Ils parlent de nous
Voir les vidéos et leurs transcriptionsVidéos
Cabinet Kohen Avocats, victimes de piratage informatique à Paris
Avocat piratage informatique à Paris : plainte, preuves et réparation
Compte de messagerie ou de réseau social repris par un tiers, messages lus à votre insu, site modifié, serveur d'entreprise forcé ou données copiées par un ancien salarié : le cabinet qualifie les faits, fait conserver les preuves, identifie l'auteur lorsque c'est possible, porte plainte et demande réparation devant le juge pénal ou civil. Chaque dossier part des mêmes questions : qui a accédé, à quoi, avec quelle autorisation, et ce qui a été pris ou modifié.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une entreprise ou un professionnel assuré contre le risque cyber doit porter plainte au plus tard soixante-douze heures après avoir eu connaissance de l'atteinte pour être indemnisé au titre de cette garantie (article L. 12-10-1 du Code des assurances) ; pour tous, l'action publique d'un délit se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale).
4,9/5
Note moyenne des avis Google270 avis
J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.
Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex
Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation
Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.
Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
Étude préalable de dossier
Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, atteintes aux systèmes informatiques, plainte et constitution de partie civile, réparation du préjudice des victimes.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et de cinq ans et 150 000 euros lorsqu'il en est résulté la suppression ou la modification de données ou une altération du fonctionnement du système (article 323-1 du Code pénal). L'entrave au fonctionnement du système et l'extraction, la copie, la modification ou la suppression frauduleuses de données sont des délits distincts, punis de cinq ans et 150 000 euros (articles 323-2 et 323-3). La victime porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, tenus de la recevoir, ou du procureur de la République (articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale) ; après un classement, ou trois mois après une plainte adressée au procureur contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, elle peut saisir le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile (article 85). Elle obtient réparation devant le tribunal correctionnel en se constituant partie civile (articles 2 et 418), ou devant le juge civil, qui peut accorder une provision même pendant les poursuites (article 5-1). L'action publique se prescrit par six ans à compter des faits (article 8). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, assiste les particuliers et les entreprises victimes. Contact au 06 89 11 34 45.
Un compte piraté, une messagerie lue, un serveur forcé ?
Comprendre votre situation
Le piratage informatique, expliqué
Le Code pénal punit celui qui accède ou se maintient frauduleusement dans un système informatique (article 323-1 du Code pénal). Quelle infraction retenir, quelles preuves réunir dans les premières heures, comment identifier l'auteur, quelle plainte déposer et comment être indemnisé, que l'on soit un particulier ou une entreprise.
Repères
Quatre délits au cœur du piratage informatique
La plainte ne vise pas un « piratage » en général : elle vise des infractions précises, qui ne se confondent pas.
Accès ou maintien frauduleux : le texte vise le fait « d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données ». Trois ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, cinq ans et 150 000 euros si des données ont été supprimées ou modifiées ou si le fonctionnement du système a été altéré, sept ans et 300 000 euros contre un système de données personnelles mis en œuvre par l'État (article 323-1).
Entrave : le fait « d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données », par exemple en le rendant indisponible, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article 323-2).
Atteinte aux données : introduire frauduleusement des données dans le système, ou « d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient », est puni des mêmes peines (article 323-3). C'est la qualification de la copie de fichiers ou d'une base clients.
Outils : détenir ou céder sans motif légitime un programme conçu pour commettre ces infractions, comme un enregistreur de frappe, est puni des peines de l'infraction elle-même (article 323-3-1). La tentative est punie comme le délit consommé (article 323-7), et la bande organisée porte la peine à dix ans et 300 000 euros (article 323-4-1).
Le caractère frauduleux tient à l'absence d'autorisation, connue de l'auteur. Pour la Cour de cassation, « se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal la personne qui, sachant qu'elle n'y est pas autorisée, accède, à l'insu des victimes, à un système de traitement automatisé de données » ; les raisons avancées par l'auteur d'un enregistreur de frappe installé pour lire les courriels de deux médecins, la défense de sa situation professionnelle, ont été jugées indifférentes (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168). Disposer d'un accès ne protège pas davantage : l'administrateur réseau qui lit la messagerie du gérant commet le délit « même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d'un droit général d'accès à la messagerie » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605).
La suppression de données suit la même logique. Les suppressions sont « nécessairement frauduleuses » lorsqu'elles ont été sciemment dissimulées à un autre utilisateur, sans qu'il soit nécessaire que son auteur n'ait aucun droit d'accès ni qu'il ait voulu nuire (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853). À l'inverse, et c'est la limite de la qualification, les atteintes prévues aux articles 323-1 à 323-3 « ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du système » : dans cette affaire, le non-lieu a été confirmé (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755).
