Vendeur dans un magasin d’électroménager, conseillère d’une boutique de téléphonie, technicien du service après-vente qui répare téléviseurs et lave-linge, préparateur dans l’entrepôt d’une enseigne de multimédia ou cadre au siège : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1686, votre arrêt maladie est régi par la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992, étendue par un arrêté du 9 mars 1993. Son régime tient en trois étages. L’employeur maintient le salaire à 100 % à partir du quatrième jour d’arrêt, mais seulement après trois ans d’ancienneté pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, et dès le premier jour après deux ans pour les cadres. La prévoyance de branche prend ensuite le relais à 75 % du salaire brut. Enfin, l’article 29.2 contient une protection de l’emploi peu commune : le contrat d’un salarié atteint d’une affection de longue durée inscrite sur la liste officielle ne peut pas être rompu, et celui d’un salarié en maladie prolongée est protégé pendant douze mois.
Trois éléments récents justifient de refaire les comptes. La cotisation de prévoyance est passée à 1,30 % du salaire au 1er janvier 2026, par un avenant étendu au Journal officiel du 2 avril 2026. Depuis le 19 septembre 2026, le Code de la sécurité sociale distingue deux durées maximales d’indemnisation pour les affections de longue durée. Et la Cour de cassation a précisé, le 9 septembre 2026, la sanction du licenciement pour absence prolongée lorsque la désorganisation n’est pas prouvée. La première partie détaille ce qui est payé, par qui et à partir de quand ; la seconde, comment l’emploi, les congés et l’ancienneté sont protégés pendant et après l’arrêt.
I. Être payé pendant l’arrêt : ce que doit l’employeur, ce que verse la prévoyance, ce que garantit la loi
A. Prévenir, justifier, puis toucher le complément : l’article 29 pour les non-cadres, l’avenant cadres pour les autres
Avant tout calcul, vérifiez que votre entreprise relève bien de cette convention. Dans sa rédaction issue de l’avenant n° 37 du 24 mars 2009, étendu par un arrêté du 10 mars 2010, l’article 1er vise le commerce de détail, y compris en ligne, des produits de l’électrodomestique, de l’électronique, de l’informatique grand public et du multimédia : appareils électroménagers, téléviseurs, matériel audio et vidéo, supports vierges ou enregistrés. Il vise aussi le commerce et la maintenance des produits de téléphonie, la réparation d’appareils électroniques ou électroménagers non rattachée à un constructeur, la location de ces appareils aux ménages et aux entreprises, l’installation et la maintenance des équipements de réception de la télévision, ainsi que la logistique des structures liées à ces entreprises. Le texte cite des codes NAF (47.41Z, 47.42Z, 47.43Z, 47.54Z, 47.63Z, 95.21Z, 95.22Z, 77.22Z, 77.29Z, 43.21A), mais il les présente comme des exemples : c’est l’activité principale réellement exercée qui compte. La convention s’applique à tous les sites de l’entreprise, magasin, entrepôt, service après-vente, siège ou structure de services associée, en métropole comme dans les départements d’outre-mer. Elle couvre également les VRP, sous réserve des règles plus favorables de leur accord national interprofessionnel.
Si votre employeur exerce surtout une autre activité, le régime de l’arrêt maladie change du tout au tout. Un hypermarché qui vend aussi des téléviseurs relève en principe de la grande distribution, dont nous détaillons les règles dans notre article sur l’arrêt maladie dans la grande distribution (IDCC 2216). Un magasin spécialisé dans d’autres produits non alimentaires peut relever de la convention des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), et un distributeur de bureautique ou d’informatique professionnelle de celle du bureau et du numérique (IDCC 1539). La convention indiquée sur le bulletin de paie est un indice sérieux, pas une preuve absolue.
Le premier réflexe est fixé par l’article 29.1. Le salarié absent pour maladie doit prévenir son employeur et motiver son absence ; le certificat médical n’est exigé qu’au-delà de trois jours. Une cour d’appel qui a reproduit cet article l’a appliqué à la lettre : « Au-delà de 3 jours, cette absence doit en outre être justifiée par certificat médical. » Le non-respect de ces obligations peut conduire à une procédure disciplinaire, que l’employeur doit abandonner si le salarié prouve un cas de force majeure. La même clause, citée par la même décision, pose un principe : « La maladie n’est pas un motif de rupture du contrat de travail sous réserve de l’application de l’article 29.2 ci-dessous » (CA Metz, 14 juin 2022, RG n° 20/00662).
