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Cabinet Kohen Avocats, droit de la construction à Paris
Avocat droit de la construction à Paris : malfaçons, garanties et litiges de chantier
Réception et réserves, garantie de parfait achèvement, garanties biennale et décennale, assurance dommages-ouvrage, retards et pénalités, contrat de construction de maison individuelle, expertise judiciaire et procès : le cabinet assiste les particuliers, les copropriétés et les entreprises qui font construire ou rénover, comme les artisans et les constructeurs mis en cause. Tout part de la réception, qui fait courir les garanties.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La garantie de parfait achèvement ne dure qu'un an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil) ; l'assureur dommages-ouvrage doit notifier sa position dans les soixante jours de la réception de la déclaration de sinistre (article L. 242-1 du Code des assurances).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit de la construction, réception et garanties des constructeurs, assurances construction et expertises judiciaires.
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Page mise à jour le 31 octobre 2026.
Réponse rapide
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère (article 1792 du Code civil). Cette responsabilité court dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1), acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves et qui ouvre aussi la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6) et la garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans (article 1792-3). Le maître de l'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier, sauf exceptions prévues par la loi, une assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations en dehors de toute recherche des responsabilités, et le constructeur une assurance de responsabilité décennale (articles L. 242-1 et L. 241-1 du Code des assurances). En cas de litige, l'expertise judiciaire peut être ordonnée en référé avant tout procès (article 145 du Code de procédure civile), et l'assignation en référé interrompt le délai décennal pour les désordres qu'elle désigne. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le maître de l'ouvrage comme pour le constructeur ou l'artisan. Contact au 06 89 11 34 45.
Des malfaçons après travaux, une réception à préparer, une facture impayée ?
Comprendre votre situation
Le droit de la construction à Paris, expliqué
Tout constructeur répond de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Comment se passe la réception, ce que couvrent les garanties et les assurances, ce que chaque partie peut exiger en cas de retard ou d'impayé, et comment conduire l'expertise et le procès dans les délais.
Repères
La réception : l'acte qui fait courir les garanties
Quatre points à maîtriser avant de signer, ou de refuser de signer, le procès-verbal.
Un acte d'acceptation : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil).
Un acte contradictoire : la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement (article 1792-6).
Une réception parfois tacite : sans procès-verbal, la prise de possession et le paiement des travaux font présumer la volonté de recevoir l'ouvrage, présomption que des contestations constantes peuvent renverser.
Des réserves précises : il est prudent de mentionner au procès-verbal tous les désordres apparents. La garantie de parfait achèvement couvre les désordres réservés et ceux révélés après la réception et notifiés par écrit (article 1792-6).
La réception tacite repose sur une présomption. Pour la Cour de cassation, « la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734). La présomption cède devant les faits : des maîtres d'ouvrage qui avaient « contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et demandé une expertise judiciaire pour établir les manquements de l'entrepreneur » n'ont pas reçu tacitement l'ouvrage, leur volonté étant jugée équivoque (Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 20-14.975). La date retenue compte, puisqu'elle fixe le point de départ des garanties.
Les réserves ont un revers. La cour d'appel de Paris rappelle que « Les désordres réservés à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs », sauf ceux qui « ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur et leurs conséquences » (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 19 décembre 2025, n° 23/06683). Dans cette affaire, une baie dont le linteau prévu n'avait pas été posé, également réservée, a été indemnisée au titre décennal parce que son risque structurel n'est apparu qu'à l'expertise ; le parquet et le tableau électrique, réservés et connus dans leur gravité à la réception, ne l'ont pas été.
Pour la maison individuelle construite sous contrat réglementé, le maître de l'ouvrage peut encore dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs, les vices apparents non signalés à la réception, sauf s'il était assisté lors de celle-ci d'un professionnel habilité en application de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 125-1 et suivants, ou d'un autre professionnel de la construction titulaire d'une assurance couvrant ce type de mission (article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation). Voir aussi notre article sur les désordres constatés après la réception.
Les garanties
Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale : qui répond de quoi, et combien de temps
Chaque garantie a son domaine et son délai, tous comptés à partir de la réception.
