Chargé de recrutement, commercial, assistante d’agence, responsable d’agence ou fonction support d’un réseau d’intérim : si vous êtes salarié permanent d’une entreprise de travail temporaire, votre arrêt maladie ne relève pas des règles des intérimaires, mais d’un texte propre aux permanents, l’accord national du 23 janvier 1986, identifié sous le numéro IDCC 1413. Son article 13 vous garantit, après un an d’ancienneté, votre salaire pendant trente jours puis les trois quarts pendant trente jours supplémentaires, des durées allongées par tranches de cinq ans, mais seulement après une franchise de six jours que beaucoup découvrent sur leur bulletin de paie. Il interdit aussi à l’agence de notifier votre remplacement tant que vous n’avez pas épuisé ces droits. Ce cadre va changer : un accord du 9 janvier 2026 relatif au statut rénové des salariés permanents, signé par Prism’emploi et trois organisations syndicales, doit le remplacer au 1er janvier 2027 s’il est étendu d’ici là. Il conserve l’essentiel du maintien de salaire, crée une prévoyance obligatoire pour tous les permanents, aligne les congés acquis pendant la maladie sur la loi et ne reprend pas la protection contre le remplacement. À la date de rédaction, le 10 octobre 2026, un avis relatif à son extension a été publié au Journal officiel du 11 février 2026, mais aucun arrêté d’extension de cet accord n’y figure encore. Cet article répond en deux temps : ce que l’agence doit vous verser pendant l’arrêt, aujourd’hui puis à partir de 2027, et ce que l’arrêt change pour votre poste, vos congés et vos indemnités de rupture. Avant tout calcul, réunissez votre contrat, vos bulletins des douze derniers mois, vos avis d’arrêt avec la preuve de leur envoi, vos relevés d’indemnités journalières et, s’il existe, le contrat de prévoyance de l’agence.
I. Pendant l’arrêt : ce que l’agence doit vous verser, aujourd’hui puis à partir de 2027
A. Jusqu’au nouvel accord : l’article 13 de 1986, plus favorable que la loi mais après six jours de franchise
Première vérification : votre statut. L’accord du 23 janvier 1986 s’applique, selon son article 1er, aux salariés des entreprises de travail temporaire qui ne sont pas liés à elles par un contrat de mission, à l’exception des VRP soumis à leur propre accord interprofessionnel : personnel d’agence, commerciaux, chargés de recrutement, gestionnaires de paie ou de relevés d’heures, salariés des sièges. Les intérimaires mis à disposition des entreprises clientes relèvent d’autres accords de branche, conçus pour un travail discontinu : si c’est votre situation, reportez-vous à notre analyse de l’arrêt maladie en intérim et du complément versé par l’agence. Le titulaire d’un CDI intérimaire, salarié de l’agence mais mis à disposition de clients, n’est pas davantage un permanent ; le nouvel accord de 2026 l’exclut d’ailleurs expressément, et ses droits entre deux missions sont traités dans notre article sur le CDI intérimaire sans mission. Cette distinction a une conséquence directe sur le minimum légal de maintien de salaire. L’article L. 1226-1 du code du travail, qui l’institue, précise : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires » (article L. 1226-1 du code du travail). Les intérimaires en sont exclus, les permanents non : vous bénéficiez à la fois de la loi et de l’accord de 1986, et l’agence ne peut jamais vous verser moins que le minimum légal.
Les conditions d’ouverture des droits ressemblent à celles de la loi. Il faut, au premier jour de l’arrêt, un an d’ancienneté dans l’agence, réduit à six mois pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ; une incapacité constatée par certificat médical et, s’il y a lieu, par une contre-visite, dont les suites sont détaillées dans notre article sur la contre-visite médicale et le complément suspendu ; enfin, la justification dans les 48 heures d’une prise en charge par la sécurité sociale et de soins reçus en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, sauf déplacement professionnel hors de l’Union. Prévenez donc l’agence elle-même, et pas seulement votre responsable direct, et gardez la preuve de l’envoi : ce délai de 48 heures conditionne aussi la protection contre le remplacement étudiée plus loin. Côté caisse, lorsque l’arrêt n’a pas été transmis en ligne par le médecin, l’avis doit être adressé à la caisse primaire « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Un premier retard vaut avertissement ; en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois, et sauf hospitalisation ou impossibilité établie, « le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % » (article D. 323-2 du code de la sécurité sociale). Sur les suites d’un retard côté employeur, voyez notre article sur l’arrêt non transmis dans les 48 heures.