Dans cette affaire, une gestionnaire d’appels d’une enseigne du secteur, qui prévenait toujours sa hiérarchie par courriel ou par téléphone, avait été licenciée pour avoir remis tardivement des arrêts de travail d’un à trois jours, en violation du règlement intérieur qui exigeait un justificatif sous trois jours pour toute absence. La cour a rappelé que « le règlement intérieur ne peut contenir des clauses contraires ou plus sévères que la convention collective applicable dans l’entreprise ». Elle a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué 7 500 € de dommages et intérêts. Elle a en revanche écarté la nullité pour discrimination liée à l’état de santé, au motif qu’« il est fait grief à la salariée, non pas d’être malade, mais de ne pas avoir justifié ses absences dans le délai imposé de 3 jours » (CA Metz, 14 juin 2022, RG n° 20/00662). Le même arrêt a accordé 609 € de rappel de salaire pour ces courtes absences, sur le fondement d’une règle propre aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, que nous présentons dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.
Cette tolérance conventionnelle ne vaut qu’à l’égard de l’employeur et sur le terrain disciplinaire. Pour la caisse, l’avis d’arrêt de travail qui n’a pas été transmis de manière dématérialisée doit être envoyé « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », selon l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale. Et le complément légal suppose d’avoir « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », condition posée par l’article L. 1226-1 du code du travail. La précaution la plus sûre consiste donc à transmettre l’arrêt à l’employeur et à la caisse dès sa délivrance, même pour un jour, et à conserver la preuve de l’envoi. Les conséquences d’un oubli sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.
L’indemnisation des ouvriers, employés et agents de maîtrise figure à l’article 29.3. Le salarié qui a moins de trois ans d’ancienneté est renvoyé aux dispositions particulières de l’annexe consacrée à la prévoyance : l’employeur ne lui doit, au titre de la convention, aucun complément. À partir de trois ans d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié reçoit, à compter du quatrième jour d’absence justifiée, une indemnité qui s’ajoute aux prestations de la sécurité sociale. Elle est calculée « en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, appréciée au premier jour d’arrêt », selon la clause reproduite par une cour d’appel en 2024 (CA Dijon, 17 octobre 2024, RG n° 22/00716). Le barème est le suivant :
- de 3 ans révolus à moins de 5 ans : 100 % du salaire pendant les 30 jours qui suivent les 3 jours de carence, soit du 4e au 33e jour ;
- de 5 ans révolus à moins de 8 ans : 100 % pendant ces 30 jours, puis 80 % pendant les 27 jours suivants, soit jusqu’au 60e jour ;
- à partir de 8 ans révolus : 100 % pendant 60 jours, soit du 4e au 63e jour ;
- au-delà de 22 ans : une indemnité de 15 % du salaire s’ajoute aux prestations de la sécurité sociale et de la prévoyance du 61e au 70e jour d’absence (de 22 à moins de 28 ans), jusqu’au 80e jour (de 28 à moins de 33 ans) ou jusqu’au 90e jour (à partir de 33 ans).
Quatre règles complètent ce barème. Les durées se comptent en jours calendaires, selon le mode retenu par la sécurité sociale. La durée totale indemnisée ne peut pas dépasser, sur une période glissante de douze mois appréciée au premier jour de l’arrêt, celle que fixe le barème : un deuxième arrêt dans l’année consomme le reliquat, ce que nous détaillons dans notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise. Le cumul des indemnités journalières et du complément ne peut pas dépasser le salaire que l’intéressé aurait perçu en travaillant. Enfin, lorsque la rémunération comporte une partie variable, on retient la moyenne mensuelle des douze derniers mois. La prime d’ancienneté, que l’article 24 qualifie de complément de rémunération brute, entre dans le salaire à maintenir.
Les cadres relèvent de l’article 6 de l’avenant cadres, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2000. Le cadre qui a deux ans d’ancienneté dans l’entreprise reçoit, dès le premier jour d’absence justifiée, une indemnité qui s’ajoute aux prestations de la sécurité sociale :
- de 2 ans à moins de 5 ans : 100 % du salaire pendant 30 jours, puis 75 % pendant les 30 jours suivants ;
- de 5 ans à moins de 8 ans : 100 % pendant 30 jours, puis 90 % pendant 30 jours ;
- au-delà de 8 ans : 100 % pendant 60 jours, puis 90 % pendant 30 jours.