D'autres textes s'ajoutent selon ce que l'auteur a fait ensuite. Lire ou détourner de mauvaise foi des correspondances électroniques est puni d'un an et 45 000 euros, deux ans et 60 000 euros entre conjoints, concubins ou partenaires (article 226-15). Se servir des données d'identification d'un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur est une usurpation d'identité (article 226-4-1). Obtenir une somme par violence, menace de violences ou contrainte pour rendre l'accès au compte ou aux données relève de l'extorsion, punie de sept ans et 100 000 euros (article 312-1) ; menacer de publier des données ou des messages de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime pour obtenir des fonds est un chantage, puni de cinq ans et 75 000 euros (article 312-10). La qualification doit être exacte : la Cour de cassation a censuré une condamnation pour atteinte à l'intimité de la vie privée prononcée contre l'auteur de faux comptes, au motif que l'article 226-1 du Code pénal « n'incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l'image d'une personne prise dans ces conditions », la cour d'appel ne pouvant condamner sans requalification sur ce seul texte (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). La diffusion d'un enregistrement ou d'un document obtenu par l'un de ces actes relève d'un texte distinct (article 226-2).
Le cabinet assiste ici la victime ; la personne poursuivie pour accès frauduleux trouvera sa défense sur notre page avocat intrusion dans un système informatique, et les éléments constitutifs détaillés dans notre article sur l'accès frauduleux et sa peine. Les escroqueries en ligne, le rançongiciel et les autres atteintes numériques sont présentés sur notre page avocat cybercriminalité.
Les premières heures
Conserver les preuves et identifier l'auteur
Une plainte sans traces techniques se prête mal à l'identification de l'auteur ; cette identification de l'auteur se prépare dès le premier jour.
Figer
Captures datées des messages, des alertes de connexion et des changements de mot de passe, export des journaux de connexion et des règles de transfert de la messagerie, copie des courriels reçus de la plateforme. Ne rien effacer avant d'avoir conservé : une donnée supprimée par la victime ne peut plus servir de preuve.
Faire constater
Un constat de commissaire de justice décrit le contenu d'un compte, d'un site ou d'un serveur à une date donnée. Pour une entreprise, l'analyse technique de l'intrusion, ses dates et ses adresses de connexion, prépare à la fois la plainte et le chiffrage du préjudice.
Reprendre la main
Changer les mots de passe, fermer les sessions ouvertes, prévenir la banque si un compte de paiement est exposé, signaler le compte usurpé à la plateforme. Ces mesures limitent le dommage, que le juge apprécie ensuite.
Identifier l'auteur
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner, sur requête ou en référé, toute mesure d'instruction légalement admissible (article 145 du Code de procédure civile).
Données conservées
Les opérateurs conservent, pour les besoins des procédures pénales, l'identité civile de l'utilisateur jusqu'à cinq ans après la fin de son contrat, et les autres informations fournies à l'inscription et les informations de paiement pendant un an après la fin du contrat ou la clôture du compte (article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques).
Le juge civil ordonne cette identification lorsque le procès envisagé n'est pas manifestement voué à l'échec et que la demande repose sur des faits précis, objectifs et vérifiables. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi enjoint à l'opérateur Free de communiquer l'identité du titulaire d'une adresse IP, après avoir retenu que les faits dénoncés « sont susceptibles de constituer les infractions de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, d'extraction, détention, reproduction frauduleuses de données et de contrefaçon » (TJ Paris, réf., 9 avril 2026, n° 26/50994). Le même tribunal a ordonné à Meta de communiquer sous huit jours les données d'identification du créateur d'un compte Facebook ouvert au nom de la demanderesse, ces faits étant « susceptibles de recevoir la qualification d'usurpation d'identité au sens de l'article 226-4-1 du code pénal » (TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, n° 26/50431).
Contre un ancien salarié ou un ancien dirigeant, la mesure peut aller jusqu'à la recherche de preuves chez lui. Le juge des référés de Créteil a refusé de rétracter l'ordonnance qui autorisait un commissaire de justice à recueillir des preuves au domicile d'un ancien directeur connecté plus d'une trentaine de fois à l'espace de travail de la société après son départ, retenant qu'« il existe bien un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » (TJ Créteil, réf., 10 septembre 2026, n° 26/00138).
La démarche technique et les services d'assistance sont détaillés dans notre article sur la plainte pour piratage et ses preuves. Pour une messagerie détournée par une règle de transfert, voir la boîte mail piratée ; pour un compte social, le compte Instagram piraté et le compte WhatsApp piraté.
La procédure
Plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile
La première déclenche l'enquête du parquet ; la seconde saisit un juge d'instruction, à des conditions précises.
La plainte simple
- Déposée dans tout commissariat ou toute brigade, même territorialement incompétents, ou adressée au procureur de la République.
- Procès-verbal et récépissé immédiat, qui mentionne les délais de prescription et la plainte avec constitution de partie civile.