Le cœur du dispositif tient en quelques lignes, que la cour d’appel de Versailles a reproduites intégralement dans un arrêt du 7 janvier 2026 (CA Versailles, 7 janvier 2026, RG 22/03289). Pendant trente jours, « le salarié reçoit la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler » ; pendant les trente jours suivants, il perçoit les trois quarts de sa rémunération brute, cotisations sociales déduites. Les deux périodes s’allongent avec l’ancienneté : « Le 1er temps d’indemnisation est augmenté de 15 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté », le second de dix jours par période de même durée, sans que chacun puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Les jours s’entendent comme des jours calendaires. Deux règles encadrent les arrêts successifs. Si plusieurs arrêts indemnisés surviennent au cours d’une même année civile, leur durée totale d’indemnisation ne peut excéder ces plafonds. Et « Pour une période continue d’absence pour une même maladie portant sur 2 années civiles distinctes, le salarié ne peut s’ouvrir une nouvelle période d’indemnisation ». Lu à la lettre, le texte de 1986 accorde le premier allongement dès cinq ans d’ancienneté révolus : 45 jours à plein salaire puis 40 jours à 75 %, 60 et 50 jours à dix ans, 75 et 60 jours à quinze ans ; le plafond de 90 jours à plein salaire est atteint au bout de quatre périodes de cinq ans, celui de 90 jours à 75 % au bout de six.
Le point qui surprend le plus est la franchise. L’indemnisation conventionnelle ne prend effet qu’après six jours calendaires en cas de maladie, alors qu’elle court dès le premier jour pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus dans l’entreprise. Pendant ces six jours, l’agence ne vous verse rien au titre de l’accord ; la caisse, de son côté, ne paie qu’à partir du quatrième jour, puisque le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Les trois premiers jours sont donc entièrement perdus, et les trois suivants payés à hauteur des seules indemnités journalières. La cour d’appel de Riom l’a rappelé à une responsable d’agence arrêtée du 23 au 31 janvier 2020, qui réclamait l’intégralité de son salaire au motif que son arrêt durait moins de trente jours. La cour a écarté la demande de remboursement de la retenue opérée sur sa paie et jugé qu’elle avait été remplie de ses droits, « vu le délai de franchise de 6 jours calendaires prévu par la convention collective » (CA Riom, 3 décembre 2024, RG 22/00647).
La franchise a pourtant une limite que les agences oublient parfois. Selon l’accord, « Ce délai de franchise est neutralisé pour les arrêts du travail d’une durée continue égale ou supérieure à 60 jours ». Dans l’affaire jugée à Versailles, une assistante d’agence avait été placée en arrêt à partir du 15 octobre 2020, jusqu’à la rupture de son contrat en janvier 2021, et réclamait un rappel de complément en soutenant que la franchise ne s’appliquait pas à un arrêt de plus de soixante jours. La cour a constaté qu’elle avait plus d’un an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt et que celui-ci dépassait soixante jours, et en a déduit que « la période de franchise de 6 jours lui est due » ; l’agence a été condamnée à verser « 542,58 euros brute, correspondant aux six jours de carence omis », outre 54,26 € de congés payés afférents (CA Versailles, 7 janvier 2026, RG 22/03289). La même décision montre les limites de ce grief. Invoqué à l’appui d’une prise d’acte de la rupture, avec d’autres reproches pour la plupart non établis, il n’a pas suffi : la cour a jugé que « les seuls manquements établis ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail », et la prise d’acte a produit les effets d’une démission. Si votre arrêt dépasse soixante jours, réclamez donc la régularisation de la franchise par écrit, sans rompre votre contrat sur ce seul fondement.
