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Arrêt maladie dans l’aide à domicile (BAD, IDCC 2941) : 90 % du salaire dès six mois, carence de 3 jours, prévoyance à 70 % et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans l’aide à domicile (BAD, IDCC 2941) : 90 % du salaire dès six mois, carence de 3 jours, prévoyance à 70 % et licenciement (2026)

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Aide à domicile, auxiliaire de vie, accompagnante éducative et sociale, aide-soignante d’un service de soins à domicile, technicienne de l’intervention sociale et familiale, agent administratif : si votre employeur est une association ou un autre organisme privé à but non lucratif d’aide et de soins à domicile, votre contrat relève en principe de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, dite « BAD », identifiée par le code IDCC 2941 (fiche de la convention sur le Code du travail numérique). Quand un arrêt maladie survient, trois questions reviennent : qui vous paie, combien, et ce que l’association peut faire de votre contrat.

La convention est plus généreuse que la loi sur plusieurs points : le maintien de salaire est ouvert dès six mois d’ancienneté, quel que soit votre nombre d’heures, après trois jours de carence au lieu de sept. Elle comporte aussi des pièges : un relevé des indemnités journalières à remettre dans les trois mois, une garantie de prévoyance que vous financez seule pour l’incapacité, une ancienneté calculée en retirant une partie des arrêts. Enfin, deux décisions rendues à un jour d’intervalle en septembre 2026 éclairent le licenciement pendant une longue absence : la Cour de cassation a jugé le 9 septembre que l’absence de preuve de la désorganisation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non nul, tandis que la cour d’appel de Paris a encore prononcé la nullité le 10 septembre dans une association d’aide et de soins à domicile.

Cet article fait le point au 29 septembre 2026 sur la maladie et l’accident d’origine non professionnelle : ce que vous touchez pendant l’arrêt (I), puis ce que devient votre emploi pendant l’absence et au retour (II). Les accidents du travail et les maladies professionnelles obéissent à d’autres règles et ne sont pas traités ici.

I. Pendant l’arrêt : ce que l’association doit payer, puis ce que verse la prévoyance

Pendant un arrêt maladie, votre revenu repose sur trois étages : les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, le maintien de salaire mis à la charge de l’association, puis la garantie incapacité de la prévoyance de branche. La loi fixe un minimum que la convention ne peut pas réduire ; tout l’enjeu est de savoir, jour après jour, lequel des deux régimes vous est le plus favorable.

A. Le maintien de salaire : 90 % du brut dès six mois d’ancienneté, après trois jours de carence

Commencez par vérifier que la convention 2941 vous concerne. Selon l’article 1er de son titre Ier, elle vise les entreprises et organismes privés à but non lucratif dont l’activité principale consiste à assurer aux personnes toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité. Elle écarte notamment les services de soins infirmiers à domicile de la Croix-Rouge française et ceux qui adhèrent à la FEHAP. Le code APE figurant sur votre bulletin de paie vaut présomption d’application, et l’employeur qui la conteste doit prouver qu’il n’entre pas dans ce champ. Une société commerciale relève d’une autre convention : la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé à propos d’une intervenante qui travaillait à la fois pour une société et pour une association, en jugeant que la convention de la branche de l’aide à domicile est celle « qui s’applique aux entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif » (CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2025, n° 21/01643). Si votre employeur est une entreprise, lisez plutôt notre article sur l’arrêt maladie dans les services à la personne (IDCC 3127) ; si vous êtes aussi payée par des particuliers, voyez l’arrêt maladie en CESU ou Pajemploi.

Le maintien de salaire est prévu par l’article 1er du titre VII, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2023, issue d’un avenant du 24 octobre 2022 étendu par arrêté du 26 juillet 2023. Le texte pose d’abord que « la garantie maintien de salaire est à la charge de l’employeur », même si ce risque est en pratique assuré auprès des organismes de prévoyance que la convention désigne. Il bénéficie à tout salarié ayant au moins six mois d’ancienneté, quel que soit le nombre d’heures accomplies dans le mois, en cas d’arrêt consécutif à une maladie ou à un accident « pris ou non en compte par la sécurité sociale ». La carence est de trois jours en cas de maladie ou d’accident de la vie courante, et nulle en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces stipulations sont reproduites intégralement dans un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 janvier 2025, n° 21/01641, qui concernait une employée à domicile.

