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Cabinet Kohen Avocats, blockchain et tokenisation à Paris
Avocat blockchain à Paris : smart contracts, tokenisation, preuve et litiges
Qualification du jeton, rédaction et audit juridique des smart contracts, tokenisation de titres financiers, gouvernance d'une DAO, preuve d'antériorité sur registre distribué, propriété du code, conformité au RGPD, portefeuille bloqué ou clés retenues : le cabinet accompagne les porteurs de projets blockchain, leurs développeurs, investisseurs et utilisateurs, en conseil comme devant le juge. Tout part de ce que le registre contient vraiment, et de qui en répond.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une action contractuelle née d'un smart contract défaillant se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil, et article L. 110-4 du Code de commerce pour les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants) ; lorsque des jetons ou des accès sont retenus, le juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire non sérieusement contestable (articles 835 et 873 du Code de procédure civile).
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, projets blockchain : smart contracts, tokenisation, propriété du code, données personnelles et contentieux des jetons.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
La blockchain est un registre distribué, que le règlement (UE) 2023/1114 définit comme un répertoire d'informations partagé et synchronisé entre des nœuds au moyen d'un mécanisme de consensus. Le droit applicable dépend de ce qui y est inscrit. Un jeton qui représente un titre financier reste soumis au Code monétaire et financier, qui admet l'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués des titres qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central (articles L. 211-3 et L. 211-7). Un crypto-actif ordinaire relève du règlement MiCA, mais pas un jeton unique et non fongible. Le smart contract est un programme : le contrat est l'accord des parties, soumis au Code civil (articles 1101 et 1128), et un bug peut engager la responsabilité de celui qui devait livrer un code fiable (article 1231-1). Une DAO non immatriculée n'a pas la personnalité morale (articles 1842 et 1871). L'enregistrement sur une blockchain est un moyen de preuve recevable, hors les cas où la loi exige un écrit (article 1358 du Code civil ; article 45 duodecies du règlement eIDAS modifié), qui date un fichier sans en prouver l'originalité. Le code du protocole est un logiciel protégé par le droit d'auteur s'il est original (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle) ; écrit par un prestataire, il lui reste acquis faute de cession écrite. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le porteur de projet comme pour l'investisseur ou l'utilisateur. Contact au 06 89 11 34 45.
Un smart contract à faire auditer, des jetons à émettre, un portefeuille bloqué ?
Comprendre votre situation
Le droit de la blockchain à Paris, expliqué
Un registre distribué ne crée pas un droit à part : il porte des contrats, des titres, des preuves et des données qui suivent chacun leur régime, au point de pouvoir tenir lieu de compte-titres (article L. 211-3 du Code monétaire et financier). Comment qualifier le projet, sécuriser le smart contract, tokeniser un actif, structurer une DAO, prouver par la blockchain, protéger le code et répondre au RGPD.
Repères
Qualifier le projet avant d'écrire une ligne de code
La technologie est la même ; le régime dépend de ce que le jeton représente.
Identifier le registre. Le règlement MiCA définit le registre distribué comme « un répertoire d’informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein d’un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d’un mécanisme de consensus » (article 3, § 1, 2), du règlement (UE) 2023/1114). Blockchain publique, à permission ou privée : le choix pèse sur la gouvernance, la responsabilité et les données personnelles.
Le jeton est-il un instrument financier ? Les titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créance et les parts d'organismes de placement collectif sont des titres financiers (article L. 211-1 du Code monétaire et financier). Un jeton qui en a les caractéristiques reste soumis à ce régime, et MiCA ne s'applique pas aux crypto-actifs qui répondent à la qualification d'instruments financiers (article 2, § 4, a), du règlement MiCA).
Le jeton est-il unique ? MiCA « ne s’applique pas aux crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs » (article 2, § 3). Selon le considérant 11 du règlement, une émission en grande série ou en collection indique au contraire la fongibilité ; la qualification se vérifie jeton par jeton. Les NFT ont leur page : avocat NFT.
Hors ces cas et sous réserve des autres exclusions de l'article 2 du règlement, c'est un crypto-actif au sens de MiCA, auquel renvoie le Code monétaire et financier (article L. 54-10-1). S'il n'est ni un jeton se référant à un ou des actifs ni un jeton de monnaie électronique, son offre au public ou son admission à la négociation suit le titre II du règlement, avec notification à l'AMF (articles L. 552-1 et L. 552-2) : livre blanc et offres de jetons sont traités sur notre page avocat MiCA.
Cette qualification commande tout le reste : le texte applicable, l'autorité compétente, la forme des contrats, la fiscalité et le juge. Le cabinet la conduit à partir du livre blanc, des statuts, du code et des conditions générales, et non du nom donné au jeton. Pour l'agrément de prestataire de services sur crypto-actifs, les litiges avec une plateforme et la fiscalité des plus-values, voir la page avocat crypto et fintech.
