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Cabinet Kohen Avocats, droit de préemption à Paris
Avocat droit de préemption à Paris : DIA, prix, recours et droits du locataire
Déclaration d'intention d'aliéner, délai de deux mois de la mairie, préemption au prix ou à un prix inférieur, fixation judiciaire du prix, recours devant le juge administratif, rétrocession, congé pour vendre et vente après division de l'immeuble : le cabinet assiste les vendeurs, les acquéreurs évincés et les locataires. Tout se joue sur des délais courts, comptés à partir de la DIA ou de la décision.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le silence de la mairie pendant deux mois à compter de la réception de la DIA vaut renonciation, sauf suspension du délai (article L. 213-2 du Code de l'urbanisme) ; la décision de préemption se conteste dans les deux mois de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit de préemption urbain, contentieux des décisions de préemption, fixation judiciaire du prix et droits de préemption du locataire.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 31 octobre 2026.
Réponse rapide
Dans les zones où la commune a institué le droit de préemption urbain, toute vente d'un bien qui y est soumis est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration d'intention d'aliéner adressée à la mairie, qui indique le prix et les conditions de la vente (article L. 213-2 du Code de l'urbanisme). Le titulaire du droit dispose de deux mois pour renoncer, acquérir au prix proposé ou offrir un autre prix, son silence valant renonciation ; à défaut d'accord, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation (articles L. 213-4 et R. 213-8). La préemption n'est légale que si la collectivité justifie, à sa date, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement et si la décision en mentionne l'objet (article L. 210-1, tel qu'interprété par le Conseil d'État) ; elle se conteste devant le juge administratif, au besoin en référé-suspension. Le locataire dispose de ses propres droits en cas de congé pour vendre ou de vente après division de l'immeuble. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le vendeur, l'acquéreur évincé et le locataire. Contact au 06 89 11 34 45.
Une DIA à déposer, une préemption reçue, un congé pour vendre ?
Comprendre votre situation
Le droit de préemption à Paris, expliqué
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (article L. 210-1 du Code de l'urbanisme). Comment se déroulent la DIA et le délai de deux mois, comment se fixe le prix, comment contester la décision, ce que peuvent obtenir le vendeur et l'acquéreur évincé, et quels droits de préemption appartiennent au locataire.
Repères
La déclaration d'intention d'aliéner : l'acte qui ouvre le délai de la mairie
Quatre points à vérifier avant de signer, puis pendant les deux mois qui suivent le dépôt.
Un bien soumis au droit : les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future (article L. 211-1 du Code de l'urbanisme). Sont visés les immeubles aliénés à titre onéreux, les cessions de droits indivis et certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières (article L. 213-1).
Une déclaration préalable : toute aliénation soumise au droit est subordonnée, « à peine de nullité », à une déclaration du propriétaire à la mairie, qui indique le prix et les conditions de la vente (article L. 213-2). Elle est adressée en recommandé avec avis de réception, déposée contre décharge ou transmise par voie électronique (article R. 213-5).
Un délai de deux mois : le silence du titulaire du droit pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (article L. 213-2) ; ce délai court de l'avis de réception, de l'accusé d'enregistrement ou de la décharge (article R. 213-7).
Une seule demande de pièces : dans ce délai, le titulaire peut adresser au propriétaire une demande unique de documents, dont la liste est fixée limitativement par décret, et demander à visiter le bien. Le délai est alors suspendu, puis reprend ; s'il reste moins d'un mois, le titulaire dispose d'un mois pour décider (article L. 213-2).
Le calcul du délai est souvent décisif. Dans une affaire jugée par le Conseil d'État, la commune avait demandé des pièces et une visite le dernier jour utile ; les documents ayant été transmis et la visite tacitement refusée, « le délai dont disposait le titulaire du droit de préemption après réception de la déclaration d'intention d'aliéner s'est remis à courir le 5 mai 2023, pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 5 juin 2023 » (CE, 17 octobre 2024, n° 489707). Le moyen tiré de la tardiveté de la décision du 23 juin 2023 a été jugé propre à créer un doute sérieux et, l'urgence étant caractérisée, son exécution a été suspendue à la demande des vendeurs et de l'acquéreur évincé.
Certains biens échappent au droit de préemption urbain simple, comme le lot constitué d'un seul local d'habitation, professionnel ou mixte, avec ses locaux accessoires, dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis dix ans au moins à compter de la publication du règlement de copropriété, ou l'immeuble bâti pendant les quatre ans qui suivent son achèvement, sauf délibération motivée de la commune qui étend le droit à ces biens (article L. 211-4). La décision du titulaire est publiée et notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à l'acquéreur mentionné dans la déclaration (article L. 213-2).
