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SpankBang en France : c’est quoi, qui est derrière, vérification d’âge par estimation IA avec Yoti, retrait des vidéos et créateurs, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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SpankBang en France : c’est quoi, qui est derrière, vérification d’âge par estimation IA avec Yoti, retrait des vidéos et créateurs, ce que dit la loi (2026)

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SpankBang est un site de vidéos pour adultes sur lequel des créateurs, des partenaires et des modèles dont l’identité a été vérifiée déposent des vidéos que chacun peut regarder, avec ou sans compte. D’après le planificateur de mots clés de Google, son nom a été recherché en moyenne 165 000 fois par mois en France sur un an, et encore 110 000 fois en octobre 2026. Le 12 novembre 2026, la version française du site affichait pourtant, pour un visiteur situé en France, des vignettes floutées et un bouton l’invitant à vérifier son âge ; la fenêtre associée annonçait, après une inscription, une estimation de l’âge par intelligence artificielle, sans pièce d’identité, confiée au prestataire Yoti. Les conditions d’utilisation du site désignent son exploitant : MBB Ventures LLC, une société enregistrée dans l’État américain du Delaware.

Qui est derrière SpankBang, pourquoi la loi française lui impose-t-elle un contrôle de l’âge, que risque l’internaute qui passe par un VPN, que deviennent ses données, comment faire retirer une vidéo publiée sans accord et quels droits ont les créateurs qui y gagnent de l’argent ? Cet article s’appuie sur les pages du site lues le 12 novembre 2026, sur l’observation de son écran d’accueil depuis la France le même jour, sans test du parcours de vérification lui-même, et sur les textes et décisions cités. À cette date, aucune décision ni sanction publiée en France ne vise SpankBang ou son exploitant à notre connaissance : aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par les utilisateurs et les contrats signés priment dans la mesure où la loi le permet, et seuls le juge et les autorités compétentes peuvent trancher.

I. SpankBang vu de France : un exploitant américain soumis aux règles françaises de vérification de l’âge

A. Qui est derrière SpankBang, et que prévoient ses conditions d’utilisation ?

Les conditions d’utilisation de SpankBang, qui ne portent aucune date de mise à jour, indiquent que le site est exploité par MBB Ventures LLC, dont le siège enregistré se trouve dans l’État du Delaware, aux États-Unis. La politique de retrait pour atteinte au droit d’auteur, publiée sur le même site, présente MBB Ventures comme l’exploitant du service et comme un prestataire relevant du régime américain de la loi dite DMCA ; les notifications y sont adressées à un agent désigné, avocat d’un cabinet américain. Dans les pages destinées aux créateurs, l’exploitant revendique plus de vingt millions de visiteurs par jour, un chiffre qu’il avance lui-même et que nous n’avons pas pu vérifier. Sa déclaration relative à la législation américaine sur les registres d’âge des personnes filmées précise qu’il n’est « not a producer (primary or secondary) » des contenus : le site se présente comme un service qui stocke et diffuse des vidéos déposées par d’autres.

Les conditions distinguent les simples visiteurs, les membres inscrits et trois catégories d’utilisateurs autorisés à déposer des vidéos : les créateurs, titulaires d’un compte dont l’identité a été vérifiée, les partenaires de contenu et les modèles. Pour déposer, il faut transmettre une ou deux pièces d’identité officielles, et l’exploitant annonce une vérification faciale ainsi qu’un contrôle de l’authenticité des documents. Celui qui dépose garantit qu’il détient les droits nécessaires, qu’il a obtenu le consentement et l’autorisation écrite de chaque personne apparaissant à l’image, que toutes étaient majeures au jour du tournage, pièces à l’appui, et que la vidéo n’est pas un doublon. Il garantit aussi que son contenu « may be used for training purposes », sans que les conditions précisent de quel entraînement il s’agit. Il concède enfin à l’exploitant une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, sans redevance, transférable et pouvant être sous-licenciée, et renonce à invoquer son droit moral ; les copies des vidéos supprimées peuvent être conservées sur les serveurs.