Le montant est fixé à 90 % du salaire brut. Ce total inclut les indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, « réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n’ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale », ainsi que l’éventuel salaire d’un temps partiel, et vous ne pouvez jamais percevoir plus de 100 % de votre salaire net mensuel (même arrêt). Le salaire de référence est la moyenne brute des douze derniers mois soumis à cotisations avant l’arrêt ; lorsque cette période est incomplète, il est reconstitué sur les derniers mois civils d’activité, éléments variables compris. Le maintien dure au plus soixante jours d’arrêt, décomptés sur douze mois consécutifs, et quatre-vingt-dix jours pour les salariés qui comptent au moins vingt ans d’ancienneté.

La cour d’appel de Paris a appliqué cette seconde durée à une agente à domicile engagée en 1990 par une association, en rappelant la clause selon laquelle « Pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté, les prestations sont versées pendant 90 jours maximum d’arrêt de travail décomptés par années mobiles ». Elle a surtout jugé que l’association ne pouvait déduire que les indemnités journalières versées au titre des périodes d’arrêt en cause, et non celles qui se rapportaient à d’autres périodes : elle a calculé le rappel « compte tenu des indemnités journalières de sécurité sociale effectivement perçues au titre des seules périodes considérées », soit 695,66 €, dont elle a retiré 419,16 € déjà versés par la prévoyance, pour allouer 276,50 € (CA Paris, 21 septembre 2022, n° 19/04497).

Côté caisse, les indemnités journalières commencent au quatrième jour d’arrêt (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Elles sont calculées sur un revenu journalier égal aux trois dernières paies divisées par 91,25, dans la limite d’un plafond (article R. 323-4), et elles en représentent la moitié (article R. 323-5). Pour y avoir droit pendant les six premiers mois, il faut soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire pendant les six mois civils précédents, soit avoir effectué « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents » ; au-delà du sixième mois d’arrêt, il faut en outre douze mois d’affiliation et soit 600 heures de travail sur les douze mois précédents, soit des cotisations sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire sur cette période (article R. 313-3).

Beaucoup d’aides à domicile à temps partiel se situent près de ces seuils. La convention en tient compte : selon la clause, si vous n’ouvrez pas droit aux indemnités journalières, l’association vous doit quand même le maintien, mais elle retranche des indemnités reconstituées, c’est-à-dire celles que la caisse aurait versées. À titre d’ordre de grandeur, avec un salaire de 500 € par mois, le montant garanti est de 450 € ; les indemnités reconstituées représentant environ 247 € pour un mois, le complément versé tourne autour de 203 €. Le maintien suppose aussi un arrêt rattaché à l’emploi couvert. La cour d’appel de Besançon a refusé le complément à une aide à domicile dont le contrat associatif avait été suspendu sans rémunération d’octobre 2021 à mai 2023 et dont les indemnités journalières, pendant l’arrêt qui a suivi, étaient servies au titre d’un emploi exercé en CESU : le dispositif conventionnel, a-t-elle jugé, « n’a pas pour objet de garantir de manière autonome un revenu de remplacement détaché de toute prise en charge sécurité sociale afférente à l’emploi couvert » (CA Besançon, 19 mai 2026, n° 25/00432). Si vous cumulez plusieurs emplois, notre article sur l’arrêt maladie avec deux employeurs explique comment les indemnités se répartissent.

Reste l’ancienneté, qui commande à la fois l’ouverture du maintien (six mois) et sa durée (vingt ans). L’article 17.2 du titre IV prévoit que, sauf disposition légale contraire, « les absences ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté à l’exception des 30 premiers jours consécutifs ou non de maladie non professionnelle par année d’ancienneté dans l’entreprise ». Les juges l’appliquent : la cour d’appel de Montpellier a retenu qu’une agente à domicile engagée en 2006 ne comptait que quatorze ans et neuf mois d’ancienneté au 1er octobre 2021, après déduction de 231 jours d’arrêt maladie, ce qui justifiait la prime d’ancienneté de 4 % appliquée par l’employeur, au lieu des 8 % réclamés (CA Montpellier, 8 octobre 2025, n° 22/05818). Cette règle peut donc jouer sur les seuils du maintien conventionnel. Pour le complément légal, c’est l’inverse : la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait déduit un arrêt maladie antérieur pour refuser l’année d’ancienneté à une auxiliaire de vie engagée par une association devenue depuis une société, au motif que les textes légaux « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, publié au Bulletin). Faites donc deux calculs : l’ancienneté conventionnelle, amputée des arrêts qui dépassent trente jours par année, et l’ancienneté légale, appréciée au premier jour de l’absence sans aucune déduction.