Un an
Garantie de parfait achèvement : l'entrepreneur répare tous les désordres réservés ou notifiés par écrit ; à défaut d'exécution, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés à ses frais et risques. L'usure normale et l'usage sont exclus (article 1792-6).
Deux ans au moins
Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement qui ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, pour une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3).
Dix ans
Responsabilité décennale pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que pour les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables (articles 1792 et 1792-2) ; le constructeur en est déchargé dix ans après la réception (article 1792-4-1).
Droit commun
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3), délai de forclusion selon la Cour de cassation.
Qui répond
Est réputé constructeur tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ainsi que celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire (article 1792-1).
Clauses
Toute clause qui exclut ou limite ces responsabilités et garanties est réputée non écrite (article 1792-5). Les équipements dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle dans l'ouvrage en sont exclus (article 1792-7).
L'équipement installé sur un ouvrage existant obéit à une règle restrictive. Depuis un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation juge que, « si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs » (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). Les maîtres de l'ouvrage, dont la maison avait été détruite par l'incendie d'un insert de cheminée, ont ainsi perdu le bénéfice de la condamnation fondée sur la garantie décennale, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
Lorsque la garantie décennale s'applique, elle couvre largement : « tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l'ouvrage, doivent être réparés par le constructeur tenu à garantie », y compris les frais de relogement, de garde-meuble et de déménagement (Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-16.055).
La qualification se joue désordre par désordre, et l'expertise judiciaire la prépare. Voir notre article sur les désordres de construction, la garantie décennale et la dommages-ouvrage, et sur la responsabilité de l'architecte maître d'œuvre.
Les assurances
Assurance dommages-ouvrage et assurance décennale : deux obligations, deux fonctions
L'une préfinance la réparation, l'autre couvre la responsabilité du constructeur.
Le propriétaire, le vendeur ou le mandataire qui fait réaliser des travaux de construction souscrit avant l'ouverture du chantier une assurance garantissant, « en dehors de toute recherche des responsabilités », le paiement des réparations des dommages de nature décennale, sauf exceptions prévues par la loi (article L. 242-1 du Code des assurances).
L'assureur dommages-ouvrage notifie sa décision sur le principe de la garantie dans un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, puis, s'il accepte la garantie, présente une offre d'indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours courant à compter de la même réception (article L. 242-1).
S'il ne respecte pas ces délais ou fait une offre manifestement insuffisante, l'assuré peut, après le lui avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation ; l'indemnité est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (article L. 242-1).
Cette assurance prend effet après l'expiration de la garantie de parfait achèvement ; elle garantit toutefois les réparations, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le contrat est résilié pour inexécution avant la réception, ou lorsque l'entrepreneur n'exécute pas ses obligations après la réception (article L. 242-1).
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et en justifier à l'ouverture de tout chantier ; le contrat est réputé maintenir la garantie pour la durée de cette responsabilité (article L. 241-1).
Le défaut d'assurance obligatoire est puni d'au plus six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines, sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint (article L. 243-3).
Le délai de soixante jours est une contrainte réelle pour l'assureur. La Cour de cassation juge que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.883). Son accord l'engage aussi : « l'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres » (Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-16.055).
Lorsque l'entreprise n'est pas assurée, le dirigeant peut être recherché personnellement. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait débouté des maîtres de l'ouvrage sans rechercher si le gérant « n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale » (Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680). Lorsque l'entreprise est assurée, le tiers lésé dispose d'une action directe contre son assureur de responsabilité (article L. 124-3) ; cette action « obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable » (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493).
L'action de l'assuré contre son assureur se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1). Voir nos articles sur les délais légaux de l'assureur dommages-ouvrage, sur le refus de l'assureur dommages-ouvrage et sur l'artisan sans assurance décennale.
Les deux côtés
Vous faites construire, ou vous construisez : deux positions, les mêmes règles
Retards, pénalités, solde impayé, maison individuelle : ce que chaque partie peut exiger.
Vous êtes maître de l'ouvrage
- Vérifier, avant de signer, le marché, les attestations d'assurance et, pour une maison individuelle, les garanties de remboursement et de livraison.
- Mettre l'entreprise en demeure, faire constater les désordres et le retard, réclamer les pénalités prévues.
