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Cabinet Kohen Avocats, influence commerciale à Paris

Avocat influenceur à Paris : contrats, loi sur l'influence et litiges

Contrat avec une marque ou un agent, mention de l'intention commerciale, produits interdits, contrôle de la DGCCRF, facture impayée, clause d'exclusivité, image reprise sans accord : le cabinet conseille et défend les créateurs de contenu, les agences et les marques. La loi du 9 juin 2023 fixe le cadre ; le contrat écrit en fixe les limites.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Depuis le 1er janvier 2026, le contrat d'influence doit être écrit, à peine de nullité, dès que les rémunérations et avantages en nature versés par un annonceur sur l'année, pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025) ; l'absence de mention de l'intention commerciale, lorsqu'elle ne ressort pas déjà du contexte, constitue une pratique commerciale trompeuse.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, influence commerciale : contrats des créateurs, des agents et des annonceurs, conformité publicitaire, contrôles DGCCRF et contentieux.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Exerce l'activité d'influence commerciale la personne qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir en ligne des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Elle doit indiquer clairement l'intention commerciale de ses contenus, par exemple par la mention publicité ou collaboration commerciale, faute de quoi la pratique est trompeuse lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte (article 5-2), et signaler les images retouchées ou virtuelles (article 5). Certaines promotions sont interdites : actes esthétiques à risque, nicotine, pronostics sportifs, certains produits financiers et crypto-actifs (article 4). Le contrat avec la marque ou l'agent est écrit à peine de nullité dès 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur pour un même objectif promotionnel, et l'annonceur, l'agent et l'influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers (article 8). L'influenceur établi hors de l'Union européenne, de la Suisse et de l'Espace économique européen qui cible un public en France désigne un représentant dans l'Union, s'il est une personne morale ou un entrepreneur individuel, et souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle (article 9). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour les créateurs, les agences et les marques. Contact au 06 89 11 34 45.

Un contrat à signer, une facture impayée, un contrôle de la DGCCRF ?

Comprendre votre situation

Le droit de l'influence à Paris, expliqué

L'influence commerciale a sa loi depuis 2023 (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Qui y est soumis, ce qui est interdit, ce que doit contenir le contrat, comment se défendre lors d'un contrôle et devant le juge, pour l'influenceur, l'agent comme pour la marque.

Repères

La loi du 9 juin 2023 : qui est influenceur, et ce qu'elle impose

Une définition large, une obligation de transparence, des règles qui suivent le public visé.

1

Une activité définie : les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque » exercent l'activité d'influence commerciale (article 1er). L'avantage en nature, produit offert ou séjour payé, fait partie de la contrepartie que le contrat doit chiffrer (article 8, I, 3°) et du seuil du contrat écrit (décret n° 2025-1137).

2

Une intention commerciale affichée : son absence, par une mention claire, lisible et compréhensible sur tout support, constitue une pratique commerciale trompeuse, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte » ; elle peut être indiquée par les mentions publicité ou « collaboration commerciale » ou une mention équivalente adaptée au format (article 5-2).

3

Des images signalées : la silhouette affinée ou épaissie, ou le visage modifié, appellent la mention « Images retouchées » ; le visage ou la silhouette produits par intelligence artificielle, la mention « Images virtuelles ». La violation est punie d'un an d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article 5).

4

Les règles de la publicité s'appliquent : les dispositions législatives, réglementaires et européennes sur la publicité en ligne valent pour l'influence, notamment les règles sur les allégations nutritionnelles et de santé, la publicité pour l'alcool, le tabac et les médicaments, et le démarchage bancaire et financier ; lorsque l'influenceur a moins de seize ans, son employeur est soumis à la loi du 19 octobre 2020 (article 3).

Le droit commun de la consommation fonde ce dispositif. Une pratique commerciale est trompeuse « lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte » (article L. 121-3 du Code de la consommation), et le contenu rédactionnel financé par le professionnel sans l'indiquer clairement est réputé trompeur (article L. 121-4, 11°). La mention doit donc être claire, lisible et compréhensible sur le support utilisé, et adaptée à son format. Pour une formation financée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du Code du travail, la mention précise le financement, les engagements, les règles d'éligibilité et les prestataires (article 5, II) ; sur une vidéo ou une image, ces éléments restent affichés pendant au moins 90 % de la durée et dans un bandeau couvrant au moins 7 % de la surface (article 2 du décret n° 2026-233 du 30 mars 2026).