Le titulaire peut déléguer son droit, notamment à un établissement public y ayant vocation (article L. 213-3) : la décision doit émaner d'une autorité compétente. Voir aussi nos articles sur le silence de la mairie après la DIA et sur la purge du droit de préemption avant la vente.
Le prix
Préemption au prix, offre inférieure, fixation par le juge : le calendrier du vendeur
Chaque réponse ouvre un délai, et chaque silence a une conséquence fixée par les textes.
La réponse
Pour une vente de gré à gré sans contrepartie en nature, le titulaire notifie soit sa renonciation, soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit une offre à un prix qu'il propose, avec son intention de faire fixer le prix par le juge à défaut d'acceptation (article R. 213-8 du Code de l'urbanisme).
Deux mois
Face à une offre inférieure, le propriétaire accepte, maintient son prix et accepte qu'il soit fixé par le juge, ou renonce à vendre ; son silence pendant deux mois équivaut à une renonciation d'aliéner (article R. 213-10).
Quinze jours
Si le propriétaire maintient son prix, le titulaire qui estime le prix exagéré saisit la juridiction de l'expropriation dans les quinze jours de la réception de la réponse du propriétaire, faute de quoi il est réputé avoir renoncé (article R. 213-11).
Consignation
Le titulaire consigne 15 % de l'évaluation du directeur départemental des finances publiques ; sans notification du récépissé dans les trois mois de la saisine, il est réputé avoir renoncé (article L. 213-4-1).
Après le jugement
Pendant deux mois après que la décision est devenue définitive, chaque partie peut accepter le prix fixé ou renoncer ; le silence vaut acceptation et transfert de propriété au titulaire (article L. 213-7).
Quatre mois
Le prix est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois de la décision d'acquérir ou de la décision définitive du juge ; à défaut, le vendeur peut aliéner librement son bien (article L. 213-14).
La préemption au prix de la DIA lie le vendeur. La cour d'appel de Paris a jugé, dans un arrêt récent, que « dès lors que le bénéficiaire du droit de préemption a notifié sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés par le vendeur, l'accord sur la chose et sur le prix est réalisé et la vente est parfaite avec toutes les conséquences qui en résultent », la signature de l'acte authentique « n'ayant d'effet que sur le transfert du droit de propriété et non sur la formation de la vente » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 9 octobre 2026, n° 25/04544). Le vendeur qui ne s'était pas présenté chez le notaire a été condamné à régulariser l'acte. La commission d'agence suit aussi la vente : le titulaire « est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti », dès lors que son montant et son débiteur figurent dans l'engagement des parties et dans la déclaration (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226).
À défaut d'accord, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, sans indemnité accessoire, notamment de réemploi, et selon une date de référence propre au droit de préemption (article L. 213-4), le bien étant estimé à la date de la décision de première instance d'après son usage effectif à cette date de référence (article L. 322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Pour la Cour de cassation, lorsque le bien est soumis au droit de préemption, cette date « est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.467). Dans cette affaire d'expropriation, le pourvoi du propriétaire a été rejeté.
Avant la loi du 24 mars 2014, le titulaire disposait de six mois pour payer ou consigner, et l'ancien propriétaire pouvait seulement demander la rétrocession (ancien article L. 213-14). Sous ce régime, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un vendeur, la cour d'appel ayant souverainement retenu un risque avéré de non-restitution du prix en cas d'annulation de la préemption, constitutif d'un obstacle au paiement justifiant la consignation, et jugé que le délai expirant un dimanche était prorogé au premier jour ouvrable suivant (Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261). Voir notre article sur la préemption à un prix inférieur et le juge de l'expropriation, et notre page avocat expropriation.
Le recours
Contester une décision de préemption devant le juge administratif
Ce que le juge vérifie, dans quel délai le saisir, et quand demander la suspension.
Un objet d'aménagement : les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets de l'article L. 300-1, ou pour constituer des réserves foncières, et « Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. » (article L. 210-1 du Code de l'urbanisme).
Des objets définis par la loi : mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser l'accueil des activités économiques, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain ou sauvegarder le patrimoine, notamment (article L. 300-1).
Une décision prise à temps, par une autorité compétente ou un délégataire régulièrement désigné, après une DIA complète (articles L. 213-2 et L. 213-3).
Un recours dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le référé-suspension, lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Le contrôle du juge porte sur la réalité du projet et sur l'intérêt général. Le Conseil d'État exige que la collectivité justifie, « à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date », « peu important que la date de réalisation effective de l'action ou opération ainsi projetée ne puisse encore être déterminée » (CE, 25 mars 2026, n° 504317). Cette décision du 25 mars 2026 a censuré l'arrêt qui avait donné raison aux acquéreurs évincés d'un bien de Vincennes.