La loi fixe le plancher. Le complément légal est réservé aux salariés qui ont un an d’ancienneté, ont justifié de leur incapacité dans les quarante-huit heures et sont pris en charge par la sécurité sociale ; selon sa lettre, il ne s’applique pas notamment aux salariés intermittents, ce qui peut concerner les contrats intermittents que la branche prévoit pour la garde d’enfants, alors que la clause conventionnelle vise tout salarié ayant six mois d’ancienneté (article L. 1226-1 du code du travail). Il atteint 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1) ; ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2), et l’indemnisation ne court qu’au-delà de sept jours d’absence (article D. 1226-3). Ce complément se calcule sur le brut : la Cour de cassation juge que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Une convention ne peut comporter que « des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1) ; c’est pourquoi l’arrêté d’extension du 16 juillet 2015 n’a étendu l’alinéa sur la durée du maintien que sous réserve de l’application des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail.

Dans la grande majorité des cas, la convention l’emporte : trois jours de carence au lieu de sept, six mois d’ancienneté au lieu d’un an, 90 % pendant soixante jours là où la loi ne donne, jusqu’à cinq ans d’ancienneté, que trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers. Les jours où la loi fait mieux sont peu nombreux mais réels. Entre seize et vingt ans d’ancienneté, la loi maintient 90 % jusqu’au 67e jour, alors que la convention passe à la prévoyance à 70 % dès le 64e jour ; après trente et un ans, la loi va jusqu’au 97e jour, la convention jusqu’au 93e. L’écart grandit lorsque l’ancienneté conventionnelle, réduite par les arrêts, reste sous vingt ans alors que l’ancienneté légale les dépasse : avec vingt et un ans d’ancienneté légale, la loi garantit 90 % jusqu’au 77e jour, la convention seulement jusqu’au 63e. Sur ces jours-là, l’association doit au moins le montant légal.

Un exemple chiffré aide à s’y retrouver. Prenons une aide à domicile dont le salaire brut est de 1 500 € par mois, stable sur l’année, et qui a trois ans d’ancienneté. Ses indemnités journalières sont d’environ 24,66 € par jour (4 500 € divisés par 91,25, puis par deux). Pour un arrêt de vingt jours, la caisse paie dix-sept jours, du 4e au 20e, soit environ 419 € ; la convention garantit 90 % du brut sur ces dix-sept jours, soit 765 € sur une base de trente jours par mois, et l’association complète donc d’environ 346 €. Avec la loi seule, le complément ne commencerait qu’au 8e jour et s’élèverait à environ 264 €. Avec huit mois d’ancienneté, l’écart est total : environ 346 € selon la convention, rien selon la loi. Pour un arrêt de quatre-vingt-dix jours, le complément de l’association atteint environ 1 220 € sur soixante jours, contre environ 870 € avec la loi, puis la prévoyance verse une dizaine d’euros par jour à partir du 64e jour. Ce sont des ordres de grandeur : le plafond de 100 % du net, les éléments variables et le mode de décompte des jours peuvent les modifier ; notre article sur le calcul du complément de salaire détaille les éléments à inclure.

Gardez enfin la preuve de ce que la caisse vous a versé, période par période. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, une employée à domicile réclamait un complément conventionnel ; faute pour elle d’indiquer les indemnités journalières reçues, la cour a estimé qu’« il n’apparaît pas que l’employeur ait omis de lui verser » les sommes demandées et l’a déboutée (CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2025, n° 21/01641). Le relevé des indemnités journalières délivré par la caisse, que l’on peut en général télécharger depuis son compte en ligne, est la pièce centrale de toute réclamation.