La qualité de l'utilisateur compte aussi. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui gardait la qualité de consommateur à un particulier ayant ouvert un portefeuille de crypto-monnaie, alors qu'il avait siégé dans une fondation dédiée à la technologie blockchain et réalisé environ 200 opérations en neuf mois : « le profit réalisé s'inscrit dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé » (Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-12.424). Il pouvait donc agir devant le juge de son domicile contre le prestataire étranger.
La transparence du registre joue dans les deux sens. Dans une procédure pénale, la chambre de l'instruction a retenu que « la transaction sur la blockchain impliquant le compte Coinbase de M. [J] [E] établissait qu'environ 5,54 bitcoins étaient reçus par ce compte » d'un identifiant suspect, et la Cour de cassation a maintenu la saisie des actifs (Cass. crim., 15 février 2023, n° 22-81.326). Les questions pénales relèvent de notre page sur le vol de cryptomonnaies et de notre article sur le blanchiment par cryptomonnaies.
Les contrats
Smart contracts : le code exécute, le contrat oblige
Un programme auto-exécutant ne remplace pas l'accord des parties, il l'applique.
Accord
Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil). Sa validité suppose le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain (article 1128). Le smart contract en est l'instrument d'exécution, pas la source.
Conditions
Les conditions générales d'un protocole ou d'une plateforme n'ont effet à l'égard de l'utilisateur que si elles ont été portées à sa connaissance et qu'il les a acceptées (article 1119). Dans un contrat d'adhésion, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite (article 1171). Mais la Cour de cassation, éclairée par les travaux parlementaires, en déduit que ce texte ne s'applique pas « aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » : c'est alors l'article L. 442-1 du Code de commerce qui sanctionne le déséquilibre significatif, sauf si une autre disposition en exclut l'application (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). Face à un consommateur, les clauses abusives relèvent de l'article L. 212-1 du Code de la consommation.
Information
Celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, lorsque celle-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant ; le manquement peut entraîner l'annulation du contrat (article 1112-1). Le livre blanc et la documentation technique entrent dans ce champ.
Interprétation
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt que d'après le sens littéral de ses termes (article 1188). Lorsque le code fait autre chose que ce que les parties ont voulu, c'est l'accord qui prévaut.
Inexécution
Le créancier d'une obligation inexécutée peut refuser d'exécuter la sienne, poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation (article 1217) ; le débiteur doit des dommages et intérêts, sauf force majeure (article 1231-1).
Délai
Cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224), cinq ans aussi pour les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants (article L. 110-4 du Code de commerce).
Le tribunal de commerce de Tours a jugé un litige né d'un bug lors du lancement d'une collection de NFT. Le studio de développement, chargé du smart contract, avait dû suspendre la vente près de deux heures. Le tribunal retient que « L'erreur dans le programme informatique du smartcontract est donc patent, reconnu par ses développeurs. » Il ajoute que, pour ce type de prestation, « Si l'obligation de résultats n'est pas contractuellement abordée, elle est implicite pour cette activité. » Mais le client n'est pas exonéré : faute de revue de contrat, de tests et d'audit, « les parties ont été amenées à laisser de côté des vérifications, des tests et notamment l'audit du smartcontract », et la responsabilité est partagée par moitié (TC Tours, 21 février 2025, n° J2024000005).
La leçon est contractuelle. Un projet blockchain a besoin d'un écrit qui décrit le livrable, les tests, l'audit de sécurité, le calendrier, la recette, la répartition des risques et la propriété du code. Le cabinet rédige et négocie ces contrats de développement, d'audit et de partenariat, et relit les conditions générales du protocole.
Les contrats informatiques ordinaires (licence, SaaS, maintenance, intégration) ont leur page : avocat contrats informatiques. Le contentieux de l'inexécution d'un projet logiciel relève de notre page avocat contentieux informatique.
Structurer
Tokeniser un actif, organiser une DAO
Le registre distribué peut tenir lieu de compte-titres ; il ne crée pas une personne morale.
Les titres financiers émis en France sont inscrits en compte-titres ou, dans les cas prévus par l'article L. 211-7, au moyen d'une technologie des registres distribués : « L'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués tient lieu d'inscription en compte. » (article L. 211-3 du Code monétaire et financier).
Les titres qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central sont inscrits au nom du propriétaire dans un compte tenu par l'émetteur ou, sur décision de celui-ci, sur un registre distribué (article L. 211-7). Ils revêtent alors la forme nominative (article R. 211-2).
Le dispositif doit être conçu pour « garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions » et permettre d'identifier les propriétaires, la nature et le nombre de titres, avec un plan de continuité d'activité et une conservation externe périodique des données (article R. 211-9-7).
Les titres se transmettent par inscription sur le registre (article L. 211-15), et le transfert de propriété résulte « de l'inscription de ces titres au bénéfice de l'acquéreur au moyen d'une technologie des registres distribués » (article L. 211-17).
Les titres admis aux opérations d'une infrastructure de marché DLT sont inscrits sur un registre distribué soit dans les conditions de droit commun de l'article L. 211-7, soit dans celles du régime pilote du règlement (UE) 2022/858.
La tokenisation d'un actif autre qu'un titre financier (créance, droit d'usage, bien) se qualifie séparément : crypto-actif au sens de MiCA, jeton unique non fongible, ou simple droit contractuel.