L’avenant précise que, quel que soit le motif de l’arrêt, la durée totale d’indemnisation ne peut dépasser cette durée sur une période glissante de douze mois, et il reprend le plafond et la règle de la moyenne des variables. Pour un cadre de six ans d’ancienneté payé 3 800 € bruts par mois, soit 124,93 € par jour calendaire, la garantie représente 3 747,95 € pour les trente premiers jours, puis 3 373,15 € pour les trente suivants, indemnités journalières comprises. Un cadre de moins de deux ans d’ancienneté ne bénéficie d’aucun complément conventionnel : seule la loi s’applique à lui, à partir d’un an d’ancienneté. Un accord du 8 octobre 2024, étendu par un arrêté du 20 mars 2025, permet aux entreprises d’intégrer certains salariés des niveaux III et IV à la catégorie des cadres pour leurs garanties de protection sociale complémentaire ; il vise la prévoyance et la complémentaire santé, et ne modifie pas, par lui-même, le champ de l’avenant cadres.
Le complément se calcule sur le salaire brut. Pour le complément légal, la Cour de cassation l’a rappelé en 2025 : l’indemnité « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). La convention, qui garantit 100 % du salaire, raisonne de la même manière : on part du brut que le salarié aurait perçu, on en déduit les indemnités journalières brutes, et l’employeur verse la différence. Les pièges les plus fréquents, primes oubliées, commissions mal moyennées ou heures supplémentaires structurelles écartées, sont détaillés dans notre article sur le calcul du complément de salaire.
Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Une vendeuse de quatre ans d’ancienneté perçoit 2 100 € bruts par mois, prime d’ancienneté comprise, soit 69,04 € par jour calendaire. Selon l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale, « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », calculé sur ses trois derniers salaires dans la limite d’un plafond qu’elle n’atteint pas : 34,52 € par jour. Les indemnités ne sont dues qu’à partir du quatrième jour, puisque l’article R. 323-1 du même code fixe leur point de départ, qui « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Pour un arrêt de trente jours, elle ne perçoit rien pendant les trois premiers, soit une perte de 207,12 € ; du quatrième au trentième jour, elle reçoit 932,05 € d’indemnités journalières et 932,05 € de complément, c’est-à-dire l’intégralité de son salaire pour ces vingt-sept jours. Sous le seul régime légal, l’employeur n’aurait versé qu’un complément de 635,18 €, à partir du huitième jour. Sur un arrêt court, la convention lui rapporte donc 296,88 € de plus.
B. Moins de trois ans, arrêt long, relais de la prévoyance : quand la loi et le titre V comblent les trous
Le minimum légal s’applique à tous les salariés de la branche, quelle que soit la convention. Aux termes de l’article L. 1226-1 du code du travail, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition d’avoir justifié de son arrêt dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le texte précise que « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ». Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, il ajoute que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Le montant et la durée sont réglementaires. L’article D. 1226-1 du code du travail garantit, pendant trente jours, 90 % « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis, pendant les trente jours suivants, les « deux tiers de cette même rémunération ». Selon l’article D. 1226-2, « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. L’article D. 1226-3 prévoit qu’en cas de maladie non professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Et l’article D. 1226-4 impose, pour chaque période de paie, qu’« il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs ».
La convention ne peut pas faire moins bien que ce minimum. L’article L. 2251-1 du code du travail le dit en une phrase : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. » L’arrêté de 1993 a d’ailleurs étendu l’article 29.3 sous réserve de l’application de la loi relative à la mensualisation. Encore faut-il démontrer concrètement quel régime est le plus favorable : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté la loi « sans préciser en quoi les dispositions de l’accord d’entreprise pour l’indemnisation des arrêts maladie et d’accident de travail étaient plus favorables que celles prévues par l’article L. 1226-1 du code du travail » (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578).
Mis côte à côte, les deux régimes donnent le tableau suivant pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, sur un arrêt continu non précédé d’un autre arrêt indemnisé dans l’année :
- de 1 an à moins de 3 ans : la convention ne prévoit aucun complément de l’employeur ; la loi garantit 90 % du 8e au 37e jour, puis les deux tiers du 38e au 67e jour. Le salarié relève donc du seul régime légal, auquel s’ajoute la prévoyance dans les conditions exposées plus loin ;
- de 3 à moins de 5 ans : la convention garantit 100 % du 4e au 33e jour ; la loi, 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers à partir du 8e jour ;
- de 5 à moins de 6 ans : la convention garantit 100 % du 4e au 33e jour, puis 80 % jusqu’au 60e ; la loi, 30 jours puis 30 jours ;
- de 6 à moins de 8 ans : la convention ne change pas ; la loi passe à 40 jours à 90 %, du 8e au 47e jour, puis 40 jours aux deux tiers, jusqu’au 87e ;
- de 8 à moins de 11 ans : la convention garantit 100 % du 4e au 63e jour ; la loi reste à 40 jours puis 40 jours ;
- de 11 à moins de 16 ans : la convention ne change pas ; la loi passe à 50 jours puis 50 jours ;
- de 16 à moins de 22 ans : la convention ne change pas ; la loi passe à 60 jours puis 60 jours, et à 70 jours puis 70 jours à partir de 21 ans ;
- à partir de 22 ans : la convention garantit 60 jours à 100 %, puis 15 % supplémentaires jusqu’au 70e, 80e ou 90e jour ; la loi garantit 70 jours puis 70 jours, 80 et 80 à partir de 26 ans, 90 et 90 à partir de 31 ans.