- Le procureur décide de poursuivre, d'une alternative aux poursuites ou d'un classement sans suite.
La plainte avec constitution de partie civile
- Adressée au doyen des juges d'instruction, elle conduit en principe à l'ouverture d'une information judiciaire.
- Recevable après un refus de poursuivre du procureur, ou trois mois après une plainte adressée au procureur contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou après l'envoi dans les mêmes formes d'une copie de la plainte déposée au commissariat.
- Une consignation est fixée par le juge selon les ressources, sauf aide juridictionnelle ou dispense.
Les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et la victime reçoit une copie du procès-verbal si elle la demande (article 15-3). Le procureur reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner (article 40, article 40-1). La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si la victime justifie d'un refus de poursuivre, ou « qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou depuis qu'elle lui a adressé dans les mêmes formes copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ; une personne morale à but lucratif, société commerciale ou civile, joint son bilan et son compte de résultat (article 85). Le juge d'instruction fixe ensuite la consignation, à verser dans le délai qu'il impartit sous peine d'irrecevabilité (article 88).
La plainte préalable n'obéit à aucune forme. Pour la Cour de cassation, « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » ; elle a déclaré recevables des parties civiles que la chambre de l'instruction avait écartées (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Cette souplesse porte sur le contenu de la plainte ; la preuve de son dépôt dans les formes de l'article 85 reste nécessaire pour faire courir les trois mois. Le cabinet rédige la plainte de façon qu'elle vaille, le moment venu, condition de recevabilité de la constitution de partie civile.
Le tribunal judiciaire de Paris dispose d'une compétence nationale concurrente pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (article 706-72, article 706-72-1). La victime ne peut pas s'en prévaloir seule : la chambre criminelle a approuvé le juge d'instruction parisien qui avait retenu que cette saisine « relève de la seule prérogative du procureur de la République, de sorte qu'elle ne peut être le fait de la partie civile », et a désigné le juge d'instruction de Bobigny (Cass. crim., 20 août 2018, n° 18-84.728). Le choix du parquet ou du juge saisi se prépare donc avec les règles ordinaires de compétence.
Ce que le cabinet vérifie avant de déposer :
L'indemnisation
Obtenir réparation après un piratage
Devant le tribunal correctionnel, par la constitution de partie civile, ou devant le juge civil, y compris en référé.
Qui agit
L'action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » (article 2). Elle est recevable pour tous chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux, qui découlent des faits poursuivis (article 3).
À l'audience
La victime se constitue partie civile à l'audience même, l'avocat n'étant pas obligatoire, et demande des dommages-intérêts (article 418). Elle peut aussi le faire par lettre recommandée ou par voie électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l'audience, pièces justificatives jointes (article 420-1).
Frais de procédure
Le tribunal condamne l'auteur à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais qu'elle a exposés, au vu de ses justificatifs, en tenant compte de l'équité et de la situation économique du condamné (article 475-1).
En référé
Même constituée partie civile, la victime peut demander au juge civil des référés une mesure provisoire, notamment une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 5-1, article 835 du Code de procédure civile).
Hors procès pénal
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du Code civil) ; l'atteinte à la vie privée ouvre en outre des mesures propres à la faire cesser (article 9 du Code civil).
Le préjudice moral se répare même sans perte d'argent. Dans l'affaire de l'administrateur réseau qui lisait la messagerie de son gérant, la cour d'appel avait alloué 10 000 euros à ce dernier, et la Cour de cassation a approuvé l'idée que la perte de confiance « était constitutive d'un préjudice moral découlant directement du délit prévu par l'article 323-1 du code pénal » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605). Le préjudice matériel se démontre facture par facture : expertise technique, remise en état, perte d'exploitation, sommes détournées ou versées.
Le référé-provision évite d'attendre la fin du procès pénal. La cour d'appel d'Agen a confirmé la condamnation personnelle des deux auteurs d'un rançongiciel à verser 7 000 euros de provision à la société victime : bien que constituée partie civile devant le tribunal correctionnel, « elle est recevable à les assigner devant le juge des référés pour obtenir le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis », la cour relevant qu'« elle a été préjudiciée dans son activité commerciale par l'indisponibilité de ses données et un manque de trésorerie due au versement de la rançon demandée » (CA Agen, ch. civ., 1er décembre 2025, n° 25/00266).
Voir notre page sur le référé-provision de la victime d'une infraction, et sur le recouvrement des dommages-intérêts par le SARVI lorsque l'auteur condamné ne paie pas.
Côté entreprise
L'entreprise piratée : obligations et recours
Victime pénale, l'entreprise reste responsable des données qu'elle traite : plainte, assurance et CNIL se gèrent ensemble.
Assurance cyber : l'indemnisation des pertes causées par une atteinte au système suppose une plainte déposée « au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l'atteinte par la victime » ; la règle vise les personnes morales et les personnes physiques dans leur activité professionnelle (article L. 12-10-1 du Code des assurances).
