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Cabinet Kohen Avocats, corporate et fusions-acquisitions à Paris

Avocat corporate à Paris : acquisitions, holdings, fusions et vie juridique des groupes

Lettre d'intention, audit d'acquisition, protocole de cession et garantie d'actif et de passif, holding de reprise, fusion, apport partiel d'actif, transmission universelle de patrimoine, augmentation de capital, secrétariat juridique des groupes : le cabinet accompagne les dirigeants, les actionnaires et les investisseurs dans les opérations de haut de bilan, côté acquéreur comme côté cédant, et les défend lorsque l'opération tourne au litige.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique, la vente d'une participation majoritaire impose d'informer les salariés au plus tard un mois avant la vente (article L. 23-10-1 du Code de commerce) ; une concentration soumise au contrôle ne peut être réalisée qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence (article L. 430-4).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, acquisitions et cessions de sociétés, opérations sur le capital, restructurations et vie juridique des groupes.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le corporate est le droit des sociétés appliqué aux opérations : prise ou cession du contrôle, structuration d'un groupe autour d'une holding, fusion, apport partiel d'actif, augmentation de capital. En droit des sociétés, le contrôle s'apprécie notamment par la majorité des droits de vote, et il est présumé au-delà de 40 % lorsque aucun autre associé ne détient davantage (article L. 233-3 du Code de commerce). Pendant la négociation, la partie qui connaît une information déterminante doit la révéler, sans être tenue de livrer son estimation de la valeur (article 1112-1 du Code civil) ; la dissimulation intentionnelle d'une telle information constitue un dol (article 1137). La vente des titres est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583). La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine (article L. 236-3 du Code de commerce) ; dans une société anonyme, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital (article L. 225-129). Au-delà des seuils légaux, la concentration se notifie à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation (article L. 430-3). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'acquéreur comme pour le cédant, pour la société comme pour ses associés. Contact au 06 89 11 34 45.

Une acquisition à sécuriser, une holding à structurer, une fusion à conduire ?

Comprendre votre situation

Le corporate à Paris, expliqué

Au sens du droit des sociétés, le contrôle d'une société se définit par les droits de vote et le pouvoir de nommer ses dirigeants (article L. 233-3 du Code de commerce) ; le contrôle des concentrations retient la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise (article L. 430-1). Ce que couvre le corporate, comment se déroule une acquisition, ce que l'acquéreur et le cédant doivent obtenir, comment s'organise un groupe et comment se conduisent fusions, apports et opérations sur le capital.

Repères

Une opération corporate : quatre questions avant de signer

Qui contrôle, qui décide, qui doit autoriser, qui doit informer : tout le reste en dépend.

1

Qui contrôle quoi : une société est la filiale d'une autre lorsque celle-ci possède plus de la moitié de son capital (article L. 233-1 du Code de commerce) ; le contrôle résulte de la majorité des droits de vote, d'un accord avec d'autres associés, de la détermination de fait des décisions d'assemblée ou du pouvoir de nommer la majorité des dirigeants, et il est présumé au-delà de 40 % des droits de vote si aucun autre associé ne détient davantage (article L. 233-3, qui définit le contrôle pour l'application du droit des sociétés) ; le droit des concentrations retient une notion distincte, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise (article L. 430-1).

2

Quel organe décide : dans la société anonyme, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital (article L. 225-129), et c'est elle qui décide la fusion, hors fusion simplifiée (articles L. 236-9 et L. 236-11) ; dans la SAS, les statuts fixent les décisions collectives, mais les attributions relatives au capital, à la fusion, à la scission, à la dissolution, à la transformation et aux comptes annuels sont exercées collectivement par les associés, dans les conditions prévues par les statuts (article L. 227-9).

3

Quelles autorisations : lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes des parties dépasse 250 millions d'euros et que le chiffre d'affaires réalisé en France par deux au moins d'entre elles dépasse 80 millions d'euros, la concentration est soumise au contrôle de l'Autorité de la concurrence (article L. 430-2, version en vigueur depuis le 1er septembre 2026) ; certains investissements étrangers exigent l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie (article L. 151-3 du Code monétaire et financier).

4

Quelle information est due : les négociations sont libres mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi (article 1112 du Code civil) ; l'information déterminante se révèle à l'autre partie, ce devoir ne portant pas sur l'estimation de la valeur (article 1112-1), et l'information confidentielle reçue pendant les pourparlers ne s'utilise pas sans autorisation (article 1112-2).

Le mot « corporate » vient de la pratique des cabinets d'affaires. Il désigne les opérations qui touchent au capital et à l'organisation des sociétés : acquisitions et cessions de contrôle, souvent appelées fusions-acquisitions ou M&A, structuration d'un groupe autour d'une holding, fusions et apports, entrée d'investisseurs, gouvernance et secrétariat juridique. La matière reste le Code de commerce et le Code civil, complétés par le droit de la concurrence, le droit social et la fiscalité de l'opération. Le cabinet intervient pour les dirigeants, les actionnaires majoritaires ou minoritaires, les investisseurs et les sociétés elles-mêmes. Le contentieux entre associés, la révocation et la responsabilité des dirigeants relèvent de notre page avocat en droit des sociétés ; la cession de parts d'une société de taille modeste, de notre page avocat cession de parts.