La lecture de ce tableau est simple dans son principe. Sur un arrêt court, la convention l’emporte nettement, parce qu’elle ne retient que trois jours de carence au lieu de sept et qu’elle maintient le salaire entier. Sur un arrêt long, la seconde période légale aux deux tiers peut, selon l’ancienneté, procurer davantage que la convention. Reprenons la vendeuse de quatre ans d’ancienneté et supposons un arrêt de soixante jours. Le complément conventionnel, versé du 4e au 33e jour, atteint 1 035,62 €. Le complément légal, à raison de 27,62 € par jour du 8e au 37e jour puis de 11,51 € par jour du 38e au 60e, atteint 1 093,15 €. Le régime légal devient plus favorable à partir du 55e jour d’arrêt. Pour une salariée de neuf ans d’ancienneté, l’écart joue dans l’autre sens : sur soixante jours, la convention procure 1 967,67 € de complément contre 1 254,25 € selon la loi, et sur quatre-vingt-dix jours 2 071,23 € contre 1 564,93 €.
La méthode de comparaison n’est pas fixée pour cette convention par la Cour de cassation, à notre connaissance, et les juges du fond ne raisonnent pas tous de la même façon. Une cour d’appel saisie par une salariée relevant de l’IDCC 1686, qui avait quinze ans d’ancienneté, a combiné les deux régimes : « Du fait du bénéfice d’une indemnisation plus favorable pendant 60 jours au titre des dispositions conventionnelles, elle ne pouvait plus prétendre en application du régime prévu par le code du travail, qu’à une indemnisation à 2/3 pendant 40 jours », la loi prévoyant dans son cas cent jours au total (CA Montpellier, 25 mai 2022, RG n° 19/02459). Transposée à l’exemple de la vendeuse de quatre ans, cette méthode conduirait à ajouter aux trente jours conventionnels les trente jours légaux aux deux tiers, soit 1 346,30 € de complément sur un arrêt de soixante jours. D’autres juridictions comparent les régimes dans leur ensemble et retiennent l’un ou l’autre. La seule certitude est que le salarié ne peut pas recevoir moins que le minimum légal ; pour le reste, demandez à l’employeur le détail écrit de son calcul, arrêt par arrêt.
Après le maintien de salaire vient la prévoyance du titre V de la convention. La clause, reproduite par la cour d’appel de Dijon, est impérative : le personnel des entreprises de la branche « bénéficie obligatoirement d’un régime de prévoyance », qui comprend des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale. Son article 3 organise le relais : « Le régime incapacité de travail, en relais aux obligations de maintien de salaire, fait immédiatement suite aux garanties issues de ces obligations. » Pour le personnel qui ne bénéficie pas du maintien de salaire faute d’ancienneté suffisante, « une franchise fixe et continue de 60 jours est appliquée à chaque arrêt ». Quant au montant, « Le montant de l’indemnité complémentaire est fixé à 75 % du salaire brut sous déduction des prestations versées par le régime général de sécurité sociale », taux porté à 90 % en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (CA Dijon, 17 octobre 2024, RG n° 22/00716).
Le titre V ajoute que l’indemnisation ne peut conduire le salarié à percevoir davantage que s’il avait travaillé, que le salaire de référence est le salaire brut moyen des douze mois précédant l’arrêt, sans pouvoir être inférieur au dernier salaire mensuel brut, et que l’indemnité est revalorisée selon l’évolution des salaires de la profession. Pour la vendeuse de quatre ans, le relais commence au 34e jour : 75 % de 69,04 €, soit 51,78 €, moins 34,52 € d’indemnités journalières, laisse 17,26 € par jour à la charge de l’assureur, environ 518 € pour trente jours. Ses revenus de remplacement atteignent alors 75 % de son salaire brut, indemnités journalières comprises. Lorsque les indemnités journalières s’arrêtent, au terme de la durée maximale fixée par le code de la sécurité sociale, la question du relais se pose autrement ; nous l’examinons dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an.