B. Après le maintien : la prévoyance à 70 %, le relevé de la CPAM et les recours

Quand le maintien de salaire s’épuise, la garantie incapacité de la prévoyance de branche prend le relais (article 2 du titre VII). Elle couvre tout salarié, quels que soient son ancienneté et son nombre d’heures. Elle démarre dès la fin du maintien de salaire pour les salariés qui ont plus de six mois d’ancienneté, et à compter du 31e jour d’arrêt continu pour les autres. Elle garantit 70 % du salaire brut, indemnités journalières réelles ou reconstituées et éventuel salaire de temps partiel compris, sans pouvoir dépasser 100 % du salaire net, et elle ne peut pas être versée au-delà du 1 095e jour d’arrêt. Point à connaître : selon l’article 11.1 du même titre, vous financez seule cette garantie, par une cotisation de 1,12 % du salaire, en contrepartie d’un financement majoritairement patronal du risque invalidité ; sur une cotisation totale de 5,18 %, l’employeur prend en charge 3,61 % et le salarié 1,57 %, la part patronale comprenant 1,51 % pour assurer le maintien de salaire.

L’association doit avancer ces sommes chaque mois. La convention lui impose de verser à échéance mensuelle les indemnités complémentaires du maintien de salaire et, depuis le 1er janvier 2018, celles de la garantie incapacité. En contrepartie, vous devez lui remettre le relevé de vos indemnités journalières dans les trois mois qui suivent le mois concerné ; à défaut, elle est en droit de suspendre les versements, sauf pour les salariés qui ne sont pas éligibles aux indemnités journalières. Cette règle explique beaucoup de retards. Envoyez chaque relevé dès réception, par un moyen qui laisse une trace, et gardez la liste de vos envois. Si l’association pratique la subrogation, c’est elle qui perçoit les indemnités de la caisse et la question du relevé se pose autrement ; notre article sur la subrogation de l’employeur décrit ce mécanisme, et celui sur l’attestation de salaire en retard les blocages côté caisse. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence déjà citée, l’association soutenait qu’elle n’avait reversé le complément qu’après le paiement de l’organisme de prévoyance ; la cour n’a pas eu à trancher ce point, mais le texte conventionnel met bien le paiement mensuel à la charge de l’employeur.

La convention désigne plusieurs organismes pour assurer le maintien de salaire, l’incapacité, l’invalidité et le décès : AG2R Prévoyance, Aprionis Prévoyance et l’union UNPMF, dont la gestion est confiée à la mutuelle Chorum ; elle précise que les associations adhérentes de l’union nationale ADMR restent assurées auprès d’AG2R Prévoyance (article 12 du titre VII). Certaines structures ont contracté avec d’autres assureurs ; la convention les soumet aux mêmes obligations de suivi et leur impose de créer leur propre fonds social. Demandez à l’association le nom de l’organisme, le numéro de contrat et la notice d’information : vous en aurez besoin si un paiement se bloque. Pour les arrêts longs, surveillez aussi vos droits auprès de la caisse, qui ne peut verser, hors affection de longue durée, plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale) ; notre article sur l’affection de longue durée non exonérante traite des règles propres aux affections de longue durée. Si l’arrêt débouche sur une invalidité, l’article 3 du titre VII prévoit, pour les salariés qui ont au moins six mois d’ancienneté, une rente complémentaire fixée, sécurité sociale comprise, à 70 % du salaire brut de référence en deuxième catégorie, aux trois cinquièmes de ce montant en première catégorie et à 75 % en troisième catégorie.

Une question reste ouverte pour les anciennetés longues. Le complément légal ne peut être réduit des prestations de prévoyance que dans une mesure limitée : l’article D. 1226-5 déduit les allocations des régimes complémentaires « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du code du travail). Or la garantie incapacité de la branche est financée par la seule cotisation des salariés. Lorsque la durée légale d’indemnisation dépasse celle du maintien conventionnel, par exemple pour une salariée de seize ans d’ancienneté à qui la loi garantit deux tiers de sa rémunération jusqu’au 127e jour alors que la convention s’arrête au 63e, l’association ne pourrait donc pas, en principe, opposer les versements de la prévoyance pour se libérer de son obligation légale. Les recherches menées pour cet article n’ont pas fait apparaître de décision tranchant ce point dans la convention de l’aide à domicile, et le plafond de 100 % du net limite de toute façon le cumul. Si vous êtes dans cette situation, faites vérifier le calcul jour par jour.