Reste le montant. L’accord déduit du maintien toutes les allocations perçues des caisses de sécurité sociale et des caisses complémentaires, retient la rémunération correspondant à l’horaire pratiqué pendant votre absence, et interdit de vous verser au total plus que le salaire net que vous auriez touché en travaillant. Comparé au minimum légal, il est presque toujours plus favorable. La loi ne garantit que 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1 du code du travail). Elle n’allonge ces durées que de dix jours « par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise » (article D. 1226-2 du code du travail). Et elle démarre plus tard, puisque, hors accident du travail et maladie professionnelle, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). La loi raisonne en outre sur douze mois glissants : si plusieurs absences ont été indemnisées au cours des douze mois antérieurs, la durée totale d’indemnisation ne peut dépasser la durée applicable (article D. 1226-4 du code du travail), là où l’accord de 1986 raisonne par année civile. Un point peut toutefois jouer en sens inverse. Pour les prestations de prévoyance, la loi ne déduit du complément que la part financée par l’employeur, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du code du travail), alors que l’accord de 1986 déduit toutes les allocations complémentaires. Si votre agence a souscrit un contrat d’incapacité financé en tout ou partie par vos propres cotisations, faites vérifier que le calcul ne descend pas, sur ce point, sous le minimum légal.
Pour faire vos calculs, partez des indemnités journalières de la caisse. Le revenu de référence est égal au total des trois dernières paies divisé par 91,25, retenu « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » calculé sur un mois (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale), et l’indemnité journalière en représente la moitié (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale). Le Smic horaire ayant été porté à 12,31 € au 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026, ce plafond correspond à environ 2 613,88 € bruts par mois, soit une indemnité maximale proche de 42,97 € par jour. Au-delà de ce niveau de salaire, la part laissée à la charge de l’agence augmente d’autant pendant la période de maintien.
Trois exemples, en ordres de grandeur bruts, montrent l’enjeu. Les jours d’absence y sont valorisés au salaire annuel divisé par 365 ; la méthode exacte dépend de la paie de votre agence, et le total reste plafonné au salaire net. Premier cas : une chargée de recrutement, trois ans d’ancienneté, 2 300 € bruts par mois, arrêtée vingt jours en novembre 2026. La caisse lui verse environ 37,81 € par jour à partir du quatrième jour, soit 642,74 € pour dix-sept jours. L’agence ne doit rien pendant six jours, puis complète jusqu’au plein salaire du septième au vingtième jour : environ 529,32 €. La salariée perçoit au total environ 1 172 €, contre 1 512 € de salaire normal pour ces vingt jours. Avec le seul minimum légal, le complément n’aurait commencé qu’au huitième jour, à 90 %, pour environ 393,21 € : l’accord lui rapporte environ 136 € de plus. Deuxième cas : un chargé d’affaires non cadre, douze ans d’ancienneté, 2 600 € bruts par mois, arrêté 150 jours d’affilée. L’arrêt dépassant soixante jours, la franchise est neutralisée et l’agence complète dès le premier jour. Avec deux périodes entières de cinq ans, il a droit à 60 jours à plein salaire puis 50 jours à 75 %. Ses indemnités journalières s’élèvent à environ 42,74 € par jour. Le complément de l’agence représente environ 2 692,60 € pour les soixante premiers jours, dont 256,44 € pour les trois jours sans indemnité de la caisse, puis environ 1 068,49 € pour les cinquante jours suivants, soit près de 3 761 €. Le minimum légal, qui commence au huitième jour et donne ici 50 jours à 90 % puis 50 jours aux deux tiers, aurait représenté environ 2 422 € : environ 1 339 € de moins. À partir du 111e jour, en revanche, il ne lui reste que les indemnités de la caisse, environ la moitié de son salaire brut, sauf contrat de prévoyance d’entreprise. Troisième cas : une assistante embauchée depuis huit mois, à 2 300 €, arrêtée trente jours. Faute d’un an d’ancienneté, ni l’accord de 1986 ni la loi ne lui ouvrent de complément ; si elle remplit les conditions d’ouverture des droits auprès de la caisse, elle ne perçoit que ses indemnités journalières, environ 1 020,82 € pour vingt-sept jours.
Au-delà de la période de maintien, l’accord de 1986 n’organise aucune garantie d’incapacité pour les non-cadres. Son article 15 renvoie au régime minimal de prévoyance des cadres issu de la convention de 1947, avec une cotisation minimale de 1,50 % sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale, et permet à l’entreprise d’étendre ce régime ou d’adhérer à d’autres garanties, après information et consultation des représentants du personnel. Tout dépend donc du contrat de votre agence ou de votre groupe : demandez la notice, vérifiez la franchise, le pourcentage garanti et le circuit de versement. Lorsque l’assureur verse les indemnités à l’agence, celle-ci doit vous les reverser. La cour d’appel de Grenoble a ainsi condamné une entreprise de travail temporaire, au profit d’un directeur commercial en arrêt de longue maladie depuis septembre 2016, à payer « 5114,35 euros nets à titre de reliquat d’indemnités complémentaires de prévoyance » et 5 000 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, notamment au titre du reversement de ces indemnités, après avoir relevé un versement de l’organisme de prévoyance à l’employeur qui n’apparaissait pas sur les bulletins rectifiés (CA Grenoble, 25 mai 2023, RG 21/03038). Sur ces questions de prévoyance collective et de protection sociale, comme sur l’arrêt des indemnités journalières au bout d’un an pour certaines affections de longue durée, la notice du contrat est la première pièce à réclamer.