L'influenceur qui vend lui-même sans livrer, la livraison étant assurée par le fournisseur, est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur, au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique ; il communique l'identité du fournisseur et s'assure de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment de leur caractère non contrefaisant (article 6). La loi suit enfin le public visé : l'influenceur établi hors de l'Union européenne, de la Suisse et de l'Espace économique européen qui cible un public en France désigne par écrit un représentant dans l'Union et souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur établi dans l'Union (article 9). Celui qui est établi dans un autre État de l'Espace économique européen échappe en principe aux articles 4 et 5, sous réserve de la procédure de dérogation prévue par la directive sur le commerce électronique (article 5-1).

Le cabinet audite les publications et les gabarits de mention, et relit les formats propres à chaque réseau. Voir nos articles sur le produit offert et la mention publicité, sur les filtres, la retouche et l'intelligence artificielle et sur l'influenceur installé à Dubaï.

Les interdits

Produits interdits et secteurs encadrés

Ce qu'un influenceur ne peut pas promouvoir, et ce qu'il ne peut promouvoir qu'à conditions.

Esthétique et santé

Interdiction de toute promotion, directe ou indirecte, des actes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé et des interventions mentionnées à l'article L. 6322-1 du Code de la santé publique, ainsi que des produits ou méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables, préférables ou substituables à des traitements (article 4, I et II).

Nicotine et animaux

Interdiction de la promotion des produits de nicotine pouvant être consommés, et de celle impliquant des animaux n'appartenant pas à la liste prévue au I de l'article L. 413-1 A du Code de l'environnement, sauf établissements autorisés à les détenir (article 4, III et IV).

Finance et crypto-actifs

Interdiction de promouvoir certains contrats financiers et les services sur crypto-actifs ou les crypto-actifs, sauf annonceur agréé ou autorisé au titre du règlement (UE) 2023/1114, sous peine des sanctions de la publicité financière interdite (article 4, V ; article L. 222-16-1 du Code de la consommation).

Pronostics sportifs

Interdiction de la promotion d'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs (article 4, VI).

Jeux d'argent

Communication autorisée uniquement sur les « plateformes en ligne offrant la possibilité technique d'exclure de l'audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans », mécanisme activé, avec une mention d'interdiction aux mineurs et une clause de conformité dans le contrat (article 4, VII).

Mode ultra-express

À compter du 1er janvier 2027, interdiction de toute promotion, à titre onéreux ou gratuit, des produits relevant de la mode ultra-express et des marques qui y recourent, sous peine d'une amende administrative de 100 000 euros au plus (article 4, IV bis, dans sa version applicable au 1er janvier 2027).

Les sanctions sont lourdes. La violation des I à IV et du VI de l'article 4 est punie de la peine des pratiques commerciales trompeuses, et la peine d'interdiction d'exercer l'activité d'influence est encourue, y compris pour les jeux d'argent (article 4, IX). Cette peine est de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique (article L. 132-2 du Code de la consommation). Une communication sur les jeux d'argent non conforme est punie d'une amende de 100 000 euros, qui peut être portée au quadruple des dépenses publicitaires (article L. 324-8-1 du Code de la sécurité intérieure).

Hors des interdictions, les régimes sectoriels s'appliquent tels quels. La publicité pour l'alcool reste permise sur les services en ligne qui ne sont pas principalement destinés à la jeunesse ni édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles, à condition de n'être ni intrusive ni interstitielle (article L. 3323-2 du Code de la santé publique). Son contenu est encadré : pour la Cour de cassation, « si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 précité, et présente un caractère objectif et informatif » (Cass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 19-12.278). Dans cette affaire, l'arrêt qui admettait une communication hyperbolique sur l'origine du produit a été cassé.

Avant d'accepter une campagne, le cabinet vérifie le produit, l'agrément de l'annonceur et le public visé. Voir nos articles sur l'alcool et la loi Évin, les crypto-actifs et le trading, les paris sportifs, les actes esthétiques et la mode ultra-express.

Les contrats

Contrat avec la marque, l'agent ou l'agence

Un écrit obligatoire dès un seuil, des clauses imposées, une responsabilité partagée.