En cas de retard ou de refus, écrivez d’abord à l’association en joignant vos relevés, puis à l’organisme de prévoyance si le relais n’est pas versé. Les délais diffèrent selon le débiteur. Le maintien de salaire est une créance de salaire, dont le paiement se prescrit par trois ans (article L. 3245-1 du code du travail). L’action contre l’institution de prévoyance se prescrit par deux ans à compter de l’événement, délai porté à cinq ans pour l’incapacité de travail (article L. 932-13 du code de la sécurité sociale), ce que rappelle l’article 10 du titre VII. Si l’association ne vous a pas affiliée ou n’a pas payé les cotisations, l’action en responsabilité contre elle relève d’un délai de cinq ans : la Cour de cassation juge que cette action « est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, publié au Bulletin). Notre article sur la prévoyance non versée pendant l’arrêt détaille les démarches ; pour un contentieux, voyez notre page consacrée aux litiges de prévoyance et de protection sociale.

II. Votre emploi pendant l’arrêt et au retour : justifier l’absence, licenciement, inaptitude et congés

La maladie suspend le contrat ; elle ne l’efface pas. Pendant l’arrêt, vous devez tenir l’association informée ; l’association, de son côté, ne peut vous licencier qu’à des conditions strictes, et elle doit organiser votre retour.

A. Justifier l’absence, répondre aux mises en demeure, contester un licenciement pour absence prolongée

L’article 25 du titre IV organise l’information de l’employeur, avec une justification propre à la branche : la continuité du service auprès des personnes aidées. Une absence imprévisible, comme une maladie, doit être signalée immédiatement à l’employeur, puis notifiée et justifiée par écrit dans un délai de deux jours ouvrables. Si ce n’est pas fait, l’association peut vous mettre en demeure de reprendre le travail par lettre recommandée avec avis de réception ; si cette mise en demeure reste sans effet dans les trois jours ouvrables suivant la première présentation de la lettre, et sauf force majeure, des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement sont possibles. La loi pose une exigence voisine pour le complément légal, qui suppose d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures (article L. 1226-1 du code du travail). Envoyez donc chaque avis d’arrêt et chaque prolongation, à l’association comme à la caisse, dans ces délais ; notre article sur l’envoi de l’avis d’arrêt dans les 48 heures rappelle les conséquences côté caisse. L’employeur peut aussi faire contrôler l’arrêt par une contre-visite médicale dans le cadre du complément légal ; la convention n’en prévoit pas pour le maintien conventionnel, et notre article sur la contre-visite précise ce qu’elle permet de suspendre.

La mise en demeure la plus dangereuse est celle qui vise la présomption de démission. Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est présumé démissionnaire à l’expiration du délai fixé par l’employeur (article L. 1237-1-1 du code du travail), délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Des raisons médicales constituent un motif légitime, mais le texte exige que « le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure » (article R. 1237-13). La cour d’appel de Besançon l’a appliqué à une aide à domicile qui n’avait pas repris son poste à la fin de son arrêt maladie : dans sa réponse, elle invoquait seulement une rupture conventionnelle envisagée avec l’association, et la cour a jugé qu’« un simple accord de principe de l’employeur en vue de la conclusion éventuelle d’une rupture conventionnelle ne saurait constituer un motif légitime ». Son état de santé, qu’elle n’avait pas mentionné dans cette réponse, n’a pas été pris en compte ; la démission a été retenue et la salariée condamnée à verser 2 891,26 € au titre du préavis non exécuté (CA Besançon, 19 mai 2026, n° 25/00432). Si vous recevez un tel courrier, répondez par écrit dans le délai, joignez vos arrêts et indiquez expressément le motif médical.