B. À partir de 2027 : les mêmes taux, des règles clarifiées et une prévoyance obligatoire pour tous les permanents
Le 9 janvier 2026, Prism’emploi et trois organisations syndicales, rattachées à la CFDT, à la CFTC et à l’UNSA, ont signé un accord de branche relatif au statut rénové des salariés permanents. Selon son préambule, la profession emploie 33 050 salariés permanents, dont 80 % de femmes, et le socle conventionnel construit dans les années 1980 était devenu obsolète. Cet accord n’est pas encore applicable. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 s’il est étendu à cette date ; à défaut, il s’appliquera le premier jour calendaire du troisième mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. À compter de cette date, il se substitue de plein droit à l’accord de 1986 et à ses avenants, ainsi qu’aux accords de 1997, 1998 et 1999 sur le compte épargne-temps, le temps partiel et la durée du travail des permanents. L’extension est l’acte par lequel les stipulations d’un accord de branche « peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application » de cet accord (article L. 2261-15 du code du travail) ; ici, l’accord fait de l’extension la condition de son entrée en vigueur pour toutes les agences. Un avis relatif à cette extension a été publié au Journal officiel du 11 février 2026. À la date du 10 octobre 2026, notre recherche au Journal officiel ne fait apparaître, pour cette branche, que deux arrêtés d’extension en 2026, des 4 mai et 25 septembre, qui portent tous deux sur les salaires minima des permanents. Tant que l’arrêté n’est pas publié, l’accord de 1986 reste le texte applicable.
Sur le maintien de salaire, le nouvel article 15 reprend l’économie de 1986 en la précisant. Les conditions sont les mêmes : un an d’ancienneté apprécié au premier jour de l’arrêt, six mois pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus dans l’entreprise, à l’exclusion de l’accident de trajet ; une justification sous 48 heures par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite ; le versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale ; des soins reçus en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les taux sont inchangés, 100 % pendant trente jours calendaires puis 75 % pendant trente jours, et l’accord publie désormais les paliers. À partir de six ans d’ancienneté, 45 jours à 100 % et 40 jours à 75 % ; à partir de onze ans, 60 et 50 jours ; de seize ans, 75 et 60 jours ; de vingt et un ans, 90 et 70 jours ; de vingt-six ans, 90 et 80 jours ; de trente et un ans, 90 et 90 jours. Ce tableau fait partir le premier palier de six ans, comme le fait le code du travail, alors que le texte de 1986 pouvait être lu comme l’ouvrant dès cinq ans révolus. Si votre ancienneté est comprise entre cinq et six ans, un arrêt survenu avant l’entrée en vigueur du nouvel accord mérite un calcul attentif.
Le décompte reste annuel : les durées sont fixées par année civile, compte tenu des sommes déjà versées au cours de l’année. L’accord tranche deux situations sources de litiges. Un arrêt continu à cheval sur deux années n’ouvre pas de nouveaux droits au 1er janvier, en l’absence de reprise du travail ; un nouvel arrêt, séparé du précédent par une reprise effective, en ouvre à nouveau dans la limite des durées prévues. La franchise de six jours est maintenue, toujours neutralisée lorsque l’arrêt atteint soixante jours continus. En présence d’arrêts initiaux successifs sans reprise effective, ou d’une prolongation, elle ne s’applique que si la caisse applique elle-même son délai de carence, ce qui évite de cumuler les franchises sur un même épisode. Sur les rechutes après une reprise, voyez notre article consacré au nouvel arrêt après une reprise.