Une DAO, organisation autonome décentralisée, n'a pas de statut propre en droit français. Les sociétés, hors sociétés en participation, « jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation » (article 1842 du Code civil). Sans immatriculation, la société en participation « n'est pas une personne morale » et peut être prouvée par tous moyens (article 1871), et « Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. » ; si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun est tenu des actes des autres, solidairement si la société est commerciale (article 1872-1).
Les juges appliquent ces règles aux groupements non immatriculés, à condition que soient réunis les éléments d'une société : des personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (article 1832 du Code civil). La Cour de cassation juge qu'un groupement non immatriculé de ce type est une société créée de fait soumise au régime des sociétés en participation, et que, « l'AARPI n'étant pas une personne morale, aucune demande ne pouvait être dirigée contre elle » (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475). Le tribunal de commerce de Tours a retenu qu'un studio blockchain non encore immatriculé, présenté publiquement comme une entreprise, « est bien une société créée de fait et ses associés sont selon toute apparence ses interlocuteurs », et a déclaré ses quatre associés solidairement coresponsables (TC Tours, 21 février 2025, n° J2024000005).
Pour une DAO, l'enjeu est donc d'adosser la communauté à une structure : société, association ou fondation, selon l'objet et le financement, avec des statuts et un pacte qui articulent les votes on-chain et les décisions sociales. Les personnes qui agissent au nom d'une société en formation sont tenues des actes accomplis, sauf reprise après immatriculation (article L. 210-6 du Code de commerce), et la Cour de cassation laisse désormais au juge le soin de rechercher si l'acte a été conclu au nom ou pour le compte de la société en formation (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865). Voir nos pages avocat création de société, avocat pacte d'actionnaires et avocat startup.
Preuve et création
Prouver par la blockchain, protéger le code
Le registre date et fige ; il ne dit ni qui est l'auteur, ni si l'œuvre est originale.
Prouver par la blockchain
- Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve est libre (article 1358 du Code civil), et entre commerçants les actes de commerce se prouvent par tous moyens (article L. 110-3 du Code de commerce).
- Un registre électronique ne peut être écarté comme preuve au seul motif de sa forme électronique ; les enregistrements d'un registre électronique qualifié sont présumés exacts quant à leur ordre chronologique et intègres (article 45 duodecies du règlement eIDAS modifié).
- Un acte juridique au-delà du seuil fixé par décret se prouve par écrit (article 1359) ; l'écrit électronique vaut l'écrit papier si son auteur est identifié et son intégrité garantie (article 1366).
Protéger le code
- Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire, sont des œuvres de l'esprit (article L. 112-2, 13°, du Code de la propriété intellectuelle).
- Les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par un salarié dans ses fonctions sont dévolus à l'employeur (article L. 113-9) ; ceux d'un prestataire ne passent au client que par une cession écrite détaillée (articles L. 131-2 et L. 131-3).
- Reproduire, modifier ou mettre sur le marché le logiciel sans autorisation est une contrefaçon (articles L. 122-6 et L. 335-3).
Un horodatage électronique ne peut être privé d'effet juridique au seul motif de sa forme, et l'horodatage qualifié « bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique » (article 41 du règlement (UE) n° 910/2014 modifié). L'horodatage aide aussi à établir la date et l'imputabilité d'une signature électronique : la cour d'appel d'Aix-en-Provence, appliquant la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil et du décret du 28 septembre 2017 pris pour son application, a relevé que « les dates et heure de validation sont bien horodatées avec un certificat d'horodatage » et qu'« Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-7, 17 septembre 2026, n° 24/00084). L'empreinte d'un fichier inscrite sur une blockchain publique date ce fichier, mais elle relève d'abord de la preuve libre, et sa force dépend de l'explication technique produite.
Dater ne suffit pas à protéger. La cour d'appel de Bordeaux rappelle qu'« il appartient à celui qui se prévaut de l'originalité d'un logiciel de rapporter la preuve de l'existence d'un apport intellectuel et d'un effort personnalisé de la personne l'ayant élaboré » ; elle a retenu la contrefaçon d'un logiciel dont l'antériorité était attestée par « la remise des codes sources sur une clef USB auprès d'un commissaire de justice deux ans avant sa cession » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 22/04592). À l'inverse, le tribunal judiciaire de Paris a débouté un éditeur qui produisait un certificat d'enregistrement sans expliciter l'originalité de son programme : « Rien ne permettant de qualifier ce logiciel d’original, celui-ci ne bénéficie donc d’aucune protection par le droit d’auteur. » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 25 septembre 2025, n° 24/00326).
Le développeur qui documente son travail se défend mieux. La cour d'appel de Paris a déclaré recevable l'action d'un développeur qui expliquait l'infrastructure de son logiciel, « la datation et la traçabilité temporelle des modifications opérées et leur auteur » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 18 octobre 2023, n° 22/07097). Historique des versions, dépôts datés et empreintes inscrites sur un registre forment ensemble un dossier de preuve. Voir aussi notre page avocat droit d'auteur et notre article sur la licence open source violée.
