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Cabinet Kohen Avocats, application des peines à Paris
Avocat application des peines à Paris : aménagement, libération et suivi devant le JAP
Bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, réductions de peine, permissions de sortir, suivi socio-judiciaire : le cabinet prépare la requête, plaide au débat contradictoire devant le juge de l'application des peines et forme l'appel. Une peine prononcée se discute encore au stade de son exécution.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Les délais d'appel courent dès la notification de la décision du juge de l'application des peines : vingt-quatre heures pour une ordonnance, dix jours pour un jugement.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — application des peines devant le juge et la chambre de l'application des peines.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 10 octobre 2026.
Réponse rapide
Le juge de l'application des peines (JAP) décide de la manière dont une peine de prison s'exécute : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, libération sous contrainte, réductions de peine, permissions de sortir. Il contrôle aussi le suivi socio-judiciaire. Est compétent le JAP du tribunal dans le ressort duquel se trouve l'établissement où la personne est écrouée ou, si elle est libre, sa résidence habituelle (article 712-10 du Code de procédure pénale). Les principales mesures sont jugées après un débat contradictoire où l'avocat présente ses observations. L'appel d'une ordonnance se forme en vingt-quatre heures devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, celui d'un jugement en dix jours devant la chambre elle-même. Le cabinet prépare le dossier, plaide et forme l'appel. Contact au 06 89 11 34 45.
Une convocation du JAP, une requête à déposer, un appel à former ?
Comprendre votre situation
L'application des peines à Paris, expliquée
Une condamnation à de la prison ferme ne fixe pas, à elle seule, la manière dont la peine sera vécue. Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, ou celui de l'établissement où la personne est détenue, décide de l'aménagement, de la libération anticipée et du contrôle des obligations, selon les règles du Code de procédure pénale. Ses décisions se préparent pièce par pièce et se contestent dans des délais très courts. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Les mesures que décide le juge de l'application des peines
Chaque mesure a ses seuils et ses conditions, fixés par le Code de procédure pénale en vigueur.
Détention à domicile sous surveillance électronique : peine ou reliquat de deux ans au plus ; hors du domicile, l'accord du maître des lieux est exigé (article 723-7).
Semi-liberté et placement à l'extérieur : même seuil de deux ans ; en sont exclus les condamnés pour certaines infractions terroristes et, depuis le 20 août 2026, les condamnés à cinq ans ou plus pour des faits de criminalité organisée (article 723-1).
Libération conditionnelle : lorsque la peine accomplie atteint la peine restant à subir, avec des efforts sérieux de réinsertion (article 729) ; régime parental jusqu'à quatre ans (article 729-3).
Libération sous contrainte : examen obligatoire aux deux tiers pour un total de cinq ans au plus ; de plein droit, sauf exclusions, lorsqu'il reste trois mois au plus sur un total de deux ans au plus (article 720).
Réductions de peine : six mois au plus par année d'incarcération, quatorze jours par mois en dessous d'un an, selon la conduite et les efforts de réinsertion (article 721).
Permissions de sortir : préparer la réinsertion, maintenir les liens familiaux ou accomplir une obligation qui exige la présence du condamné (article 723-3).
Suivi socio-judiciaire : contrôle des obligations par le JAP, modification des mesures, relèvement à demander à la juridiction qui l'a prononcé (articles 763-3 et 763-6).
Condamné libre à un an ferme au plus : convocation devant le JAP avant toute incarcération, pour fixer la mesure d'aménagement adaptée (article 723-15).
Ces seuils s'apprécient sur la peine prononcée ou sur le reliquat, et le calcul ne tolère pas l'approximation. La Cour de cassation l'a rappelé pour la libération conditionnelle parentale : faute de texte, les réductions de peine ne se déduisent pas pour apprécier le seuil de quatre ans. Le cabinet commence donc par la fiche pénale, avant d'écrire la moindre requête. Pour les mesures prononcées dès le jugement, voir aussi notre article sur l'aménagement d'une peine de prison ferme.
Votre situation
Condamné libre ou personne détenue : deux chemins
Le juge compétent, le calendrier et les mesures possibles changent selon que la peine a commencé ou non.