Le contrat entre l'influenceur et l'agent ou l'annonceur est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », et mentionne l'identité et la résidence fiscale des parties, la nature des missions, la rémunération ou la valeur de l'avantage en nature, les droits et obligations, notamment de propriété intellectuelle, et la soumission au droit français lorsque le public visé est en France (article 8, I).

Cette obligation s'applique dès que la somme des rémunérations et avantages en nature versés par un annonceur à un influenceur, sur une même année et pour un même objectif promotionnel, atteint 1 000 euros hors taxes (article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025), depuis le 1er janvier 2026 (article 2).

L'agent d'influenceur représente l'influenceur à titre onéreux auprès des annonceurs ; il prend toutes les mesures nécessaires pour défendre ses intérêts, « pour éviter les situations de conflit d'intérêts » et pour garantir la conformité de son activité à la loi (article 7).

L'annonceur, son mandataire, l'influenceur et l'agent sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale qui les lie » (article 8, III).

Le contrat de promotion avec un opérateur de jeux d'argent comporte une clause par laquelle l'influenceur atteste connaître les règles applicables et s'oblige à les respecter (article 4, VII).

Les clauses à négocier ne sont pas toutes imposées par la loi : exclusivité, non-sollicitation, confidentialité, droits d'exploitation des contenus, durée de réutilisation par la marque, commission de l'agent, paiement et pénalités.

Les agences protègent leur réseau par des clauses de non-sollicitation, que le juge admet sans les appliquer à l'aveugle. Le tribunal des activités économiques de Paris a jugé qu'une telle clause « assure une protection de l'intérêt légitime » de l'agence au regard de la volatilité des opérations de promotion par des influenceurs, mais il a réduit d'office la pénalité, dont le montant était « manifestement excessif au regard du prix des prestations », à 1 000 euros par manquement au lieu de 10 000 (Trib. activités économiques Paris, 26 juin 2025, n° 2024034202). Onze mois plus tard, la même agence a été déboutée de toutes ses demandes, le tribunal relevant que « les conditions particulières mentionnées au contrat n'ont pas été écrites » pour l'influenceuse en cause, qui n'était pas nommée au contrat (Trib. activités économiques Paris, 27 mai 2026, n° 2025072402).

La confidentialité se paie aussi. Une agence a été condamnée à régler la facture d'un créateur de contenu, le contrat ne mentionnant « aucune obligation de résultats concernant le nombre de vues », mais le créateur, qui avait publié, avant la vidéo prévue au contrat, sa propre vidéo tournée sur le lieu de la production, a été condamné à 30 000 euros de dommages et intérêts, le tribunal retenant qu'il « ne pouvait ignorer qu'il enfreignait la confidentialité du projet » (Trib. activités économiques Paris, 19 mars 2025, n° 2024058776). Côté marque, l'agence qui n'a fait diffuser que quatre publications sur les dix-huit prévues doit rembourser la part non exécutée, mais le préjudice ne s'évalue pas au forfait : « Il est de jurisprudence constante qu'un préjudice ne peut être évalué de manière forfaitaire » (T. com. Rennes, 4 mars 2025, n° 2024F00411).

Le cabinet rédige, relit et négocie les contrats de campagne, de représentation et d'ambassadeur. Voir nos articles sur la sortie d'une agence et la clause d'exclusivité et sur le créateur que l'agence ne paie pas. Pour les contrats commerciaux en général, voir notre page droit des contrats.

Les positions

Influenceur, agence ou marque : les mêmes règles, des enjeux différents

Et une question que chacun doit trancher : contrat commercial ou contrat de travail.

Vous êtes influenceur ou créateur de contenu

  • Faire écrire le contrat, vérifier la rémunération, la durée d'exploitation des contenus et les clauses d'exclusivité.
  • Refuser une promotion interdite, exiger l'agrément de l'annonceur financier, appliquer les mentions.
  • Réclamer les sommes dues, contester une pénalité excessive, défendre son image et sa réputation.

Vous êtes une marque ou une agence

  • Contractualiser au-delà du seuil, fixer le brief sans transformer la relation en subordination.
  • Contrôler les mentions et les allégations, car la responsabilité envers les tiers est solidaire.
  • Encadrer l'exclusivité, la non-sollicitation, la confidentialité et la réutilisation des contenus.