- Proportionner toute retenue du prix à la gravité des manquements, puis agir dans les délais des garanties.
Vous êtes constructeur ou artisan
- Faire signer les avenants et les travaux supplémentaires ; obtenir la garantie de paiement lorsque la loi l'impose.
- Provoquer la réception, amiable ou judiciaire, et lever les réserves dans les délais convenus.
- Discuter la qualification des désordres, la cause étrangère, la forclusion et le chiffrage.
Les pénalités de retard sont une clause pénale. Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et, sauf inexécution définitive, elle n'est encourue qu'après mise en demeure (article 1231-5 du Code civil). La cour d'appel de Rennes a jugé qu'une entreprise de couverture « ne peut se prévaloir de la force majeure pour expliquer ce retard », les difficultés d'approvisionnement en matériaux devant être anticipées, mais a aussi relevé que la pénalité était « manifestement disproportionnée puisqu'elle correspond à 30% du montant du marché » : elle a été ramenée de 175 789,10 euros à 27 044,47 euros (CA Rennes, 4e ch., 20 novembre 2025, n° 24/03749).
Retenir le prix est un droit encadré. Une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil). Pour la cour d'appel de Bordeaux, cette exception « doit demeurer proportionnée au manquement qui la fonde, de sorte que le maître de l'ouvrage qui retient l'intégralité du prix alors que l'ouvrage peut être utilisé le fait à ses risques et périls » ; elle a condamné la société qui retenait la moitié du prix pour des désordres chiffrés à 960 euros à payer le solde (CA Bordeaux, 4e ch. com., 1er juillet 2026, n° 24/04144). De son côté, l'entrepreneur d'un marché de travaux privé peut, lorsque le maître de l'ouvrage n'a fourni aucune garantie de paiement, surseoir à l'exécution tant qu'il demeure impayé, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf si ce maître de l'ouvrage contracte pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins étrangers à une activité professionnelle en rapport avec le marché (article 1799-1 du Code civil).
La maison individuelle obéit à des règles d'ordre public (article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le contrat mentionne notamment le prix, le délai d'exécution, les pénalités de retard et les garanties de remboursement et de livraison (article L. 231-2) ; les pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard (article R. 231-14), et le garant de livraison prend en charge celles qui correspondent à un retard excédant trente jours (article L. 231-6). Lorsque le contrat est anéanti et que la démolition est demandée, le juge « doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent », et « il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction » (Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204).
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
L'abandon de chantier, la vente en l'état futur d'achèvement, les vices cachés et les troubles de voisinage font l'objet de pages distinctes. Les travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme relèvent de notre page construction sans permis. Voir aussi notre article sur le constructeur en retard et la garantie de livraison.
Le contentieux
Expertise judiciaire, action au fond et délais pour agir
Le procès de construction se gagne d'abord sur la preuve technique et sur le calendrier.
Constat et mise en demeure
Fixer les désordres par écrit, photographies et constat, puis mettre l'entreprise en demeure : la mise en demeure conditionne l'exécution aux frais de l'entrepreneur défaillant (article 1792-6) et, sauf inexécution définitive, l'exigibilité des pénalités (article 1231-5).
Référé-expertise
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, une mesure d'instruction peut être ordonnée en référé ; lorsqu'elle porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de l'immeuble est seule compétente (article 145 du Code de procédure civile).
Expertise
Le juge commet un technicien pour l'éclairer sur une question de fait (article 232 du Code de procédure civile) ; ses constatations fondent ensuite la qualification des désordres et le chiffrage des réparations.
Provision
Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier (article 835 du Code de procédure civile).
Interruption
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (article 2241 du Code civil), jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242).
Action au fond
Contre les constructeurs, leurs assureurs et l'assureur dommages-ouvrage, sur le fondement adapté à chaque désordre, avec les conclusions de l'expert.
Le référé-expertise protège le délai décennal. Dans un arrêt du 22 octobre 2026, dont la publication n'était pas renseignée par Judilibre au 31 octobre 2026, la Cour de cassation a jugé que le délai de forclusion décennale de l'action fondée sur l'article 1792 du Code civil « est interrompu par une assignation en référé-expertise, pour recommencer à courir pour un entier délai de dix ans à compter de l'ordonnance faisant droit à la mesure d'instruction », et que « l'article 2239 du code civil relatif à la suspension de la prescription durant la mesure d'instruction ne lui est pas applicable » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-22.203). Le délai repart donc de l'ordonnance, et non du dépôt du rapport.