Vous êtes condamné, mais libre
- Peine ferme d'un an au plus, ou reliquat d'un an au plus : convocation devant le JAP puis le service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans des délais de vingt et trente jours (article 723-15).
- Peine ferme de six mois au plus : l'aménagement est la règle, sauf si la personnalité ou la situation du condamné le rend impossible.
- Est compétent le JAP du lieu de votre résidence habituelle, celui du tribunal judiciaire de Paris si vous résidez à Paris (article 712-10).
Vous, ou un proche, êtes détenu
- La requête se dépose auprès du JAP de la juridiction où se trouve l'établissement d'écrou (article 712-10).
- Libération conditionnelle, semi-liberté, bracelet : jugement après débat contradictoire (article 712-6).
- Réductions de peine et permissions de sortir : ordonnance après avis de la commission de l'application des peines (article 712-5).
Victime ou partie civile : avant toute décision qui met fin, même temporairement, à l'incarcération, les juridictions de l'application des peines prennent en considération vos intérêts, notamment le risque de vous trouver en présence du condamné (article 712-16-1). Le cabinet présente vos observations.
Devant le juge, chaque règle de procédure compte :
Pas à pas
La procédure devant le juge de l'application des peines
De la requête à l'appel, quatre temps qui se préparent chacun.
La requête ou la convocation
Le condamné libre est convoqué après l'information du JAP par le parquet ; la personne détenue saisit elle-même le juge par requête. L'avocat rédige la demande et joint les justificatifs du projet.
Avis et vérifications
L'administration pénitentiaire et le service pénitentiaire d'insertion et de probation donnent leur avis. Pour un relèvement de suivi socio-judiciaire, une expertise médicale est obligatoire (article 763-6).
Le débat contradictoire
En chambre du conseil, parfois dans l'établissement : réquisitions du parquet, observations du condamné et de son avocat. Le juge peut aussi accorder la mesure sans débat, avec l'accord du parquet et du condamné (article 712-6).
L'appel
Le jugement se conteste dans les dix jours devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, celle de Paris pour un juge parisien, l'ordonnance dans les vingt-quatre heures devant son président (articles 712-11 à 712-13).
Un refus indique souvent ce qui manquait au projet. Mais lorsque la chambre confirme un refus, elle peut fixer un délai pendant lequel la même demande sera irrecevable, sans dépasser le tiers du temps restant à subir ni trois ans (article 712-13). Mieux vaut présenter un dossier complet dès la première fois. Sur le déroulement de l'audience, voir notre page consacrée au débat contradictoire devant le JAP.
Chronologie
Les délais qui encadrent l'application des peines
Des délais courts, qui courent souvent sans que le condamné ou sa famille le sachent.
Convocation du condamné libre
Vingt jours au plus pour le JAP et trente jours pour le service pénitentiaire d'insertion et de probation, à compter de leur information par le parquet (article 723-15).
Examen de la demande
Débat contradictoire au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande ; à défaut, saisine directe de la chambre de l'application des peines (article D. 49-33).
Délai d'appel
Vingt-quatre heures pour une ordonnance, dix jours pour un jugement, à compter de la notification (article 712-11).
Observations en appel
Un mois après la date de l'appel pour adresser des observations écrites, hors urgence et sauf dérogation du président (article D. 49-41).
Nouvelle demande après un refus
Le JAP peut fixer un délai d'irrecevabilité d'un an au plus (article D. 49-33) ; la chambre, du tiers du reliquat et de trois ans au plus (article 712-13).
Relèvement du suivi socio-judiciaire
Pas avant un an après la condamnation ; après un refus, un an d'attente avant chaque nouvelle demande (article 763-6).
Selon Légifrance, les articles législatifs du Code de procédure pénale cités ici sont en vigueur au 9 octobre 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; les articles D. 49-33 et D. 49-41 sont en vigueur sans date de fin. Le cabinet vérifie la version applicable à la date de chaque décision.
Préparer le débat
Les pièces qui font un projet d'aménagement
Le juge statue sur un projet vérifiable, pas sur une intention. Voici ce qui pèse.
Justificatif d'hébergement et, hors du domicile, accord écrit du maître des lieux pour un bracelet électronique.