Les mêmes conditions interdisent notamment les contenus mettant en scène des mineurs, « whether real or simulated », les contenus non consentis, la vengeance pornographique, le chantage et l’intimidation. L’exploitant écrit qu’il retire tout contenu impliquant des mineurs, la force, la fraude, la contrainte ou l’absence de consentement, et qu’il le signale aux autorités. Sa politique relative aux contenus pédocriminels repose, selon ses termes, sur les signalements des utilisateurs et sur des revues manuelles, avec transmission aux services de police selon l’adresse IP de la personne qui a déposé la vidéo. Il recommande aux producteurs d’inscrire leurs vidéos auprès de DigiRegs, un système d’empreintes destiné à repérer les mises en ligne non autorisées. Ces engagements jouent en faveur de l’exploitant ; leur mise en œuvre effective ne peut pas être appréciée de l’extérieur.

Sur une page consacrée au règlement européen sur les services numériques, l’exploitant indique qu’au 30 juin 2026 SpankBang comptait 13,7 millions de destinataires mensuels moyens dans l’Union européenne, calculés sur les six mois précédents, et propose une adresse électronique pour les demandes liées à ce règlement. Nous n’y avons trouvé aucune mention d’un représentant légal établi dans l’Union. La politique de confidentialité, elle non plus datée, ne mentionne pas le règlement général sur la protection des données. Elle prévoit qu’un compte requiert un pseudonyme, le genre, l’année de naissance et un mot de passe, que l’adresse IP est enregistrée, que l’historique de visionnage peut être rattaché au compte et que des informations agrégées peuvent être communiquées à des annonceurs à des fins de marketing et de promotion.

Ces silences comptent au regard du droit européen. Le règlement sur les services numériques s’applique aux services intermédiaires proposés à des destinataires situés dans l’Union, « quel que soit le lieu d’établissement » de leur fournisseur (article 2). Un fournisseur qui n’a pas d’établissement dans l’Union mais y propose ses services doit désigner par écrit un représentant légal dans l’un des États membres concernés (article 13), ainsi qu’un point de contact pour les autorités (article 11) et un autre pour les utilisateurs (article 12). Avec 13,7 millions de destinataires annoncés, SpankBang reste en deçà du seuil de 45 millions qui déclenche le régime des très grandes plateformes (article 33). De même, le règlement général sur la protection des données s’applique à un responsable de traitement établi hors de l’Union lorsque le traitement est lié à l’offre de services à des personnes situées dans l’Union, « qu’un paiement soit exigé ou non » (article 3, paragraphe 2), et impose alors, sauf exception, la désignation d’un représentant dans l’Union (article 27). L’absence de ces mentions sur les pages lues ne prouve pas à elle seule un manquement, l’information pouvant figurer ailleurs ou avoir été communiquée aux autorités ; elle appelle simplement la prudence de l’utilisateur européen. Pour une vue d’ensemble de ces obligations, voir notre page consacrée au droit des plateformes numériques et au règlement sur les services numériques.

Les conditions comportent aussi des clauses que l’utilisateur français doit lire avec recul. Elles soumettent la relation au droit du Delaware, réservent la compétence aux juridictions de cet État et affirment que le site doit être « deemed a passive Website », incapable de fonder la compétence d’autres juridictions. Toute réclamation de l’utilisateur y est plafonnée, s’il y a lieu, au montant de l’abonnement payé au cours des douze derniers mois, sans possibilité d’obtenir une mesure d’injonction, et doit être engagée dans le délai d’un an suivant sa naissance, faute de quoi elle serait définitivement éteinte. L’utilisateur s’engage encore à prévenir l’exploitant par écrit dans les cinq jours ouvrés de toute procédure susceptible d’affecter ses activités, et la licence d’accès au site est subordonnée à l’absence de bloqueur de publicité.