CNIL : si des données personnelles sont touchées, le responsable du traitement notifie la violation à l'autorité de contrôle « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », sauf absence de risque pour les personnes (article 33 du RGPD).
Personnes concernées : elles sont informées dans les meilleurs délais lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (article 34 du RGPD).
Sécurité : traiter des données personnelles sans les mesures de sécurité exigées par le RGPD est en soi un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-17).
Ancien salarié : ses connexions après le départ se constatent, puis se prouvent par une mesure d'instruction (article 145 du Code de procédure civile), avant la plainte et l'action au fond.
Prestataire : sa responsabilité contractuelle se discute à part, au vu du contrat de maintenance ou d'hébergement, sur notre page avocat cybersécurité.
Être victime n'exonère pas l'entreprise. La CNIL avait infligé une amende de 250 000 euros à une société pour un manquement à la sécurité des données (article 32 du RGPD), après une attaque informatique qui avait exposé les données de plus de 200 000 personnes, et pour un manquement au droit d'accès des personnes (article 12, paragraphe 2). Sa formation restreinte avait retenu que, si la société n'avait pas agi intentionnellement et avait coopéré, « elle a néanmoins méconnu deux obligations élémentaires en matière de sécurité informatique », et relevé deux sanctions prononcées contre elle au cours des cinq années précédentes. Le Conseil d'État a jugé ce montant non disproportionné et rejeté le recours (CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284). La plainte, la notification et la communication aux clients doivent donc dire la même chose.
Contre l'ancien salarié qui s'est connecté aux outils de l'entreprise, la preuve doit porter sur ce qu'il a pris et sur ce qui en a été fait. La cour d'appel de Montpellier a débouté une société qui reprochait au nouvel employeur de son ancien responsable technique les connexions de celui-ci à ses données, au motif que la seule connexion, « sans alléguer, ni a fortiori, constater, la détention ou l'appropriation du fichier clients », « est insuffisante à caractériser un acte de concurrence déloyale » (CA Montpellier, ch. com., 2 décembre 2025, n° 24/03042). La société a été condamnée aux frais de l'appel. La mesure d'instruction préalable sert précisément à combler ce manque.
Le rançongiciel a sa page, avocat entreprise victime d'un rançongiciel, et la séquence plainte, CNIL et assurance est détaillée dans notre article sur l'entreprise piratée et le délai de 72 heures. La mise en conformité relève de notre page avocat RGPD, et la base clients aspirée de notre article sur la base de données aspirée après une cyberattaque.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que faire immédiatement après un piratage informatique ?
Conserver avant de réparer. Les captures datées des messages envoyés en votre nom, des alertes de connexion, des courriels de la plateforme annonçant un changement de mot de passe, l'export des journaux de connexion et des règles de transfert de la messagerie constituent la base de la plainte. Une entreprise fait analyser l'intrusion, ses dates et ses adresses de connexion, et peut faire dresser un constat par un commissaire de justice.
Reprendre ensuite le contrôle : changer les mots de passe, fermer les sessions, prévenir la banque si un moyen de paiement est exposé, signaler le compte à la plateforme. Puis porter plainte : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir la plainte de la victime, même dans un service territorialement incompétent, et lui remettent un récépissé (article 15-3 du Code de procédure pénale). Le délai pour porter plainte est celui de la prescription de l'action publique, six années révolues à compter du jour de l'infraction (article 8) ; pour une infraction dissimulée par une manœuvre délibérée de son auteur, il court du jour où elle est apparue, sans excéder douze ans à compter des faits (article 9-1).
Pour une entreprise ou un professionnel couvert par une assurance cyber, l'indemnisation est subordonnée à une plainte déposée au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l'atteinte (article L. 12-10-1 du Code des assurances). Si des données personnelles sont en cause, la notification à la CNIL intervient dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures, tout retard devant être motivé (article 33 du RGPD). Le cabinet ordonne ces étapes et rédige la plainte dans ce délai.
Quelle infraction retenir contre l'auteur du piratage ?
Celle qui correspond exactement à ce qu'il a fait. L'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans et 100 000 euros, et de cinq ans et 150 000 euros si des données ont été supprimées ou modifiées ou le fonctionnement altéré (article 323-1 du Code pénal). L'entrave au fonctionnement, par exemple le blocage d'un système, relève de l'article 323-2 ; la copie, l'extraction, la modification ou la suppression frauduleuses de données, de l'article 323-3.
L'auteur qui disposait d'un accès n'échappe pas pour autant au délit. La Cour de cassation juge qu'« se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l'insu des titulaires des messages », même administrateur du réseau (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605). La limite tient à la dissimulation : celui qui détient les droits d'accès et de modification et supprime des données sans rien cacher aux autres utilisateurs ne commet pas ces délits (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755).