Contrat de travail, promesse d'embauche précise, inscription en formation ou attestation de stage.
Actes de naissance et pièces sur la résidence des enfants, attestations de la famille sur votre rôle au foyer.
Attestations de soins, de suivi psychologique ou d'addictologie ; pour un suivi socio-judiciaire, les éléments du médecin coordonnateur.
Preuves des versements aux parties civiles et au Trésor public.
Fiche pénale à jour, attestations de travail, de formation et d'activités en détention.
Pour un rapprochement familial : domicile des proches, visites reçues, coût et durée des trajets.
Copie de la décision contestée et de sa notification, pour calculer le délai d'appel.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise les pièces et complète le dossier avec vous au 06 89 11 34 45. Si vous avez reçu une convocation, lisez aussi notre article convocation devant le JAP : que faire.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses fondées sur les textes en vigueur, vérifiés sur Légifrance, et sur des décisions vérifiées sur Judilibre.
Pourquoi prendre un avocat devant le juge de l'application des peines ?
La décision du juge de l'application des peines change concrètement la vie du condamné : dormir chez soi sous bracelet, travailler la journée en semi-liberté, sortir avant la fin de peine ou rester en détention. Les mesures les plus lourdes, comme la libération conditionnelle, la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique, sont jugées après un débat contradictoire où le juge entend le parquet, le condamné et, le cas échéant, son avocat (article 712-6 du Code de procédure pénale).
L'avocat construit le projet avant ce débat. Il vérifie la recevabilité de la demande, recalcule les seuils sur la fiche pénale, réunit les justificatifs d'hébergement, d'emploi et de soins, puis répond aux réserves du parquet et du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Un projet incomplet est souvent ajourné ou rejeté, et un rejet peut fermer la porte à une nouvelle demande pendant plusieurs mois.
En appel, la chambre de l'application des peines statue après un débat où sont entendues les réquisitions du parquet et les observations de l'avocat du condamné ; le condamné lui-même n'est entendu que s'il le demande ou si la chambre en décide autrement (article 712-13). La parole de l'avocat y tient donc la place principale.
Condamné à de la prison ferme sans mandat de dépôt : vais-je être incarcéré ?
Pas nécessairement. Lorsque la peine prononcée, ou la détention restant à subir, est d'un an au plus et que le tribunal n'a pas décerné de mandat de dépôt à effet différé, le condamné libre est convoqué devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avant toute mise à exécution (article 723-15 du Code de procédure pénale). Il peut alors obtenir une semi-liberté, un placement à l'extérieur, une détention à domicile sous surveillance électronique, un fractionnement, une suspension ou une libération conditionnelle.
Pour une peine ferme de six mois au plus, le texte va plus loin : elle doit être exécutée sous bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles.
La même logique s'impose au tribunal qui prononce la peine (article 132-25 du Code pénal). Pour une partie ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, la Cour de cassation juge que « son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire » (Cass. crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457, rectifié le 1er juin 2022). La convocation devant le JAP se prépare donc comme une audience.
Qui peut obtenir un bracelet électronique en cours de peine ?
Le juge de l'application des peines peut décider que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique lorsque la ou les peines prononcées, ou ce qu'il en reste à subir, n'excèdent pas deux ans au total (article 723-7 du Code de procédure pénale). Il peut aussi l'imposer à titre probatoire avant une libération conditionnelle, pour un an au plus.
Lorsque le lieu désigné n'est pas le domicile du condamné, la mesure ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public. Une attestation d'hébergement signée, accompagnée d'une pièce d'identité de l'hébergeant, figure donc parmi les premières pièces à réunir.
Le dossier se joue sur des éléments vérifiables : un logement stable, des horaires de travail ou de formation, un entourage qui accepte la contrainte du boîtier et des horaires. Le cabinet propose au juge un emploi du temps réaliste, que le service pénitentiaire d'insertion et de probation pourra contrôler. Pour estimer une date de fin de mesure, le simulateur bracelet électronique du cabinet donne un premier ordre de grandeur, à confirmer sur la fiche pénale.
Libération conditionnelle : à partir de quand, et à quelles conditions ?
La libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de peine accomplie est au moins égale à celle qui reste à subir, sous réserve d'une période de sûreté (article 729 du Code de procédure pénale). Le condamné doit manifester des efforts sérieux de réinsertion et justifier d'un emploi, d'une formation, de sa participation essentielle à la vie de sa famille, d'un traitement médical, d'efforts pour indemniser les victimes ou d'un autre projet sérieux.
Un régime plus ouvert existe pour le parent qui exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans résidant chez lui, ou pour une femme enceinte de plus de douze semaines, lorsque la peine ou son reliquat est de quatre ans au plus, hors crime ou délit commis sur un mineur (article 729-3). La Cour de cassation précise à ce sujet : « Il en résulte que le condamné libre peut demander à bénéficier de cette mesure dès lors qu'il remplit ces conditions ». Elle ajoute que les réductions de peine ne se déduisent pas pour apprécier ce seuil de quatre ans (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-80.823).
Lorsque la peine n'excède pas dix ans, ou que le reliquat est de trois ans au plus, le juge de l'application des peines statue seul ; au-delà, la demande relève du tribunal de l'application des peines (article 730).
La libération sous contrainte est-elle automatique ?
Elle l'est dans un cas précis. Lorsque le total des peines est de deux ans au plus et qu'il reste trois mois ou moins à exécuter, la libération sous contrainte s'applique de plein droit, sauf impossibilité matérielle tenant à l'absence d'hébergement (article 720 du Code de procédure pénale). Cette règle ne s'applique pas lorsque l'une des peines a été prononcée pour un crime, pour terrorisme, pour une atteinte aux personnes commise sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire de l'autorité publique, ou avec la circonstance aggravante liée au couple, ni au détenu sanctionné pour des violences ou une action collective en détention. Pour un étranger visé par une mesure d'éloignement, elle suppose l'exécution de cette mesure.
Pour un total de peines de cinq ans au plus, la situation du condamné doit être examinée par le juge de l'application des peines lorsque la durée accomplie atteint le double de celle qui reste à subir, soit aux deux tiers de la peine. Le reliquat s'exécute alors en libération conditionnelle, sous bracelet, en placement à l'extérieur ou en semi-liberté. Le juge ne peut refuser que par une ordonnance spécialement motivée, en constatant qu'aucune de ces mesures ne peut être mise en œuvre.
Si cet examen n'a pas lieu, le président de la chambre de l'application des peines peut être saisi par le condamné. L'examen n'est pas fait lorsque le condamné a refusé la mesure ou lorsqu'une requête en aménagement est déjà pendante. L'ordonnance du juge se conteste dans un délai de vingt-quatre heures : la réaction doit être immédiate.
Réductions de peine : comment sont-elles accordées, et peut-on les perdre ?
Dans sa rédaction en vigueur, l'article 721 ne prévoit plus de crédit acquis dès l'écrou : la réduction de peine est accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion. Elle ne peut excéder six mois par année d'incarcération et quatorze jours par mois pour une incarcération de moins d'un an (article 721 du Code de procédure pénale).
La situation est examinée au moins une fois par an. Le travail, la formation, les soins, la participation aux activités et les versements aux victimes pèsent dans l'appréciation ; un incident en détention peut conduire à un retrait.
En appel, le condamné ne peut voir sa situation aggravée sur son seul recours. Statuant sur l'ancien crédit de réduction de peine, la Cour de cassation a jugé que « La même solution doit être appliquée à la décision du président de la chambre de l'application des peines qui, sur le seul appel du condamné d'une ordonnance lui ayant retiré un crédit de réduction de peine, prononce le retrait d'un crédit de réduction de peine d'une durée supérieure » (Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012). Sur le retrait et ses recours, voir aussi notre article sur le retrait de réduction de peine.
Permission de sortir : dans quels cas, et que faire en cas de refus ?
La permission de sortir autorise le condamné à quitter l'établissement pendant une durée déterminée, qui s'impute sur la peine. Elle sert à préparer la réinsertion professionnelle ou sociale, à maintenir les liens familiaux ou à accomplir une obligation exigeant la présence du condamné (article 723-3 du Code de procédure pénale). La première est accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines ; les suivantes peuvent l'être par le chef d'établissement, sauf décision contraire du juge.