Les autorisations administratives se préparent dès la lettre d'intention. La notification à l'Autorité de la concurrence peut intervenir dès que le projet est suffisamment abouti, notamment après un accord de principe ou la signature d'une lettre d'intention (article L. 430-3), et l'opération ne peut être réalisée qu'après son accord, sauf dérogation (article L. 430-4). Les engagements souscrits pour obtenir l'autorisation s'exécutent à la lettre : le Conseil d'État juge que la sanction prononcée faute de leur réalisation effective « a un objet purement répressif », et il a jugé que « le montant de 20 millions d'euros n'apparait pas disproportionné » à l'égard d'une enseigne qui n'avait pas cédé dans le délai les magasins promis (CE, 7 novembre 2019, n° 424702, Fnac Darty).

L'acquisition

Acquérir ou céder une société, de la lettre d'intention au closing

Six étapes, chacune avec ses règles et ses risques, pour l'acquéreur comme pour le cédant.

Lettre d'intention

Elle fixe le périmètre, le prix indicatif, le calendrier et souvent une exclusivité. Les négociations restent libres mais doivent être conduites de bonne foi ; en cas de faute, la réparation ne peut compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance de les obtenir (article 1112 du Code civil).

Confidentialité

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité (article 1112-2). L'accord de confidentialité précise ce qui est couvert, qui peut y accéder et pour combien de temps.

Audit

La revue juridique, sociale, fiscale et contractuelle de la cible vérifie ce que le cédant n'est pas tenu de dire. Le devoir d'information porte sur les informations déterminantes, pas sur l'estimation de la valeur, et les parties ne peuvent ni le limiter ni l'exclure (article 1112-1).

Protocole

La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583). Le prix doit être déterminé par les parties ou laissé à l'estimation d'un tiers (articles 1591 et 1592). La promesse unilatérale engage le promettant : sa révocation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis (article 1124).

Préalables et conditions

Financement, accord de l'Autorité de la concurrence (article L. 430-4 du Code de commerce), autorisation des investissements étrangers (article L. 151-3 du Code monétaire et financier), information préalable des salariés lorsque la loi l'impose (article L. 23-10-1 du Code de commerce).

Closing et après

Transfert des titres, démissions et nominations, formalités, puis ajustement de prix, complément de prix et mise en jeu de la garantie d'actif et de passif, qui ne vaut que par ce que le contrat prévoit (article 1103 du Code civil).

La lettre d'intention n'oblige pas à conclure, mais elle fixe le cadre dans lequel la rupture sera jugée. La cour d'appel de Versailles a examiné l'échec d'une reprise après une lettre d'intention, un audit et un projet de protocole : elle a retenu que « les termes de la garantie d'actif et de passif proposée ne justifiaient pas une rupture des pourparlers », mais que la « carence de l'acheteur à justifier des modalités du financement de l'opération, qui a persisté jusqu'à la veille de la signature envisagée du contrat, constitue un motif légitime de rupture des pourparlers ». Le candidat acquéreur a été débouté de toutes ses demandes (CA Versailles, ch. com. 3-2, 19 mai 2026, n° 25/01504). L'acquéreur qui veut être pris au sérieux documente donc son financement aussi tôt que le cédant documente sa société.

La promesse de cession protège le bénéficiaire. Dans une affaire régie par le droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016, où l'option avait été levée en juin 2016 sur la base d'une formule de prix contestée, la Cour de cassation a approuvé l'arrêt qui retenait que « seul le recours à l'expert permettra de compléter le contrat, déjà formé par la rencontre des volontés des parties, dès lors que le prix était déterminable dès le jour de la promesse » (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.902). La formule de prix, les comptes de référence et le mécanisme d'expertise se rédigent donc avec la même précision que le prix lui-même.

Le silence du cédant sur une information dont il sait le caractère déterminant constitue un dol (article 1137 du Code civil), et l'erreur qui en résulte est toujours excusable (article 1139). Sur l'information préalable des salariés, voir notre article sur la cession d'entreprise et l'information des salariés ; sur les risques pénaux d'une cession, notre article sur la dissimulation lors d'une cession d'entreprise.

Les deux côtés

Vous achetez une société, ou vous vendez la vôtre

Les mêmes documents se négocient en sens inverse selon la place que vous occupez.

Vous êtes l'acquéreur

  • Conduire un audit à la mesure du risque et poser par écrit les questions dont la réponse détermine votre consentement.
  • Obtenir des déclarations précises sur les comptes, les contrats, les salariés et les litiges, et une garantie d'actif et de passif adossée à une sûreté.
  • Subordonner la réalisation au financement, aux autorisations et à l'absence d'événement défavorable entre la signature et le closing.

Vous êtes le cédant

  • Ouvrir une salle de données complète et en garder la trace : c'est la meilleure défense contre un reproche de dissimulation.
  • Limiter la garantie par un seuil, une franchise, un plafond, une durée et une procédure de notification stricte.
  • Encadrer le complément de prix et l'ajustement par des comptes de référence et une méthode de calcul sans ambiguïté.