L'intérêt général est apprécié de la même manière : la mise en oeuvre du droit doit, « eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant », mais la légalité de la décision « n'est toutefois pas subordonnée à l'exigence que la collectivité ne puisse réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'exercice de ce droit » (CE, 13 mars 2019, n° 419259). Là encore, l'arrêt favorable aux acquéreurs évincés a été annulé. Le recours suppose donc un examen précis du dossier de la collectivité, et non une critique générale de l'opportunité de la préemption.
L'acquéreur évincé bénéficie d'une présomption d'urgence en référé, que la collectivité peut renverser en justifiant de circonstances particulières (CE, 30 janvier 2019, n° 421740). Voir notre article sur la contestation d'une préemption par la mairie de Paris et notre page avocat en droit public.
Les deux côtés
Vous vendez, ou vous deviez acheter : ce que chacun peut obtenir
Renonciation, annulation, rétrocession, dommages-intérêts : les suites de la préemption.
Vous êtes vendeur
- Déposer une DIA complète et exacte, puis contrôler le délai de deux mois et ses suspensions.
- Répondre à une offre inférieure dans les deux mois : accepter, maintenir le prix devant le juge ou renoncer à vendre.
- Exiger le paiement dans les quatre mois, puis vendre librement à défaut.
Vous êtes l'acquéreur évincé
- Attaquer la décision dans les deux mois et demander sa suspension en référé.
- Après annulation, si le transfert a eu lieu, faire valoir la priorité d'acquisition ouverte à l'acquéreur nommé dans la DIA, après les anciens propriétaires.
- Agir en dommages-intérêts si la collectivité ne respecte pas ses obligations.
L'annulation produit des effets différents selon que la vente a eu lieu ou non. Sans transfert de propriété, le titulaire ne peut plus préempter le même bien pendant un an, et le propriétaire n'est plus tenu par les prix et conditions de sa déclaration (article L. 213-8 du Code de l'urbanisme). Après transfert, le titulaire propose l'acquisition en priorité aux anciens propriétaires, puis à l'acquéreur nommé dans la DIA, à un prix qui vise à rétablir les conditions de la transaction empêchée (article L. 213-11-1). Le juge administratif peut l'ordonner, si le titulaire n'a pas entre-temps cédé le bien à un tiers, et seulement « après avoir vérifié, au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général » (CE, 28 septembre 2020, n° 436978). Pour un immeuble du dix-huitième arrondissement de Paris transformé en logements sociaux, la demande de l'acquéreur évincé a été rejetée.
Accepter la rétrocession ferme d'autres voies. Pour la Cour de cassation, lorsque le titulaire propose l'acquisition à l'acquéreur évincé, après la renonciation de l'ancien propriétaire, et que l'acquéreur l'accepte, celui-ci « n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire à compter de la date de la conclusion de la promesse de vente » (Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114). La Cour relève que la commune était « demeurée propriétaire en dépit de l'annulation de la décision de préemption » (Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114). Le non-respect des obligations de proposer le bien aux anciens propriétaires puis à l'acquéreur ouvre une action en dommages-intérêts devant le tribunal de l'ordre judiciaire, qui se prescrit par cinq ans à compter de la mention de l'affectation ou de l'aliénation au registre des biens préemptés, ou de la décision du juge administratif devenue définitive en cas d'annulation (article L. 213-12).
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
Une vente conclue sans DIA encourt la nullité, et cette action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété (article L. 213-2). Les questions de compromis, de conditions suspensives et de vices de la vente relèvent de notre page avocat vente immobilière. Voir aussi nos articles sur l'acquéreur évincé et sur la rétrocession après annulation.
Les autres droits
Le locataire et la SAFER : des droits de préemption distincts de celui de la mairie
Congé pour vendre, vente après division de l'immeuble, terres agricoles : des règles et des délais propres.
Congé pour vendre
Le congé fondé sur la décision de vendre le logement doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; il vaut offre de vente au locataire, valable pendant les deux premiers mois du préavis (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Réalisation
Le locataire qui accepte dispose de deux mois pour réaliser la vente, portés à quatre mois s'il recourt à un prêt ; à défaut, son acceptation est nulle de plein droit (article 15).
Droit subsidiaire
Si le bailleur vend ensuite à des conditions ou à un prix plus avantageux, le notaire doit les notifier au locataire, à peine de nullité de la vente ; cette offre vaut un mois (article 15).
Vente après division
Avant toute vente d'un logement consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l'immeuble par lots, le bailleur notifie au locataire le prix et les conditions, à peine de nullité de la vente ; l'offre vaut deux mois (article 10 de la loi du 31 décembre 1975).