Le financement de ce régime a une conséquence pratique peu connue. L’article 7 du titre V, réécrit par l’avenant n° 62 du 12 novembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026 et étendu par un arrêté du 18 mars 2026 publié au Journal officiel du 2 avril 2026, fixe la cotisation globale à 1,30 % du salaire annuel brut, contre 1,24 % de 2023 à 2025. Elle est partagée par moitié entre l’employeur et le salarié, et le texte précise que la quote-part du salarié finance intégralement la garantie incapacité de travail. Or l’article D. 1226-5 du code du travail dispose : « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur. » À notre avis, les indemnités versées par l’assureur au titre de l’incapacité, financées par la cotisation salariale, ne peuvent donc pas venir en déduction du complément légal. Lorsque la loi est plus favorable, comme pour la vendeuse arrêtée plus de cinquante-quatre jours, l’employeur ne peut pas soutenir que les versements de la prévoyance l’ont libéré de son obligation minimale.
Deux points restent à vérifier dans la notice de l’assureur. Le titre V ne dit pas comment la franchise de soixante jours, prévue pour les salariés sans maintien de salaire conventionnel, se combine avec le complément légal dû dès un an d’ancienneté jusqu’au 67e jour. Et les arrêtés d’extension de 2000 et de 2006 ont exclu de l’extension du titre V le secteur de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente : dans un atelier indépendant de ce type, l’application du régime de branche dépend de l’adhésion de l’employeur à une organisation signataire ou d’un contrat souscrit volontairement. L’entreprise doit remettre au salarié, dès l’embauche, la notice d’information fournie par l’organisme assureur, et l’actualiser à chaque évolution du régime.
Lorsque l’employeur n’a pas souscrit le régime, c’est lui qui paie. Dans l’affaire jugée à Dijon, une salariée arrêtée du 16 novembre au 1er décembre 2020 reprochait à son employeur de n’avoir souscrit aucun contrat de prévoyance. La cour a retenu que « L’employeur ne démontre pas avoir respecté cette obligation liée à la prévoyance ni avoir maintenu le salaire pendant la suspension du contrat de travail. » et l’a condamné à verser 1 236,23 € de rappel de compléments de salaire et 123,62 € de congés payés afférents (CA Dijon, 17 octobre 2024, RG n° 22/00716). La Cour de cassation applique le même raisonnement lorsque le contrat souscrit est moins protecteur que la convention : dans une autre branche, où les entreprises sont tenues de garantir à leurs salariés des prestations minimales, elle a jugé que « l’employeur devait indemniser le préjudice en résultant » (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096).
Encore faut-il que le dossier parvienne à l’assureur. Une conseillère d’une enseigne de téléphonie, maintenue à salaire par son employeur pendant quatre-vingt-dix jours en application d’un accord d’entreprise, n’avait rien reçu de la prévoyance ensuite. La cour d’appel de Paris a relevé que « L’employeur ne démontre pas avoir adressé les décomptes à la société de prévoyance » et lui a alloué 794,40 € ; elle a en revanche rejeté sa demande pour résistance abusive, parce que la salariée avait elle-même mis plusieurs mois à fournir ses relevés d’indemnités journalières (CA Paris, 9 avril 2025, RG n° 22/05710). Le réflexe utile consiste à demander par écrit la notice et les coordonnées de l’assureur, à transmettre sans attendre les relevés de la caisse, et à conserver une trace de chaque envoi. Si le salaire n’arrive plus, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément pendant l’arrêt détaille les démarches, et notre page consacrée à la protection sociale complémentaire présente les litiges avec les organismes de prévoyance.
La couverture ne s’arrête pas avec le contrat de travail. L’article 1.2 du titre V, issu d’un avenant de 2016, maintient les garanties de prévoyance, y compris l’incapacité de travail, au profit de l’ancien salarié dont le contrat a pris fin pour une autre cause qu’une faute lourde et qui est indemnisé par l’assurance chômage, sans qu’il ait à cotiser, pendant la durée de son indemnisation dans la limite de la durée de son dernier contrat et au maximum douze mois. Le maintien cesse en cas de reprise d’activité, de liquidation de la retraite ou dès que l’intéressé ne justifie plus de son indemnisation par l’assurance chômage.
II. Garder son emploi et ses droits : licenciement, congés, ancienneté et reprise
A. Licenciement : l’affection de longue durée protégée, douze mois de garantie pour les autres maladies prolongées
L’article 29.2 de la convention définit la maladie prolongée comme celle qui a fait l’objet d’avis d’arrêts de travail consécutifs. Il pose ensuite deux règles d’intensité différente. Lorsque la maladie est l’une de celles que visait l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, le contrat de travail ne peut pas être rompu. Pour les autres maladies prolongées, quelles que soient les modalités du remplacement du salarié absent, le contrat ne peut pas être rompu pendant une période de douze mois. À l’issue de cette période, lorsque l’absence apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l’entreprise, une procédure de licenciement peut être engagée. Le dernier alinéa réserve deux hypothèses : le licenciement pour faute grave ou lourde, et le licenciement dont le motif est indépendant de celui de la suspension du contrat.