L'assignation doit toutefois viser chaque désordre. « L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés », et la demande d'extension de l'expertise à d'autres désordres est sans effet sur l'action relative aux désordres de la mission initiale (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004). Le délai de dix ans de la responsabilité contractuelle de droit commun est lui aussi un délai de forclusion : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n'interrompt pas le délai de forclusion » (Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837). Dans cette affaire, l'accord passé avec l'entreprise n'a pas sauvé l'action des maîtres de l'ouvrage contre l'assureur.
Le cabinet assiste ses clients aux réunions d'expertise, rédige les dires et prépare l'action au fond ou la défense. Voir notre article sur la preuve des malfaçons et l'expertise.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Quand faire appel à un avocat en droit de la construction ?
Avant les travaux, pendant le chantier et dès qu'un désordre apparaît. Avant de signer, l'avocat relit le marché, le devis ou le contrat de construction de maison individuelle, vérifie les attestations d'assurance des entreprises et la souscription de l'assurance dommages-ouvrage, que le propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire avant l'ouverture du chantier, sauf exceptions prévues par la loi (article L. 242-1 du Code des assurances). Pendant le chantier, il encadre les retards, les avenants, les travaux supplémentaires et les impayés.
À la réception, il aide à rédiger les réserves, car cet acte fixe le point de départ des garanties : la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Après la réception, il choisit le fondement adapté à chaque désordre : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, responsabilité décennale ou responsabilité contractuelle de droit commun. Le choix n'est pas théorique : la Cour de cassation juge que les éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant, dès lors qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694).
Le cabinet intervient pour les particuliers, les syndicats de copropriétaires et les entreprises qui font construire ou rénover, comme pour les artisans, entreprises générales et constructeurs mis en cause. L'abandon de chantier, la vente en l'état futur d'achèvement, les vices cachés et les troubles de voisinage font l'objet de pages distinctes, et les travaux sans autorisation relèvent de la page construction sans permis.
Comment se passe la réception des travaux, et faut-il émettre des réserves ?
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est toujours prononcée contradictoirement (article 1792-6 du Code civil). En pratique, un procès-verbal est signé à l'issue d'une visite des lieux, en présence de l'entreprise.
Sans procès-verbal, la réception peut être tacite : « la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734). La présomption a pu être écartée lorsque le maître de l'ouvrage avait contesté la qualité des travaux de manière constante et demandé une expertise : la cour d'appel a souverainement jugé sa volonté de recevoir équivoque (Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 20-14.975).
Mieux vaut réserver tous les défauts visibles. La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés au procès-verbal ou notifiés par écrit s'ils se révèlent ensuite (article 1792-6). À l'inverse, « Les désordres réservés à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs », sauf s'ils ne se sont révélés que plus tard dans toute leur ampleur ; dans une affaire jugée par la cour d'appel de Paris, le parquet et le tableau électrique réservés ont été écartés de la garantie décennale (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 19 décembre 2025, n° 23/06683). Pour une maison individuelle sous contrat réglementé, le maître de l'ouvrage qui n'était pas assisté d'un professionnel habilité ou assuré pour cette mission dispose de huit jours après la remise des clefs pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents oubliés (article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation). Le cabinet peut vous assister lors de la visite de réception.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
La réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés après la réception. L'entrepreneur y est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil). Elle ne distingue pas selon la gravité : un défaut de finition y entre comme une infiltration.
Les délais d'exécution des travaux de reprise sont fixés d'un commun accord. En l'absence d'accord, ou si l'entreprise ne les respecte pas, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. Leur exécution est constatée d'un commun accord ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage (article 1792-6).