Si l’utilisateur agit comme consommateur et réside en France, plusieurs règles impératives pourraient tempérer ces clauses, sous réserve de l’appréciation du juge. Lorsqu’un professionnel dirige son activité vers la France, ce qu’une version française du site et un écran de vérification propre à la France pourraient contribuer à établir, le règlement européen dit Rome I ne permet pas que le choix d’une loi étrangère prive le consommateur de la protection des dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle (article 6). La Cour de cassation a par ailleurs jugé qu’un consommateur domicilié en France « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, § 13), et l’article 14 du Code civil permet de citer un étranger devant les tribunaux français pour les obligations contractées envers des Français. Le code de la consommation présume abusives, de manière irréfragable, et « dès lors interdites » les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » (article R. 212-1, 6°) ; la Cour de cassation l’a appliqué à une clause qui limitait l’indemnisation, jugée « présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Enfin, les parties à un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne peuvent « ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci » (article L. 218-1 du code de la consommation), ce qui pourrait priver d’effet le délai d’un an stipulé. Les règles de compétence et de loi applicable face à un professionnel installé hors de France sont détaillées dans notre article sur le consommateur face à un professionnel établi à l’étranger.

B. Pourquoi SpankBang vous demande de vérifier votre âge en France, et peut-on contourner ce contrôle ?

Le 12 novembre 2026, depuis une connexion située en France, la page d’accueil de la version française de SpankBang ne laissait voir aucune image nette : les quatre-vingt-onze vignettes vidéo portaient une classe de floutage, chacune associée à la mention « Débloquer le contenu 18+ ! » et à un bouton « Vérifier mon âge ». Les titres des vidéos restaient lisibles en texte. Une fenêtre rédigée en anglais indiquait « Your country requires age verification », promettait un accès débloqué « in just one step » et annonçait une estimation de l’âge par intelligence artificielle, « no ID required », avec le logo du prestataire Yoti et un lien vers sa page consacrée aux contenus pour adultes. Le code de la page prévoit, pour un visiteur non inscrit, l’affichage préalable d’un formulaire intitulé « Inscrivez-vous pour enregistrer votre vérification », qui demande un nom d’utilisateur, un mot de passe et une adresse électronique, propose une inscription par un compte Google et comporte une case facultative d’acceptation des offres promotionnelles. Nous n’avons pas poursuivi le parcours : nous ignorons donc comment se déroule l’estimation, ce qui est transmis à l’exploitant et combien de temps la vérification reste valable.

En droit français, l’obligation pèse sur le site, non sur l’internaute. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique « susceptible d’être vu ou perçu par un mineur », et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci » indiquant qu’il a au moins dix-huit ans. L’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques mis en ligne par un éditeur ou fournis par une plateforme de partage de vidéos ne soient pas accessibles aux mineurs, selon un référentiel technique qu’elle publie, et impose « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, qu’elle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a jugé que le recours à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité » est « nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017, § 11).

Le point décisif tient au lieu d’établissement de l’exploitant. Selon l’article 10-2 de la LCEN, les articles 10 et 10-1 s’appliquent aux éditeurs et aux plateformes de partage de vidéos « établis en France ou hors de l’Union européenne » ; pour ceux qui sont établis dans un autre État membre, ils ne s’appliquent qu’au terme d’une procédure européenne et trois mois après un arrêté ministériel de désignation. C’est cette seconde voie qui a conduit à l’arrêté du 26 février 2025, dont l’annexe vise dix-sept services, de Pornhub à Tukif, sans mentionner SpankBang ni MBB Ventures. C’est aussi sur ce terrain que la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée par son arrêt du 16 juin 2026 (C-188/24), en jugeant que la directive sur le commerce électronique s’oppose à ce qu’un État membre applique une obligation pénale générale et abstraite de prévenir l’accès des mineurs aux contenus pornographiques aux prestataires établis dans d’autres États membres, tout en admettant, sous conditions, des mesures visant un service donné. Une société établie dans le Delaware ne paraît pas pouvoir se prévaloir de ce principe de contrôle par le pays d’origine, propre au marché intérieur : SpankBang entrerait donc directement dans le champ des articles 10 et 10-1, sans désignation préalable, sous réserve de la qualification exacte de son service, qui pourrait être regardé comme une plateforme de partage de vidéos.