L’article D. 322-1 n’est plus en vigueur, mais la liste qu’il contenait figure, dans les mêmes termes, à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : « La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » comprend notamment les tumeurs malignes, le diabète de type 1 et de type 2, les affections psychiatriques de longue durée, la sclérose en plaques, la maladie coronaire, l’insuffisance cardiaque grave, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer ou les suites de transplantation d’organe. Une clause conventionnelle se lit d’abord selon sa lettre puis à la lumière des textes légaux qui ont le même objet. La Cour de cassation l’a formulé ainsi : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). À notre avis, le renvoi à un article abrogé vise donc la liste actuelle. Une affection grave qui ne figure pas sur cette liste, même reconnue par la caisse comme une affection de longue durée dite hors liste, n’est pas expressément couverte par l’interdiction absolue ; elle relève au minimum de la garantie de douze mois.
Le statut d’affection de longue durée compte aussi pour les indemnités journalières. Dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale distingue deux cas pour les affections soumises au protocole de soins : lorsque la participation de l’assuré aux frais est limitée ou supprimée au titre de la liste ou d’une affection grave hors liste, la durée maximale d’indemnisation « est fixée à trois ans » ; dans les autres cas, elle « est fixée à un an ». Nous détaillons ce changement dans notre article sur l’arrêt maladie de longue durée et ses effets fiscaux et procéduraux dans notre article sur l’arrêt maladie en affection de longue durée.
Que vaut concrètement la garantie de douze mois ? La Cour de cassation a jugé, à propos d’une clause voisine de la convention des cabinets médicaux qui protège les absences pour maladie d’une durée maximale d’un an, que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposé à l’IDCC 1686, ce raisonnement interdit, à notre avis, tout licenciement fondé sur la désorganisation causée par une maladie prolongée tant que les arrêts consécutifs n’ont pas atteint douze mois à la date du licenciement, et à toute époque lorsque la maladie figure sur la liste. Parce que le texte exige des arrêts consécutifs, une reprise effective du travail interrompt, selon notre lecture, la maladie prolongée ; des absences courtes et répétées ne bénéficient pas de la garantie conventionnelle et restent soumises au droit commun.
Au-delà de douze mois, le licenciement n’est pas libre. La convention exige un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l’entreprise, et le droit commun ajoute ses propres conditions. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2026 : l’article L. 1132-1 « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Elle a précisé la sanction : « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Un remplacement par un intérimaire, un salarié en contrat à durée déterminée ou une réorganisation interne ne suffit pas. Nous analysons cet arrêt dans notre article sur le licenciement après des absences répétées ou une absence prolongée.
Le non-respect de la garantie conventionnelle elle-même obéit à la même logique. La Cour de cassation juge que, si les accords collectifs peuvent limiter les causes de licenciement, « le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n’est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant expressément la nullité dans une telle hypothèse » (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.748). L’article 29.2 ne prévoit aucune nullité : le salarié licencié en violation de la garantie peut donc obtenir des dommages et intérêts dans les limites du barème légal, mais pas, sur ce seul fondement, sa réintégration.
La nullité suppose une discrimination. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Lorsque le licenciement est jugé discriminatoire, l’article L. 1235-3-1 écarte le barème et prévoit, si le salarié ne demande pas sa réintégration, une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Mais le seul fait d’avoir été licencié pour désorganisation pendant un arrêt « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Il faut donc d’autres éléments : propos de l’employeur sur la maladie, chronologie révélatrice, traitement différent d’autres salariés absents. Les ressorts de cette preuve sont présentés dans notre page consacrée à la discrimination au travail et dans notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie.
Les deux exceptions de l’article 29.2 doivent être prises au sérieux sans être surestimées. La faute grave ou lourde reste invocable pendant l’arrêt, mais l’affaire jugée à Metz montre qu’un simple retard de certificat pour une absence de trois jours au plus n’est même pas une faute. Quant au motif indépendant de la suspension, il renvoie aux causes sans lien avec la maladie, comme un licenciement pour motif économique. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une clause de la métallurgie, que de telles stipulations « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Il appartient alors à l’employeur d’établir la réalité de ce motif distinct. Reste l’inaptitude, constatée par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt, qui obéit à un régime légal propre exposé plus loin. La convention ne la mentionne pas, et nous n’avons pas trouvé de décision publiée sur son articulation avec l’interdiction de rompre le contrat d’un salarié en affection de longue durée : la question mérite d’être discutée au cas par cas.