L'assurance dommages-ouvrage peut relayer cette garantie : elle prend effet après son expiration, mais garantit aussi le paiement des réparations lorsque, après la réception et une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations (article L. 242-1 du Code des assurances). Les désordres réservés ne relèvent pas, en principe, de la garantie décennale : la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes dirigées contre l'assureur pour un parquet et un tableau électrique réservés à la réception (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 19 décembre 2025, n° 23/06683). Leur reprise relève de la garantie de parfait achèvement, dans l'année. Le cabinet rédige la mise en demeure, fixe le calendrier de reprise et, à défaut, organise l'exécution aux frais de l'entreprise.
Garantie biennale ou garantie décennale : quelle différence ?
La gravité du dommage et la nature de l'élément touché. La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Elle s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut se faire sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage (article 1792-2).
Les autres éléments d'équipement relèvent de la garantie de bon fonctionnement, d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3). Le constructeur est déchargé de la garantie décennale dix ans après la réception, et de la garantie de bon fonctionnement à l'expiration de son délai (article 1792-4-1). Les équipements dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage échappent à ces garanties (article 1792-7).
L'équipement installé sur un ouvrage existant suit désormais une règle propre. Pour la Cour de cassation, « si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs » (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). Un équipement ajouté à une maison existante, comme l'insert de cheminée de cette affaire, ne se traite donc pas comme un équipement d'origine. Le cabinet qualifie chaque désordre avant de choisir le fondement de l'action.
Quels désordres relèvent de la garantie décennale ?
Ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, même lorsqu'ils résultent d'un vice du sol. La responsabilité est de plein droit : le maître de l'ouvrage n'a pas à prouver de faute, et le constructeur ne s'exonère qu'en prouvant que les dommages proviennent d'une cause étrangère (article 1792 du Code civil).
Le simple écart avec le contrat ne suffit pas. Pour la cour d'appel de Paris, « La seule non-conformité contractuelle n'entre pas dans le champ de l'article 1792 du code civil sauf si elle porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination » (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 19 décembre 2025, n° 23/06683). Dans la même affaire, elle a retenu la garantie décennale pour une baie coulissante posée sans le linteau prévu, en raison du risque structurel relevé par l'expert.
La réparation couvre les conséquences du désordre : « tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l'ouvrage, doivent être réparés par le constructeur tenu à garantie », y compris les frais de relogement, de garde-meuble et de déménagement (Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-16.055). Toute clause qui exclut ou limite cette responsabilité est réputée non écrite (article 1792-5). Le constructeur est déchargé de cette responsabilité dix ans après la réception (article 1792-4-1). Le cabinet s'appuie sur l'expertise pour établir la gravité du désordre. Voir notre article sur les désordres de construction et la garantie décennale.
Comment mettre en jeu l'assurance dommages-ouvrage ?
Par une déclaration de sinistre adressée à l'assureur, qui ouvre des délais stricts. L'assureur dispose d'un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration, pour notifier sa décision sur le principe de la garantie. S'il l'accepte, il présente une offre d'indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant également à compter de la réception de la déclaration, réglée dans les quinze jours de son acceptation par l'assuré. S'il ne respecte pas ces délais ou propose une offre manifestement insuffisante, l'assuré peut, après le lui avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation, et l'indemnité est majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (article L. 242-1 du Code des assurances).
La jurisprudence donne du poids à ces délais. L'assureur doit répondre dans les soixante jours à toute déclaration, même s'il estime que les désordres ont déjà été dénoncés, faute de quoi il ne peut plus opposer la prescription biennale (Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.883). S'il a accepté la garantie dans ce délai, il ne peut plus la contester au motif que les désordres ne seraient pas décennaux, et doit financer les travaux propres à y remédier (Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-16.055).
L'action de l'assuré contre l'assureur dommages-ouvrage se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances) : une déclaration tardive ou une assignation trop lente peut tout compromettre. Le cabinet rédige la déclaration, contrôle les dates de réponse de l'assureur et conteste les refus devant le juge. Voir notre article sur les délais légaux de l'assureur dommages-ouvrage.
L'entreprise n'avait pas d'assurance décennale : quels recours ?
L'obligation est claire : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance et en justifier à l'ouverture de tout chantier, et le contrat est réputé comporter une clause assurant « le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale » (article L. 241-1 du Code des assurances). Le défaut d'assurance est puni d'au plus six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines, sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint (article L. 243-3).