Conformité et contentieux
Données personnelles sur la blockchain, jetons et accès retenus
Un registre immuable doit composer avec le RGPD ; un portefeuille bloqué se débloque devant le juge.
Identifier le responsable du traitement, qui « seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » (article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679). Pour la CNIL, le participant qui décide d'inscrire une donnée sur la blockchain « pourrait être considéré comme un responsable de traitement » (CNIL, 20 septembre 2018).
Lorsque plusieurs acteurs déterminent ensemble les finalités et les moyens, ils sont responsables conjoints, fixent leurs obligations par accord, et la personne concernée peut exercer ses droits contre chacun d'eux (article 26 du RGPD).
Concevoir le traitement pour que, par défaut, « seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées » (article 25, § 2), en gardant hors chaîne les données identifiantes.
Réaliser une analyse d'impact avant le traitement lorsque le recours à une nouvelle technologie est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes (article 35 du RGPD).
Organiser le droit à l'effacement (article 17) : la CNIL relève que des solutions comme l'engagement cryptographique ou le chiffrement, sans effets strictement identiques, « permettent de se rapprocher des exigences de conformité du RGPD ».
Le contentieux des jetons est d'abord contractuel. Le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux, saisi par le souscripteur d'un SAFT dont l'émettrice avait bloqué le portefeuille en invoquant un manquement à la confidentialité, a jugé que « la seule condition de remise des tokens AVIA est l'engagement de Monsieur [N] [F] à payer à la société KEPLER DIGITALS SAS la somme de 10.000 USD », puis condamné l'émettrice, sous astreinte, à débloquer l'accès et à distribuer le reliquat des jetons (TC Bordeaux, réf., 2 septembre 2025, n° 2025R00362). Les accès techniques suivent la même logique : « Il est constant que les identifiants, mots de passe, codes d’accès et clés d’authentification afférents aux applicatifs d’une société font partie du patrimoine de celle-ci et lui appartiennent. » (TJ Blois, réf., 13 août 2026, n° 26/01906).
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier blockchain :
Le RGPD hors blockchain (registre, sous-traitants, contrôle de la CNIL) relève de notre page avocat RGPD. Une fraude ou un vol de cryptomonnaies relève d'abord de la plainte pénale : voir avocat vol de cryptomonnaie.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat blockchain ?
Il traduit un projet technique en actes juridiques qui tiennent. La première étape est la qualification : le jeton représente-t-il un titre financier, un crypto-actif au sens du règlement MiCA, un actif unique et non fongible ou un simple droit contractuel ? MiCA ne s'applique ni aux crypto-actifs uniques et non fongibles ni à ceux qui répondent à la qualification d'instruments financiers (article 2, § 3 et § 4, du règlement (UE) 2023/1114), ces derniers, instruments financiers, restant soumis au Code monétaire et financier (article L. 211-1).
Viennent ensuite les contrats. Le smart contract exécute un accord qui doit exister et être valable : consentement, capacité, contenu licite et certain (article 1128 du Code civil). Le cabinet rédige les contrats de développement et d'audit, les conditions générales du protocole, les statuts de la structure qui porte la DAO, les cessions de droits sur le code, et la documentation qui répond au RGPD.
Enfin, le contentieux : bug du smart contract, jetons non livrés, portefeuille bloqué, clés retenues, contrefaçon du code. Le tribunal de commerce de Tours a ainsi jugé que l'erreur dans le programme du smart contract engageait le développeur, tout en partageant la responsabilité avec un client qui n'avait pas fait réaliser l'audit (TC Tours, 21 février 2025, n° J2024000005).
Un smart contract a-t-il une valeur juridique ?
Le smart contract est un programme. Il n'a pas en lui-même la qualité de contrat : le contrat est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil). Lorsque cet accord existe, le code en assure l'exécution automatique, et le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait (article 1103).
La question pratique est celle de la preuve de l'accord et de son contenu. L'écrit électronique « a la même force probante que l'écrit sur support papier », à condition que son auteur soit identifié et que son intégrité soit garantie (article 1366). Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens (article L. 110-3 du Code de commerce). Les échanges qui précèdent le déploiement comptent : le tribunal de commerce de Tours a retenu l'existence d'un contrat de développement d'un smart contract à partir de messages fixant l'objet, le prix et le terme, et d'un acompte réglé en ether (TC Tours, 21 février 2025, n° J2024000005).
Si le code fait autre chose que ce que les parties ont voulu, le contrat s'interprète d'après leur commune intention plutôt que d'après le sens littéral de ses termes (article 1188). Le cabinet rédige donc un écrit qui décrit en langage clair ce que le programme doit faire, les cas d'arrêt, les mises à jour et la responsabilité en cas d'erreur.
Un bug dans le smart contract a fait échouer notre lancement : qui est responsable ?
Le développeur répond de l'inexécution prouvée, sauf force majeure : le débiteur est condamné, s'il y a lieu, à des dommages et intérêts à raison de l'inexécution ou du retard (article 1231-1 du Code civil). L'étendue de sa responsabilité dépend de la nature de l'obligation, de moyens ou de résultat, que fixe le contrat ou, à défaut, que retient le juge au vu de la prestation promise. Le créancier peut aussi suspendre sa propre prestation, demander une réduction du prix ou la résolution (article 1217).