Le licenciement pendant l’arrêt n’est pas interdit, mais il ne peut pas être motivé par l’état de santé (article L. 1132-1 du code du travail). La convention de la branche ne prévoit pas de garantie d’emploi pendant la maladie : c’est la jurisprudence générale qui s’applique. L’employeur peut licencier en raison de la situation objective de l’entreprise, lorsque son fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées et que cette perturbation impose un remplacement définitif « par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi et selon les démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié au Bulletin, à propos de la directrice d’une association). Un remplacement temporaire ne suffit pas, et c’est à l’association de prouver la perturbation comme le remplacement.

Ce qui se passe lorsque l’association ne prouve rien a été précisé le 9 septembre 2026. La Cour de cassation juge que le licenciement fondé sur la désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et qu’à défaut de preuve de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). La différence est financière : un licenciement sans cause réelle et sérieuse est indemnisé dans les limites du barème légal (article L. 1235-3), alors qu’un licenciement nul pour discrimination ouvre droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire (article L. 1235-3-1). La nullité reste possible, mais il faut désormais présenter d’autres éléments de fait laissant supposer une discrimination, que l’employeur devra alors justifier par des éléments objectifs. Notre analyse de la décision du 9 septembre 2026 développe ce point.

Le lendemain, dans une association d’aide et de soins à domicile relevant de la convention de la branche, la cour d’appel de Paris a statué sur le licenciement d’une psychologue absente depuis plus de sept mois et demi. L’association invoquait le rôle essentiel du poste et produisait des offres d’emploi puis deux recrutements successifs, dont un en contrat à durée indéterminée ; la cour a relevé qu’aucune pièce ne permettait d’objectiver les « déclarations générales et non circonstanciées de l’employeur » sur la mise en péril du service et sur l’impossibilité de recourir à des contrats temporaires. Elle a regardé la rupture « comme reposant sur un motif strictement prohibé tenant à l’état de santé de la salariée », l’a déclarée nulle et a alloué 18 000 € de dommages et intérêts, outre 3 000 € pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de prévention (CA Paris, 10 septembre 2026, n° 23/00866). Les deux décisions ont été rendues à un jour d’intervalle ; la position de la Cour de cassation, publiée au Bulletin, a vocation à guider les juges du fond pour les litiges à venir, ce qui rend décisifs les éléments de discrimination que vous pourrez apporter en plus de l’absence de preuve de la désorganisation. Sur ce terrain, voyez notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé.

Si le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause, le préavis est dû même si vous étiez en arrêt pendant sa durée : le juge « doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié au Bulletin). Dans la branche, le préavis de licenciement d’un employé est d’une semaine avant six mois d’ancienneté, d’un mois entre six mois et deux ans, et de deux mois au-delà ; il est d’un ou deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et de deux ou quatre mois pour les cadres, selon que l’ancienneté est inférieure ou supérieure à deux ans (article 26 du titre IV). L’indemnité conventionnelle de licenciement, due après huit mois d’ancienneté ininterrompus, reprend la formule légale : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers à partir de dix ans (article R. 1234-2 du code du travail).

Son salaire de référence ne doit pas être réduit par l’arrêt. La Cour de cassation retient, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin), et, lorsque l’arrêt faisait suite à un temps partiel pour motif thérapeutique, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172, publié au Bulletin). Enfin, la contestation du licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification (article L. 1471-1) ; notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes présente le déroulement de la procédure.

B. Au retour : visite de reprise, inaptitude et congés payés

Après un arrêt d’au moins soixante jours, la reprise passe par un examen du médecin du travail : le code prévoit un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès que l’employeur connaît la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent ; la visite n’est pas requise si une visite de préreprise, dans les trente jours précédant la reprise, a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire et que personne ne la demande (article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026). Cette visite est l’affaire de l’employeur, mais vous devez vous tenir à sa disposition. Dans l’affaire jugée à Besançon, la salariée reprochait à l’association de ne pas l’avoir organisée ; la cour a écarté l’argument, « l’absence d’organisation d’une visite de reprise ne pouvant être utilement invoquée dès lors qu’elle ne s’est pas tenue à la disposition de celui-ci » (CA Besançon, 19 mai 2026, n° 25/00432). Écrivez donc à l’association, avant la fin de l’arrêt, pour annoncer votre reprise et demander la visite ; notre article sur la visite de reprise non organisée explique ce que vous pouvez réclamer si elle n’a pas lieu. Si votre médecin prescrit une reprise progressive, voyez aussi notre article sur le temps partiel thérapeutique refusé par la caisse.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’association doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, en tenant compte de ses conclusions, un emploi aussi comparable que possible à l’ancien, « au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail » (article L. 1226-2 du code du travail). Lorsque le médecin contre-indique le port de charges ou la conduite, examinez avec lui les postes de planification, d’accueil ou d’administration de l’association. Si vous n’êtes ni reclassée ni licenciée un mois après l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4). En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n’est pas exécuté et, si le licenciement est justifié, il n’est pas payé : selon la Cour de cassation, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797, publié au Bulletin).