Le calcul du montant change sur trois points. La rémunération maintenue est la rémunération brute que vous auriez perçue, les primes versées selon une périodicité supérieure au mois n’étant retenues qu’au prorata ; voyez aussi notre article sur les primes et le variable dans le complément de salaire. Les prestations de prévoyance ne sont plus déduites que pour la part résultant des versements patronaux, comme dans la loi. Enfin, lorsque la caisse a réduit vos indemnités journalières, par exemple après une sanction pour envoi tardif, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul du complément : l’agence ne compense pas la perte. Le plafond du salaire net est conservé.
La vraie nouveauté est ailleurs : la branche crée une couverture de prévoyance obligatoire pour tous les salariés permanents, cadres et non-cadres, sans condition d’ancienneté. Chaque agence doit souscrire un contrat collectif auprès de l’assureur de son choix, garantissant au moins le socle de la branche prestation par prestation, et adapter au plus tard à la date d’entrée en vigueur un contrat existant moins protecteur. La garantie d’incapacité temporaire de travail intervient en relais du maintien de salaire, pour les salariés indemnisés par la sécurité sociale. Si vous n’avez pas l’ancienneté requise pour le maintien, elle ne joue qu’après une franchise de 150 jours calendaires comptés depuis le premier jour d’arrêt ; si vous avez épuisé vos droits au maintien, la franchise est de 90 jours, et elle disparaît en cas de rechute de la même maladie prise en charge par la caisse. Pour un non-cadre, l’indemnité complémentaire représente 50 % du salaire brut de référence pendant les trente premiers jours d’indemnisation, puis 30 % ; pour un cadre, 50 % de la tranche 1 et 100 % de la tranche 2, puis 30 % et 75 %. Elle s’ajoute aux indemnités de la caisse dans la limite du salaire net, et reste versée tant que la sécurité sociale verse les siennes, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt continu ou jusqu’à la mise en invalidité. Le salaire de référence est le brut soumis à cotisations des douze mois civils précédant l’arrêt, reconstitué sur une base annuelle en cas d’activité plus courte. Le temps partiel pour motif thérapeutique est couvert, ce qui intéresse directement ceux qui envisagent un mi-temps thérapeutique après un long arrêt. En cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, la garantie porte les revenus à 75 % du salaire brut de référence, pension comprise ; la première catégorie n’est pas couverte. Les cadres sont les salariés dont l’emploi est classé à partir du niveau G de la classification de branche ; un accord du 20 décembre 2024 permet aux entreprises d’y intégrer le niveau F pour la prévoyance. Après la rupture du contrat, l’accord rappelle que la portabilité légale maintient la couverture, sans cotisation, pendant le chômage indemnisé, dans la limite de douze mois.
Reprenons nos exemples. Si l’arrêt de 150 jours du chargé d’affaires commençait après l’entrée en vigueur du statut rénové, l’agence verserait le même complément pendant 110 jours ; la prévoyance de branche prendrait ensuite le relais dès le 111e jour, la franchise de 90 jours étant déjà écoulée. Elle lui verserait environ 42,74 € par jour pendant trente jours, puis environ 25,64 €, en plus des 42,74 € de la caisse et dans la limite de son salaire net : son revenu resterait proche du net au lieu de tomber à la moitié du brut, et ce jusqu’au 1 095e jour d’arrêt continu. Pour l’assistante de huit mois d’ancienneté, rien ne changerait pour un arrêt de trente jours ; la prévoyance ne jouerait, pour elle, qu’à partir du 151e jour d’arrêt.
Dernier point de lecture : pour le maintien de salaire, le nouvel accord ne s’applique qu’en l’absence d’accord d’entreprise ayant le même objet. Hors des matières que la loi réserve à la branche, prévalent en effet « les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche » (article L. 2253-3 du code du travail). Un accord d’entreprise peut donc prévoir d’autres règles de maintien, mais jamais moins que le minimum légal de l’article L. 1226-1. Si votre agence appartient à un groupe doté d’accords d’entreprise ou de groupe, demandez à la direction ou à vos représentants quel texte est réellement appliqué, et comparez-le à l’accord de branche.