Si l’Arcom estimait qu’un service de ce type permet à des mineurs d’accéder à des contenus pornographiques, l’article 10-1 de la LCEN organise une procédure graduée : lettre d’observations motivées, délai de quinze jours pour répondre, puis mise en demeure publique de prendre, dans un nouveau délai de quinze jours, toute mesure empêchant l’accès des mineurs. À défaut, l’autorité peut prononcer une sanction pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, et notifier aux fournisseurs d’accès à internet et de résolution de noms de domaine les adresses à bloquer, qu’ils doivent rendre inaccessibles « dans un délai de quarante-huit heures », ainsi qu’aux moteurs de recherche celles à déréférencer, pour une durée maximale de deux ans ; l’exploitant peut contester ces mesures devant le tribunal administratif dans les cinq jours. Le même texte permet de se dispenser de la procédure préalable lorsque l’éditeur ne met pas à disposition les informations d’identification exigées par l’article 1-1 de la LCEN, qui comprennent, pour une personne morale, sa dénomination, son siège social et son numéro de téléphone. Les conditions de SpankBang mentionnent la dénomination de l’exploitant et l’adresse de son siège enregistré. À notre connaissance, au 12 novembre 2026, aucune mise en demeure ni sanction publiée de l’Arcom ne vise SpankBang, qui présente depuis la France un écran de vérification. Nos articles sur les sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle de l’âge et sur le rôle et la composition de l’Arcom prolongent ces points.

Le référentiel adopté par l’Arcom le 9 octobre 2024 (délibération n° 2024-20, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2024) précise ce qu’elle attend des sites. La protection des mineurs doit jouer par défaut dès la première page, par exemple par un « floutage complet de la page d’accueil ». Une estimation de l’âge doit être paramétrée de façon à exclure le risque qu’un mineur soit considéré comme majeur, ce que le texte appelle les « faux positifs », et l’analyse des traits du visage doit comporter un mécanisme de détection du vivant, afin de déjouer photos, vidéos enregistrées ou masques. Les sites doivent proposer au moins un dispositif de vérification en « double anonymat », qui garantit l’étanchéité entre le site et le tiers qui délivre la preuve d’âge, et ce dispositif doit être accessible à une large majorité de la population majeure. La vérification doit cesser d’être valable à la fin de la session et, en tout état de cause, après une heure d’inactivité ; le référentiel attend que la preuve d’âge ne puisse pas être conservée dans un compte utilisateur, l’obligation s’appliquant à chaque accès, avec ou sans compte.

Comparé à ces exigences, l’écran observé appelle deux remarques, qui ne valent pas constat de manquement. D’une part, la fenêtre ne mentionnait qu’une seule méthode, l’estimation par intelligence artificielle, sans indiquer si elle fonctionne en double anonymat ni si d’autres méthodes apparaissent plus loin dans le parcours. D’autre part, le titre du formulaire, qui invite à s’inscrire pour « enregistrer votre vérification », laisse penser que le résultat est rattaché au compte, alors que le référentiel attend que la preuve d’âge n’y soit pas conservée et soit renouvelée à chaque accès. Il est possible que le parcours réel réponde à ces exigences, par exemple en limitant la durée de validité ou en redemandant une vérification à chaque session : seul un examen complet, que nous n’avons pas mené, ou un contrôle de l’Arcom permettrait de le dire. En sens inverse, le floutage de l’ensemble des vignettes et le recours à un prestataire extérieur correspondent à ce que le référentiel décrit comme une protection par défaut.

Les lignes directrices publiées par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union le 10 octobre 2025, pour l’application de l’article 28 du règlement sur les services numériques, qui impose aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées, vont dans le même sens. Elles considèrent qu’une plateforme diffusant des contenus pornographiques et réservée aux majeurs par ses seules conditions générales reste accessible aux mineurs si aucune mesure efficace n’est en place (point 6), que la vérification de l’âge est appropriée et proportionnée pour l’accès à tout contenu pornographique (point 37) et que l’autodéclaration n’est pas une méthode appropriée (point 52). L’estimation de l’âge n’y est admise qu’en complément ou comme « solution de substitution temporaire », les plateformes pour adultes devant pouvoir prouver que leur méthode est comparable à une vérification (point 38). Ces obligations figurent dans une section du règlement dont sont exclues les micro et petites entreprises (article 19) ; la taille de MBB Ventures n’est pas connue.

