relève, on l’a vu, de la prescription de cinq ans.

Rassemblez votre contrat et ses avenants, les bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt et de toute la période d’arrêt, avec les lignes de maintien de salaire, d’indemnités journalières et de prime d’ancienneté, vos relevés d’indemnités journalières, les décomptes de l’organisme de prévoyance et les avis d’arrêt avec leur date d’envoi. En cas de licenciement, ajoutez la lettre de licenciement, les échanges avec le cabinet, l’avis du médecin du travail et tout élément sur le recrutement de votre remplaçante. Adressez ensuite au cabinet une réclamation écrite chiffrée, en visant les articles 4.1 et 4.2 de la convention et, si l’arrêt a dépassé la période conventionnelle, le calcul selon l’article D. 1226-1. Sans réponse, le conseil de prud’hommes est compétent ; la préparation d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes repose sur ces pièces. Si les manquements persistent pendant que vous êtes encore salariée, ils peuvent justifier une demande de résiliation judiciaire : les cours de Riom et de Colmar l’ont prononcée pour des défauts de maintien de salaire, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01979 ; CA Colmar, 20 mai 2025, n° 22/04218). Comme le rappelle l’arrêt de Riom, cette action « ne met pas fin au contrat de travail et implique la poursuite des relations contractuelles dans l’attente de la décision du juge du fond ». La prise d’acte de la rupture fonctionne autrement, puisqu’elle rompt le contrat sans attendre le juge ; ses conditions et ses risques sont à peser avant d’y recourir.

Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre

Vérifiez d’abord que la convention des cabinets dentaires figure sur votre contrat ou vos bulletins, et datez votre ancienneté : un an dans le cabinet ouvre le maintien, trois mois ouvrent la prévoyance pour les non-cadres. Justifiez chaque arrêt dans les 48 heures, par un moyen qui laisse une date certaine.

Contrôlez ensuite le bulletin du mois d’arrêt : rien pour les trois premiers jours, puis votre salaire net maintenu à partir du quatrième, pendant la durée que fixe votre ancienneté, dans la limite de ces durées sur douze mois consécutifs. La prime d’ancienneté doit y figurer tant que l’arrêt est indemnisé. Si l’arrêt dépasse la période conventionnelle, faites refaire le calcul selon la loi, 90 % puis deux tiers du brut à partir du huitième jour, sous déduction des indemnités de la caisse et de la part patronale de la prévoyance, et réclamez le régime le plus favorable. À partir du trente et unième jour au plus tôt, vérifiez que les indemnités de prévoyance, versées au cabinet pendant le contrat, apparaissent sur votre bulletin ; à défaut, demandez les décomptes à l’assureur.

Si le cabinet envisage de vous licencier, trois questions décident de l’issue : votre absence atteint-elle quatre mois, le cabinet prouve-t-il une perturbation réelle de son fonctionnement, et a-t-il recruté une remplaçante en contrat à durée indéterminée dans un délai raisonnable ? Une réponse négative à l’une d’elles rend le licenciement contestable, et des éléments liés à votre état de santé, comme un refus injustifié de mi-temps thérapeutique, peuvent conduire à sa nullité. Les rappels de salaire se réclament dans les trois ans, la contestation du licenciement dans les douze mois. Si vous exercez dans une pharmacie ou un établissement de santé plutôt qu’en cabinet dentaire, d’autres conventions s’appliquent, comme celle de la pharmacie d’officine ou la CCN 51 des établissements privés à but non lucratif, qui organisent le maintien de salaire autrement.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en licenciement et arrêt maladie à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du travail.

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