SAFER
Les SAFER disposent d'un droit de préemption sur les biens immobiliers à usage agricole et les terrains nus à vocation agricole aliénés à titre onéreux, sous réserve des exceptions légales (article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime), qu'elles doivent motiver par référence aux objectifs légaux (article L. 143-3).
Six mois
Les actions contestant une préemption de la SAFER sont irrecevables au-delà de six mois à compter de la publicité de la décision motivée (article L. 143-13) ; si le respect des objectifs légaux est mis en cause, le délai de six mois court de la publicité de la décision de rétrocession (article L. 143-14).
Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation, rappelant que le congé vaut offre de vente, a cassé pour défaut de base légale l'arrêt qui avait validé un congé « sans constater le consentement de chaque indivisaire à la délivrance d'un congé pour vente au locataire » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-21.610). Le droit subsidiaire protège aussi le prix : « le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre notifiée par le notaire, qui n'avait pas à être présentée par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien » (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073).
Le droit de l'article 10 de la loi de 1975 ne joue qu'après division. La Cour de cassation, refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, reprend l'analyse du Conseil constitutionnel : le législateur a prévu ce droit « seulement dans le cas où la mise en vente de celui-ci est consécutive à la division ou à la subdivision de l'immeuble qui l'inclut, que cette vente soit amiable ou sur adjudication » (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 25-14.382). L'occupant qui contestait cette condition n'a pas obtenu le renvoi. Pour la SAFER, le délai de six mois « ne peut courir contre cet acquéreur évincé » lorsque la notification a été faite sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation à l'acquéreur évincé (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-15.423).
Le droit de préférence du locataire commercial relève de notre page avocat bail commercial. Voir nos articles sur le congé pour vendre et l'offre au locataire, sur le prix modifié et le droit subsidiaire et sur le droit de préemption du locataire.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Quand faire appel à un avocat en droit de préemption ?
Avant de signer la promesse, dès la réception d'une décision de préemption et dès qu'un congé pour vendre arrive. Avant la vente, l'avocat vérifie si le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain, institué par délibération de la commune sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation future (article L. 211-1 du Code de l'urbanisme), relit la promesse et prépare une déclaration d'intention d'aliéner exacte, puisque toute aliénation soumise au droit est subordonnée à cette déclaration « à peine de nullité » (article L. 213-2).
Après la décision, les délais commandent tout. Le vendeur qui reçoit une offre inférieure dispose de deux mois pour répondre, faute de quoi il est réputé renoncer à vendre (article R. 213-10). L'acquéreur évincé et le vendeur disposent de deux mois pour saisir le juge administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative), et le juge des référés peut suspendre la décision. L'acquéreur évincé bénéficie en principe d'une présomption d'urgence, que la collectivité peut renverser par des circonstances particulières (CE, 30 janvier 2019, n° 421740).
Le cabinet intervient pour les vendeurs, particuliers ou sociétés, pour les acquéreurs évincés et pour les locataires qui reçoivent un congé pour vendre ou une offre après division de l'immeuble. Les questions d'urbanisme qui conditionnent la zone ou le projet relèvent aussi de notre page avocat urbanisme.
Mon bien est-il soumis au droit de préemption urbain ?
Il faut d'abord une délibération. Notamment, les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan (article L. 211-1 du Code de l'urbanisme). La consultation du plan local d'urbanisme et de la délibération renseigne sur la situation du bien.
Il faut ensuite une aliénation visée par la loi. Sont soumis au droit tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution d'un immeuble, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux sous quelque forme que ce soit, les cessions de droits indivis, sauf lorsqu'elles sont consenties à un coïndivisaire, et les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière dont le patrimoine est constitué par une unité foncière, ou conduisant un acquéreur à en détenir la majorité, sauf pour les sociétés constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le tout sous réserve des exclusions prévues par le texte (article L. 213-1).
Certaines ventes échappent au droit simple : l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués d'un seul local d'habitation, professionnel ou mixte, avec ses locaux accessoires, dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis dix ans au moins à compter de la publication du règlement de copropriété ou à la suite du partage d'une société d'attribution ; un lot commercial ou un immeuble entier n'est donc pas visé ; la cession de parts de certaines sociétés d'attribution et l'aliénation d'un immeuble bâti pendant quatre ans à compter de son achèvement. La commune peut toutefois, par délibération motivée, appliquer le droit de préemption à ces ventes sur tout ou partie de son territoire (article L. 211-4). Le cabinet vérifie ces points avant la signature, pour éviter une vente annulable. Voir notre article sur le certificat d'urbanisme et la purge du droit de préemption.
Que doit contenir la DIA, et de combien de temps dispose la mairie ?