Le statut social reste disputé. Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, c'est-à-dire de celui qui présente au public un produit ou un message publicitaire par la reproduction de son image, « est présumé être un contrat de travail » (articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du Code du travail), et cette présomption subsiste quels que soient le mode de rémunération et la qualification donnée au contrat (article L. 7123-4). La Cour de cassation l'a appliquée à des contrats de sponsoring qui obligeaient des athlètes rémunérés à porter les équipements d'une marque pour en assurer la promotion, en cassant l'arrêt favorable à la marque, qui avait inversé la charge de la preuve : la présomption peut être renversée, mais c'est à l'annonceur de prouver l'absence de lien de subordination (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.610). Deux décisions du fond retiennent une autre lecture pour les influenceurs. La cour d'appel de Paris, sur un contrat antérieur à la loi de 2023, a jugé que l'influenceur, qui « demeurait libre de réaliser des vidéos selon son propre style et de déterminer la manière selon laquelle il présentait le produit », n'était lié à son agence par aucun lien de subordination, et l'a renvoyé devant le tribunal de commerce (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 23 février 2024, n° 23/10389). Le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, en première instance, a annulé une observation de l'URSSAF visant tous les influenceurs d'une marque de cosmétiques : « Depuis la loi du 9 juin 2023, l'activité d'influence est définie et le législateur ne l'a pas rattachée à celle de mannequin », et « ce sont les conditions d'exercice qui déterminent le régime social applicable » (TJ Bobigny, pôle social, 6 janvier 2026, n° 24/00414). La question n'est pas tranchée par la Cour de cassation : l'existence d'une relation de travail dépend « des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs » (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-23.984), et le travailleur immatriculé est présumé ne pas être salarié, mais l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsqu'il fournit ses prestations dans un lien de subordination juridique permanente (article L. 8221-6, I et II, du Code du travail).

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Seuil du contrat écrit Mentions obligatoires Produits interdits Agrément de l'annonceur Exclusivité et non-sollicitation Droits sur les contenus Statut social Solidarité envers les tiers Clause pénale

Le contentieux

Contrôles de la DGCCRF, sanctions et litiges

L'administration, le juge pénal et le juge civil n'interviennent pas de la même façon.

Contrôle

Les agents de la DGCCRF sont notamment habilités à rechercher et constater les manquements aux IV bis et V de l'article 4 de la loi du 9 juin 2023, le IV bis à compter du 1er janvier 2027 (article L. 511-7, 32°, du Code de la consommation).

Injonction

Après une procédure contradictoire, les agents peuvent enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite, dans un délai raisonnable, sous astreinte journalière de 3 000 euros au plus (article L. 521-1).

Publicité

L'injonction peut être rendue publique, aux frais du professionnel, qui en est informé lors de la procédure contradictoire (article L. 521-2).

Amende administrative

L'autorité chargée de la concurrence et de la consommation prononce les amendes administratives et sanctionne l'inexécution des injonctions (article L. 522-1).

Poursuite pénale

Pratique commerciale trompeuse : deux ans et 300 000 euros, cinq ans et 750 000 euros par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique (article L. 132-2), avec des peines complémentaires d'interdiction d'exercer de cinq ans au plus (article L. 132-3).

Action civile

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil) ; la solidarité de l'article 8, III, permet au tiers lésé d'agir contre l'annonceur, l'agent ou l'influenceur.

La marque ne se décharge pas sur l'influenceur, mais le fondement de sa responsabilité pénale a changé. L'ancien article L. 121-5 du Code de la consommation rendait la personne pour le compte de laquelle la pratique était mise en oeuvre responsable « à titre principal » de l'infraction ; la loi du 17 mars 2014 a supprimé cette règle. Dans une affaire relative à une crème cosmétique, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt qui s'y référait encore, tout en relevant que « l'identification de l'auteur comme des coauteurs d'un délit de pratique commerciale trompeuse obéit d'ailleurs, depuis la loi du 17 mars 2014, aux règles de droit commun » (Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207). L'annonceur peut donc être poursuivi comme auteur ou coauteur selon le droit commun, et il répond civilement, solidairement avec l'agent et l'influenceur, des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat (article 8, III, de la loi du 9 juin 2023).