Aucun texte n'impose la garantie d'actif et de passif ni n'en fixe le contenu : elle vaut ce que le contrat prévoit (article 1103 du Code civil). La Cour de cassation l'applique à la lettre, dans les deux sens. Elle a censuré un arrêt qui écartait des erreurs comptables, la clause stipulée couvrant aussi les redressements fondés sur des erreurs antérieures, « ce dont il résulte que des erreurs comptables antérieures à la date des comptes de référence pouvaient être prises en compte au titre de la garantie de passif » (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.870). Elle a censuré à l'inverse la condamnation de cédants pour des indemnités dues à une salariée, qui « concernaient pour partie une période postérieure à la cession » et n'entraient donc « pas en totalité dans le champ de la garantie » (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-19.488).

La procédure de notification décide souvent du sort de la garantie. Face à une clause imposant une réclamation dans les trente jours de l'événement, la cour d'appel de Paris a relevé que « ce texte n'insère aucune clause de déchéance » et que le non-respect de cette clause contractuelle « ne pourra ouvrir droit qu'à des dommages et intérêts » ; la réclamation, adressée dans le délai global de trente-huit mois, a été jugée recevable (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 6 mai 2026, n° 25/13057). Le cédant qui veut une déchéance doit donc l'écrire ; l'acquéreur qui veut l'éviter notifie sans attendre.

La garantie ne remplace pas le dol, et le dol ne remplace pas la garantie. Dans une affaire où le cédant avait inscrit au bilan une somme jamais versée, la Cour de cassation a approuvé le rejet de la demande d'annulation : l'écriture, antérieure aux pourparlers, relevait d'une garantie « destinée à préserver l'acquéreur de toute diminution d'actif » et n'avait pas été inscrite pour tromper l'acquéreur, qui a perdu son pourvoi (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-12.169). Le même arrêt approuve les juges du fond d'avoir retenu que le contrat s'était formé à la date de la promesse synallagmatique, de sorte qu'un bail signé ensuite par le cédant ne pouvait avoir vicié le consentement. Le régime de la garantie et du dol dans la cession de titres est développé sur notre page avocat cession de parts ; voir aussi notre article sur la garantie d'actif et de passif dans les cessions de droits sociaux, et sur le complément de prix contesté après la cession.

Les points que le cabinet négocie ou conteste dans chaque opération :

Périmètre de l'audit Déclarations et garanties Comptes de référence Seuil, franchise et plafond Durée et notification Sûreté de la garantie Complément de prix Conditions suspensives Dol et réticence dolosive

Le groupe

Holdings et groupes de sociétés : structurer, financer, administrer

Le schéma juridique et fiscal se choisit avant la lettre d'intention, puis il se tient à jour chaque année.

Le régime des sociétés mères s'applique aux titres de participation représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice et conservés pendant deux ans (article 145 du Code général des impôts) ; les produits nets de ces participations sont retranchés du bénéfice de la mère, sous déduction d'une quote-part de frais et charges de 5 %, ramenée à 1 % dans certains cas, notamment au sein d'un groupe intégré (article 216).

L'intégration fiscale permet à la société mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé avec les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice (article 223 A).

Pour une société qui n'est pas membre d'un groupe intégré, les charges financières nettes sont déductibles dans la limite du plus élevé de deux montants : trois millions d'euros ou 30 % de son résultat corrigé (article 212 bis). C'est le premier calcul d'une holding de reprise endettée.

La plus-value d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés n'est pas imposée au titre de l'année de l'échange, sous réserve de l'article 150-0 B ter (article 150-0 B) ; lorsque l'apporteur contrôle la société bénéficiaire au sens de l'article 150-0 B ter, ce qui est le cas le plus fréquent lorsque le dirigeant constitue sa propre holding, l'imposition est seulement reportée, sous les conditions et jusqu'aux événements que fixe l'article 150-0 B ter, notamment la cession des titres reçus en rémunération de l'apport.

Les opérations de trésorerie entre sociétés liées par un pouvoir de contrôle effectif échappent aux interdictions de l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier (article L. 511-7, 3°, maintenu dans la version applicable à compter du 20 novembre 2026) ; elles se formalisent par une convention de trésorerie.

Les conventions entre la société et ses dirigeants ou certains associés, ceux qui disposent de plus de 10 % des droits de vote dans la société anonyme et la SAS, tout associé dans la SARL, suivent une procédure de contrôle : autorisation préalable motivée du conseil d'administration puis approbation de l'assemblée dans la société anonyme (articles L. 225-38 et L. 225-40), rapport aux associés qui statuent dans la SAS (article L. 227-10) et dans la SARL (article L. 223-19).

La procédure des conventions réglementées n'est pas une formalité. Pour une société anonyme à conseil de surveillance, la Cour de cassation juge que « le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l'article L. 225-251 », et elle a cassé l'arrêt qui exigeait en plus la preuve d'une dissimulation (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052). Dans la SAS, la convention non approuvée produit néanmoins ses effets, mais la personne intéressée, et éventuellement le président et les autres dirigeants, en supportent les conséquences dommageables pour la société (article L. 227-10).

Le secrétariat juridique du groupe suit un calendrier légal. Dans la SARL, les comptes annuels sont soumis à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture, faute de quoi toute personne intéressée peut demander en référé qu'il soit enjoint au gérant de convoquer l'assemblée (article L. 223-26) ; ils sont ensuite déposés au greffe dans le mois de l'approbation, ou dans les deux mois par voie électronique (article L. 232-22). Dans la SAS à associé unique, celui-ci approuve les comptes dans les six mois de la clôture et ses décisions sont répertoriées dans un registre (article L. 227-9). Le cabinet tient ces calendriers, rédige les procès-verbaux, les rapports et les conventions intragroupe, et prépare les décisions des filiales. Voir notre page avocat dépôt des comptes et nos articles sur la convention de trésorerie intragroupe, les conventions réglementées dans la SAS et le régime mère-fille et l'intégration fiscale.