Tout change lorsque l’inaptitude trouve sa cause dans les manquements de l’association. L’agente à domicile de l’affaire parisienne de 2022, employée depuis vingt-cinq ans, avait repris à mi-temps thérapeutique sans visite de reprise préalable, puis avait été maintenue chez un bénéficiaire malgré les réserves du médecin du travail ; déclarée inapte pour danger immédiat, elle a été licenciée. La cour a jugé l’inaptitude « effectivement consécutive à des manquements préalables de l’employeur qui l’ont provoquée », a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué 12 000 € de dommages et intérêts, deux mois de préavis et 2 000 € pour manquement à l’obligation de sécurité (CA Paris, 21 septembre 2022, n° 19/04497). Pour les suites d’un avis d’inaptitude, voyez notre article sur l’inaptitude après un arrêt non professionnel et notre page consacrée à la contestation d’une inaptitude et de ses suites.

Reste la question des congés payés. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à des congés à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Si la maladie vous empêche de prendre des congés acquis, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui court à partir de l’information que l’employeur doit vous donner après la reprise (article L. 3141-19-1). La convention organise aussi le report automatique des congés déjà fixés lorsque la maladie survient avant ou pendant le congé (article 24 du titre IV). Dans sa rédaction issue de l’avenant n° 71/2025 du 9 juillet 2025, applicable depuis le 26 janvier 2026 mais non étendue à ce jour selon Légifrance, ce qui la réserve aux employeurs adhérents d’une organisation signataire, elle aligne l’acquisition sur la loi, soit 1,66 jour ouvré par mois d’absence, et étend le report de quinze mois aux congés acquis pendant l’arrêt ; le congé d’ancienneté, lui, n’assimile la maladie non professionnelle au travail effectif que dans la limite de trente jours par période d’acquisition. Nos articles sur le report de quinze mois des congés non pris et sur le délai de trois ans pour réclamer les congés complètent ce point. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le droit local peut s’ajouter à ces règles ; voyez notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.

Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre

Dans l’aide à domicile associative, l’arrêt maladie se règle d’abord par la convention de la branche, qui fait mieux que la loi pour la plupart des salariées, mais seulement si les pièces suivent. Vérifiez d’abord votre bulletin de paie : l’IDCC 2941 et le code APE de l’association vous indiquent la convention applicable. Calculez ensuite deux anciennetés, la conventionnelle, qui ne retient les arrêts maladie que dans la limite de trente jours par année, et la légale, qui les retient tous au premier jour de l’absence. Comptez les jours : trois jours de carence, puis soixante ou quatre-vingt-dix jours à 90 % du brut sur douze mois glissants, puis 70 % par la prévoyance jusqu’au 1 095e jour, et comparez chaque période au minimum légal, en particulier au-delà de seize ans d’ancienneté.

Envoyez chaque arrêt à l’association dans les deux jours ouvrables et chaque relevé d’indemnités journalières dans les trois mois, en gardant la trace de vos envois ; répondez par écrit à toute mise en demeure en indiquant le motif médical. Si l’association vous licencie pour absence prolongée, demandez-lui la preuve concrète de la désorganisation et du remplacement définitif : depuis le 9 septembre 2026, leur absence rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la nullité suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination. Enfin, retenez les délais : trois ans pour le maintien de salaire, deux ou cinq ans contre l’organisme de prévoyance, cinq ans pour un défaut d’affiliation et douze mois pour contester un licenciement.

Si vous êtes concerné, un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.

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