Plusieurs voies existent. L'assurance dommages-ouvrage, si elle a été souscrite, préfinance les réparations des dommages de nature décennale en dehors de toute recherche des responsabilités (article L. 242-1). L'entreprise reste tenue de sa responsabilité, mais elle peut être insolvable ou avoir disparu. Le dirigeant peut alors être recherché : la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui n'avait pas recherché si le gérant « n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale » (Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680). L'arrêt n'a pas jugé la faute établie : il impose au juge de l'examiner.
Si une attestation existe, il faut vérifier qu'elle couvrait l'activité réalisée et la date d'ouverture du chantier, puis exercer l'action directe contre l'assureur de responsabilité (article L. 124-3). Le cabinet réunit ces éléments avant d'assigner. Voir notre article sur l'artisan sans assurance décennale.
Le chantier a pris du retard : peut-on réclamer des pénalités ?
Oui, si le contrat les prévoit, et des dommages et intérêts sinon. Le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison du retard dans l'exécution, sauf s'il justifie d'une force majeure (article 1231-1 du Code civil). La clause qui fixe une pénalité par jour de retard est une clause pénale : le juge peut, même d'office, la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et, sauf inexécution définitive, elle n'est encourue qu'après mise en demeure (article 1231-5 du Code civil). La mise en demeure est donc le premier acte à accomplir.
La cour d'appel de Rennes illustre les deux temps du raisonnement. Elle a jugé qu'une entreprise de couverture « ne peut se prévaloir de la force majeure pour expliquer ce retard », faute d'avoir anticipé les difficultés d'approvisionnement en matériaux, puis a estimé la pénalité « manifestement disproportionnée puisqu'elle correspond à 30% du montant du marché » et l'a ramenée de 175 789,10 euros à 27 044,47 euros (CA Rennes, 4e ch., 20 novembre 2025, n° 24/03749). Le niveau retenu relève de l'appréciation du juge dans chaque affaire.
Pour une maison individuelle sous contrat réglementé, le contrat doit indiquer la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution et les pénalités de retard (article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation) ; elles ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard (article R. 231-14), et le garant de livraison prend en charge celles qui correspondent à un retard excédant trente jours (article L. 231-6). Le cabinet chiffre les pénalités, les réclame ou les conteste. Voir notre article sur le constructeur en retard et la garantie de livraison.
Contrat de construction de maison individuelle : quelles protections ?
Ce contrat s'impose à celui qui se charge de construire un immeuble à usage d'habitation, ou à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, d'après un plan qu'il a proposé ou fait proposer (article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation). Ses règles sont d'ordre public (article L. 230-1). Le contrat doit notamment désigner le terrain, décrire la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment, fixer un prix forfaitaire et définitif sous réserve de sa révision convenue, prévoir le délai d'exécution et les pénalités de retard, et justifier des garanties de remboursement et de livraison (article L. 231-2).
La garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux à prix et délais convenus. En cas de défaillance du constructeur, le garant prend en charge les dépassements du prix nécessaires à l'achèvement, avec une franchise qui ne peut excéder 5 % du prix convenu, et les pénalités forfaitaires pour un retard de livraison excédant trente jours (article L. 231-6).
Lorsque le contrat est anéanti, la question de la démolition se pose. Pour la Cour de cassation, le juge saisi d'une demande de remise en état du terrain « doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent », et « il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction » (Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204). Dans cette affaire, les autres demandes des maîtres de l'ouvrage, liées au retard d'un contrat qu'ils avaient eux-mêmes rétracté, ont été rejetées. Le cabinet relit le contrat avant signature et engage les garanties en cas de défaillance.
Peut-on refuser de payer l'artisan en cas de malfaçons ?
Partiellement, et à proportion des manquements. Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même qu'elle est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil). Le créancier d'une obligation mal exécutée peut aussi poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation (article 1217 du Code civil).