La holding de reprise n'est pas obligatoire : elle se justifie lorsque l'acquisition est financée par emprunt et que les dividendes de la cible doivent rembourser la dette. Le choix entre le régime des sociétés mères et l'intégration fiscale dépend du pourcentage de détention, et le schéma s'apprécie avec l'expert-comptable de l'opération. Voir notre article sur la création d'une holding familiale.

Les restructurations

Fusion, apport partiel d'actif, transmission universelle, augmentation de capital

Le choix de l'opération décide du sort des contrats, des dettes et des associés.

Projet de fusion

Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion, déposé au greffe du tribunal de commerce de leur siège et publié (article L. 236-6 du Code de commerce). Les associés des sociétés qui disparaissent reçoivent des titres de la société bénéficiaire et, le cas échéant, une soulte limitée à 10 % de la valeur nominale des titres attribués (article L. 236-1).

Décision et rapports

Dans la société anonyme, la fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chaque société (article L. 236-9) ; dans la SAS, par les associés dans les conditions prévues par les statuts (article L. 227-9). Des commissaires à la fusion vérifient que le rapport d'échange est équitable, sauf décision unanime des actionnaires de s'en dispenser (article L. 236-10). Lorsque l'absorbante détient en permanence la totalité du capital de l'absorbée, ni approbation par l'assemblée ni rapports ne sont requis, sauf demande d'actionnaires de l'absorbante réunissant au moins 5 % du capital (article L. 236-11).

Effets de la fusion

Dissolution sans liquidation de la société qui disparaît et transmission universelle de son patrimoine « dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération » (article L. 236-3). L'absorbante devient débitrice des créanciers non obligataires de l'absorbée sans novation, et les créanciers dont la créance est antérieure à la publicité du projet peuvent former opposition, sans interdire la poursuite de l'opération (article L. 236-15).

Apport partiel d'actif

La société qui apporte une partie de son actif et la société bénéficiaire peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération au régime des scissions (section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du Code de commerce, article L. 236-27) ; une procédure simplifiée s'applique entre sociétés détenues à 100 % (article L. 236-28).

TUP

La dissolution d'une société dont toutes les parts sont réunies entre les mains d'une société entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, sans liquidation ; les créanciers peuvent faire opposition dans les trente jours de la publication (article 1844-5 du Code civil). Ce mécanisme ne s'applique pas lorsque l'associé unique est une personne physique.

Augmentation de capital

Décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer sa compétence, et réalisée dans les cinq ans (article L. 225-129). Les actionnaires disposent d'un droit préférentiel de souscription, auquel ils peuvent renoncer individuellement (article L. 225-132) ; des actions de préférence peuvent être créées avec ou sans droit de vote (article L. 228-11).

La fusion transmet tout, et tout de suite. La Cour de cassation juge que la transmission universelle du patrimoine « confère de plein droit » à la société absorbante, « à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée », et ce « indépendamment de l'accomplissement des formalités de publicité applicables à cette opération » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184). Elle transmet aussi le risque pénal : depuis un revirement, la chambre criminelle retient que « la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée », d'abord pour les fusions de sociétés anonymes entrant dans le champ de la directive européenne sur les fusions ; cette solution ne vaut que pour les fusions conclues après le prononcé de l'arrêt, le 25 novembre 2020, mais la fraude à la loi permet de sanctionner l'absorbante quelle que soit la date de l'opération (Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955). La chambre criminelle l'a étendue aux sociétés à responsabilité limitée, la solution étant « applicable aux fusions-absorptions conclues postérieurement au 25 novembre 2020 » (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180). L'audit d'une cible destinée à être absorbée porte donc aussi sur son exposition pénale.

Pour des pratiques anticoncurrentielles commises avant l'apport, l'apporteuse qui continue d'exister reste tenue d'en réparer les conséquences. Pour une société qui avait apporté la branche d'activité en cause à une autre, la Cour de cassation juge que « la personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause est tenue de réparer le préjudice causé par un abus de position dominante lorsqu'elle continue d'exister juridiquement », « sans préjudice de l'application des conventions entre cédant et cessionnaire dans leurs relations » (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648). La solution repose sur la responsabilité personnelle propre au droit de la concurrence ; hors de ce cas, le sort du passif de la branche apportée dépend du régime choisi et du traité d'apport, qui doit donc régler qui supporte, entre les deux sociétés, les conséquences des faits antérieurs.

Pour la transmission universelle de patrimoine, le délai d'opposition des créanciers court de la publication : la Cour de cassation a approuvé l'arrêt qui retenait que « c'est la date de publication qui fait courir le délai pour faire opposition à la dissolution de la société », et l'organisme créancier, qui invoquait une erreur de date dans l'annonce et des manœuvres destinées à le priver de son droit d'opposition, a perdu son pourvoi (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-13.893). Enfin, une opération sur le capital peut caractériser un abus de majorité lorsqu'elle sert les seuls majoritaires : la Cour de cassation a maintenu l'abus de majorité retenu contre une réduction de capital suivie d'une augmentation en partie réservée, décidée sur une présentation erronée de la situation financière, car « nonobstant l'homologation par le tribunal du protocole de conciliation, l'opération litigieuse, qui avait été décidée dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, n'était pas conforme à l'intérêt de la société et caractérisait en conséquence un abus de majorité » (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.730).