Reste la question la plus fréquente : est-il interdit de contourner ce contrôle avec un VPN ? Aucun des textes cités ne sanctionne l’adulte qui utilise un VPN pour accéder à un site pornographique : les obligations de la LCEN et l’infraction de l’article 227-24 visent celui qui diffuse les contenus. Le contournement n’est pas pour autant anodin. Pour un mineur, il annule la protection voulue par la loi, ce qui renvoie aux outils de contrôle parental : l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques impose que les appareils permettant d’accéder à internet intègrent un dispositif de contrôle parental dont l’activation est proposée « lors de la première mise en service de l’équipement », et l’article 6 de la LCEN oblige les fournisseurs d’accès à proposer à leurs abonnés au moins un moyen de restreindre l’accès à certains services, « sans surcoût ». Nos articles sur le contrôle parental de l’iPhone et sur Family Link détaillent ces réglages, et notre page sur l’exercice de l’autorité parentale aborde les désaccords entre parents.

Pour l’adulte, le risque est d’abord contractuel. Les conditions de SpankBang interdisent de contourner « any age and biometrics verification processes » et d’utiliser le compte d’un tiers, et l’exploitant se réserve de suspendre ou de fermer un compte, à sa seule discrétion, en cas de violation. Côté données, la politique de confidentialité indique que l’exploitant peut s’appuyer sur un prestataire tiers de vérification et qu’il lui demande, « Whenever possible », de ne lui transmettre qu’une valeur binaire, majeur ou mineur. Yoti publie ses propres engagements, dont nous avons examiné les enjeux dans notre article sur la fiabilité de l’estimation par selfie proposée par Yoti. Le simple fait de s’inscrire sur un site pornographique et d’y conserver un historique pourrait révéler des informations relatives à la vie sexuelle, que le règlement général sur la protection des données range parmi les catégories particulières de données (article 9) ; une image du visage n’en relève, en revanche, que si elle est traitée aux fins d’identifier une personne de manière unique, ce qui n’est pas l’objet d’une estimation d’âge. Ce règlement permet aussi d’agir devant les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle (article 79). Les enjeux de vie privée propres à ces contrôles sont développés dans notre analyse du contrôle de l’âge sur internet après la décision n° 2026-911 DC, et la comparaison avec d’autres sites montre des choix différents : Eporner associe également compte et estimation par IA, tandis qu’iXXX propose trois prestataires et que Tukif passe par AgeVerif.

II. Vidéos publiées sans consentement et créateurs : quels recours face à SpankBang ?

A. Une vidéo de vous publiée sur SpankBang sans votre accord : comment la faire retirer et poursuivre

SpankBang propose plusieurs canaux. Son formulaire dit Take It Down permet à toute personne identifiable de demander le retrait d’une image intime publiée sans son consentement, « including AI-generated deepfakes » ; l’exploitant s’engage à traiter les demandes valables « within 48 hours of receipt », en se référant à la loi fédérale américaine. Le formulaire demande l’identité du demandeur, l’emplacement du contenu (adresse exacte, mots clés, date, pseudonyme de la personne qui l’a publié), une description, trois déclarations de bonne foi et une signature électronique ; il rappelle que consentir à la création d’une image ne vaut pas consentement à sa publication. Le bouton de signalement placé sur chaque vidéo et une adresse électronique dédiée servent aux autres abus. La procédure DMCA, elle, est réservée aux atteintes au droit d’auteur : une contre-notification y suppose l’acceptation de la compétence d’un tribunal fédéral américain, et le contenu retiré peut être remis en ligne dix à quatorze jours ouvrés plus tard si aucune action en justice n’est engagée. Pour une personne filmée sans son accord, le formulaire Take It Down paraît donc la voie adaptée ; les producteurs et créateurs peuvent en outre inscrire leurs vidéos auprès de DigiRegs, et la page oriente les personnes majeures vers StopNCII, qui génère des empreintes de leurs images pour en empêcher la republication.

Ces outils s’inscrivent dans un cadre européen. Le règlement sur les services numériques impose aux hébergeurs un mécanisme de notification par voie électronique (article 16). Une notification utile contient une explication étayée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, son adresse exacte, le nom et l’adresse électronique de son auteur et une déclaration de bonne foi ; lorsqu’elle permet à un hébergeur diligent d’identifier l’illégalité « sans examen juridique détaillé », elle vaut connaissance du contenu, et l’hébergeur qui n’agit pas alors promptement pour le retirer perd le bénéfice de son exonération de responsabilité (article 6). La décision prise doit être communiquée avec les possibilités de recours, et toute restriction imposée à l’auteur du contenu doit être motivée (articles 16 et 17). Conservez une copie de la notification, de l’accusé de réception et de la réponse : ces pièces serviront si le juge doit être saisi.

Le droit français ajoute une règle propre aux contenus pornographiques : selon l’article 6-1-1 A de la LCEN, les hébergeurs agissent « promptement » pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne qui y figure comme étant diffusé « en violation de l’accord de cession de droits », lorsque le signalement est notifié dans les formes de l’article 16 du règlement européen. Cette disposition protège notamment l’actrice, l’acteur ou le créateur dont une scène tournée pour un autre site est republiée sans autorisation. Sur le plan pénal, l’article 226-1 du Code pénal punit le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, l’article 226-2 la conservation et la diffusion de l’enregistrement ainsi obtenu, et l’article 226-2-1 porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende pour les images à caractère sexuel ; il punit aussi le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de rendre public un enregistrement sexuel obtenu avec son consentement ou par elle-même. La chambre criminelle en a déduit que l’enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé est punissable, « aurait-elle même été fixée avec son consentement », dès lors qu’il est réalisé à son insu (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, § 8). Notre article sur le consentement à la captation et le revenge porn commente cet arrêt, et notre page consacrée à la diffusion d’images intimes sans consentement présente l’accompagnement des victimes.

Les hypertrucages sont visés par l’article 226-8-1 du Code pénal, qui punit la diffusion sans consentement d’un montage à caractère sexuel ou d’un contenu à caractère sexuel « généré par un traitement algorithmique » reproduisant l’image ou les paroles d’une personne : deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication passe par un service de communication au public en ligne. Les images de mineurs relèvent de l’article 227-23, qui s’applique aussi aux images pornographiques d’une personne « dont l’aspect physique est celui d’un mineur », sauf preuve de sa majorité au jour de l’enregistrement. Une précaution procédurale s’impose : pour les infractions des articles 226-1 à 226-2-1, l’article 226-6 du Code pénal subordonne l’action publique à une plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit, et la chambre criminelle a annulé sans renvoi une condamnation prononcée pour des images de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626, § 5 et 6). Le fait que l’exploitant soit américain n’empêche pas les poursuites en France : selon l’article 113-2-1 du Code pénal, un délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France est « réputé commis sur le territoire de la République », règle que la chambre criminelle a appliquée à des propos publiés en ligne contre une personne résidant en France (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-86.349, § 12).

La plainte peut être déposée en ligne ou précédée d’un signalement, comme l’explique notre article sur la plainte en ligne et le signalement PHAROS. Lorsqu’un hypertrucage est en cause, notre article sur la plainte et le retrait en cas de deepfake pornographique détaille les preuves à réunir. Si la vidéo s’accompagne d’une demande d’argent, notre page consacrée à la sextorsion s’applique ; si la victime est mineure, notre page sur les mineurs victimes indique les démarches. La personne poursuivie pour avoir publié une vidéo trouvera de son côté les moyens de défense dans notre article sur la défense face à une poursuite fondée sur l’article 226-2-1 et sur la procédure devant le tribunal correctionnel.

Au civil, l’article 9 du Code civil permet au juge de prescrire, en référé s’il y a urgence, toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Le droit dont chacun dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753, § 5). À titre d’exemple, la cour d’appel de Paris a alloué 5 000 euros au titre du préjudice moral et 1 500 euros au titre du préjudice matériel à une femme qui avait accepté de participer au tournage d’un clip où elle apparaissait dénudée, mais non à sa mise en ligne, la vidéo ayant été vue 1 440 fois (CA Paris, 3 novembre 2022, n° 20/08939). Le règlement général sur la protection des données fonde aussi un droit à l’effacement : le juge des référés de Saint-Étienne a ordonné à une société de production de faire supprimer des photographies et vidéos pornographiques d’une femme dans un délai de quarante jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant deux mois, et lui a alloué une provision de 2 000 euros, en relevant que leur accès lui causait un préjudice « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti » (TJ Saint-Étienne, réf., 15 mai 2025, n° 25/00206). Notre page sur le droit à l’image présente ces actions.

Lorsque l’hébergeur ne répond pas, le juge français peut intervenir même à l’égard d’un exploitant étranger. L’article 6-3 de la LCEN permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire « à toute personne susceptible d’y contribuer » les mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service en ligne. Sous l’empire du texte antérieur, la Cour de cassation a jugé, à propos de demandes d’associations de protection de l’enfance tendant au blocage de sites pornographiques par les fournisseurs d’accès, que la recevabilité de l’action contre ces derniers « n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement » ni à la preuve de l’impossibilité d’agir contre eux (Cass. 1re civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.926, § 5). Elle admet aussi, dans le sillage de la Cour de justice, qu’il soit enjoint à un hébergeur de supprimer les informations identiques à un contenu jugé illicite, « quel que soit l’auteur de la demande de stockage de ces informations » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386, § 7), ce qui est utile contre les republications. Enfin, le juge des référés de Paris a alloué une provision de 2 000 euros à une femme dont des vidéos à caractère pornographique diffusées sans son consentement restaient accessibles par des liens référencés sur un moteur de recherche, qu’il a analysé comme un service d’hébergement au sens du règlement européen (TJ Paris, réf., 6 novembre 2024, n° 24/54952) ; notre page sur le déréférencement des contenus attentatoires décrit cette démarche.

Pour identifier la personne qui a publié la vidéo, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge des référés de Paris a ainsi ordonné à l’exploitant d’un réseau social de communiquer, dans un délai de quinze jours, les nom, adresses et données de connexion des titulaires de comptes à l’origine d’une campagne de harcèlement, tout en refusant la communication des moyens de paiement, jugée disproportionnée (TJ Paris, réf., 7 septembre 2026, n° 26/51631). L’exécution d’une telle mesure contre une société américaine dépend toutefois de sa coopération ou d’une procédure d’entraide internationale ; les conditions de SpankBang indiquent que l’exploitant coopère avec les autorités et avec les décisions de justice qui lui demandent l’identité d’un utilisateur. La preuve se prépare dès le départ : captures d’écran datées, adresses exactes des vidéos et des profils, échanges avec le site et, si l’enjeu le justifie, constat de commissaire de justice. Lorsque des vidéos tournées pour un abonnement circulent sur plusieurs sites, notre article sur les vidéos OnlyFans et MYM volées et republiées sur Telegram décrit une stratégie d’ensemble, comme nos articles consacrés à Erome et à Thothub.

B. Créateurs installés en France : vérification, revenus publicitaires, suspension et recours

SpankBang invite les créateurs à ouvrir un compte dédié pour profiter de son audience, d’emplacements publicitaires mis à leur disposition sans contrepartie financière et d’un lien vers leurs autres pages, y compris payantes ; la page de présentation vante la possibilité de bloquer ses vidéos dans certains pays et d’orienter les spectateurs vers OnlyFans. Le programme de partage des revenus publicitaires, décrit dans les conditions, est réservé aux créateurs et partenaires vérifiés qui publient régulièrement des vidéos d’au moins dix minutes, avec un minimum de deux vidéos par mois ; les revenus des vidéos plus courtes sont exclus. Les paiements sont mensuels, par Paxum ou par virement international, les frais restant à la charge du créateur, et les montants inférieurs au seuil sont reportés. L’exploitant se réserve de modifier le programme, de retenir les paiements en cas d’activité frauduleuse ou trompeuse et, si les informations d’identité se révèlent inexactes, de suspendre les paiements et de retenir « indefinitely » les sommes dues. Il peut aussi mettre fin au compte « even without cause ».