Le tribunal de commerce de Tours a appliqué ces règles au lancement d'une collection de 5 555 NFT, interrompu près de deux heures par un bug. Il retient que « L'erreur dans le programme informatique du smartcontract est donc patent, reconnu par ses développeurs. », et, en l'absence d'écrit précisant la nature de l'obligation, que « Si l'obligation de résultats n'est pas contractuellement abordée, elle est implicite pour cette activité. » La décision n'est pas pour autant entièrement favorable au client : le tribunal relève que les vérifications, les tests et l'audit du smart contract avaient été laissés de côté, juge incertain le montant des ventes perdues, divise par deux l'estimation du client et partage la responsabilité par moitié (TC Tours, 21 février 2025, n° J2024000005). Le studio est condamné à 77 833,28 euros, loin des sommes réclamées.
Le dossier se prépare donc dès l'incident : conservation des transactions et des journaux, captures datées, échanges avec le développeur, chiffrage du préjudice sur des éléments vérifiables. L'action se prescrit par cinq ans (article 2224, et article L. 110-4 du Code de commerce pour les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants). Le cabinet intervient pour le client comme pour le développeur mis en cause.
Peut-on tokeniser les actions d'une société ?
Oui, lorsque les actions ne sont pas admises aux opérations d'un dépositaire central. Ces titres sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un compte tenu par l'émetteur ou, sur décision de celui-ci, au moyen d'une technologie des registres distribués (article L. 211-7 du Code monétaire et financier). La loi est explicite : « L'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués tient lieu d'inscription en compte. » (article L. 211-3).
Le registre doit répondre à des exigences précises. Il est conçu pour « garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions », permettre d'identifier les propriétaires, la nature et le nombre de titres, et faire l'objet d'un plan de continuité d'activité comprenant une conservation externe périodique des données (article R. 211-9-7). Les titres inscrits par l'émetteur sur un tel registre revêtent la forme nominative (article R. 211-2), se transmettent par inscription (article L. 211-15), et la propriété passe à l'acquéreur par l'inscription à son bénéfice (article L. 211-17).
Le jeton reste une action : statuts, clauses d'agrément, pactes d'actionnaires, droit des offres au public et fiscalité s'appliquent comme pour un titre inscrit en compte, et MiCA ne s'applique pas (article 2, § 4, a), du règlement MiCA). Le cabinet vérifie les statuts, rédige la décision de l'émetteur et articule les règles du smart contract avec celles du pacte.
Une DAO a-t-elle la personnalité juridique ?
Non, en l'état du droit français, sauf à être adossée à une structure dotée de la personnalité morale. Les sociétés, hors sociétés en participation, « jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation » (article 1842 du Code civil). Une communauté qui exerce une activité commune sans immatriculation peut être qualifiée de société en participation si ses membres ont convenu d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou l'économie (article 1832), société qui « n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité » (article 1871).
Les conséquences sont lourdes pour les membres. Chaque associé est seul engagé envers les tiers par les actes qu'il conclut, mais si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun est tenu des actes accomplis par les autres, avec solidarité si la société est commerciale (article 1872-1). La Cour de cassation en déduit qu'aucune demande ne peut être dirigée contre un tel groupement, faute de personnalité morale, et elle a écarté la solidarité entre associés d'un groupement non commercial (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475). Le tribunal de commerce de Tours a, lui, retenu une société créée de fait entre quatre développeurs qui se présentaient publiquement comme cofondateurs d'un studio blockchain, et les a déclarés solidairement coresponsables (TC Tours, 21 février 2025, n° J2024000005).
Le cabinet adosse donc la DAO à une société, une association ou une fondation, et rédige des statuts qui donnent effet aux votes de la communauté. Les actes passés avant l'immatriculation engagent ceux qui ont agi, sauf reprise par la société (article L. 210-6 du Code de commerce) ; la Cour de cassation permet au juge de rechercher, au vu de l'ensemble des circonstances, si l'acte a été conclu au nom ou pour le compte de la société en formation (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865).
La blockchain peut-elle prouver la date d'une création ou d'un document ?
Elle peut y contribuer. Hors les cas où la loi exige un écrit, « la preuve peut être apportée par tout moyen » (article 1358 du Code civil). Le règlement eIDAS, modifié en 2024, ajoute que la recevabilité d'un registre électronique comme preuve en justice ne peut être écartée au seul motif de sa forme électronique, et que les enregistrements d'un registre électronique qualifié bénéficient d'une présomption quant à leur classement chronologique et à leur intégrité (article 45 duodecies du règlement (UE) n° 910/2014 modifié). Le registre qualifié est créé et géré par un ou plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés (article 45 terdecies) : une blockchain publique qui n'est pas tenue par un tel prestataire n'a pas cette présomption.