La retenue excessive se retourne contre celui qui la pratique. Pour la cour d'appel de Bordeaux, l'exception d'inexécution « doit demeurer proportionnée au manquement qui la fonde, de sorte que le maître de l'ouvrage qui retient l'intégralité du prix alors que l'ouvrage peut être utilisé le fait à ses risques et périls » (CA Bordeaux, 4e ch. com., 1er juillet 2026, n° 24/04144). Dans la même affaire, elle a jugé que « la rétention de la moitié du prix, soit 21 292,20 euros toutes taxes comprises, outre des pénalités, pour des désordres dont la réfaction imputable à l'entrepreneur s'élève à 960 euros, est manifestement disproportionnée », prononcé la réception judiciaire et condamné le maître de l'ouvrage à payer le solde (CA Bordeaux, 4e ch. com., 1er juillet 2026, n° 24/04144).
L'entrepreneur dispose de ses propres protections. Dans un marché de travaux privé, le maître de l'ouvrage doit lui garantir le paiement au-delà d'un seuil fixé par décret ; à défaut de garantie, l'entrepreneur impayé peut surseoir à l'exécution après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf lorsque le maître de l'ouvrage contracte pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins étrangers à une activité professionnelle en rapport avec le marché (article 1799-1 du Code civil). L'architecte ou l'entrepreneur qui s'est chargé à forfait de la construction d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, ne peut demander aucune augmentation de prix, ni pour la hausse de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni pour des changements non autorisés par écrit et dont le prix n'a pas été convenu (article 1793). Le cabinet chiffre la retenue justifiée ou recouvre le solde dû.
Comment obtenir une expertise judiciaire en référé ?
En saisissant le juge des référés avant tout procès. S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente (article 145 du Code de procédure civile). Le juge commet alors un expert pour l'éclairer sur des questions de fait qui requièrent les lumières d'un technicien (article 232 du même code).
L'assignation produit un effet décisif sur les délais. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (article 2241 du Code civil). La Cour de cassation a précisé le 22 octobre 2026 que le délai décennal « est interrompu par une assignation en référé-expertise, pour recommencer à courir pour un entier délai de dix ans à compter de l'ordonnance faisant droit à la mesure d'instruction » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-22.203).
L'acte doit être complet. « L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés », et une demande ultérieure d'extension de l'expertise à d'autres désordres n'interrompt rien pour les désordres de la mission initiale (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004). Chaque désordre doit donc être visé dès l'origine. Le cabinet rédige l'assignation, propose la mission de l'expert, assiste aux réunions et rédige les dires. Voir notre article sur la preuve des malfaçons et l'expertise.
Quels sont les délais pour agir en droit de la construction ?
Ils partent presque tous de la réception. Garantie de parfait achèvement : un an (article 1792-6 du Code civil). Garantie de bon fonctionnement : deux ans au moins (article 1792-3). Garantie décennale : dix ans (article 1792-4-1). Responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs et leurs sous-traitants : dix ans (article 1792-4-3). Contre un sous-traitant, l'action se prescrit par dix ans pour les dommages relevant des articles 1792 et 1792-2, et par deux ans pour les éléments d'équipement de l'article 1792-3 (article 1792-4-2). Action de l'assuré contre son propre assureur, dont l'assureur dommages-ouvrage : deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances). L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité du constructeur « obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable » et peut être exercée tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493).
Ces délais décennaux sont des délais de forclusion, plus rigoureux qu'une prescription. Selon la Cour de cassation, « le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n'interrompt pas le délai de forclusion » (Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837). Une promesse de l'entreprise de reprendre les travaux ne protège donc pas le maître de l'ouvrage.
La demande en justice, même en référé, interrompt la forclusion (article 2241 du Code civil). La suspension pendant l'expertise prévue par l'article 2239 ne s'applique pas au délai décennal, mais l'assignation en référé-expertise fait courir un nouveau délai de dix ans à compter de l'ordonnance (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-22.203). Le cabinet établit le calendrier de chaque dossier dès le premier rendez-vous.
Constructeur ou artisan mis en cause : comment se défendre ?
En vérifiant d'abord le fondement invoqué. La responsabilité décennale n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère (article 1792 du Code civil), et elle ne couvre ni les désordres réservés à la réception, sauf révélation ultérieure dans toute leur ampleur, ni la simple non-conformité qui n'affecte ni la solidité ni la destination de l'ouvrage (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 19 décembre 2025, n° 23/06683). Les équipements installés sur un ouvrage existant, dès lors qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent que de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694).