D'autres qualifications s'ajoutent : atteinte au secret des correspondances électroniques (article 226-15), usurpation d'identité (article 226-4-1), extorsion lorsque la rançon est obtenue par violence, menace de violences ou contrainte (article 312-1), chantage lorsque l'auteur menace de divulguer des données ou des messages portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime (article 312-10, cinq ans et 75 000 euros). Une qualification erronée peut faire tomber la condamnation : l'article 226-1 n'incrimine pas la diffusion de l'image, et la Cour de cassation a censuré la condamnation de l'auteur de faux comptes prononcée sans requalification sur ce seul texte (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751) ; la diffusion d'un document obtenu par l'un des actes de l'article 226-1 relève de l'article 226-2.
Comment porter plainte pour piratage informatique ?
Trois voies existent. La plainte se dépose dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, tenus de la recevoir ; elle donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé immédiat, et la copie du procès-verbal est remise sur demande (article 15-3 du Code de procédure pénale). Elle peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République, qui reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner (articles 40 et 40-1). La plainte en ligne et ses conditions sont présentées dans notre article sur la plainte en ligne pour une arnaque sur internet.
La plainte écrite par avocat présente les faits dans l'ordre, les qualifications visées, l'auteur s'il est connu ou une plainte contre X, les preuves techniques et le préjudice. Elle sert aussi de point de départ au délai de trois mois après lequel une plainte avec constitution de partie civile devient recevable, à condition d'être déposée contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception (article 85). La Cour de cassation n'exige aucune forme particulière quant au contenu de la plainte (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877) ; la preuve de son dépôt dans ces formes reste nécessaire.
Le cabinet rédige la plainte, l'adresse au procureur compétent, réunit les pièces et suit l'enquête. Voir aussi notre article sur la plainte pour piratage et les preuves à conserver.
Plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile : que choisir ?
On commence presque toujours par la plainte simple. Pour un délit comme l'accès frauduleux, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction n'est recevable que si la victime justifie d'un refus de poursuivre du procureur, ou « qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou depuis l'envoi dans les mêmes formes d'une copie de la plainte déposée au commissariat (article 85 du Code de procédure pénale). Une personne morale à but lucratif, société commerciale ou civile, joint son bilan et son compte de résultat.
La plainte avec constitution de partie civile conduit en principe à l'ouverture d'une information judiciaire (article 86) : le juge d'instruction dispose de moyens d'enquête étendus, utiles lorsque l'auteur est inconnu ou à l'étranger. Elle a un coût : le juge fixe une consignation en fonction des ressources, à verser dans le délai imparti sous peine d'irrecevabilité, sauf aide juridictionnelle ou dispense (article 88).
La Cour de cassation se montre souple sur la plainte préalable : toute information portée sans formalisme particulier à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un service d'enquête, et relative à des faits pénalement qualifiables, en tient lieu (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Elle est stricte, en revanche, sur la compétence : la partie civile ne peut saisir elle-même le juge d'instruction de Paris au titre de sa compétence nationale concurrente en matière d'atteintes aux systèmes informatiques, prérogative du seul procureur (Cass. crim., 20 août 2018, n° 18-84.728). Le cabinet choisit la voie et le juge selon l'auteur, l'urgence et les preuves.
Comment identifier l'auteur d'un piratage ?
Par l'enquête pénale, d'abord : les enquêteurs interrogent opérateurs, hébergeurs et plateformes. Par le juge civil, ensuite, lorsque la victime veut connaître l'auteur pour agir. S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge ordonne, sur requête ou en référé, les mesures d'instruction légalement admissibles (article 145 du Code de procédure civile). Les opérateurs conservent pour les besoins des procédures pénales l'identité civile de l'utilisateur jusqu'à cinq ans après la fin de son contrat, et les autres informations d'inscription et de paiement pendant un an (article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques).
Les ordonnances récentes le montrent. Le juge des référés de Paris a ordonné à Free de communiquer l'identité du titulaire d'une adresse IP, les faits étant susceptibles de constituer un maintien frauduleux et une extraction de données (TJ Paris, réf., 9 avril 2026, n° 26/50994). Il a ordonné à Meta de communiquer sous huit jours les données du créateur d'un faux compte Facebook, l'action envisagée n'étant pas manifestement vouée à l'échec, « rendant légitime la recherche de la preuve de l'identité de cette ou ces personnes » (TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, n° 26/50431).
La demande doit être ciblée : compte, adresse IP, dates, données précises. Le cabinet la prépare avec les éléments techniques réunis dès les premières heures, avant que les délais de conservation n'expirent.
Ma boîte mail ou mon compte de réseau social a été piraté : quels recours ?