II. Votre poste, vos congés et vos indemnités : ce que l’arrêt change, et ce que 2027 modifie
A. Remplacement et licenciement : une protection jusqu’à l’épuisement de vos droits, qui disparaît avec le statut rénové
La maladie n’est jamais, en elle-même, un motif de licenciement : l’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap » (article L. 1132-1 du code du travail). Depuis un arrêt d’assemblée plénière du 22 avril 2011, la jurisprudence admet seulement le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par une absence prolongée ou des absences répétées, et précise que le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, la reprise durable des tâches par le salarié d’une entreprise de services n’a pas suffi. Ce remplacement doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Une agence qui confierait vos tâches à un intérimaire ou les répartirait entre collègues ne remplit donc pas, en principe, la condition d’un remplacement définitif. Enfin, la sanction est désormais fixée par un arrêt du 9 septembre 2026 publié au Bulletin : faute pour l’employeur de justifier de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Pour aller plus loin, voyez notre article sur les absences répétées et le remplacement définitif.
Pour les permanents, l’accord de 1986 ajoute une garantie que le droit commun ne prévoit pas. Son article 13.2 pose que les absences pour maladie ou accident justifiées dans les 48 heures par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat, puis encadre le remplacement : « Si l’employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification du remplacement sera faite à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ». Surtout : « Il ne pourra cependant pas être procédé à cette notification tant que le salarié n’aura pas épuisé ses droits à indemnisation ». L’agence doit en outre suivre la procédure de licenciement, verser une indemnité égale à l’indemnité de licenciement et ne doit l’indemnité de préavis que pour la durée que le salarié serait réellement en mesure d’effectuer. Le licenciement pour motif économique reste possible pendant l’arrêt, avec versement des indemnités de préavis et de licenciement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé la portée de cette garantie dans l’affaire d’une responsable régionale des opérations arrêtée le 19 août 2017 : le texte n’autorise la notification du remplacement « et donc du licenciement qu’après l’écoulement du délai de 60 jours » correspondant à ses droits, de sorte que l’agence pouvait engager la procédure en octobre et notifier le licenciement le 2 novembre, soixante-quatorze jours après le début de l’arrêt (CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 19/17281).
La garantie ne dispense pas l’agence de justifier son motif. Dans la même affaire, la cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, parce que l’arrêt de la salariée, en épuisement professionnel, trouvait sa source dans une surcharge de travail que l’employeur n’avait pas prise en compte : dès lors, les conséquences de l’absence « sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier le licenciement » (CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 19/17281). Elle a alloué 8 000 € de dommages-intérêts, en plus de rappels d’heures supplémentaires après avoir annulé la convention de forfait en jours. Et si l’agence notifie le remplacement avant l’épuisement de vos droits, la Cour de cassation fournit un raisonnement transposable : à propos d’une clause conventionnelle protégeant l’emploi pendant un an d’absence, elle a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » avant le terme de la période protégée, et cassé l’arrêt qui avait validé le licenciement (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864).
Une fois vos droits épuisés, l’agence retrouve le droit commun, avec la charge de la preuve. Un attaché commercial d’une petite agence d’intérim, absent depuis le 2 mai 2017, avait été licencié le 1er septembre pour absence prolongée, la lettre rappelant qu’il avait dépassé sa période de protection d’emploi de 90 jours. La cour d’appel de Paris a relevé que les perturbations n’étaient ni détaillées ni établies, et qu’un manager d’agence avait été recruté avant même le licenciement. Elle en a conclu que « l’employeur ne démontre pas que sa décision de licencier est justifiée par une désorganisation effective de l’entreprise liée à l’absence du salarié » (CA Paris, 14 septembre 2023, RG 20/03059), puis a retenu une discrimination liée à l’état de santé et la nullité du licenciement, avec 45 000 € de dommages-intérêts pour un salaire de référence de 5 076 € et huit ans d’ancienneté. Depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, la même absence de preuve conduirait plutôt à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf autres éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. La différence est concrète. En cas de nullité, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1 du code du travail) ; sans cause réelle et sérieuse, elle est encadrée par un barème qui, pour huit années complètes d’ancienneté, plafonne l’indemnité à huit mois de salaire brut (article L. 1235-3 du code du travail), soit au plus environ 40 608 € pour le même salaire.
Pendant la procédure, le complément reste dû. Un avis d’interprétation du 10 avril 1996, non étendu, précise que lorsqu’une procédure de licenciement est engagée contre un salarié permanent absent pour maladie, son indemnisation se poursuit jusqu’à la reprise du travail ou, au plus tard, jusqu’à la rupture du contrat, dans la limite des durées de l’article 13. Sur le fondement de cet avis, une agence ne devrait donc pas interrompre le maintien de salaire au seul motif qu’elle a convoqué le salarié à un entretien préalable.