Le préavis et l’indemnité de licenciement relèvent de règles distinctes. Selon l’article 34 de la convention, le préavis de licenciement est d’un mois pour les ouvriers et employés de moins de deux ans d’ancienneté, de deux mois au-delà, et de deux mois pour les agents de maîtrise ; l’article 7 de l’avenant cadres le fixe à trois mois. Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », et ce « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Les autres situations, notamment la maladie survenue pendant un préavis exécuté, sont traitées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.
L’indemnité conventionnelle de licenciement est moins favorable que la loi. L’article 36 accorde aux non-cadres, après un an d’ancienneté, un coefficient du salaire mensuel moyen qui passe de 0,10 au-delà d’un an à 2,00 au-delà de quinze ans et à 3,00 au-delà de vingt ans, majoré de 10 % après cinquante ans ; l’article 8 de l’avenant cadres va de 0,10 à 6,00 au-delà de trente ans, majoré de 15 % à partir de cinquante ans. L’article R. 1234-2 du code du travail garantit au minimum « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». Pour quinze ans et trois mois d’ancienneté, une vendeuse payée 2 100 € obtiendrait 4 200 € selon la convention, ou 4 620 € après cinquante ans, contre 8 925 € selon la loi ; un cadre payé 3 800 € obtiendrait 11 400 €, ou 13 110 €, contre 16 150 € selon la loi. C’est donc l’indemnité légale qui sera versée.
Le salaire qui sert au calcul ne doit pas être amputé par l’arrêt. Selon la Cour de cassation, le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Un employeur qui calcule l’indemnité sur les derniers bulletins, réduits aux compléments ou à zéro, sous-évalue l’indemnité, comme nous l’expliquons dans notre article sur le calcul du salaire de référence.
Le temps pour agir est court. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » La lettre de licenciement reçue pendant un arrêt doit donc être analysée sans attendre, avec la liste des arrêts consécutifs, les éléments sur le remplacement et, le cas échéant, l’attestation de la caisse sur l’affection de longue durée. Le déroulement de l’instance est présenté dans notre page consacrée au contentieux prud’homal.
B. Congés, ancienneté, activités et reprise : ce que l’arrêt ne doit pas faire perdre
La convention a anticipé une partie des règles sur les congés payés. Son article 26 assimile à du travail effectif, pour la durée et la rémunération du congé annuel, les périodes de maladie limitées à la période indemnisée par l’employeur au titre de l’article 29.3 ou de l’article 6 de l’avenant cadres. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 limite toutefois les droits acquis à ce titre à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ».
La combinaison des deux textes n’est pas neutre. Dans une affaire relative à une autre convention, qui accordait deux jours et demi de congé par mois de travail effectif sans assimiler la maladie à du travail effectif, la Cour de cassation a jugé que ces stipulations « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). L’IDCC 1686 se trouve dans la situation inverse : son article 26 assimile expressément la période d’arrêt indemnisée par l’employeur à du travail effectif. À notre avis, pendant cette période, le salarié acquiert donc ses congés au rythme ordinaire de deux jours et demi ouvrables par mois, et non deux jours ; au-delà, c’est le régime légal de deux jours par mois, plafonné à vingt-quatre jours, qui s’applique.
Les congés acquis ne se perdent pas pendant l’arrêt. Lorsque le salarié n’a pas pu les prendre en raison de sa maladie, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail. Ce délai ne court qu’à partir de l’information que l’employeur doit donner, en vertu de l’article L. 3141-19-3, « dans le mois qui suit la reprise du travail », sur le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre, notamment par le bulletin de paie. Les conséquences d’une information absente ou tardive sont détaillées dans notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.
La prime d’ancienneté suit une règle particulière. L’article 24 de la convention prévoit, à partir de trois ans de présence continue, une prime mensuelle de 3 % du salaire minimum conventionnel du salarié, qui progresse jusqu’à 15 % à quinze ans, dans la limite des mêmes pourcentages appliqués au minimum du niveau IV, échelon 1. En cas de suspension du contrat de plus d’un mois continu, l’ancienneté cesse de progresser et ne reprend qu’au mois où le salarié fait de nouveau partie des effectifs actifs normalement rémunérés. Cette interruption ne joue pas lorsque l’absence est rémunérée ou indemnisée. À notre lecture, les périodes couvertes par le maintien de salaire ou par la prévoyance entrent dans cette exception ; pour une période couverte par les seules indemnités journalières, le texte ne tranche pas, et la question peut être discutée.
Pendant l’arrêt, les obligations envers la caisse restent strictes. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, subordonne le service des indemnités journalières à plusieurs obligations, dont celle « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et celle « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». En cas d’inobservation volontaire, l’assuré restitue les indemnités correspondantes et peut subir une sanction financière lorsque l’activité a procuré des revenus. Une fraude avérée prive en outre du complément légal, comme on l’a vu. L’employeur peut organiser une contre-visite médicale, dont les effets sont expliqués dans notre article sur la contre-visite de l’employeur.