Pénalement, la prise de contrôle d'une messagerie ou d'un compte relève de l'accès ou du maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal). Lire, détourner ou utiliser de mauvaise foi vos correspondances électroniques est une atteinte au secret des correspondances (article 226-15). Écrire à vos contacts en votre nom, avec vos données d'identification, pour troubler votre tranquillité ou nuire à votre réputation, constitue une usurpation d'identité punie d'un an et de 15 000 euros (article 226-4-1). Obtenir de l'argent par violence, menace de violences ou contrainte pour vous rendre le compte relève de l'extorsion (article 312-1) ; menacer de publier vos messages, lorsque leur révélation est de nature à porter atteinte à votre honneur ou à votre considération, pour obtenir de l'argent relève du chantage (article 312-10).
La Cour de cassation retient le délit dès que l'auteur, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède au système à l'insu de la victime ; l'auteur d'un enregistreur de frappe installé pour capter les codes et lire les courriels de deux médecins a été définitivement condamné (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168). Lorsque l'auteur reste inconnu, le juge civil peut ordonner la communication de données d'identification : il a enjoint à Meta de révéler les données du créateur d'un faux compte ouvert au nom de la victime (TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, n° 26/50431). Pour un compte piraté, la demande vise plutôt l'auteur des connexions : à partir d'une adresse IP liée à des intrusions répétées dans le serveur d'une société, le même tribunal a ordonné à Free de communiquer l'identité de son utilisateur (TJ Paris, réf., 9 avril 2026, n° 26/50994).
Les situations courantes ont leurs articles : boîte mail piratée et règle de transfert, compte Instagram piraté, compte professionnel usurpé, compte WhatsApp piraté. Les messages malveillants répétés relèvent de notre page avocat cyberharcèlement.
Mon conjoint ou mon ancien conjoint lit mes messages : est-ce un piratage ?
Oui, lorsque l'accès se fait sans votre autorisation. Ce qui compte est l'autorisation, non la technique employée : le délit est constitué par la personne qui, sachant qu'elle n'y est pas autorisée, se maintient dans le système (article 323-1 du Code pénal). L'atteinte au secret des correspondances électroniques est punie plus sévèrement entre conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende (article 226-15). Il en va de même pour l'usurpation d'identité, portée à deux ans et 30 000 euros dans le couple (article 226-4-1). La circonstance aggravante vaut aussi pour l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire, lorsque les faits sont commis en raison des relations ayant existé avec la victime (article 132-80).
La procédure de divorce ne justifie pas l'atteinte au secret des correspondances. La Cour de cassation a approuvé la condamnation d'un avocat, administrateur du réseau de son cabinet, qui avait exploité un logiciel à des fins étrangères au contrôle de ce réseau, à l'insu de la victime, dans le contexte de la procédure de divorce qui l'opposait à son épouse. Elle rappelle que « se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal la personne qui, sachant qu'elle n'y est pas autorisée, se maintient dans un système de traitement automatisé de données », et retient pour l'atteinte au secret des correspondances la formule suivante : « l'exercice des droits de la défense dans la procédure de divorce l'opposant à son épouse ne constituant pas un fait justificatif de l'infraction » (Cass. crim., 10 mai 2017, n° 16-81.822).
Le cabinet porte plainte et demande réparation du préjudice moral devant le tribunal correctionnel. Voir notre page sur l'espionnage du téléphone du conjoint, et sur la diffusion d'images intimes.
Un ancien salarié se connecte encore à nos outils : que faire ?
Constater, prouver, puis agir. Le maintien dans un système dont l'accès a pris fin avec le contrat relève de l'article 323-1 du Code pénal, et la copie de fichiers ou d'une base clients de l'article 323-3, qui vise le fait « d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient ». Les journaux de connexion de l'outil, horodatés, sont la première pièce.
Avant le procès, l'entreprise peut obtenir une mesure d'instruction (article 145 du Code de procédure civile). Le juge des référés de Créteil a maintenu l'autorisation donnée à un commissaire de justice de recueillir des preuves chez un ancien directeur connecté plus d'une trentaine de fois à l'espace de travail après son départ, et l'a condamné à 1 500 euros au titre des frais (TJ Créteil, réf., 10 septembre 2026, n° 26/00138).
La preuve doit ensuite atteindre l'usage des données. La cour d'appel de Montpellier a débouté une société de son action contre le nouvel employeur de son ancien responsable technique : la seule connexion, sans établir la détention ou l'appropriation du fichier clients ni son utilisation, ne suffisait pas à caractériser la concurrence déloyale (CA Montpellier, ch. com., 2 décembre 2025, n° 24/03042). Le cabinet coordonne la plainte pénale, la mesure d'instruction et l'action au fond. Voir aussi notre article sur la base clients aspirée.
Quel dédommagement obtenir après un piratage ?
La réparation de tout le préjudice directement causé par l'infraction. L'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale), et elle est recevable pour tous chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux (article 3). Hors procès pénal, l'article 1240 du Code civil oblige l'auteur de la faute à réparer le dommage qu'il a causé.