Les litiges d'image et de réputation obéissent à leurs propres règles. « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil), texte sur lequel se fonde la protection de l'image ; mais l'influenceur qui a publié une vidéo sponsorisée sur un compte public ne peut pas toujours empêcher sa reprise. Le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté les demandes d'un influenceur contre l'éditeur d'une émission qui avait commenté ses placements de produits, la séquence s'inscrivant dans le débat d'intérêt général relatif au marketing d'influence, et il l'a condamné à 4 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Nanterre, 1re ch., 15 janvier 2026, n° 23/07709). À l'inverse, l'influenceur qui critique un produit s'expose au dénigrement : « même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées », la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit est fautive, sauf sujet d'intérêt général, base factuelle suffisante et expression mesurée (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350).

Pour la procédure de contrôle elle-même, voir notre page avocat DGCCRF et notre article sur la pré-injonction, l'injonction et la transaction. Pour une vidéo dénigrante, voir le dénigrement par un influenceur ; pour l'image, notre page droit à l'image.

FAQ

Questions fréquentes

Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat pour un influenceur ?

Il sécurise l'activité avant la campagne et la défend après. Avant, il vérifie que la promotion est permise, que l'annonceur dispose des agréments requis, et que le contrat comporte les mentions que la loi impose : identité et résidence fiscale des parties, nature des missions, rémunération ou valeur de l'avantage en nature, droits et obligations, notamment de propriété intellectuelle, et soumission au droit français lorsque le public visé est en France (article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Il relit aussi les clauses que la loi n'impose pas mais qui pèsent lourd : exclusivité, non-sollicitation, confidentialité, pénalités, durée de réutilisation des contenus par la marque.

Après, il intervient lorsque la facture n'est pas payée, lorsqu'une agence réclame une pénalité, lorsqu'une marque réutilise un contenu au-delà du contrat, lorsque la DGCCRF adresse une injonction ou lorsque l'URSSAF conteste le statut d'indépendant. Le juge apprécie chaque contrat selon les faits : pour la cour d'appel de Paris, le contrat liant l'influenceur et son agent ou l'annonceur est « susceptible de recevoir diverses qualifications, relevant du droit commercial ou du droit du travail, en fonction des prestations attendues et des modalités de leur réalisation » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 23 février 2024, n° 23/10389).

Le cabinet intervient pour l'influenceur, pour son agent ou son agence, et pour la marque, en conseil comme en contentieux.

Quelles mentions un influenceur doit-il faire figurer sur ses publications ?

D'abord l'intention commerciale. L'absence d'une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support, de l'intention commerciale poursuivie constitue une pratique commerciale trompeuse, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». La loi propose les mentions publicité ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée à l'activité et au format (article 5-2 de la loi du 9 juin 2023). Le produit offert, le séjour payé ou le code promotionnel rémunéré relèvent de la même règle, l'avantage en nature étant une contrepartie que le contrat doit chiffrer (article 8, I, 3°).

Ensuite les images. Un contenu dont la silhouette a été affinée ou épaissie, ou le visage modifié, porte la mention « Images retouchées » ; un visage ou une silhouette produits par intelligence artificielle, la mention « Images virtuelles ». L'oubli est puni d'un an d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article 5).

Enfin les mentions sectorielles : interdiction aux moins de dix-huit ans pour les jeux d'argent (article 4, VII), informations sur le financement et l'éligibilité pour une formation financée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du Code du travail, affichées pendant au moins 90 % de la durée d'une vidéo (article 2 du décret n° 2026-233 du 30 mars 2026). Voir notre article sur le produit offert et la mention publicité.

Le contrat avec la marque doit-il être écrit ?

Oui, dès un certain montant. Le contrat entre l'influenceur et l'agent ou l'annonceur est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », avec ses mentions obligatoires (article 8, I, de la loi du 9 juin 2023). Cette exigence ne s'applique pas lorsque la rémunération ou la valeur de l'avantage en nature reste sous un montant fixé par décret (article 8, II).

Ce montant est de 1 000 euros hors taxes. Le contrat doit être écrit lorsque la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur, au cours de la même année, pour une prestation ou un ensemble de prestations poursuivant un même objectif promotionnel, atteint ou dépasse ce montant (article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025). Le décret est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (article 2). Les prestations d'une même campagne s'additionnent donc, produits offerts compris.

Même sous le seuil, l'écrit reste la meilleure preuve de ce qui a été promis. Le cabinet rédige le contrat ou relit celui que la marque propose, et vérifie les clauses de propriété intellectuelle, de durée et de territoire.