Le licenciement pour une activité exercée pendant l’arrêt est plus encadré qu’on ne le croit. La Cour de cassation juge que l’exercice d’une activité « pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur » pendant un arrêt maladie « ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ». Pour fonder un licenciement, l’acte doit causer un préjudice à l’employeur, et « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). Dans un secteur où les enseignes se font concurrence d’une rue à l’autre, la nuance compte : vendre des téléviseurs pour un magasin concurrent pendant l’arrêt n’entre pas dans le cas jugé et expose bien davantage le salarié.
La reprise du travail passe souvent par le médecin du travail. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le salarié bénéficie d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Il n’est pas requis, sauf demande, lorsque le salarié a bénéficié dans les trente jours précédents d’une visite de préreprise concluant qu’aucun aménagement n’est nécessaire. Les conséquences d’une visite non organisée sont exposées dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Une reprise progressive peut aussi prendre la forme d’un temps partiel thérapeutique, dont les durées sont détaillées dans notre article sur le mi-temps thérapeutique.
Si le médecin du travail conclut à l’inaptitude, le régime légal prend le relais. L’article L. 1226-2 du code du travail impose une recherche de reclassement : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte des conclusions du médecin du travail. Selon l’article L. 1226-4, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’employeur doit lui verser « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », mais sa durée compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Dans l’affaire jugée à Montpellier en 2022, la cour a relevé qu’après l’avis d’inaptitude, la salariée relevant de l’IDCC 1686 n’avait plus droit au complément conventionnel, « de sorte que l’employeur n’était plus tenu au maintien du salaire », l’employeur ayant repris le paiement du salaire un mois plus tard (CA Montpellier, 25 mai 2022, RG n° 19/02459). La procédure et ses pièges sont détaillés dans notre article sur le licenciement pour inaptitude et dans notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
Pour les sommes dues, le délai est plus long que pour la rupture. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, et la demande peut porter, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent. Les juridictions traitent les rappels de complément de salaire comme des demandes de salaire. Avant d’écrire à l’employeur, réunissez les pièces qui permettent de refaire le calcul :
- les bulletins de paie de la période d’arrêt et des douze mois qui la précèdent ;
- les relevés d’indemnités journalières de la caisse, qui donnent les montants bruts ;
- les avis d’arrêt de travail et la preuve de leur envoi à l’employeur et à la caisse ;
- la notice de prévoyance et les échanges avec l’assureur ;
- le contrat de travail, la classification et la date d’entrée, qui fixent l’ancienneté et le statut de cadre ou non-cadre ;
- le règlement intérieur et, le cas échéant, l’accord d’entreprise sur la maladie.
Conclusion
Dans le commerce et les services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, l’arrêt maladie repose sur un équilibre précis. Les ouvriers, employés et agents de maîtrise de trois ans d’ancienneté retrouvent leur salaire entier à partir du quatrième jour, pendant trente ou soixante jours selon l’ancienneté ; les cadres de deux ans d’ancienneté dès le premier jour, avec une seconde période à 75 % ou 90 %. Avant trois ans pour les non-cadres et avant deux ans pour les cadres, seule la loi joue, à partir d’un an d’ancienneté et du huitième jour. La prévoyance prend ensuite le relais à 75 % du salaire brut, indemnités journalières comprises, financée pour l’incapacité par la seule cotisation salariale, ce qui interdit, à notre avis, à l’employeur de s’en servir pour réduire le complément légal.
La force de cette convention tient surtout à l’article 29.2 : un salarié atteint d’une affection inscrite sur la liste officielle ne peut pas voir son contrat rompu en raison de sa maladie, et un salarié en maladie prolongée est protégé pendant douze mois d’arrêts consécutifs. Au-delà, l’employeur doit prouver un trouble suffisamment grave et un remplacement définitif dans un délai raisonnable ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et il n’est nul qu’en cas de discrimination établie. Plusieurs questions restent ouvertes, faute de décision publiée à notre connaissance : le sort des affections graves hors liste, l’articulation de l’inaptitude avec l’interdiction de rompre, la méthode de comparaison avec la loi et le point de départ du relais de la prévoyance pour les salariés de un à trois ans. Un accord d’entreprise plus favorable peut s’ajouter à ce régime, et la notice de l’assureur en précise l’application. Les textes cités ont été vérifiés le 7 octobre 2026 ; seule une analyse des pièces de chaque dossier permet de chiffrer ce qui est dû, et seul le juge tranche en cas de désaccord.