Le préjudice matériel se prouve pièce par pièce : factures d'expertise et de remise en état, perte d'exploitation, sommes détournées, rançon versée. Le préjudice moral est reconnu même sans perte financière : la Cour de cassation a approuvé l'allocation de 10 000 euros au gérant dont un administrateur réseau lisait les messages, la perte de confiance « était constitutive d'un préjudice moral découlant directement du délit prévu par l'article 323-1 du code pénal » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605).
Le tribunal condamne aussi l'auteur à payer à la partie civile une somme au titre des frais exposés, qu'il fixe en tenant compte de l'équité et de la situation économique du condamné (article 475-1). La victime se constitue partie civile à l'audience ou par écrit reçu vingt-quatre heures au moins avant l'audience, pièces justificatives jointes (articles 418 et 420-1). Si le condamné ne paie pas, voir notre page sur le SARVI.
Peut-on obtenir une provision sans attendre le procès pénal ?
Oui. Même si la victime s'est constituée partie civile devant la juridiction répressive, le juge civil des référés demeure compétent pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits poursuivis lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 5-1 du Code de procédure pénale). Le président du tribunal judiciaire peut alors accorder une provision au créancier (article 835 du Code de procédure civile).
La cour d'appel d'Agen l'a appliqué à une entreprise dont les deux auteurs d'un rançongiciel avaient bloqué l'ordinateur et les données sans remettre la clé de déchiffrement malgré le paiement de la rançon : bien que partie civile devant le tribunal correctionnel, la société « est recevable à les assigner devant le juge des référés pour obtenir le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis », et la provision de 7 000 euros a été confirmée (CA Agen, ch. civ., 1er décembre 2025, n° 25/00266).
La condition est l'évidence de la dette : auteur identifié, faits établis, préjudice justifié. Le cabinet engage le référé lorsque le dossier pénal en fournit déjà la preuve, et réserve sinon la demande à l'audience correctionnelle. Voir notre page sur le référé-provision de la victime.
Notre entreprise a été piratée : faut-il prévenir la CNIL ?
Oui, dès que des données personnelles sont touchées, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. Le responsable du traitement la notifie à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance ; passé ce délai, la notification indique les motifs du retard (article 33 du RGPD). Lorsque le risque est élevé, les personnes concernées sont informées dans les meilleurs délais, sauf exceptions prévues par le texte, comme des données rendues incompréhensibles par le chiffrement (article 34).
La qualité de victime ne protège pas de la sanction. La CNIL a infligé 250 000 euros d'amende à une société dont une attaque avait exposé les données de plus de 200 000 personnes, pour un manquement à la sécurité (article 32) et un manquement au droit d'accès (article 12, paragraphe 2) ; elle avait retenu que, si la société n'avait pas agi intentionnellement et avait coopéré, « elle a néanmoins méconnu deux obligations élémentaires en matière de sécurité informatique », et relevé deux sanctions antérieures en cinq ans. Le Conseil d'État a jugé ce montant non disproportionné (CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284). Traiter des données sans les mesures de sécurité prescrites est en outre un délit puni de cinq ans et 300 000 euros (article 226-17 du Code pénal).
Le cabinet rédige la plainte et coordonne la notification et l'information des clients, pour qu'elles décrivent les mêmes faits. Les obligations de sécurité et de notification sont développées sur nos pages avocat cybersécurité et avocat RGPD.
L'assurance cyber exige-t-elle une plainte ?
Oui, et dans un délai bref. Le versement d'une indemnité en application de la clause d'un contrat d'assurance couvrant les pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime auprès des autorités compétentes « au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l'atteinte par la victime » (article L. 12-10-1 du Code des assurances).
Le texte vise les atteintes prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal : accès ou maintien frauduleux, entrave, atteinte aux données, outils. Il s'applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; un particulier assuré à titre privé n'est pas visé par cette condition légale, mais son contrat peut prévoir ses propres formalités.
Le délai court de la connaissance de l'atteinte, non de la fin de l'analyse technique. La plainte se dépose donc sur les éléments disponibles, puis se complète. Le cabinet la rédige dans ce délai et vérifie les autres conditions de la police. Voir notre article sur l'entreprise piratée et les 72 heures, et notre page entreprise victime d'un rançongiciel.
La plainte a été classée sans suite : que faire ?
Trois voies s'ouvrent. La personne qui a dénoncé les faits au procureur peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement, qui peut enjoindre d'engager des poursuites (article 40-3 du Code de procédure pénale). Elle peut aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction : l'avis de classement, qui fait connaître que le procureur n'engagera pas lui-même de poursuites, remplit la condition de recevabilité de l'article 85. Lorsque l'auteur est identifié, ancien salarié ou ancien conjoint par exemple, elle peut enfin le citer directement devant le tribunal correctionnel : le tribunal fixe, selon ses ressources, une consignation à déposer sous peine de non-recevabilité, et une amende civile peut frapper une citation abusive (article 392-1). Voir notre page sur la citation directe de la victime.