Une promesse de reprise ne prolonge pas le délai. Selon la Cour de cassation, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n'interrompt pas le délai de forclusion » (Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837) ; dans cette affaire, l'accord passé entre les maîtres de l'ouvrage et l'entreprise n'a pas rendu recevable leur action contre l'assureur.
Les délais sont un moyen de défense sérieux : l'action est forclose dix ans après la réception (articles 1792-4-1 et 1792-4-3), et l'assignation n'interrompt le délai que pour les désordres qu'elle désigne (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004). Côté paiement, l'entrepreneur peut exiger la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil, et le maître qui résilie unilatéralement un marché à forfait doit le dédommager de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu'il aurait pu gagner (article 1794 du Code civil). Le cabinet défend les entreprises, leurs dirigeants et les maîtres d'œuvre devant l'expert et le tribunal, et chiffre les demandes reconventionnelles en paiement.
Quels honoraires pour un avocat en droit de la construction ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le forfait se fixe après lecture des pièces utiles : marché ou devis, procès-verbal de réception, attestations d'assurance, échanges avec l'entreprise ou l'assureur.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : relecture d'un marché ou d'un contrat de construction de maison individuelle, assistance à la réception, mise en demeure ou réponse, déclaration de sinistre et suivi de l'assureur dommages-ouvrage, référé-expertise, assistance aux réunions d'expertise, procédure au fond, appel. Les frais de constat et d'expertise s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil : responsabilité décennale, constructeurs, éléments d'équipement indissociables
- Articles 1792-3, 1792-5 et 1792-7 du Code civil : garantie de bon fonctionnement, clauses réputées non écrites, équipements professionnels
- Article 1792-6 du Code civil : réception, garantie de parfait achèvement
- Articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil : délais d'action contre les constructeurs et les sous-traitants
- Articles 1217, 1219, 1231-1 et 1231-5 du Code civil : sanctions de l'inexécution, exception d'inexécution, dommages et intérêts, clause pénale
- Articles 1793, 1794 et 1799-1 du Code civil : marché à forfait, résiliation, garantie de paiement de l'entrepreneur
- Articles 2239, 2241 et 2242 du Code civil : suspension et interruption des délais
- Articles L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances : assurance de responsabilité décennale obligatoire, sanction pénale
- Article L. 242-1 du Code des assurances : assurance dommages-ouvrage, délais de l'assureur
- Articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances : prescription biennale, action directe contre l'assureur
- Articles L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 231-8 et R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation : contrat de construction de maison individuelle, garantie de livraison, pénalités de retard
- Articles 145, 232 et 835 du Code de procédure civile : mesure d'instruction avant tout procès, expertise, référé-provision
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734 : présomption de réception tacite
- Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 20-14.975 : réception tacite écartée en cas de contestation constante
- Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694 : équipements installés sur un ouvrage existant
- Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.883 : délai de soixante jours de l'assureur dommages-ouvrage
- Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-16.055 : assureur dommages-ouvrage lié par son accord, dommages immatériels
- Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493 : action directe contre l'assureur de responsabilité et délai
- Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680 : gérant, défaut d'assurance décennale et faute séparable
- Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204 : maison individuelle, démolition et proportionnalité
- Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837 : délai de forclusion de l'article 1792-4-3
- Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004 : interruption limitée aux désordres désignés
- Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-22.203 : référé-expertise et nouveau délai décennal
- CA Paris, pôle 4, ch. 6, 19 décembre 2025, n° 23/06683 : désordres réservés, non-conformité et garantie décennale
- CA Rennes, 4e ch., 20 novembre 2025, n° 24/03749 : pénalités de retard manifestement excessives
- CA Bordeaux, 4e ch. com., 1er juillet 2026, n° 24/04144 : exception d'inexécution proportionnée et solde du marché
Pour aller plus loin
Des malfaçons, une réception à préparer, un litige de chantier en cours ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le marché ou le contrat, le procès-verbal de réception, les attestations d'assurance, les photographies et les échanges avec l'entreprise ou le maître de l'ouvrage : Maître Hassan Kohen examine la réception, la nature des désordres et les délais, puis vous indique la voie adaptée, mise en demeure, déclaration de sinistre, référé-expertise, action ou défense en justice.