Le refus du chef d'établissement permet de saisir de nouveau le juge. Le refus du juge se conteste devant le président de la chambre de l'application des peines, dans les vingt-quatre heures de la notification.
Ce délai d'appel très court est compensé par un délai pour écrire. La Cour de cassation rappelle que, « hors le cas d'urgence, le condamné appelant d'une décision du juge de l'application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l'application des peines, d'un délai d'un mois après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par ledit président ». Elle a cassé une ordonnance rendue avant l'expiration de ce mois, sur une permission de sortir demandée pour maintenir des liens familiaux (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-87.689).
Comment obtenir un transfert pour se rapprocher de sa famille ?
Le changement d'établissement ne relève pas du juge de l'application des peines. C'est une décision d'affectation de l'administration pénitentiaire. Un refus de transfert n'est en principe pas susceptible de recours devant le juge administratif, sauf lorsque sont en cause les libertés et droits fondamentaux du détenu, au premier rang desquels le maintien des liens familiaux. Le point d'appui est le droit au maintien des relations familiales : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent » (article L. 341-1 du Code pénitentiaire).
La cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'un refus de transfert, qui privait un détenu de toute visite depuis six ans en raison de la distance et du coût des trajets, « porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Marseille, 9 février 2026, n° 25MA02006). À l'inverse, la cour administrative d'appel de Paris a validé un refus, compte tenu du profil du condamné et des contraintes de l'administration (CAA Paris, 19 novembre 2020, n° 19PA01395).
La demande se documente : domicile des proches, âge des enfants, ressources de la famille, coût et durée des trajets, visites effectivement reçues, avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation. En parallèle, une permission de sortir pour maintien des liens familiaux reste une demande à porter devant le JAP.
Peut-on être relevé d'un suivi socio-judiciaire avant son terme ?
Oui. Le suivi socio-judiciaire peut durer jusqu'à dix ans pour un délit et vingt ans pour un crime, avec des exceptions plus longues (article 131-36-1 du Code pénal). La personne condamnée peut demander à la juridiction qui l'a prononcé de l'en relever ; si la condamnation vient d'une cour d'assises, la demande relève de la chambre de l'instruction (article 763-6 du Code de procédure pénale).
La demande n'est recevable qu'un an après la condamnation, puis un an après chaque refus. Elle est adressée au juge de l'application des peines, qui ordonne une expertise médicale et transmet le dossier avec son avis motivé. La juridiction peut relever le condamné d'une partie seulement de ses obligations. Lorsque le suivi comporte une injonction de soins, le juge de l'application des peines peut aussi y mettre fin de manière anticipée, après avis du médecin coordonnateur, si le reclassement est acquis et qu'un traitement n'est plus nécessaire.
Pendant le suivi, le juge peut modifier ou compléter les obligations (article 763-3). Il ne peut cependant appliquer une obligation plus sévère créée après les faits : à propos du bracelet anti-rapprochement, la Cour de cassation juge que ces dispositions « ont pour résultat d'aggraver la situation du condamné et ne s'appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur » (Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-84.919). Voir aussi notre page sur l'expertise psychiatrique pénale.
Le juge de l'application des peines ne répond pas à ma demande : que faire ?
Le silence a une issue. Le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande. À défaut, le condamné peut saisir directement la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, par lettre recommandée avec accusé de réception (article D. 49-33 du Code de procédure pénale). Pour une libération conditionnelle relevant du tribunal de l'application des peines, le délai est de six mois (article D. 524).
La Cour de cassation applique cette règle sans y ajouter de condition : « la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33 du même code. A défaut, le condamné peut saisir directement la chambre de l'application des peines » (Cass. crim., 11 janvier 2023, n° 22-80.848). Elle a annulé l'ordonnance qui avait déclaré une telle saisine irrecevable.
En pratique, l'avocat date le dépôt de la requête, relance le greffe avant l'échéance et prépare la saisine directe pour qu'elle parte le jour où le délai expire, avec un dossier complet.
Quel est le délai pour faire appel d'une décision du JAP ?