La plainte avec constitution de partie civile suppose une consignation, fixée selon les ressources de la partie civile (article 88), et une plainte préalable que la Cour de cassation apprécie sans formalisme (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Le juge saisi se détermine selon les règles ordinaires : la partie civile ne peut invoquer seule la compétence nationale concurrente de Paris pour les atteintes aux systèmes informatiques (Cass. crim., 20 août 2018, n° 18-84.728).
Le classement ne ferme pas non plus la voie civile : la victime peut demander réparation au juge civil sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, et le juge peut ordonner avant tout procès les mesures d'instruction utiles à l'identification de l'auteur (article 145 du Code de procédure civile). Voir notre article sur la contestation d'un classement sans suite.
Quels honoraires pour un avocat en piratage informatique ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : plainte au procureur de la République, plainte avec constitution de partie civile, requête ou référé pour identifier l'auteur, constitution de partie civile et audience sur les intérêts civils, référé-provision, appel. Les frais de commissaire de justice, d'expertise technique et la consignation éventuelle s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour une plainte, le forfait couvre l'analyse des captures et des journaux de connexion, la qualification des faits, la rédaction et l'envoi au procureur ; pour une constitution de partie civile, il comprend aussi le chiffrage du préjudice, pièce par pièce, et l'audience.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 323-1, 323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code pénal : accès et maintien frauduleux, entrave, atteinte aux données, outils
- Articles 323-4-1, 323-5, 323-6 et 323-7 du Code pénal : bande organisée, peines complémentaires, personnes morales, tentative
- Articles 226-1, 226-2, 226-4-1 et 226-15 du Code pénal : vie privée, usurpation d'identité, secret des correspondances
- Articles 226-17, 312-1, 312-10 et 132-80 du Code pénal : sécurité des données personnelles, extorsion, chantage, aggravation dans le couple et après la séparation
- Articles 2, 3, 8 et 9-1 du Code de procédure pénale : action civile, prescription de l'action publique, infraction dissimulée
- Articles 5-1, 15-3, 40, 40-1 et 40-3 du Code de procédure pénale : référé pendant les poursuites, réception des plaintes, classement et recours
- Articles 85, 86, 88 et 392-1 du Code de procédure pénale : plainte avec constitution de partie civile, réquisitions du parquet, consignation, citation directe
- Articles 418, 420-1 et 475-1 du Code de procédure pénale : constitution de partie civile à l'audience, frais de procédure
- Articles 706-72 et 706-72-1 du Code de procédure pénale : compétence nationale concurrente de Paris
- Articles 145 et 835 du Code de procédure civile : mesures d'instruction avant procès, provision en référé
- Articles 9 et 1240 du Code civil : vie privée, responsabilité civile
- Article L. 12-10-1 du Code des assurances : plainte dans les 72 heures et assurance cyber
- Article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques : conservation des données d'identification
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : sécurité (article 32), notification à la CNIL (article 33), information des personnes (article 34), réparation (article 82)
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168 : accès en connaissance de l'absence d'autorisation, enregistreur de frappe
- Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605 : maintien frauduleux de l'administrateur réseau, préjudice moral
- Cass. crim., 10 mai 2017, n° 16-81.822 : messagerie du conjoint, divorce sans fait justificatif
- Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853 : suppression de données dissimulée
- Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755 : titulaire des droits sans dissimulation, non-lieu
- Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751 : faux comptes et limite de l'article 226-1
- Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877 : plainte préalable sans formalisme
- Cass. crim., 20 août 2018, n° 18-84.728 : compétence nationale de Paris réservée au parquet
- CA Agen, ch. civ., 1er décembre 2025, n° 25/00266 : rançongiciel, provision en référé malgré la constitution de partie civile
- CA Montpellier, ch. com., 2 décembre 2025, n° 24/03042 : connexion d'un ancien salarié insuffisante pour la concurrence déloyale
- TJ Paris, réf., 9 avril 2026, n° 26/50994 : communication de l'identité du titulaire d'une adresse IP
- TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, n° 26/50431 : communication des données du créateur d'un faux compte
- TJ Créteil, réf., 10 septembre 2026, n° 26/00138 : mesure d'instruction contre un ancien dirigeant
- CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284 : sanction de la CNIL après une attaque informatique
Pour aller plus loin
Un compte piraté, des données copiées, un système bloqué ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les captures, les alertes de connexion, les journaux dont vous disposez et, pour une entreprise, le contrat d'assurance : Maître Hassan Kohen qualifie les faits, vérifie les délais, puis vous indique la voie adaptée, plainte, plainte avec constitution de partie civile, identification de l'auteur, référé-provision ou constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel.