Une boutique en ligne qui sponsorise un post pour annoncer une collection, une agence qui pilote les campagnes de plusieurs clients, un créateur qui pousse sa dernière vidéo : sur le réseau social X, anciennement Twitter, la publicité passe par la régie X Ads, que beaucoup cherchent encore sous son ancien nom de Twitter Ads. L’annonceur établi en France signe alors un contrat avec X Internet Unlimited Company, une société de droit irlandais installée à Dublin, dont la version internationale, mise à jour le 14 août 2026, désigne le droit irlandais et un arbitrage à Dublin. Il doit aussi disposer d’un compte vérifié, respecter des règles publicitaires rédigées en anglais et accepter que ses campagnes soient examinées, refusées ou arrêtées.
Le droit européen s’invite dans cette relation. Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a infligé à X une amende de 120 millions d’euros au titre du règlement sur les services numériques, notamment parce que son registre des publicités ne répondait pas aux exigences de transparence ; le 16 juillet 2026, elle a accepté le plan d’action présenté par la plateforme pour y remédier. Le droit français continue, lui, de régir le contenu des annonces, l’intervention des agences et une partie des recours.
Que signe l’annonceur et que peut-il diffuser (I) ? Comment contester une annonce refusée, un compte exclu ou une facture, et devant qui (II) ? Ces éléments décrivent des documents publics et des décisions de principe : ils n’établissent aucune responsabilité de la plateforme envers un annonceur particulier, le contrat effectivement accepté prime sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre tranche.
I. Avant la première campagne : ce que l’annonceur signe et ce que l’annonce doit respecter
A. Le contrat X Ads : une société irlandaise, des pouvoirs étendus et un arbitrage à Dublin
Pour les annonceurs établis en Europe hors du Royaume-Uni, la page qui recense les contrats publicitaires de la plateforme renvoie à une version dite internationale du X Master Services Agreement, dont le bas de page porte la mention « Last updated: 14 August 2026 ». Le cocontractant y est X Internet Unlimited Company, immatriculée en Irlande sous le numéro 503351, avec un établissement principal situé One Cumberland Place, à Dublin. Le contrat se compose de ce texte cadre, des conditions propres à chaque programme (publicités, audiences personnalisées, suivi des conversions, formulaires de prospection) et, le cas échéant, d’un ordre d’insertion. La version anglaise prévaut sur toute traduction. La plateforme peut notifier ses modifications par une publication sur le service ou par courriel, et l’article 13 du contrat précise que continuer à utiliser un programme après la mise à jour vaut acceptation.
Ce mode d’adhésion par l’usage n’est pas anodin. En droit français, l’article 1119 du Code civil prévoit que les conditions générales invoquées par une partie « n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées » (Code civil, art. 1119). Le contrat étant soumis au droit irlandais, ce texte ne s’impose pas nécessairement à lui ; il rappelle néanmoins l’intérêt pratique de conserver une copie datée de la version acceptée et des courriels de notification. Toute contestation commence en effet par une question simple : quelle version des conditions et des politiques était en vigueur au jour de la décision litigieuse ?
L’accès à la régie suppose ensuite un compte en règle. La page d’aide anglaise consacrée à l’éligibilité exige un compte vérifié, par l’offre Verified Organizations pour les entreprises et les entités publiques, ou par un abonnement X Premium pour les particuliers. La version française de la même page ne mentionne pas cette condition, alors que la plateforme indique, sur d’autres pages traduites, que ses traductions sont fournies à titre indicatif et que la version anglaise fait autorité. S’y ajoutent des posts publics, un compte ni désactivé ni suspendu, des photos de profil et de bannière qui ne soient pas des GIF et une adresse web active dans la biographie, qui représente fidèlement la marque. La coche bleue, dont la Commission a estimé la conception trompeuse dans sa décision du 5 décembre 2025, devient ainsi une clé d’accès à la publicité ; son fonctionnement et son prix sont détaillés dans notre article sur X Premium et la coche bleue.
Chaque campagne passe ensuite par un examen. Selon la page d’aide consacrée à l’approbation des publicités, les annonces peuvent être examinées avant leur diffusion en fonction du statut publicitaire du compte, de son historique et d’autres facteurs évolutifs ; l’examen porte généralement sur l’usage que le compte fait du réseau, son profil, ses contenus et le ciblage de ses campagnes. Un post en cours d’examen ne peut être diffusé dans aucune campagne, et l’examen d’un compte « suspend toutes ses campagnes publicitaires en cours ». Si le compte n’est pas approuvé, toutes ses campagnes sont arrêtées et il ne peut plus utiliser la régie.
Les clauses financières appellent une lecture attentive. L’article 2 du contrat fait des mesures de la plateforme la référence pour le calcul des sommes dues (« Our measurements are the definitive measurements »), autorise le débit de la carte enregistrée dans la limite du budget fixé par l’annonceur et impose de contester par écrit une somme débitée dans les soixante jours suivant la date à laquelle elle a été engagée, faute de quoi l’annonceur renonce à la discuter. Les frais de service, les crédits promotionnels non utilisés et les dépôts initiaux sont déclarés « non-refundable ». Le même article permet d’ajouter un supplément destiné à couvrir la taxe sur les services numériques ou des taxes comparables, calculé en pourcentage des frais et fixé par la plateforme, et prévoit des intérêts de retard. La page d’aide sur la facturation ajoute qu’une préautorisation de 5 dollars est placée sur la carte lors de son ajout, qu’une activité de paiement jugée suspecte, comme des incohérences ou des rétrofacturations répétées, peut entraîner l’arrêt temporaire ou définitif du compte, et qu’aucun remboursement n’est accordé lorsque l’enquête ne révèle ni erreur de facturation ni erreur technique.
Le contrat réserve à la plateforme une très large marge de manœuvre. Son article 5 lui permet de refuser, rejeter, annuler, suspendre ou retirer une annonce « at its discretion at any time ». Son article 12 lui permet de mettre fin à un programme ou au contrat « for any or no reason » et, « Subject to applicable law », de suspendre ou de limiter la participation de l’annonceur, les sommes restant dues devenant alors immédiatement exigibles. L’article 11 plafonne la responsabilité de chaque partie au plus faible de deux montants, les sommes payées pendant les six mois précédant le fait générateur ou 250 000 euros, et exclut notamment le manque à gagner. Ce plafond ne joue pas, entre autres, en cas de fraude, de négligence grave ou pour ce que la loi applicable interdit d’exclure ou de limiter.
Ces stipulations peuvent-elles être écartées au nom du droit français ? Deux textes viennent à l’esprit. L’article 1171 du Code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (Code civil, art. 1171). Entre professionnels, l’article L. 442-1 du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui cherche à imposer à son partenaire des obligations déséquilibrées, en visant le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (Code de commerce, art. L. 442-1). L’article L. 444-1 A déclare ces règles d’ordre public pour les conventions portant sur des produits ou des services commercialisés en France et attribue les litiges aux tribunaux français, mais « sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage » (Code de commerce, art. L. 444-1 A).
La Cour de cassation a toutefois rappelé les limites de ces arguments face à une clause qui désigne une juridiction étrangère. Saisie par la titulaire d’un compte Instagram professionnel dont les conditions attribuaient les litiges aux tribunaux irlandais, elle a jugé que l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, qui régit ces clauses, « ne prévoit pas la réserve des lois de police », de sorte que « le moyen tiré de ce que cette clause serait contraire à l’article 1171 du code civil est inopérant » (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). Le contrat publicitaire d’X va plus loin : son article 14 ne désigne pas un tribunal mais un arbitrage à Dublin devant un arbitre unique, selon le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, et n’autorise chaque annonceur à agir que pour son propre compte. Or le règlement Bruxelles I bis exclut « l’arbitrage » de son champ d’application (règlement (UE) n° 1215/2012, art. 1er) : c’est donc le droit français de l’arbitrage qui guide le juge saisi en France, comme on le verra au II. Des mécanismes comparables, avec d’autres lieux de règlement des litiges, existent pour la régie publicitaire de LinkedIn et pour la publicité sur TikTok côté annonceur.
Lorsque les campagnes sont confiées à une agence, l’article 21 du contrat prévoit que l’agence garantit être le mandataire autorisé de l’annonceur, que l’annonceur devient lui-même partie au contrat et que l’agence et chaque annonceur sont tenus solidairement du paiement, la plateforme refusant d’être liée par une clause de responsabilité séquentielle. Si la relation avec l’agence prend fin, l’annonceur conserve l’usage du compte et de son historique de performance, et l’agence en perd l’accès. Le droit français encadre de son côté l’achat d’espace par un intermédiaire : selon l’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, cet achat « ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat », et, même lorsque l’annonceur ne paie pas directement le vendeur, « la facture est communiquée directement par ce dernier à l’annonceur » (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 20).
La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte : la méconnaissance de ces formalités est sanctionnée par la « privation de toute rémunération de l’intermédiaire », mais le vendeur d’espaces publicitaires qui a contracté avec le mandataire d’un annonceur « bénéficie d’une action directe en paiement contre ce dernier s’il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire », sans avoir à prouver que le mandat a été conclu par écrit (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.341). Pour un annonceur, la combinaison de cette jurisprudence et de la solidarité stipulée par la plateforme impose de vérifier, dans le mandat confié à l’agence, qui règle les factures, à quel nom elles sont émises et comment les fonds transitent, afin de ne pas payer deux fois la même campagne.
B. Le contenu des annonces : règles de la plateforme, publicité politique, droit français et transparence
La plateforme distingue les contenus interdits, parmi lesquels les contenus trompeurs et frauduleux, les contenus interdits aux mineurs, les contenus inacceptables et les armes, et les contenus restreints, autorisés sous conditions, parfois après une préautorisation à obtenir avant le lancement de la campagne. Sa politique relative aux catégories sensibles interdit d’atteindre une audience de moins de 13 ans, d’utiliser des informations personnelles publiques dans une annonce et de cibler des personnes en fonction notamment de la commission alléguée d’une infraction, de leur santé, d’une situation financière négative, de leur origine raciale ou ethnique, de leurs convictions religieuses ou philosophiques, de leur orientation sexuelle, de leur affiliation politique, de leur appartenance syndicale ou de données génétiques et biométriques. Ces règles rejoignent le règlement sur les services numériques, dont l’article 26 interdit aux plateformes en ligne de présenter « de publicité qui repose sur du profilage » utilisant les catégories particulières de données personnelles, et dont l’article 28 interdit la publicité fondée sur le profilage lorsque la plateforme sait avec une certitude raisonnable que le destinataire est mineur (règlement (UE) 2022/2065, art. 26 et 28).
La publicité politique est, en pratique, fermée aux annonceurs qui ciblent la France. La politique actuelle de la plateforme n’autorise les publicités à contenu politique que dans une liste de pays (Argentine, Australie, Chili, Colombie, Équateur, Ghana, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Mexique, Pérou, Arabie saoudite, Afrique du Sud, Émirats arabes unis, Royaume-Uni et États-Unis) qui ne comprend aucun État membre de l’Union européenne. Son journal des mises à jour, publié en français, rappelle que la publicité relative aux contenus politiques avait été interdite en France dès février 2019, puis que toutes les publicités politiques avaient été bannies du réseau en novembre 2019, avant le retour d’une politique pays par pays. Depuis le 10 octobre 2025, le règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique est applicable (règlement (UE) 2024/900, art. 30). Il vise notamment les messages diffusés par ou pour le compte d’un acteur politique, ou conçus pour influencer une élection, un référendum ou un processus législatif, et subordonne notamment le ciblage fondé sur des données personnelles à leur collecte auprès de la personne concernée, à son consentement explicite et à l’absence de profilage reposant sur des données sensibles.
Le code électoral ajoute ses propres interdits. Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » (code électoral, art. L. 52-1). Le Conseil d’État a jugé qu’une publication sponsorisée sur un réseau social, ciblant des utilisateurs de 18 à 65 ans déclarant résider dans une commune, « revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale interdit par le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral », tout en refusant d’annuler l’élection en raison du contenu non polémique et du faible impact de la publication (CE, 28 mai 2021, n° 445567). Les règles applicables avant l’élection présidentielle de 2027 sont détaillées dans notre article sur la publicité politique en ligne avant la présidentielle de 2027.
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales, l’article L. 163-1 du même code oblige en outre les très grandes plateformes à mettre à disposition, au sein du registre prévu à l’article 39 du règlement sur les services numériques, une « information loyale, claire et transparente sur l’identité de la personne physique » ou sur la raison sociale de la personne morale qui les rémunère pour promouvoir des contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général (code électoral, art. L. 163-1). Ce registre est précisément celui dont la Commission a relevé les lacunes chez X.
Toute annonce reste soumise au droit commun de la publicité. L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique pose que « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et qu’elle doit rendre identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 20). Une annonce qui induit en erreur sur les caractéristiques d’un produit, son prix ou l’identité du professionnel constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du Code de la consommation, qui vise aussi le cas où « la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable » (Code de la consommation, art. L. 121-2). Lorsque l’infraction est commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » (Code de la consommation, art. L. 132-2). Les annonces qui utilisent sans autorisation le visage d’une personnalité relèvent d’autres règles, présentées dans notre article sur les fausses publicités utilisant un visage.
Certains secteurs sont fermés ou étroitement encadrés. Le Code de la santé publique dispose ainsi que « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite », sous réserve d’exceptions limitées (Code de la santé publique, art. L. 3513-4). Le tribunal des activités économiques de Paris a jugé, le 1er octobre 2026, qu’un prestataire qui faisait publier des articles sponsorisés renvoyant vers le site d’un vendeur de produits du vapotage, déjà condamné pour publicité illicite, pouvait cesser immédiatement ses prestations après une mise en demeure adressée par une association, la rupture immédiate « apparaissant comme une mesure proportionnée à l’objectif légitime de mise en conformité avec la réglementation de santé publique » (TAE Paris, 1er octobre 2026, RG 2025048533). Ce jugement, rendu en premier ressort, ne concerne pas X ; il montre qu’un annonceur dont les campagnes sont illicites aura du mal à reprocher à un diffuseur de les avoir arrêtées. Les mêmes précautions valent pour les puffs et sachets de nicotine promus en ligne, la loi Évin appliquée aux influenceurs, la promotion de cryptoactifs par des influenceurs et les paris sportifs et casinos promus en ligne.
Lorsque la campagne mobilise un créateur rémunéré, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 s’ajoute. Elle vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion » de biens, de services ou d’une cause (loi n° 2023-451, art. 1er). L’intention commerciale doit être signalée, et « L’intention commerciale peut être explicitement indiquée par le recours aux mentions » publicité ou collaboration commerciale, ou par une mention équivalente (loi n° 2023-451, art. 5-2). Le contrat entre l’annonceur et l’influenceur « est, sous peine de nullité, rédigé par écrit », et l’annonceur, son mandataire et l’influenceur « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie » (loi n° 2023-451, art. 8). L’écrit n’est exigé que lorsque la somme des rémunérations et des avantages accordés par un annonceur au cours d’une même année pour un même objectif promotionnel « est supérieure ou égale à un montant de » 1 000 euros hors taxes (décret n° 2025-1137, art. 1er). Ces obligations sont développées dans nos articles sur le placement de produit et la mention obligatoire, la mention publicité vérifiée par l’annonceur, le seuil de 1 000 euros des micro-influenceurs et la marque qui demande de masquer un partenariat.
Reste la transparence, qui rend chaque campagne largement publique. L’article 26 du règlement sur les services numériques impose qu’un utilisateur puisse savoir, en temps réel, qu’un contenu est une publicité, pour le compte de qui elle est présentée, qui l’a payée et quels principaux paramètres ont servi à le cibler. L’article 39 oblige les très grandes plateformes à tenir, pendant toute la durée de diffusion et jusqu’à un an après, « un registre contenant les informations visées au paragraphe 2 », consultable par un outil de recherche fiable et par des interfaces de programmation : contenu de l’annonce, nom du produit ou de la marque, objet, personne pour le compte de laquelle elle est présentée, personne qui l’a payée, période, paramètres de ciblage et nombre de personnes atteintes (règlement (UE) 2022/2065, art. 39). Le contrat d’X l’annonce d’ailleurs : son article 6 autorise la plateforme à rendre publiques l’identité du responsable des contenus, les options de ciblage et certaines statistiques de campagne. Selon sa page d’aide, le registre affiche notamment l’annonceur, l’entité qui finance, les principaux paramètres de ciblage, les impressions et la portée, et le nom d’une personne qui paie par carte peut être demandé au moyen d’un formulaire.
C’est sur ce registre que la Commission a sanctionné la plateforme, dans ce qu’elle présente comme sa première décision de non-conformité au titre du règlement. Selon son communiqué du 5 décembre 2025, l’amende de 120 millions d’euros réprime trois manquements : la conception trompeuse de la coche bleue, le manque de transparence du registre des publicités et les obstacles mis à l’accès des chercheurs aux données publiques. Le registre comportait, toujours selon la Commission, des barrières d’accès comme des délais de traitement excessifs, et ne mentionnait ni le contenu et le thème des annonces ni l’entité juridique qui les paie. Le 16 juillet 2026, la Commission a accepté le plan d’action par lequel X s’engage à améliorer la recherche et les délais de réponse du registre, à publier davantage d’informations sur les annonces et à ouvrir un accès par interface de programmation, sous le contrôle d’un audit externe indépendant ; la plateforme dispose de six mois pour mettre ces mesures en œuvre. Le comité européen des services numériques avait jugé les modifications proposées partiellement adéquates, mais les mesures d’audit et, par voie de conséquence, le plan d’action dans son ensemble insuffisants ; la Commission a précisé plusieurs points avant de l’accepter. Ces engagements jouent en faveur de l’entreprise ; leur exécution reste à vérifier. Pour l’annonceur, la conséquence est concrète : l’entité qui paie, les ciblages retenus et l’audience atteinte seront consultables par les concurrents, les chercheurs et les autorités, comme dans la bibliothèque publicitaire de Meta.
II. Annonce refusée, compte exclu, frais contestés : les recours de l’annonceur
A. Les voies internes de la plateforme et celles du règlement sur les services numériques
Le premier réflexe est interne. Pour une annonce ou un compte en cours d’examen, la plateforme invite l’annonceur à se connecter au gestionnaire de publicités et à ouvrir une demande d’assistance depuis le bouton d’aide du tableau de bord, afin de connaître le statut du dossier ou de demander un examen accéléré. Dès ce stade, il est utile de conserver des captures datées du message de refus, l’identifiant de la campagne, la version des règles invoquée et les échanges avec l’assistance : ces pièces serviront ensuite devant un organe de règlement des litiges, un arbitre ou un juge. Les canaux de contact généraux sont décrits dans notre article pour joindre l’assistance d’X.
L’exclusion de la régie, que la plateforme appelle offboarding, obéit à une procédure propre. Selon la page d’aide en français, la plateforme interrompt alors toutes les campagnes actives du compte et lui interdit d’en lancer de nouvelles ; « dans la mesure du possible », elle peut auparavant adresser un courriel décrivant l’infraction et les mesures correctives envisageables, mais en cas d’infraction grave l’exclusion peut être immédiate et sans notification préalable. Un compte exclu ne peut plus créer d’autres comptes d’annonceur et doit passer par le lien affiché à l’ouverture du gestionnaire de publicités pour contacter l’assistance. L’exclusion ne vaut pas suspension du compte sur le réseau lui-même, qui peut toutefois être décidée en cas de violation des conditions d’utilisation ou des règles : ce second cas est traité dans notre article sur le compte X verrouillé ou bloqué et l’appel, tandis que la simple baisse de visibilité relève des posts bridés sur X.
Pour les frais, le délai contractuel de soixante jours est le plus pressant, puisque le contrat prévoit qu’à défaut de contestation écrite dans ce délai la somme devient définitive. Une réclamation datée, précise et chiffrée, adressée par le canal d’assistance avec copie des relevés, préserve la discussion ultérieure. Lorsque le compte est arrêté pour un motif lié au paiement, la page d’aide sur la facturation indique que l’annonceur peut faire appel par écrit auprès de l’assistance. Si un tiers a pris la main sur le compte et engagé des dépenses, la méthode décrite pour les publicités débitées après un piratage de Meta Business Suite donne des repères utiles, même si les règles contractuelles diffèrent d’une plateforme à l’autre.
Le règlement sur les services numériques offre un cadre plus structuré, dont l’application à une annonce refusée doit être appréciée au cas par cas. Son article 17 impose aux hébergeurs un exposé des motifs clair et spécifique pour les restrictions imposées « au motif que les informations fournies par le destinataire du service constituent un contenu illicite ou sont incompatibles avec leurs conditions générales », qu’il s’agisse de restreindre la visibilité d’informations, de suspendre ou de mettre fin au service, ou de suspendre un compte (règlement (UE) 2022/2065, art. 17). L’annonceur, destinataire du service, fournit des informations à la plateforme ; le refus d’une annonce pour violation des politiques publicitaires pourrait donc relever de ce texte, sous la réserve qu’il prévoit lui-même : « Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque les informations constituent un contenu commercial trompeur et de grande diffusion ». Lorsqu’il est dû, l’exposé doit notamment indiquer les faits retenus, l’usage éventuel de moyens automatisés et la clause contractuelle en cause. L’article 14 exige en outre que les restrictions soient appliquées de manière « diligente, objective et proportionnée », en tenant compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties.
L’article 20 impose ensuite aux plateformes en ligne un système interne de traitement des réclamations, accessible par voie électronique pendant au moins six mois après la décision, pour contester notamment le retrait d’informations, la restriction de leur visibilité, la suspension du service ou du compte et la restriction de la monétisation. L’article 21 ouvre le recours à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, étant précisé que cet organe « n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant » et que le destinataire peut à tout moment saisir une juridiction (règlement (UE) 2022/2065, art. 20 et 21). La page d’aide d’X consacrée à ce règlement reprend ces voies, en indiquant que « X n’est pas lié par les décisions » de ces organes. La liste des organes certifiés est publiée par la Commission ; le fonctionnement de l’un d’eux est expliqué dans notre article sur Appeals Centre Europe.
Enfin, l’annonceur qui estime que la plateforme méconnaît le règlement peut s’adresser au régulateur : les destinataires du service « ont le droit d’introduire une plainte à l’encontre de fournisseurs de services intermédiaires » auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre où ils sont situés ou établis (article 53). Cette plainte vise le respect du règlement et ne répare pas, à elle seule, le préjudice subi. L’article 54 ouvre en revanche le droit de demander réparation aux fournisseurs, conformément au droit de l’Union et au droit national, pour les dommages subis en raison d’une violation de leurs obligations (règlement (UE) 2022/2065, art. 53 et 54). L’amende prononcée par la Commission sanctionne, elle, des manquements aux obligations du règlement ; elle n’emporte aucune indemnisation automatique des annonceurs.
B. Devant un arbitre ou un juge : ce que permet le droit français
Le contrat renvoie tout litige à un arbitrage à Dublin, selon le règlement de la Chambre de commerce internationale. En droit français de l’arbitrage international, le juge étatique saisi d’un litige relevant d’une telle clause doit se déclarer incompétent, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la clause est nulle ou inapplicable de façon évidente ; il ne peut pas relever d’office son incompétence (Code de procédure civile, art. 1448, rendu applicable à l’arbitrage international par l’article 1506). Une nouvelle rédaction de ces articles s’appliquera à compter du 1er janvier 2027 : elle précise que l’absence de saisine du tribunal arbitral s’apprécie à la date à laquelle le juge étatique est saisi, admet qu’une stipulation contraire produise effet si elle est expresse et non équivoque, et rend l’article 1448 applicable dans son ensemble à l’arbitrage international, sans remettre en cause la priorité donnée à l’arbitre.
Invoquer une règle française impérative ne suffit pas à écarter la clause. La Cour de cassation juge que « le recours à l’arbitrage n’est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d’une loi de police, sont applicables », et qu’il appartient alors à l’arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence (Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, n° 09-67.013). Elle a également admis que l’action en indemnisation d’une rupture de relations commerciales « n’était pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques » (Cass. 1re civ., 21 octobre 2015, n° 14-25.080). L’article L. 444-1 A du Code de commerce réserve d’ailleurs expressément le recours à l’arbitrage. Un annonceur qui reprocherait à la plateforme un déséquilibre significatif ou une rupture brutale devrait donc vraisemblablement convaincre d’abord un arbitre siégeant à Dublin, devant lequel les règles françaises pourraient être invoquées sans que leur application soit acquise.
Ce choix a un coût. Un arbitrage international devant un arbitre unique peut coûter davantage que l’enjeu d’un litige portant sur quelques milliers d’euros de campagnes, d’autant que le contrat plafonne la responsabilité de la plateforme aux sommes payées pendant les six mois précédant le fait générateur, dans la limite de 250 000 euros. Avant d’engager une procédure, l’annonceur a donc intérêt à chiffrer précisément son préjudice, à vérifier si l’une des exceptions au plafond, comme la fraude, la négligence grave ou ce que la loi applicable interdit de limiter, peut être sérieusement soutenue, et à épuiser les voies internes et européennes décrites plus haut.
La clause ne ferme pas pour autant toutes les portes du juge français. Selon l’article 1449 du Code de procédure civile, « L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire » ; le président du tribunal statue alors sur les mesures d’instruction dans les conditions de l’article 145 et, en cas d’urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires (Code de procédure civile, art. 1449). L’article 145 permet d’ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (Code de procédure civile, art. 145). La Cour de cassation précise que le juge compétent pour une telle requête est celui qui connaîtrait du fond si la clause n’était pas invoquée, ou celui du lieu où les mesures doivent être exécutées (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350). Pour un annonceur, il peut s’agir d’obtenir la conservation des journaux d’examen, des motifs détaillés d’une exclusion ou des données de facturation.
Une décision récente montre ce que le juge de l’urgence accepte et ce qu’il refuse face au groupe X. Saisi par un éditeur français d’outils de gestion des réseaux sociaux qui contestait la forte hausse du prix d’accès à l’interface de programmation d’X, dans le cadre d’un contrat de licence distinct du contrat publicitaire et assorti d’une clause désignant les juridictions irlandaises, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris s’est déclaré compétent. Il a relevé que « TWITTER France est bien un établissement permanent du Groupe X domicilié à Paris » et, invoquant le caractère d’ordre public de l’article L. 444-1 A, que le juge français reste tenu d’assurer l’application de ces règles, même en présence d’une clause désignant une loi et des juridictions étrangères, « dès lors que la situation affecte le marché français ou les acteurs qui y opèrent » (TAE Paris, réf., 4 novembre 2025, RG 2025076287). Il a pourtant dit n’y avoir lieu à référé : la révision du prix était prévue par le contrat, avait déjà connu trois précédents, avait été négociée pendant onze semaines puis acceptée, de sorte que la rupture n’était « pas flagrante » et que la question de sa proportionnalité relevait du juge du fond.