Le condamné, le procureur de la République et le procureur général peuvent faire appel à compter de la notification : vingt-quatre heures pour les ordonnances, notamment en matière de réductions de peine, de permissions de sortir et de libération sous contrainte ; dix jours pour les jugements rendus après débat contradictoire (article 712-11 du Code de procédure pénale). Hors urgence, des observations écrites peuvent être adressées dans le mois qui suit l'appel (article D. 49-41).
Le point de départ se calcule avec soin. La Cour de cassation a jugé que, « lorsque le condamné non détenu ne s'est pas présenté au débat contradictoire sans motif légitime, le délai de dix jours qui lui est imparti pour interjeter appel d'un jugement ayant ordonné le retrait de la mesure dont il bénéficiait court à compter de la date à laquelle il a eu connaissance dudit jugement » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.273). Dans cette affaire, l'avis de réception avait été signé le 7 octobre : le délai commençait le 8 et expirait le 17 octobre à minuit.
Le cabinet forme l'appel et rédige les observations. Pour la procédure d'appel pénal en général, voir notre page appel pénal.
Victime : pouvez-vous intervenir quand le condamné demande à sortir ?
Oui. Avant toute décision mettant fin, même temporairement, à l'incarcération, les juridictions de l'application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, notamment le risque que le condamné se trouve en sa présence. Elles peuvent l'informer qu'elle dispose de quinze jours pour présenter des observations écrites, directement ou par son avocat (article 712-16-1 du Code de procédure pénale).
Pour une demande de libération conditionnelle d'une personne condamnée à cinq ans d'emprisonnement ou plus, ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il le demande, assister au débat contradictoire et y présenter ses observations avant les réquisitions du parquet (article 730). Au cours de l'exécution de la peine, la victime peut aussi demander à être informée de la fin d'une peine privative de liberté (article 707).
Le cabinet rédige ces observations, demande les obligations utiles à la sécurité de la victime et suit l'indemnisation, y compris devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (voir notre page CIVI).
Quels honoraires pour une procédure devant le juge de l'application des peines ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, signée avant le début de la mission : vous savez ce que couvre l'intervention et ce qu'elle coûte avant de vous engager.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : préparation de la requête et débat contradictoire, saisine directe de la chambre de l'application des peines, appel, demande de relèvement d'un suivi socio-judiciaire. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous pouvez y prétendre. Pour une première lecture du dossier, le formulaire de cette page permet une étude préalable à 80 € TTC, avec une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article 712-6 du Code de procédure pénale, débat contradictoire devant le JAP
- Article 712-10 du Code de procédure pénale, compétence territoriale du JAP
- Article 712-11 du Code de procédure pénale, délais d'appel
- Article 720 du Code de procédure pénale, libération sous contrainte
- Article 721 du Code de procédure pénale, réductions de peine
- Article 723-1 du Code de procédure pénale, semi-liberté et placement à l'extérieur
- Article 723-7 du Code de procédure pénale, détention à domicile sous surveillance électronique
- Article 723-15 du Code de procédure pénale, aménagement pour le condamné libre
- Article 729 du Code de procédure pénale, libération conditionnelle
- Article 763-6 du Code de procédure pénale, relèvement du suivi socio-judiciaire
- Article D. 49-33 du Code de procédure pénale, délai de quatre mois et saisine directe
- Article D. 524 du Code de procédure pénale, délai de six mois devant le tribunal de l'application des peines
- Article L. 341-1 du Code pénitentiaire, maintien des relations familiales
Décisions citées
- Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-87.689, délai d'un mois pour les observations en appel
- Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.273, point de départ du délai d'appel
- Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-80.823, libération conditionnelle parentale
- Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012, retrait de réduction de peine en appel
- Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-84.919, suivi socio-judiciaire et loi plus sévère
- Cass. crim., 11 janvier 2023, n° 22-80.848, saisine directe de la chambre
- Cass. crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457, aménagement de principe
Une décision du JAP à préparer ou à contester ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Il prépare les requêtes d'aménagement et de libération, plaide au débat contradictoire devant le juge de l'application des peines de Paris, forme l'appel dans les délais devant la chambre de l'application des peines et accompagne les demandes de relèvement d'un suivi socio-judiciaire.