Sur le plan fiscal, les plus-values nettes dégagées sur les éléments apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, à condition que la société absorbante prenne dans l'acte de fusion les engagements prévus par la loi (article 210 A du Code général des impôts) ; ce régime s'applique à l'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés (article 210 B). Voir nos articles sur l'apport partiel d'actif et la transmission universelle de patrimoine, sur la suppression du droit préférentiel de souscription et sur la prime d'émission et l'abus de majorité.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat corporate ?

Il conduit, sur le plan juridique, les opérations qui touchent au capital et à l'organisation des sociétés : acquisition ou cession du contrôle d'une société, constitution d'une holding, entrée d'un investisseur, fusion, apport partiel d'actif, transmission universelle de patrimoine, augmentation de capital, tenue de la vie juridique d'un groupe. Le contrôle, notion centrale, se définit en droit des sociétés par la majorité des droits de vote, par un accord avec d'autres associés, par la détermination de fait des décisions d'assemblée ou par le pouvoir de nommer la majorité des dirigeants (article L. 233-3 du Code de commerce).

Concrètement, il structure l'opération et en fixe le calendrier, rédige ou négocie la lettre d'intention, l'accord de confidentialité, le protocole de cession, la garantie d'actif et de passif, le pacte d'actionnaires et les actes de fusion ou d'apport, coordonne l'audit, vérifie les autorisations nécessaires et prépare les décisions des organes sociaux. Il intervient aussi lorsque l'opération tourne au litige : rupture des pourparlers, que la cour d'appel de Versailles a jugée légitime faute pour l'acquéreur d'avoir justifié de son financement (CA Versailles, ch. com. 3-2, 19 mai 2026, n° 25/01504), mise en jeu de la garantie, action en nullité pour dol, contestation d'un complément de prix.

La négociation se conduit de bonne foi, règle d'ordre public (article 1104 du Code civil), et la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante constitue un dol (article 1137). Le cabinet intervient pour l'acquéreur, pour le cédant et pour la société elle-même.

Corporate, M&A, droit des sociétés : quelle différence ?

Les trois mots désignent la même matière vue sous des angles différents. Le droit des sociétés est l'ensemble des règles qui gouvernent la vie des sociétés, de leur constitution à leur dissolution, y compris les conflits entre associés et la responsabilité des dirigeants. Le corporate en est la partie opérationnelle : acquisitions, restructurations, opérations sur le capital, structuration des groupes. Le M&A, pour mergers and acquisitions, vise plus étroitement les fusions et acquisitions.

Les opérations de fusions-acquisitions ont leur propre droit. La fusion est la transmission du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés à une société existante ou nouvelle (article L. 236-1 du Code de commerce). Le droit de la concurrence parle de concentration lorsque des entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ou lorsqu'une personne acquiert le contrôle de tout ou partie d'une autre entreprise, par prise de participation, achat d'actifs ou contrat (article L. 430-1) ; au-delà des seuils légaux, l'opération est soumise à l'Autorité de la concurrence, et le Conseil d'État a validé une sanction de 20 millions d'euros contre une enseigne qui n'avait pas exécuté ses engagements de cession (CE, 7 novembre 2019, n° 424702, Fnac Darty).

Pour un conflit entre associés, une révocation ou la responsabilité d'un dirigeant, voir notre page avocat en droit des sociétés ; pour la cession de parts d'une petite société, notre page avocat cession de parts.

Que contient une lettre d'intention, et engage-t-elle ?

La lettre d'intention fixe les termes essentiels de l'opération envisagée : périmètre, prix indicatif ou formule de prix, mode de financement, audit, calendrier, exclusivité, confidentialité, conditions suspensives. Elle n'oblige pas, en principe, à conclure la cession, sauf si elle contient déjà l'accord sur la chose et le prix, la vente étant parfaite dès cet accord (article 1583 du Code civil). Sa rédaction doit donc dire clairement ce qui engage et ce qui reste à négocier.

Elle encadre la négociation. L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi ; en cas de faute, la réparation ne peut compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance de les obtenir (article 1112). Les informations confidentielles reçues ne s'utilisent pas sans autorisation (article 1112-2). Elle sert aussi de point de départ à la notification d'une concentration, possible dès la signature d'une lettre d'intention (article L. 430-3 du Code de commerce).

La cour d'appel de Versailles a jugé légitime la rupture des pourparlers par un cédant, l'acquéreur n'ayant jamais justifié de son financement bancaire, condition suspensive de l'opération, alors que les termes de la garantie proposée ne justifiaient pas à eux seuls la rupture ; le candidat acquéreur, qui réclamait ses frais d'audit et de conseil, a été débouté (CA Versailles, ch. com. 3-2, 19 mai 2026, n° 25/01504). Le cabinet rédige la lettre d'intention en fonction de votre position, et conseille sur l'opportunité et les conséquences d'une rupture.

À quoi sert l'audit d'acquisition, ou due diligence ?

À savoir ce que l'on achète, et à fixer en conséquence le prix, les garanties et les conditions. L'audit passe en revue les statuts et les registres, les contrats importants et leurs clauses de changement de contrôle, les salariés, les litiges, la situation fiscale et sociale, les autorisations, la propriété intellectuelle et les données.

Il répond à une limite légale. La partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer lorsque celle-ci l'ignore légitimement, mais ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur (article 1112-1 du Code civil). Le cédant n'a pas à dire ce que vaut sa société ; il ne peut pas taire une dette ou un contrat déterminant. La dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant constitue un dol (article 1137), et l'erreur qui en résulte est toujours excusable (article 1139).

L'audit ne transfère donc pas tout le risque sur l'acquéreur. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui refusait l'annulation d'une cession de parts au motif que le cessionnaire, ancien gérant de société, aurait dû se renseigner sur la situation financière qu'il acquérait : de tels motifs sont « impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive », et l'affaire a été renvoyée devant une autre cour d'appel (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183). L'expérience de l'acquéreur et son devoir de se renseigner ne suffisent donc pas à écarter la réticence dolosive du cédant. Côté cédant, le cabinet organise une salle de données complète et traçable ; côté acquéreur, il conduit l'audit, en tire les questions écrites et les traduit en déclarations, garanties et conditions.

Comment négocier une garantie d'actif et de passif ?

En partant de ce qu'elle est : un engagement purement contractuel du cédant d'indemniser l'acquéreur, ou la société, si un passif antérieur à la cession apparaît après celle-ci ou si un actif se révèle inférieur à ce qui était déclaré. Aucun texte ne l'impose ni n'en fixe le contenu, et elle tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite (article 1103 du Code civil). Tout se joue donc dans la rédaction : définition du passif garanti, comptes de référence, seuil de déclenchement, franchise, plafond, durée, procédure de notification, bénéficiaire, sûreté de paiement.

Le juge applique la clause telle qu'elle est écrite. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui écartait des erreurs comptables, la clause couvrant expressément les redressements fondés sur des erreurs antérieures aux comptes de référence (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.870). Elle a censuré à l'inverse la condamnation de cédants pour des sommes dues à une salariée, qui concernaient pour partie une période postérieure à la cession et n'entraient pas en totalité dans le champ de la garantie (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-19.488).

Côté acquéreur, le cabinet recherche une définition large du passif, une durée alignée sur les prescriptions fiscales et sociales, et une garantie bancaire ou un séquestre. Côté cédant, il limite la garantie aux risques non révélés pendant l'audit, plafonne l'indemnisation et organise une procédure de notification contradictoire. Pour la cession de parts d'une société de taille modeste, voir notre page avocat cession de parts, et notre article sur la garantie d'actif et de passif, ses atouts et ses limites.

Un passif apparaît après le closing : que faire ?

Relire d'abord la garantie d'actif et de passif, puis notifier sans attendre, dans les formes et délais prévus. La sanction d'un retard dépend du contrat : face à une clause imposant une notification dans les trente jours, la cour d'appel de Paris a jugé que le texte n'insérait aucune clause de déchéance et que son non-respect ne pouvait ouvrir droit qu'à des dommages et intérêts ; elle a condamné le cédant à payer 35 777,58 euros (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 6 mai 2026, n° 25/13057). D'autres clauses prévoient expressément la déchéance : elles s'appliquent (article 1103 du Code civil).

Si le passif n'entre pas dans la garantie, ou s'il n'y en a pas, reste le droit commun du dol, défini par l'article 1137 comme le fait d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante ; la nullité qu'il permet d'obtenir est traitée sur notre page avocat cession de parts. L'action se prescrit par cinq ans (article 2224), délai qui ne court, en cas de dol, que du jour de sa découverte (article 1144).

La preuve de l'intention de tromper reste exigée. La Cour de cassation a approuvé le rejet d'une demande d'annulation pour une écriture comptable frauduleuse, antérieure aux pourparlers et entrant dans le champ de la garantie, faute de preuve qu'elle avait été inscrite pour déterminer l'acquéreur à conclure (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-12.169). Le cabinet chiffre le passif, vérifie qu'il trouve sa cause avant la cession, choisit le fondement et conduit la réclamation, la négociation puis, si nécessaire, l'action en justice.

Promesse de cession, complément de prix : comment sécuriser le prix ?

En rendant le prix déterminable dès la signature. Le prix doit être déterminé et désigné par les parties (article 1591 du Code civil), mais il peut être laissé à l'estimation d'un tiers (article 1592). Un prix fixé par une formule assise sur des comptes de référence, un ajustement à la date du closing ou un complément de prix calculé sur les résultats futurs, ce que la pratique appelle earn-out, sont donc possibles, à condition que la méthode soit précise et que la désignation de l'expert soit organisée.

La promesse unilatérale lie le promettant : sa révocation pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis, et le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul (article 1124). Sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation a approuvé un arrêt qui jugeait formée, au jour de la levée de l'option, la cession de 13 % des actions d'une société, alors que les parties se disputaient le prix : le prix étant déterminable dès le jour de la promesse, seul le recours à l'expert prévu au protocole devait compléter un contrat déjà formé (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.902).

Le cabinet rédige la formule de prix, les définitions comptables, le calendrier des comptes et la clause d'expertise, puis défend l'acquéreur ou le cédant lorsque le calcul est contesté. Voir notre article sur le complément de prix contesté après la cession.

Faut-il notifier l'acquisition à l'Autorité de la concurrence ou à l'État ?

Oui, au-delà des seuils légaux. Une concentration, c'est-à-dire la fusion d'entreprises indépendantes ou l'acquisition du contrôle de tout ou partie d'une entreprise (article L. 430-1 du Code de commerce), est soumise au contrôle lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes des parties dépasse 250 millions d'euros, que le chiffre d'affaires réalisé en France par deux au moins d'entre elles dépasse 80 millions d'euros et que l'opération ne relève pas du règlement européen sur les concentrations ; des seuils inférieurs s'appliquent au commerce de détail et à l'outre-mer (article L. 430-2, version en vigueur depuis le 1er septembre 2026). L'opération est notifiée avant sa réalisation, par ceux qui acquièrent le contrôle ou, pour une fusion, par toutes les parties (article L. 430-3), et elle ne peut être réalisée qu'après l'accord de l'Autorité, sauf dérogation (article L. 430-4).

La sanction d'une réalisation sans notification peut atteindre, pour une personne morale, 5 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui de la partie acquise (article L. 430-8). Les engagements pris pour obtenir l'autorisation s'exécutent : le Conseil d'État a jugé que la sanction de leur inexécution a un objet purement répressif et a validé une amende de 20 millions d'euros (CE, 7 novembre 2019, n° 424702, Fnac Darty).

Indépendamment, certains investissements étrangers dans des activités touchant à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la défense nationale sont soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, un décret en Conseil d'État définissant les activités et investissements concernés (article L. 151-3 du Code monétaire et financier). Voir notre page avocat en droit de la concurrence et notre page avocat en droit international des affaires.

Faut-il créer une holding pour racheter une société ?

Ce n'est jamais obligatoire, mais c'est fréquent lorsque l'acquisition est financée par emprunt : la holding s'endette, la cible lui verse des dividendes et la holding rembourse la banque.

Le régime des sociétés mères s'applique aux titres représentant au moins 5 % du capital de la filiale et conservés deux ans (article 145 du Code général des impôts) : les dividendes reçus sont retranchés du bénéfice de la holding, sous déduction d'une quote-part de frais et charges de 5 %, ramenée à 1 % notamment au sein d'un groupe intégré (article 216). L'intégration fiscale, ouverte à partir de 95 % de détention continue, permet de compenser les résultats de la holding et de la cible (article 223 A). Hors groupe intégré, les charges financières nettes sont déductibles dans la limite du plus élevé de trois millions d'euros ou de 30 % du résultat corrigé (article 212 bis).

L'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés échappe à l'imposition de la plus-value au titre de l'année de l'échange, sous réserve de l'article 150-0 B ter (article 150-0 B). Lorsque l'apporteur contrôle la holding à l'issue de l'apport, cas le plus fréquent du dirigeant qui constitue sa propre holding, la plus-value est placée en report d'imposition ; le report prend fin notamment à la cession des titres reçus en rémunération de l'apport, ou à la cession par la holding des titres apportés dans les trois ans, sauf réinvestissement d'au moins 70 % du produit dans les conditions du texte (article 150-0 B ter). Voir notre article sur l'apport-cession et l'article 150-0 B ter. Les conventions de management fees ou de trésorerie entre la holding et ses filiales peuvent relever de la procédure des conventions réglementées (article L. 227-10 du Code de commerce pour la SAS) ; la Cour de cassation juge que leur méconnaissance constitue en soi une faute du dirigeant intéressé dans une société anonyme (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052). Le cabinet compare les schémas et rédige les statuts et les conventions. Voir notre page avocat création de société.

Fusion, apport partiel d'actif ou TUP : quelle opération choisir ?

Tout dépend de ce qui doit être transmis et de qui doit disparaître. La fusion transmet l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, qui est dissoute sans liquidation, et ses associés deviennent associés de l'absorbante (article L. 236-3 du Code de commerce) ; elle suppose un projet déposé au greffe et publié (article L. 236-6), une décision des assemblées et, sauf exceptions, un commissaire à la fusion (articles L. 236-9 et L. 236-10).

L'apport partiel d'actif ne transmet qu'une partie de l'actif et, le cas échéant, du passif : la société apporteuse subsiste, et les deux sociétés peuvent soumettre l'opération, d'un commun accord, au régime des scissions, comme le permet l'article L. 236-27, le projet pouvant alors prévoir que les titres remis en contrepartie sont attribués directement aux associés de l'apporteuse. Pour des pratiques anticoncurrentielles commises avant l'apport, l'apporteuse qui continue d'exister reste tenue d'en réparer les conséquences : la Cour de cassation l'a jugée tenue de réparer le préjudice né d'un abus de position dominante commis dans la branche apportée, sans préjudice des conventions conclues entre les deux sociétés (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648).

La transmission universelle de patrimoine, enfin, est la voie la plus légère pour absorber une filiale détenue à 100 % par une société : la dissolution entraîne la transmission du patrimoine à l'associé unique, sans liquidation, et les créanciers peuvent former opposition dans les trente jours de la publication (article 1844-5 du Code civil). Ce délai court de la publication, et la Cour de cassation a approuvé le rejet des demandes d'un créancier qui invoquait une erreur de date dans l'annonce, jugée indifférente (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-13.893). Sur le plan fiscal, les régimes de faveur des articles 210 A et 210 B du Code général des impôts se vérifient opération par opération.

La société absorbante répond-elle des dettes et des fautes de l'absorbée ?

Oui, pour l'essentiel. La fusion transmet le patrimoine de l'absorbée dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération (article L. 236-3 du Code de commerce), actif et passif compris. La société absorbante devient débitrice des créanciers non obligataires de l'absorbée, sans novation ; les créanciers dont la créance est antérieure à la publicité du projet peuvent former opposition, et le juge rejette l'opposition ou ordonne le remboursement ou la constitution de garanties, à défaut desquels la fusion leur est inopposable (article L. 236-15).

L'absorbante recueille aussi les droits. La Cour de cassation juge que la transmission universelle lui confère de plein droit, à la date de la dernière assemblée ayant approuvé l'opération, qualité pour agir contre les débiteurs de l'absorbée, indépendamment des formalités de publicité (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184).

Le risque pénal suit désormais l'activité. Par un revirement, la chambre criminelle a jugé que la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale permet de condamner la société absorbante, à une peine d'amende ou de confiscation, pour une infraction commise par l'absorbée avant une fusion de sociétés anonymes entrant dans le champ de la directive européenne sur les fusions, pour les opérations conclues après le 25 novembre 2020 ; elle applique la même règle aux sociétés à responsabilité limitée (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180) ; la fraude à la loi, lorsque la fusion a eu pour objectif de faire échapper l'absorbée à sa responsabilité pénale, permet la sanction quelle que soit la date (Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955). L'audit préalable d'une fusion porte donc sur les contentieux, les contrôles et les procédures pénales en cours de la société absorbée.

Augmentation de capital : comment la décider sans s'exposer à un abus de majorité ?

En respectant la compétence et les droits de chacun. Dans la société anonyme, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider l'augmentation de capital, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire ; elle peut déléguer cette compétence, et l'opération doit être réalisée dans les cinq ans (article L. 225-129 du Code de commerce). Les actionnaires disposent, proportionnellement à leurs actions, d'un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire, auquel ils peuvent renoncer individuellement (article L. 225-132). Dans la SAS, la décision relève des associés dans les conditions des statuts (article L. 227-9). Des actions de préférence peuvent être créées pour un investisseur, avec ou sans droit de vote, les actions sans droit de vote ne pouvant représenter plus de la moitié du capital, ou plus du quart dans une société dont les actions sont admises sur un marché réglementé (article L. 228-11).

La décision régulière en la forme peut encore être sanctionnée au fond. La Cour de cassation a maintenu l'abus de majorité retenu contre une réduction de capital suivie d'une augmentation en partie réservée, décidée sur une présentation erronée de la situation financière, dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, et cela malgré l'homologation judiciaire du protocole de conciliation qui la prévoyait (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.730).

Le cabinet prépare les rapports, les résolutions et la justification de l'opération au regard de l'intérêt social ; il défend aussi l'associé dilué. Voir notre page avocat conflit entre associés et notre page avocat pacte d'actionnaires.

Que comprend le secrétariat juridique d'une société ou d'un groupe ?

La tenue, à date, de toutes les décisions et formalités que la loi impose à chaque société du groupe : approbation des comptes, affectation du résultat, conventions réglementées, nominations et renouvellements des dirigeants et des commissaires aux comptes, modifications statutaires, registres et dépôts au greffe.

Les délais sont légaux. Dans la SARL, les comptes sont soumis à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture, sauf prolongation judiciaire, faute de quoi le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le juge des référés pour qu'il soit enjoint au gérant de convoquer l'assemblée, le cas échéant sous astreinte (article L. 223-26 du Code de commerce). Les comptes approuvés sont déposés au greffe dans le mois, ou dans les deux mois par voie électronique (article L. 232-22). Dans la SAS à associé unique, celui-ci approuve les comptes dans les six mois de la clôture et ses décisions sont répertoriées dans un registre (article L. 227-9).

Les conventions entre la société et ses dirigeants ou associés significatifs font l'objet d'un rapport sur lequel les associés statuent (article L. 227-10 pour la SAS, article L. 223-19 pour la SARL). Leur oubli n'est pas anodin : dans une société anonyme, la Cour de cassation juge que le non-respect de cette procédure constitue en soi une faute du dirigeant (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052). Le cabinet tient l'échéancier annuel, rédige les procès-verbaux et rapports, et régularise les exercices passés. Voir notre page avocat dépôt des comptes et, pour le départ d'un dirigeant, notre page avocat révocation de dirigeant.

Quels honoraires pour un avocat corporate ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le même texte interdit de fixer les honoraires en fonction du seul résultat judiciaire, mais admet un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu, s'il est convenu.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : lettre d'intention et accord de confidentialité, audit d'acquisition ou préparation de la salle de données, protocole de cession et garantie d'actif et de passif, pacte d'actionnaires, constitution d'une holding, fusion, apport partiel d'actif ou transmission universelle de patrimoine, augmentation de capital, secrétariat juridique annuel, mise en jeu ou contestation d'une garantie, procédure au fond. Les frais de formalités s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une acquisition, une fusion, une holding à structurer ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la lettre d'intention ou le projet de protocole, les statuts, l'organigramme du groupe et les derniers comptes : Maître Hassan Kohen examine le schéma, les autorisations et le calendrier, puis vous indique la voie adaptée, négociation de la documentation, audit, garantie, fusion ou apport, opération sur le capital, réclamation ou action en justice.

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