La déclaration est faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve le bien. Elle comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que certaines informations environnementales (article L. 213-2 du Code de l'urbanisme). Elle est établie selon le formulaire réglementaire et adressée par pli recommandé avec avis de réception, déposée contre décharge ou transmise par voie électronique (article R. 213-5). La commission d'agence et la partie qui en est tenue ont intérêt à y être mentionnées : le titulaire qui préempte doit la prendre en charge lorsque son montant et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la déclaration (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226).
Le titulaire dispose de deux mois à compter de la réception ; son silence vaut renonciation. Il peut adresser une demande unique de pièces, limitativement énumérées, et demander à visiter le bien : le délai est suspendu, puis reprend à la réception des documents, au refus de la visite ou à la visite, avec au moins un mois restant (article L. 213-2 et article R. 213-7).
Le Conseil d'État a appliqué ce calcul à la lettre : après une demande de pièces et de visite formée le dernier jour, « le délai dont disposait le titulaire du droit de préemption après réception de la déclaration d'intention d'aliéner s'est remis à courir le 5 mai 2023, pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 5 juin 2023 » (CE, 17 octobre 2024, n° 489707). Le moyen tiré de la tardiveté de la préemption du 23 juin a été jugé sérieux, et son exécution suspendue. Le cabinet reconstitue ce calendrier dès la réception de la décision. Voir notre article sur le silence de la mairie après la DIA.
La mairie préempte au prix de la DIA : peut-on encore refuser de vendre ?
En principe non. Lorsque le titulaire notifie sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés (article R. 213-8 du Code de l'urbanisme), la déclaration, qui constitue une offre, rencontre son acceptation. La faculté de retirer l'offre n'est prévue par la loi qu'« A défaut d'accord sur le prix » (article L. 213-7). La cour d'appel de Paris en tire la conséquence : « dès lors que le bénéficiaire du droit de préemption a notifié sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés par le vendeur, l'accord sur la chose et sur le prix est réalisé et la vente est parfaite avec toutes les conséquences qui en résultent » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 9 octobre 2026, n° 25/04544).
Dans cette affaire, le vendeur ne s'était pas présenté au rendez-vous de signature. La cour a jugé que la signature de l'acte authentique avait seulement un effet sur le transfert de propriété, et non sur la formation de la vente, et l'a condamné à régulariser l'acte dans les deux mois. Le texte prévoit pourtant qu'un acte authentique est dressé dans les trois mois de l'accord (article R. 213-12) : la cour a relevé que ce délai n'était assorti d'aucune sanction et que le retard tenait au vendeur.
Le vendeur conserve en revanche trois garanties. Le transfert de propriété n'intervient qu'à la plus tardive des dates du paiement et de l'acte authentique, et, si le prix n'est ni payé ni consigné dans les quatre mois, il peut aliéner librement son bien (article L. 213-14). Il conserve la jouissance du bien jusqu'au paiement intégral du prix (article L. 213-15). Sur le fond, la contestation de la décision de préemption devant le juge administratif reste la voie principale, sans préjudice de la libre aliénation prévue par l'article L. 213-14 à défaut de paiement ou de consignation dans les quatre mois. Le cabinet vérifie ces délais et la régularité de la décision.
La mairie propose un prix inférieur : que faire ?
Trois réponses sont possibles, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'offre : accepter le prix proposé, maintenir le prix de la déclaration en acceptant qu'il soit fixé par la juridiction de l'expropriation, ou renoncer à vendre. Le silence du propriétaire équivaut à une renonciation d'aliéner (article R. 213-10 du Code de l'urbanisme). Renoncer libère le bien, mais met fin à la vente projetée.
Si le propriétaire maintient son prix, la charge de la procédure passe au titulaire : s'il estime le prix exagéré, il doit saisir la juridiction dans les quinze jours de la réception de la réponse du propriétaire, faute de quoi il est réputé avoir renoncé (article R. 213-11). Il doit aussi consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation du directeur départemental des finances publiques et en notifier le récépissé dans les trois mois de la saisine, sous peine d'être réputé avoir renoncé (article L. 213-4-1).
Une fois le prix fixé et la décision devenue définitive, chaque partie dispose de deux mois pour l'accepter ou renoncer à la mutation, le silence valant acceptation (article L. 213-7). Si le titulaire renonce après la fixation judiciaire, il ne peut plus préempter le même bien pendant cinq ans à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive, à l'égard du même propriétaire, si celui-ci vend dans ce délai au prix fixé par le juge, révisé selon l'indice du coût de la construction (article L. 213-8). En parallèle, la décision peut être contestée devant le juge administratif dans les deux mois. Le cabinet chiffre le bien, rédige la réponse et prépare le mémoire devant la juridiction. Voir notre article sur la préemption à un prix inférieur.
Comment le juge de l'expropriation fixe-t-il le prix du bien préempté ?