Concrètement, on inscrit sur la blockchain l'empreinte du fichier, et non le fichier. Le jour du litige, il faut produire le fichier, recalculer l'empreinte, montrer la transaction et expliquer le procédé. Le juge apprécie librement cet ensemble, comme il apprécie les autres preuves d'antériorité : la cour d'appel de Bordeaux a tenu compte de codes sources déposés auprès d'un commissaire de justice deux ans avant la cession du logiciel (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 22/04592).
La date ne prouve ni la paternité ni l'originalité. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté un éditeur qui produisait un certificat d'enregistrement de son logiciel sans en expliquer l'originalité, rappelant que celle-ci « doit être explicitée par celui qui s'en prétend l'auteur » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 25 septembre 2025, n° 24/00326). Le cabinet construit le dossier de preuve avant le litige : horodatage, dépôt, historique de développement et description des choix créatifs.
Que vaut un contrat signé électroniquement et horodaté ?
Il vaut un écrit papier, à deux conditions : l'auteur doit pouvoir être identifié et l'acte doit être établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité (article 1366 du Code civil). La signature électronique consiste en un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte, et « La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire » lorsque les conditions fixées par décret sont réunies (article 1367).
L'horodatage aide à établir la date et l'imputabilité de la signature. Appliquant la présomption de l'article 1367 et du décret du 28 septembre 2017 pris pour son application, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé un jugement qui refusait d'imputer une signature électronique à l'emprunteuse, après avoir relevé que « les dates et heure de validation sont bien horodatées avec un certificat d'horodatage » et qu'aucun élément ne contredisait la présomption de fiabilité du procédé (CA Aix-en-Provence, ch. 1-7, 17 septembre 2026, n° 24/00084). Distinct de cette présomption, l'horodatage qualifié bénéficie lui-même d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure (article 41 du règlement eIDAS modifié).
La date de signature peut aussi se retourner contre celui qui la produit. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « la date de l'acte doit correspondre à celle à laquelle les parties ont apposé leur signature électronique », et a rejeté la demande de décharge des pénalités pour enregistrement tardif d'une cession, le délai courant à compter de cette date (TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 14 janvier 2026, n° 24/10818). En cas de conflit entre écrits, le juge retient le titre le plus vraisemblable (article 1368). Voir notre article sur la signature électronique contestée.
À qui appartient le code du smart contract : au développeur ou au client ?
Tout dépend du statut du développeur. S'il est salarié et crée le logiciel dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de l'employeur, les droits patrimoniaux « sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer », sauf stipulation contraire (article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle).
S'il est prestataire indépendant, il reste titulaire des droits tant qu'il ne les a pas cédés par écrit. Les contrats qui transmettent des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L. 131-2), et chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte, avec un domaine d'exploitation délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3). La cour d'appel de Colmar a accueilli la revendication d'un prestataire contre la société cliente, relevant qu'« aucun acte de cession n'est démontré, précision faite qu'un acte de cession ne saurait être implicite », le paiement des factures ne suffisant pas à transférer les droits (CA Colmar, 1re ch. A, 9 avril 2025, n° 24/01625). La solution est défavorable au client qui a payé sans contrat.
Le contrat de développement doit donc prévoir la cession des droits sur le code, la documentation et le matériel préparatoire, la remise des sources, le sort des briques open source et celui des clés de déploiement. Le développeur qui veut faire valoir ses droits documente son travail : la cour d'appel de Paris a déclaré recevable l'action d'un développeur qui retraçait la datation des modifications et leur auteur (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 18 octobre 2023, n° 22/07097). Voir notre article sur l'agence qui refuse de rendre le code source.
Le code d'un protocole blockchain est-il protégé par le droit d'auteur ?
Oui, s'il est original. Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire, sont des œuvres de l'esprit (article L. 112-2, 13°, du Code de la propriété intellectuelle). L'auteur dispose du droit d'autoriser la reproduction, la modification et la mise sur le marché du logiciel (article L. 122-6), et la violation de ces droits est un délit de contrefaçon (article L. 335-3).
La protection porte sur l'expression, pas sur l'idée. Pour la cour d'appel de Bordeaux, « le code source qui correspond au développement du logiciel en langage informatique est protégeable au titre des droits d'auteur, au contraire de l'idée ou de la fonctionnalité », et celui qui invoque l'originalité doit prouver un apport intellectuel et un effort personnalisé. Elle a retenu la contrefaçon, interdit la vente des produits utilisant les fichiers contrefaits et fixé une créance de 80 000 euros au passif de la société contrefactrice (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 22/04592). Il en résulte que l'idée d'un protocole ou d'un mécanisme de consensus n'est pas protégée en elle-même ; seul le code qui l'exprime peut l'être, s'il est original.
La charge de la preuve est réelle : le tribunal judiciaire de Paris a débouté un éditeur qui n'explicitait pas l'originalité de son logiciel (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 25 septembre 2025, n° 24/00326). La cour d'appel de Bordeaux juge aussi le logiciel en open source ou en accès libre protégeable au titre des droits d'auteur, « la contrefaçon étant caractérisée en la matière par le non respect des termes du contrat de licence qui fixe les conditions d'accès à un logiciel libre » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 22/04592). Voir notre page avocat droit d'auteur et notre article sur la licence GPL violée.
Blockchain et RGPD : comment concilier un registre immuable et le droit à l'effacement ?
Le RGPD s'applique dès que la blockchain contient des données personnelles, y compris les clés publiques des participants lorsqu'elles permettent d'identifier une personne. La personne concernée a le droit d'obtenir « l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant » dans les cas prévus, sous réserve notamment de la liberté d'expression et des obligations légales (article 17 du règlement (UE) 2016/679).
La réponse se construit dès la conception. Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées, telles que la pseudonymisation, et veille à ce que seules les données nécessaires soient traitées (article 25). Pour la CNIL, le participant qui décide d'inscrire une donnée sur la blockchain « pourrait être considéré comme un responsable de traitement » ; elle relève que des solutions comme l'engagement cryptographique ou le chiffrement, sans effets strictement identiques, « permettent de se rapprocher des exigences de conformité du RGPD » (CNIL, Blockchain et RGPD, 20 septembre 2018). Le cabinet recommande de garder les données hors chaîne et de n'inscrire qu'une empreinte, ce qui limite l'atteinte en cas de demande d'effacement.
Lorsque plusieurs acteurs déterminent ensemble les finalités et les moyens, ils sont responsables conjoints et la personne concernée peut agir contre chacun (article 26). Une analyse d'impact précède le traitement lorsque la nouvelle technologie fait naître un risque élevé (article 35). Aucune décision de justice française publiée sur l'effacement de données inscrites sur une blockchain n'a été relevée. Voir notre page avocat RGPD.
L'émetteur bloque nos jetons ou notre portefeuille : que faire ?
Relire le contrat, d'abord. Un SAFT, une souscription de jetons ou des conditions générales fixent les conditions de remise des jetons, et le contrat légalement formé s'impose aux parties (article 1103 du Code civil). Le créancier peut poursuivre l'exécution forcée en nature (article 1217).
Le référé permet d'aller vite. Le président du tribunal judiciaire, ou celui du tribunal de commerce dans un litige commercial, peut ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, lorsque son existence n'est pas sérieusement contestable (articles 835 et 873 du Code de procédure civile). Saisi par le souscripteur d'un SAFT dont l'émettrice avait bloqué le portefeuille en lui reprochant un manquement à la confidentialité, le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux a jugé que ce différend « n'a pas d'incidence sur l'engagement contractuel » de remettre les jetons, la seule condition de leur remise étant le paiement, effectué. Il a ordonné le déblocage du portefeuille et la distribution du reliquat de 130 207,06 jetons selon l'échéancier, sous astreinte de 100 euros par jour (TC Bordeaux, réf., 2 septembre 2025, n° 2025R00362).
Le dossier réunit le contrat, l'adresse publique du portefeuille, la preuve du paiement, l'historique des distributions et la mise en demeure restée sans effet. Lorsque le blocage vient d'une plateforme d'échange agréée, la voie passe par la réclamation et la responsabilité du prestataire : voir la page avocat crypto et fintech.
Un ancien associé ou prestataire garde les clés et les accès du projet : que faire ?
Agir en référé pour faire cesser le trouble. Le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et ordonner l'exécution d'une obligation de faire non sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile).
Le juge des référés de Blois a statué sur des dirigeants révoqués qui conservaient les accès administrateurs d'une société. Il pose que « Il est constant que les identifiants, mots de passe, codes d’accès et clés d’authentification afférents aux applicatifs d’une société font partie du patrimoine de celle-ci et lui appartiennent. » Il les a condamnés à communiquer identifiants, codes, clés d'authentification et droits d'administration de dix services, dont l'hébergement, le dépôt de code et le paiement, sous astreinte de 250 euros par jour, et a rejeté les demandes plus larges (TJ Blois, réf., 13 août 2026, n° 26/01906).
Pour un projet blockchain, la demande porte sur les clés de déploiement, les droits d'administration des contrats, les portefeuilles multisignatures, le dépôt de code et le nom de domaine. Elle doit être précise, outil par outil, et appuyée sur les statuts, les contrats et la preuve que l'accès a été confié pour les besoins d'une fonction ou d'une mission. Le contrat de développement doit prévoir dès l'origine la remise des clés et des sources en fin de mission.
Utilisateur particulier, je suis en litige avec un prestataire étranger : quel juge saisir ?
Le particulier qui contracte pour un usage étranger à son activité professionnelle relève du régime protecteur du règlement (UE) n° 1215/2012 lorsque son cocontractant exerce ses activités en France ou, par tout moyen, dirige ses activités vers la France, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités (article 17, § 1, c), du règlement). La Cour de cassation rappelle que « l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » (Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-12.424).
La qualité de consommateur résiste à une activité soutenue. Dans cette affaire, l'utilisateur avait reçu un don de jetons, réalisé environ 200 opérations en neuf mois, siégé temporairement dans une fondation dédiée à la technologie blockchain et participé à des projets liés au protocole. La cour d'appel a jugé ces éléments insuffisants pour établir le caractère professionnel du contrat, et la Cour de cassation a approuvé : « le profit réalisé s'inscrit dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé ». Le pourvoi des sociétés étrangères a été rejeté (Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-12.424).
La solution est défavorable au prestataire étranger. Si la loi française s'applique, ses conditions générales doivent en outre avoir été portées à la connaissance de l'utilisateur et acceptées par lui pour lui être opposables (article 1119 du Code civil). Le cabinet vérifie la qualité de l'utilisateur, la clause de juridiction et la loi applicable avant toute action.
Quels honoraires pour un avocat blockchain ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : note de qualification d'un jeton, rédaction d'un contrat de développement ou d'audit, conditions générales d'un protocole, statuts et pacte de la structure qui porte une DAO, décision d'émission de titres inscrits sur un registre distribué, cession de droits sur le code, mise en conformité au RGPD, mise en demeure, référé, procédure au fond, appel. Les frais d'audit technique, de commissaire de justice ou d'expertise s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées les 31 octobre et 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) : exclusions (article 2, § 3 et 4), définitions de la technologie des registres distribués et du registre distribué (article 3)
- Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), modifié par le règlement (UE) 2024/1183 : registre électronique (article 3), horodatage électronique (article 41), registres électroniques et registres qualifiés (articles 45 duodecies et 45 terdecies)
- Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) : compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 17 et 18)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : responsable du traitement (article 4), effacement (article 17), protection dès la conception (article 25), responsables conjoints (article 26), analyse d'impact (article 35)
- Articles L. 211-1, L. 211-3 et L. 211-7 du Code monétaire et financier : titres financiers, inscription au moyen d'une technologie des registres distribués
- Articles L. 211-15, L. 211-17, R. 211-2 et R. 211-9-7 : transmission, transfert de propriété, forme nominative, exigences du dispositif d'enregistrement électronique partagé
- Articles L. 54-10-1, L. 552-1 et L. 552-2 : renvoi à MiCA, offres au public de crypto-actifs
- Articles 1101, 1103, 1112-1, 1119 et 1128 du Code civil : contrat, force obligatoire, information, conditions générales, validité
- Articles 1171, 1188, 1217, 1231-1 et 2224 : clauses abusives, interprétation, inexécution, dommages et intérêts, prescription
- Articles 1358, 1359, 1366, 1367 et 1368 : preuve libre, preuve par écrit, écrit et signature électroniques, conflit de preuves
- Articles 1832, 1842, 1871 et 1872-1 : contrat de société, personnalité morale, société en participation, engagement des associés
- Articles L. 110-3, L. 110-4, L. 210-6 et L. 442-1 du Code de commerce : preuve entre commerçants, prescription, société en formation, déséquilibre significatif
- Article L. 212-1 du Code de la consommation : clauses abusives dans les contrats conclus avec un consommateur
- Articles L. 112-2, L. 113-9, L. 122-6, L. 131-2, L. 131-3 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle : logiciel, logiciel du salarié, droits de l'auteur du logiciel, cession, contrefaçon
- Articles 835 et 873 du Code de procédure civile : référés devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
- CNIL, « Blockchain et RGPD : quelles solutions pour un usage responsable en présence de données personnelles ? », 20 septembre 2018 : qualification des acteurs, exercice des droits
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-12.424 : utilisateur d'un portefeuille crypto, qualité de consommateur
- Cass. crim., 15 février 2023, n° 22-81.326 : transaction sur la blockchain, saisie pénale de bitcoins
- Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475 : groupement sans personnalité morale, société en participation
- Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865 : actes passés pour une société en formation
- Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137 : article 1171 écarté pour un professionnel relevant de l'article L. 442-1
- TC Tours, 21 février 2025, n° J2024000005 : bug d'un smart contract, société créée de fait
- TC Bordeaux, réf., 2 septembre 2025, n° 2025R00362 : jetons d'un SAFT bloqués, déblocage en référé
- CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 22/04592 : originalité et contrefaçon d'un logiciel
- CA Colmar, 1re ch. A, 9 avril 2025, n° 24/01625 : logiciel d'un prestataire, absence de cession
- CA Paris, pôle 5, ch. 1, 18 octobre 2023, n° 22/07097 : preuve de la qualité d'auteur d'un logiciel
- CA Aix-en-Provence, ch. 1-7, 17 septembre 2026, n° 24/00084 : signature électronique horodatée
- TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 25 septembre 2025, n° 24/00326 : originalité non explicitée, logiciel non protégé
- TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 14 janvier 2026, n° 24/10818 : date d'un acte signé électroniquement
- TJ Blois, réf., 13 août 2026, n° 26/01906 : clés et accès retenus par d'anciens dirigeants
Un smart contract à sécuriser, des jetons à émettre, des accès à récupérer ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le livre blanc, le contrat ou les conditions générales, l'adresse du contrat déployé ou du portefeuille, les échanges avec le développeur ou l'émetteur et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine la qualification, les preuves et les délais, puis vous indique la voie adaptée, rédaction ou audit juridique, structuration, mise en conformité, mise en demeure, référé ou action au fond.