La même ordonnance du 4 novembre 2025 a condamné la demanderesse à une amende civile de 10 000 euros pour avoir obtenu, sans justification, l’autorisation d’assigner d’heure à heure, le juge y voyant « un dévoiement de la procédure d’accès au juge des requêtes et du juge des référés », ainsi qu’à verser 10 000 euros à chacune des trois sociétés du groupe au titre des frais de procédure. Elle lui a aussi interdit, sous astreinte, toute déclaration publique non autorisée sur la relation contractuelle, les tarifs et les négociations, en application de la clause de confidentialité du contrat. Cette ordonnance, rendue en premier ressort, ne porte pas sur la publicité et ne tranche pas le cas d’une clause d’arbitrage ; elle rappelle seulement que l’urgence et l’évidence doivent être démontrées, et qu’une contestation menée publiquement peut se retourner contre celui qui la conduit. Le contrat publicitaire d’X interdit d’ailleurs, lui aussi, tout communiqué ou toute déclaration publique sur la relation sans l’accord écrit de l’autre partie.
Sur le fond, le Code de commerce sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit » tenant compte notamment de la durée de la relation, tout en réservant la résiliation sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie ou de force majeure (Code de commerce, art. L. 442-1). Le juge des référés du même tribunal a ainsi ordonné, le 11 février 2026, à un grand site français de petites annonces de maintenir jusqu’au 31 décembre 2026, sous astreinte de 3 000 euros par jour, les abonnements de professionnels qui y publiaient des annonces de locations depuis plus de douze ans, en retenant que « Selon les usages, un préavis raisonnable est d’un mois par année d’ancienneté » et que ces clients n’avaient pas été invités à s’expliquer par le système de traitement des plaintes qu’impose le règlement européen sur les services d’intermédiation en ligne (TAE Paris, réf., 11 février 2026, RG 2026007039). Ce raisonnement ne se transpose pas automatiquement à X Ads : le même règlement exclut de son champ les outils publicitaires en ligne « qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l’engagement de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs » (règlement (UE) 2019/1150, art. 1er), et l’existence d’une relation commerciale établie avec une régie en libre-service dépend de la régularité et du volume des campagnes, appréciés au cas par cas.
Quelle que soit la voie choisie, la preuve se prépare tôt : version datée du contrat et des politiques, historique des campagnes, factures, échanges avec l’assistance, captures des refus et entrées du registre public des publicités. Les mécanismes voisins des autres régies sont comparés dans nos articles sur Snapchat Ads et ses Sponsored Snaps, les règles publicitaires de Pinterest au 12 novembre 2026, YouTube Ads et la promotion de vidéos, les annonces sur Telegram et la publicité Facebook ou Instagram refusée pour enjeu social. La page consacrée à l’avocat en droit de l’influence présente le cadre général de ces dossiers.
Conclusion
Faire de la publicité sur X depuis la France, c’est d’abord accepter un contrat conclu avec une société irlandaise, rédigé en anglais et mis à jour le 14 août 2026, qui laisse à la plateforme le pouvoir de refuser ou d’arrêter une campagne à tout moment, plafonne sa responsabilité et renvoie les litiges à un arbitrage à Dublin. C’est aussi disposer d’un compte vérifié, renoncer à toute publicité politique ciblant la France et respecter le droit français de la publicité, du code électoral à la loi sur l’influence commerciale, tout en sachant que l’identité de l’entité qui paie et les ciblages retenus figureront dans un registre public.
En cas de refus, d’exclusion ou de frais contestés, l’annonceur dispose d’abord des voies internes, du délai de soixante jours pour contester les frais et des garanties du règlement sur les services numériques, dans la mesure où elles s’appliquent à sa situation. Le juge français reste accessible pour des mesures d’instruction ou des mesures urgentes tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, mais le fond relèvera en principe de l’arbitre. À surveiller dans les prochains mois : la mise en œuvre du plan d’action d’X sur son registre des publicités, la nouvelle rédaction des articles 1448 et 1506 du Code de procédure civile au 1er janvier 2027 et les règles électorales applicables avant l’élection présidentielle de 2027.
Ces éléments reposent sur les documents publiés par la plateforme et par la Commission à la date de rédaction et sur des décisions dont plusieurs ont été rendues en premier ressort. Aucune responsabilité de X envers un annonceur particulier n’en découle : le contrat effectivement accepté, les règles en vigueur au jour de la décision contestée et les preuves réunies restent déterminants, et seul le juge ou l’arbitre tranche.