Quel est le rôle d'un agent d'influenceur ?

L'agent représente l'influenceur, à titre onéreux, auprès des annonceurs et de leurs mandataires, pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 7, I, de la loi du 9 juin 2023). La loi lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts de l'influenceur, « pour éviter les situations de conflit d'intérêts » et pour garantir la conformité de son activité à la loi (article 7, II). Le contrat de représentation entre l'agent et l'influenceur relève, dans les mêmes conditions de seuil, de l'obligation d'écrit à peine de nullité (article 8, I).

L'agent répond aussi des dommages causés aux tiers : il est solidairement responsable avec l'annonceur et l'influenceur pour l'exécution du contrat d'influence (article 8, III). Le mandat de représentation exclusive n'emporte pas pour autant de lien de subordination : dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris, ni la mission de négociation confiée à l'agence ni l'avance mensuelle de 1 800 euros, déduite des factures, n'ont suffi à faire de l'influenceur un salarié, « aucun lien de subordination avec la société Bolt Influence n'apparaît caractérisé » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 23 février 2024, n° 23/10389).

Le cabinet relit le mandat, la commission, la durée, la clause de sortie et la répartition des responsabilités.

La marque ou l'agence ne paie pas : comment récupérer les sommes dues ?

En prouvant l'exécution de la prestation promise, puis en réclamant le prix. Le contrat fixe les livrables : nombre et format des publications, réseaux, dates, éventuelles validations. S'il ne promet pas d'audience, la marque ne peut pas refuser de payer faute de vues : le tribunal des activités économiques de Paris a condamné une agence à régler la facture d'un créateur de contenu, le contrat ne mentionnant « aucune obligation de résultats concernant le nombre de vues de la vidéo postée sur les différents canaux » (Trib. activités économiques Paris, 19 mars 2025, n° 2024058776).

La même décision montre la contrepartie : le créateur, qui avait publié, avant la vidéo prévue au contrat, sa propre vidéo tournée sur le lieu de la production, a été condamné à 30 000 euros de dommages et intérêts pour violation de la clause de confidentialité, et les sommes ont été compensées. Avant d'agir, il faut donc vérifier ses propres obligations. Le contrat écrit, obligatoire dès 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur pour un même objectif promotionnel (décret n° 2025-1137), est la première pièce du dossier.

Le cabinet adresse la mise en demeure, engage la procédure d'injonction de payer ou l'action au fond, et déclare la créance si l'agence est en procédure collective. Voir notre article sur le créateur que l'agence ne paie pas.

Une marque reproche à l'influenceur ou à l'agence une campagne mal exécutée : que peut-elle obtenir ?

L'exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat ou la réparation des conséquences de l'inexécution, selon le manquement et ce que le contrat prévoit, la marque pouvant aussi suspendre son propre paiement (article 1217 du Code civil). La preuve porte sur l'écart entre ce qui était promis et ce qui a été livré. Le tribunal de commerce de Rennes a condamné une agence d'influence à rembourser 75 % de sa facture, « seuls 4 posts ayant été diffusés sur le compte Instagram GEMITY sur les 18 prévus pendant la période de la campagne » (T. com. Rennes, 4 mars 2025, n° 2024F00411).

Le préjudice supplémentaire doit être démontré. Dans la même affaire, la demande de 2 000 euros pour l'échec de la campagne de financement participatif a été rejetée, le tribunal rappelant qu'« Il est de jurisprudence constante qu'un préjudice ne peut être évalué de manière forfaitaire ». Une campagne promet rarement un résultat commercial : le contrat doit dire ce qui est garanti, publications, délais, formats, et ce qui ne l'est pas.

Lorsque la publication contrevient à la loi, la marque a aussi intérêt à agir vite : elle est solidairement responsable envers les tiers des dommages causés dans l'exécution du contrat (article 8, III, de la loi du 9 juin 2023). Voir notre article sur les publications promises et non réalisées.

Une clause d'exclusivité ou de non-sollicitation d'une agence est-elle valable ?

Elle peut l'être si elle protège un intérêt légitime et si elle est appliquée dans son périmètre. En première instance, le tribunal des activités économiques de Paris a jugé valable la clause par laquelle une marque s'interdisait, pendant trois ans après la fin du contrat, de travailler directement avec les influenceurs présentés par l'agence : elle « assure une protection de l'intérêt légitime » de l'agence « au regard de la volatilité et des modalités des opérations de promotions sur internet par le biais d'influenceurs » (Trib. activités économiques Paris, 26 juin 2025, n° 2024034202).

La sanction se discute. Dans la même affaire, l'agence réclamait 60 000 euros pour six publications ; le tribunal n'en a retenu que deux et a réduit la pénalité à 1 000 euros par manquement, son montant étant « manifestement excessif au regard du prix des prestations payé au titre du contrat ». Et la clause ne vaut que pour les influenceurs qu'elle vise : la même agence a été déboutée de toutes ses demandes dans un autre dossier, « les conditions particulières mentionnées au contrat n'ont pas été écrites » pour l'influenceuse concernée (Trib. activités économiques Paris, 27 mai 2026, n° 2025072402).

L'influenceur, de son côté, peut être lié par une exclusivité envers son agent. Le cabinet analyse la durée, le territoire, les produits visés et la pénalité. Voir notre article sur la sortie d'une agence.

Un influenceur rémunéré par une marque est-il salarié ?

Pas nécessairement, mais le risque existe. Le Code du travail présume salarié le mannequin, défini comme la personne chargée de présenter au public, directement ou par la reproduction de son image, un produit, un service ou un message publicitaire : le contrat qui s'assure son concours « est présumé être un contrat de travail » (articles L. 7123-2 et L. 7123-3), et cette présomption n'est pas détruite par la liberté d'action du mannequin (article L. 7123-4). La Cour de cassation l'a appliquée à des athlètes sponsorisés tenus, moyennant rémunération, de porter les équipements d'une marque pour en assurer la promotion, en rappelant que la présomption peut être renversée, la preuve de l'absence de lien de subordination incombant à l'annonceur (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.610).

Deux décisions du fond distinguent pourtant l'influenceur du mannequin lorsqu'il crée ses contenus. La cour d'appel de Paris a écarté le statut de mannequin d'un influenceur qui créait ses propres mises en scène (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 23 février 2024, n° 23/10389). Le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a annulé une observation de l'URSSAF visant les influenceurs d'une marque, jugeant qu'« Il appartient le cas échéant au législateur d'étendre la présomption légale de salariat posée pour les mannequins à l'activité d'influenceur » (TJ Bobigny, pôle social, 6 janvier 2026, n° 24/00414). Il s'agit d'une décision de première instance.

Le brief, le calendrier imposé, le contrôle des contenus et le pouvoir de sanction sont les éléments que le juge examine. Le cabinet rédige le contrat en conséquence et défend l'annonceur ou l'influenceur devant l'URSSAF et le pôle social. Voir notre article sur le contrôle URSSAF d'un influenceur.

Que risque un influenceur en cas de contrôle de la DGCCRF ?

Une injonction, une amende administrative, ou une transmission au parquet selon le manquement. Après une procédure contradictoire, les agents peuvent enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite dans un délai raisonnable, sous astreinte journalière de 3 000 euros au plus (article L. 521-1 du Code de la consommation). L'injonction peut faire l'objet d'une mesure de publicité aux frais du professionnel, qui en est informé pendant la procédure contradictoire (article L. 521-2).

Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation (article L. 522-1) ; elles visent notamment la promotion interdite de produits financiers ou de crypto-actifs (article 4, V, de la loi du 9 juin 2023). L'absence de mention de l'intention commerciale, qualifiée de pratique commerciale trompeuse (article 5-2), peut faire l'objet d'une injonction et expose aux peines que seul le juge pénal prononce.

La procédure contradictoire est le moment où se discutent les faits, la qualification et la mesure envisagée. Le cabinet répond aux demandes, conteste la qualification et négocie l'issue. Voir notre page avocat DGCCRF et notre article sur l'injonction et la transaction.

Quelles sanctions pénales pour un influenceur ou une marque ?

Celles des pratiques commerciales trompeuses : deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses de publicité, et cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique (article L. 132-2 du Code de la consommation). Les personnes physiques encourent en outre l'interdiction d'exercer, pour cinq ans au plus (article L. 132-3).

La même peine réprime la promotion interdite des actes esthétiques, des substituts aux traitements, de la nicotine, de certains animaux et des pronostics sportifs, avec la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité d'influence (article 4, IX, de la loi du 9 juin 2023). Les images retouchées ou virtuelles non signalées sont punies d'un an et de 4 500 euros (article 5, III).

La marque peut aussi être poursuivie, sur un fondement qui a changé. L'ancien article L. 121-5 du Code de la consommation rendait responsable « à titre principal » la personne pour le compte de laquelle la pratique était mise en oeuvre ; la loi du 17 mars 2014 a supprimé cette règle. Dans une affaire relative à un produit cosmétique, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt relevant que « l'identification de l'auteur comme des coauteurs d'un délit de pratique commerciale trompeuse obéit d'ailleurs, depuis la loi du 17 mars 2014, aux règles de droit commun » (Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207). L'annonceur répond donc comme auteur ou coauteur selon le droit commun, et, civilement, solidairement des dommages causés aux tiers (article 8, III). Voir notre article sur l'arnaque promue par un influenceur.

Un influenceur installé à l'étranger est-il soumis à la loi française ?

Oui lorsqu'il cible un public en France, avec des règles propres selon son lieu d'établissement. Établi hors de l'Union européenne, de la Suisse et de l'Espace économique européen, l'influenceur personne morale ou entrepreneur individuel qui cible un public en France désigne par écrit un représentant dans l'Union, chargé de garantir la conformité des contrats et de répondre aux autorités ; cette désignation ne vaut pas établissement dans l'Union (article 9, I, de la loi du 9 juin 2023). Il souscrit aussi, auprès d'un assureur établi dans l'Union, une assurance de responsabilité civile professionnelle dès que son activité vise, même accessoirement, un public établi en France (article 9, II).

Établi dans un autre État de l'Espace économique européen, il n'est pas soumis aux articles 4 et 5 de la loi, sauf si l'autorité administrative met en oeuvre la procédure de dérogation prévue par la directive sur le commerce électronique (article 5-1). Le contrat, lui, doit comporter une clause le soumettant au droit français, notamment au Code de la consommation et au Code de la propriété intellectuelle, lorsqu'il met en oeuvre une activité d'influence visant un public établi en France (article 8, I, 5°).

Le cabinet vérifie le lieu d'établissement, le public visé et la chaîne contractuelle. Voir notre article sur l'influenceur installé à Dubaï.

Une marque ou un média peut-il réutiliser les vidéos d'un influenceur ?

La marque, dans les limites du contrat. Les droits de propriété intellectuelle font partie des mentions obligatoires du contrat d'influence (article 8, I, 4°, de la loi du 9 juin 2023) : durée, territoire, supports et usage publicitaire doivent y être écrits. Au-delà, la réutilisation peut porter atteinte au droit de l'influenceur sur son image, protégé sur le fondement de l'article 9 du Code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil).

Le média, dans le cadre de la liberté d'expression. Le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté les demandes d'un influenceur contre l'éditeur d'une émission qui avait repris et commenté ses vidéos sponsorisées : la séquence « s'inscrit dans le débat d'intérêt général actuel à la date de cette séquence relatif au marketing d'influence pour promouvoir des produits émanant d'entreprises commerciales », et « la diffusion de la vidéo pendant quelques secondes dans la chronique L'Influencé n'est pas assimilable à une exploitation commerciale de son image ». L'influenceur a été condamné à 4 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Nanterre, 1re ch., 15 janvier 2026, n° 23/07709).

Le cabinet fixe les droits d'exploitation dans le contrat, et apprécie avant toute action le contexte de la reprise. Voir notre page droit à l'image.

Quels honoraires pour un avocat en droit de l'influence ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Le même article prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat et des diligences accomplies.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction ou relecture d'un contrat de campagne, de représentation ou d'ambassadeur, audit des mentions et des publications, réponse à une injonction de la DGCCRF, mise en demeure ou réponse, recouvrement d'une facture, contestation d'une pénalité, défense devant le tribunal ou le pôle social. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un contrat à signer, une facture impayée, un contrôle en cours ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le contrat ou le projet, les échanges avec la marque ou l'agence, les publications en cause et les courriers reçus : Maître Hassan Kohen examine les mentions, le seuil du contrat écrit, les clauses et les délais, puis vous indique la voie adaptée, rédaction ou négociation, mise en demeure, réponse à la DGCCRF ou à l'URSSAF, action en paiement ou défense devant le tribunal.

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