Selon les règles de l'expropriation, avec des adaptations propres à la préemption. Le prix fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi. Pour un bien situé hors zone d'aménagement différé, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone du bien ; les améliorations postérieures ne sont pas présumées spéculatives ; à défaut de références suffisantes dans la même zone, il peut être tenu compte de mutations dans des zones comparables (article L. 213-4 du Code de l'urbanisme).
Le bien est estimé à la date de la décision de première instance, seul son usage effectif à la date de référence étant pris en considération (article L. 322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). En matière d'expropriation, la Cour de cassation applique cette date de référence aux biens soumis au droit de préemption, au visa des articles L. 213-4 a) et L. 213-6 : elle « est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.467). Dans cette affaire d'expropriation, elle a rejeté le pourvoi du propriétaire.
En pratique, le débat porte sur les termes de comparaison, la surface, l'état du bien et la qualification du terrain. Lorsque la préemption ne porte que sur une fraction d'une unité foncière, le prix tient compte de la dépréciation de la partie restante, et le propriétaire peut exiger l'acquisition de l'ensemble (article L. 213-2-1). Le cabinet réunit les références de vente, conteste l'évaluation du titulaire et plaide devant la juridiction de l'expropriation. Voir notre page avocat expropriation.
Comment contester une décision de préemption de la mairie ?
Par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative), éventuellement accompagné d'une demande de suspension en référé lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen crée un doute sérieux (article L. 521-1).
Les moyens tiennent à la forme et au fond. La décision doit émaner d'une autorité compétente, être prise dans le délai de deux mois, éventuellement suspendu, et mentionner son objet : « Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. » (article L. 210-1 du Code de l'urbanisme). Au fond, la collectivité doit justifier, à la date de la décision, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets de l'article L. 300-1, « alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date » (CE, 25 mars 2026, n° 504317).
Ces exigences ne suffisent pas toujours au requérant. Le Conseil d'État a censuré, le 25 mars 2026, l'arrêt qui exigeait de l'établissement public foncier qu'il justifie d'un projet pouvant être mené « de manière certaine et dans un délai raisonnable » (CE, 25 mars 2026, n° 504317), avec renvoi à la cour, et, en 2019, celui qui exigeait de la commune qu'elle démontre ne pas pouvoir agir autrement que par la préemption, également avec renvoi (CE, 13 mars 2019, n° 419259). Le recours doit donc s'appuyer sur le dossier réel de la collectivité, que le cabinet obtient et analyse avant de choisir les moyens. Voir notre article sur la contestation d'une préemption par la mairie de Paris.
Je suis l'acquéreur évincé : quels sont mes recours ?
L'acquéreur dont le nom figure dans la DIA reçoit notification de la décision (article L. 213-2 du Code de l'urbanisme) et peut la contester dans les deux mois. En référé, sa situation est favorable : « Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. » (CE, 30 janvier 2019, n° 421740). Dans cette affaire, la demande a toutefois été rejetée, faute de moyen sérieux : l'urgence ne dispense pas de démontrer l'illégalité (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Si la décision est annulée après la vente, le titulaire propose l'acquisition aux anciens propriétaires, puis, s'ils y renoncent, à l'acquéreur dont le nom était inscrit dans la déclaration (article L. 213-11-1). Accepter cette proposition a un prix procédural : l'acquéreur évincé qui l'accepte « n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire à compter de la date de la conclusion de la promesse de vente » (Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114).
Une priorité comparable existe lorsque le titulaire décide d'utiliser ou d'aliéner un bien préempté depuis moins de cinq ans pour d'autres objets que ceux de l'article L. 210-1 : elle bénéficie d'abord aux anciens propriétaires, puis, s'ils y renoncent, à l'acquéreur dont le nom était inscrit dans la déclaration (article L. 213-11). Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, l'acquéreur évincé peut agir en dommages-intérêts devant le tribunal de l'ordre judiciaire ; l'action se prescrit par cinq ans à compter de la mention de l'affectation ou de l'aliénation du bien au registre des biens préemptés, ou de la décision du juge administratif devenue définitive en cas d'annulation (article L. 213-12). Le cabinet évalue les dépenses engagées et le préjudice lié à la perte de l'opération. Voir notre article sur l'acquéreur évincé face à la mairie.
La préemption est annulée : peut-on récupérer le bien ?
Tout dépend de la date de l'annulation. Si la décision est annulée avant tout transfert de propriété, le titulaire ne peut plus exercer son droit sur le bien pendant un an à compter de la décision devenue définitive, et le propriétaire n'est plus tenu par les prix et conditions de sa déclaration (article L. 213-8 du Code de l'urbanisme). La vente initiale peut alors reprendre, si les parties le souhaitent encore.
Si le transfert a eu lieu, le titulaire propose l'acquisition en priorité aux anciens propriétaires, puis à l'acquéreur nommé dans la DIA. Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié, les conditions de la transaction empêchée ; à défaut d'accord, il est fixé par la juridiction de l'expropriation. Les anciens propriétaires qui n'acceptent pas dans les trois mois de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive sont réputés avoir renoncé (article L. 213-11-1).
Le juge administratif peut enjoindre au titulaire de faire cette proposition, « de proposer à l'ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle », après avoir vérifié que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général (CE, 28 septembre 2020, n° 436978). Pour un immeuble parisien devenu un ensemble de logements sociaux, le Conseil d'État a refusé l'injonction et rejeté la demande de l'acquéreur évincé. Le cabinet apprécie ce risque avant d'engager la procédure. Voir notre article sur la rétrocession après annulation.
Que risque une vente conclue sans déclaration d'intention d'aliéner ?
La nullité. Toute aliénation d'un bien soumis au droit de préemption est subordonnée, « à peine de nullité », à la déclaration préalable du propriétaire à la mairie, et « L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. » (article L. 213-2 du Code de l'urbanisme). Pendant ce délai, l'acquéreur reste exposé à une remise en cause de son titre.
Le champ de l'article L. 213-1 est large : la loi vise les immeubles aliénés à titre onéreux « sous quelque forme que ce soit », les cessions de droits indivis à un tiers et certaines cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière (article L. 213-1). La déclaration doit en outre indiquer le prix et les conditions de l'aliénation projetée (article L. 213-2), et le cabinet vérifie qu'elle correspond à la promesse signée.
La même exigence vaut pour les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité : chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable du cédant à la commune, dont le silence pendant deux mois vaut renonciation (article L. 214-1). Le cabinet audite les actes et, en cas de difficulté, défend le vendeur ou l'acquéreur. Voir notre article sur la responsabilité du notaire et la purge du droit de préemption.
Congé pour vendre : quel droit de préemption pour le locataire ?
Lorsque le bailleur donne congé pour vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, et il vaut offre de vente au profit du locataire, valable pendant les deux premiers mois du préavis, qui est de six mois. Le locataire qui accepte dispose de deux mois pour réaliser la vente, quatre s'il recourt à un prêt (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Si le bailleur vend ensuite à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit notifier ces conditions au locataire, à peine de nullité de la vente, et cette notification vaut offre pendant un mois (article 15, II). Ce droit subsidiaire protège le locataire contre une baisse de prix réservée à un tiers. La Cour de cassation a jugé que le locataire qui l'exerce « ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien » (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073).
Le congé lui-même peut être fragile. Lorsque le logement est en indivision, la Cour de cassation exige le consentement de chaque indivisaire : elle a censuré l'arrêt qui avait validé un congé « sans constater le consentement de chaque indivisaire à la délivrance d'un congé pour vente au locataire » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-21.610). Le congé frauduleux est en outre puni d'une amende pénale d'au plus 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale (article 15, V). Le cabinet vérifie le congé, le prix et les ventes ultérieures. Voir nos articles sur le congé pour vendre et sur le droit de préemption subsidiaire.
Vente à la découpe : le locataire peut-il acheter son logement en priorité ?
Oui, lorsque la vente est consécutive à la division de l'immeuble. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un local d'habitation ou mixte consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître au locataire ou à l'occupant de bonne foi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le prix et les conditions de la vente projetée. Cette notification vaut offre de vente pendant deux mois (article 10 de la loi du 31 décembre 1975).
Le locataire qui accepte dispose de deux mois pour réaliser la vente, quatre s'il recourt à un prêt. Si le propriétaire vend ensuite à des conditions plus avantageuses, le notaire doit les notifier, à peine de nullité, et l'offre vaut un mois. Le texte ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble de ses locaux d'habitation, ni aux actes entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (article 10, III).
La condition de division est stricte. La Cour de cassation rappelle que le législateur a prévu ce droit « seulement dans le cas où la mise en vente de celui-ci est consécutive à la division ou à la subdivision de l'immeuble qui l'inclut, que cette vente soit amiable ou sur adjudication », pour protéger l'occupant « à la suite d'une opération spéculative, facilitée par la division de ce dernier » (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 25-14.382). Elle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de l'occupant qui contestait cette condition. Le cabinet vérifie la chronologie de la division et des ventes avant d'agir en nullité. Voir notre article sur le droit de préemption du locataire.
La SAFER a préempté des terres : comment contester ?
Les SAFER disposent d'un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole, des biens mobiliers qui leur sont attachés et de terrains nus à vocation agricole (article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime). La décision doit, à peine de nullité, être justifiée « par référence explicite et motivée » à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi, et portée à la connaissance des intéressés (article L. 143-3).
Le délai est court : à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs légaux, les actions contestant les décisions de préemption des SAFER sont irrecevables au-delà de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques (article L. 143-13). La mise en cause de ces objectifs n'ouvre pas un délai illimité : l'action est alors irrecevable au-delà de six mois à compter de la publicité de la décision motivée de rétrocession (article L. 143-14).
Ce délai suppose une notification régulière. La Cour de cassation a jugé, le 9 juillet 2026, que la lettre adressée sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation à l'acquéreur évincé n'est pas une notification régulière, de sorte que le délai de six mois « ne peut courir contre cet acquéreur évincé, nonobstant sa connaissance de l'existence d'une décision de préemption par un autre moyen » (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-15.423). L'arrêt qui avait déclaré les acquéreurs évincés irrecevables a été cassé. Le cabinet contrôle la motivation de la décision, les notifications et le calendrier avant d'assigner.
Quels honoraires pour un avocat en droit de préemption ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le forfait se fixe après lecture des pièces utiles : promesse de vente, déclaration d'intention d'aliéner, décision de préemption, offre de la collectivité, congé pour vendre ou offre notifiée au locataire.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : relecture d'une promesse et d'une DIA, réponse à l'offre de la collectivité, recours gracieux, recours pour excès de pouvoir et référé-suspension, procédure devant la juridiction de l'expropriation, demande de rétrocession, action en nullité ou en dommages-intérêts, appel. Les frais de signification et d'expertise s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme : objet de la préemption, actions et opérations d'aménagement
- Articles L. 211-1, L. 211-4 et L. 213-1 du Code de l'urbanisme : institution du droit de préemption urbain, biens exclus, aliénations soumises
- Articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-7 du Code de l'urbanisme : déclaration d'intention d'aliéner, délai de deux mois, pièces et visite, nullité
- Article L. 213-3 du Code de l'urbanisme : délégation du droit de préemption
- Articles R. 213-8, R. 213-10, R. 213-11 et L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme : réponse du titulaire, option du propriétaire, saisine du juge, consignation
- Articles L. 213-4, L. 213-2-1, L. 213-6, L. 213-7 et L. 213-8 du Code de l'urbanisme : fixation judiciaire du prix, préemption partielle, renonciation
- Articles L. 213-14, L. 213-15 et R. 213-12 du Code de l'urbanisme : paiement, transfert de propriété, acte authentique
- Articles L. 213-11, L. 213-11-1 et L. 213-12 du Code de l'urbanisme : utilisation du bien, rétrocession après annulation, dommages-intérêts
- Article L. 214-1 du Code de l'urbanisme : préemption des fonds de commerce et baux commerciaux
- Article L. 322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : date de référence et usage effectif
- Articles R. 421-1 et L. 521-1 du Code de justice administrative : délai de recours, référé-suspension
- Articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-13 et L. 143-14 du Code rural et de la pêche maritime : droit de préemption des SAFER, motivation, délai de six mois
- Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : congé pour vendre et droit de préemption du locataire
- Article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 : droit de préemption du locataire après division de l'immeuble
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- CE, 25 mars 2026, n° 504317 : réalité du projet à la date de la préemption
- CE, 13 mars 2019, n° 419259 : intérêt général suffisant de la préemption
- CE, 30 janvier 2019, n° 421740 : présomption d'urgence de l'acquéreur évincé en référé
- CE, 17 octobre 2024, n° 489707 : demande de pièces, visite et délai de deux mois
- CE, 28 septembre 2020, n° 436978 : injonction de rétrocession après annulation
- CA Paris, pôle 4, ch. 1, 9 octobre 2026, n° 25/04544 : préemption au prix de la DIA et vente parfaite
- Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226 : commission d'agence à la charge du titulaire du droit
- Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261 : obstacle au paiement et consignation du prix, ancien délai de six mois
- Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.467 : date de référence d'un bien soumis au droit de préemption
- Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114 : acquéreur évincé ayant accepté la rétrocession
- Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-21.610 : congé pour vendre et consentement des indivisaires
- Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073 : droit de préemption subsidiaire du locataire sans commission
- Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 25-14.382 : droit de préemption du locataire après division de l'immeuble
- Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-15.423 : SAFER, notification irrégulière et délai de six mois
Pour aller plus loin
Une DIA à déposer, une préemption à contester, un congé pour vendre reçu ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la promesse de vente, la déclaration d'intention d'aliéner, la décision de préemption ou l'offre de la collectivité, le congé ou l'offre reçue et les échanges avec le notaire : Maître Hassan Kohen examine les délais, la régularité de la décision et le prix, puis vous indique la voie adaptée, réponse à la collectivité, recours et référé, procédure de fixation du prix, rétrocession ou action en nullité.