Le statut rénové modifie cet équilibre. Son article 15.5 rappelle que l’état de santé ne peut motiver un licenciement, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, et que des absences justifiées dans les 48 heures ne justifient pas, à elles seules, un licenciement ; il admet le licenciement fondé sur la perturbation de l’entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié dans un délai raisonnable, dans le respect de la procédure. Il reprend ainsi la jurisprudence, mais ne contient plus ni l’interdiction de notifier le remplacement avant l’épuisement des droits à indemnisation, ni l’indemnité spécifique prévue en 1986. L’accord ne comporte pas de disposition transitoire sur les arrêts en cours à sa date d’entrée en vigueur : pour un arrêt commencé avant et une procédure engagée après, l’application de la garantie de 1986 pourra être discutée. Si votre arrêt se prolonge à la fin de 2026, conservez les preuves de sa date de début, de l’envoi de vos justificatifs dans les 48 heures et des droits déjà indemnisés.
B. Congés payés, préavis, indemnité de licenciement et inaptitude : les montants à vérifier
Les congés payés sont l’autre point où l’accord de 1986 se montre plus favorable que le statut rénové. Son article 11.2 assimile à du travail effectif, pour le calcul des congés, la période d’indemnisation de la maladie prévue à l’article 13 : pendant cette période, vous continuez à acquérir deux jours et demi ouvrables par mois. La cour d’appel de Grenoble, saisie par le directeur commercial déjà évoqué, a lu le texte strictement : l’accord vise « la période d’indemnisation pour cause de maladie telle qu’elle est prévue à l’article 13 du présent accord », de sorte que, pour ce salarié qui avait moins de cinq ans d’ancienneté au début de son arrêt, « les stipulations conventionnelles ont limité à 60 jours » la période assimilée (CA Grenoble, 25 mai 2023, RG 21/03038). Les faits étaient antérieurs à la loi du 22 avril 2024. Depuis, pour le reste de l’arrêt, la durée du congé acquis au titre d’une maladie non professionnelle « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). Et lorsque la maladie empêche de prendre les congés acquis, le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui débute lorsqu’il reçoit, après sa reprise, l’information due par l’employeur (article L. 3141-19-1 du code du travail).
Le statut rénové aligne la branche sur la loi : son article 11.1 accorde deux jours ouvrables par mois d’arrêt pour maladie non professionnelle, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, sans assimilation renforcée pendant la période de maintien de salaire. Pour le chargé d’affaires de notre exemple, dont les 110 jours indemnisés représentent environ 3,6 mois, l’écart avoisine 1,8 jour : à peu près 9 jours acquis sur cette période selon l’accord de 1986, contre 7,2 jours selon le nouveau texte. À la rupture du contrat, les jours acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice ; voyez notre article sur les congés non pris à la fin du contrat.
Si l’agence vous licencie pendant l’arrêt, le préavis pose une question pratique, puisque vous ne pouvez pas l’exécuter. L’accord de 1986 fixe un préavis d’un mois pour les employés, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres, porté à deux mois après deux ans d’ancienneté pour les salariés des niveaux 1 à 3 licenciés ; la loi garantit de son côté, au salarié qui justifie d’au moins deux ans d’ancienneté continue chez le même employeur, un préavis de deux mois (article L. 1234-1 du code du travail). Dans le cas du remplacement prévu par l’article 13.2, l’accord de 1986 ne fait verser l’indemnité de préavis que pour la durée que vous seriez en mesure d’accomplir. Il en va autrement si l’agence vous a dispensé d’exécuter le préavis, puisque l’inexécution décidée par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages (article L. 1234-5 du code du travail), et lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause : dans ce cas, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848), malgré l’arrêt maladie en cours pendant cette période. Le statut rénové maintient les durées d’un, deux ou trois mois, à la démission comme au licenciement. Pour le détail, voyez notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
L’indemnité de licenciement mérite un double calcul. La loi accorde « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois par année à partir de dix ans (article R. 1234-2 du code du travail). Le salaire de référence d’un salarié en arrêt est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie », règle que la Cour de cassation applique à l’indemnité légale comme à l’indemnité conventionnelle (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Pour l’ancienneté, en revanche, la période de suspension ne rompt pas l’ancienneté mais « n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée » (article L. 1234-11 du code du travail), et la Cour de cassation juge que, « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123).
L’accord de 1986 prévoit, à partir de deux ans d’ancienneté, un dixième de mois par année jusqu’à cinq ans, puis, à partir de cinq ans, un cinquième de mois par année entière d’ancienneté comptée depuis l’entrée dans l’entreprise, un dixième de mois s’ajoutant par année au-delà de quinze ans ; le tout est majoré de 20 % pour le salarié âgé de 50 ans révolus au terme de son préavis. Ce barème est en général inférieur au barème légal, qui s’applique alors. Exemple : douze ans d’ancienneté, 52 ans, 2 600 € de salaire de référence. La loi donne 8 233,33 € ; l’accord de 1986, 7 488 €. Mais si l’une de ces douze années a été passée en arrêt maladie, l’ancienneté retenue pour l’indemnité légale tombe à onze ans et celle-ci à 7 366,67 €. Comme l’accord compte les années depuis la date d’entrée, il peut alors devenir plus favorable : c’est un argument à faire valoir, que les décisions consultées pour cet article n’ont pas tranché. Le statut rénové améliore nettement ce poste. Son article 9 accorde, dès huit mois d’ancienneté, un quart de mois par année pour les dix premières années et un tiers à partir de la onzième, avec une majoration de 20 % à partir de 50 ans et un supplément au-delà de quinze ans d’ancienneté. Dans le même exemple, l’indemnité conventionnelle atteindrait 9 880 €, contre 8 233,33 € au titre de la loi.
Au retour, un arrêt d’au moins soixante jours impose une visite de reprise. Le salarié en bénéficie « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, pour un examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours, sauf visite de préreprise récente concluant à l’absence de tout aménagement (article R. 4624-31 du code du travail). Voyez notre article sur la visite de reprise non organisée. Si le médecin du travail vous déclare inapte, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées en France dont l’organisation permet la permutation du personnel (article L. 1226-2 du code du travail), ce qui compte dans les réseaux d’agences. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il est pris en compte pour l’indemnité de licenciement (article L. 1226-4 du code du travail). Sur ce terrain, voyez notre analyse du reclassement et des indemnités après une inaptitude et notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
Reste à agir dans les délais. Le complément de salaire impayé est une créance de salaire, dont l’action « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits » lui permettant de l’exercer (article L. 3245-1 du code du travail). La contestation du licenciement obéit à un délai beaucoup plus court : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sous réserve notamment des actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail). En pratique, comparez vos bulletins avec l’article 13 : date de début de l’indemnisation, franchise neutralisée ou non, taux appliqués, compteur de l’année civile et sommes reçues de la caisse et de l’assureur. Demandez ensuite par écrit à l’agence le détail de son calcul, puis, à défaut de régularisation, saisissez le conseil de prud’hommes ; notre page consacrée au contentieux prud’homal détaille cette étape.
Conclusion
Pour un salarié permanent d’agence d’intérim, l’arrêt maladie se lit aujourd’hui à travers l’article 13 de l’accord du 23 janvier 1986 : après un an d’ancienneté, plein salaire pendant trente jours puis trois quarts pendant trente jours, des durées allongées par périodes de cinq ans jusqu’à quatre-vingt-dix jours chacune, mais après une franchise de six jours calendaires, neutralisée dès que l’arrêt atteint soixante jours continus. Ce régime l’emporte presque toujours sur le minimum légal. Il protège en outre contre la notification d’un remplacement tant que les droits à indemnisation ne sont pas épuisés, et fait acquérir des congés à plein taux pendant la période indemnisée. L’accord du 9 janvier 2026 relatif au statut rénové des permanents, attendu au 1er janvier 2027 s’il est étendu à temps, conserve les taux, clarifie le décompte annuel et la franchise, crée une prévoyance obligatoire qui prend le relais du maintien de salaire et améliore l’indemnité de licenciement ; il aligne en revanche les congés acquis pendant la maladie sur la loi et ne reprend pas la garantie contre le remplacement. D’ici là, vérifiez sur vos bulletins que la franchise a bien été neutralisée pour les longs arrêts, que les compteurs suivent l’année civile et que les indemnités de prévoyance encaissées par l’agence vous ont été reversées. Les délais sont courts, douze mois pour contester une rupture et trois ans pour les rappels de salaire : rassemblez vos pièces dès maintenant et faites vérifier vos droits au regard de votre ancienneté, de vos dates d’arrêt et du texte effectivement appliqué par votre agence.