Pour un créateur établi en France qui utilise SpankBang afin d’attirer des abonnés vers ses offres payantes, le règlement européen du 20 juin 2019 dit « P2B » pourrait trouver à s’appliquer. Il régit les services d’intermédiation en ligne qui permettent à des entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou des services à des consommateurs en vue de faciliter des transactions directes, que celles-ci « soient ou non finalement conclues » sur le service (article 2), et il s’applique quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur et quel que soit le droit choisi par le contrat, dès lors que l’entreprise utilisatrice est établie dans l’Union et s’adresse à des consommateurs qui s’y trouvent (article 1er). La qualification du programme de SpankBang n’a pas été tranchée et reste discutable. Si elle était retenue, l’exploitant devrait motiver sur un support durable toute restriction ou suspension, notifier une résiliation totale « au moins trente jours » à l’avance, sauf exceptions tenant notamment à des manquements répétés (article 4), annoncer les changements de conditions au moins quinze jours à l’avance (article 3), mettre à disposition un système interne de traitement des plaintes (article 11) et désigner au moins deux médiateurs (article 12). Les conditions générales qui méconnaissent certaines de ces exigences sont nulles et non avenues (article 3, paragraphe 3).

En droit français, l’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de toute personne proposant un service d’intermédiation en ligne au sens de ce règlement qui ne respecte pas « les obligations expressément prévues par le même règlement ». La jurisprudence ménage toutefois la marge d’action des hébergeurs : la chambre commerciale a jugé qu’en prévoyant une clause lui permettant de suspendre promptement ses services pour des raisons légales, puis en l’appliquant lorsqu’il est informé du caractère trompeur d’un site, un hébergeur « ne crée pas un déséquilibre significatif » (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321, § 8). À l’inverse, si le droit français était applicable au contrat, la clause imposant d’agir dans l’année pourrait être discutée : à propos d’un contrat de services de communications électroniques conclu par une association, la Cour de cassation a approuvé que soit réputée non écrite une clause faisant courir un délai d’un an à compter de la survenance du fait générateur, parce qu’elle réduisait la prescription en deçà de la limite légale (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, § 16 à 18).

Le règlement sur les services numériques complète ce cadre. Tout hébergeur doit fournir un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’il retire un contenu, restreint sa visibilité, suspend le compte ou suspend ou supprime « des paiements monétaires » (article 17), en indiquant les faits, la clause ou la règle en cause et les voies de recours. Les plateformes en ligne doivent en outre offrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de traitement des réclamations et informer de la possibilité de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges (articles 20 et 21), sous réserve de l’exclusion des micro et petites entreprises. Notre article sur les recours du créateur dont le compte est suspendu ou désactivé et celui consacré à l’Appeals Centre Europe décrivent ces démarches.

Les créateurs doivent enfin mesurer leurs propres engagements. Les conditions leur font garantir qu’ils disposent du consentement de chaque personne apparaissant dans leurs vidéos et des documents prouvant sa majorité, et les rendent seuls responsables des réclamations, avec une obligation de garantie envers l’exploitant. Un partenaire de tournage qui retire son accord à la diffusion peut se prévaloir, en France, des règles pénales et civiles rappelées plus haut, et la décision de Saint-Étienne montre que le consentement donné au tournage n’éteint pas le droit d’obtenir l’effacement. La clause relative à l’usage des contenus pour l’entraînement de modèles et la licence perpétuelle concédée à l’exploitant méritent d’être lues avant tout dépôt, d’autant que des copies peuvent subsister après suppression. Les créateurs qui envisagent un personnage généré par intelligence artificielle trouveront les règles propres à ces contenus dans notre article sur la création et la monétisation d’une influenceuse IA. Pour le statut, la déclaration des revenus et les contrats, notre article comment devenir influenceur en 2026 et notre page consacrée au droit des créateurs de contenus et des influenceurs complètent l’analyse ; les plateformes voisines que sont ManyVids et Clips4Sale appliquent d’autres modèles de rémunération.

Conclusion

SpankBang est un site de vidéos déposées par des utilisateurs, exploité, selon ses propres conditions, par MBB Ventures LLC, une société du Delaware. Parce que cet exploitant est établi hors de l’Union européenne, les règles françaises de vérification de l’âge paraissent lui être applicables directement, sans l’arrêté de désignation exigé pour les sites établis dans un autre État membre, et l’écran observé le 12 novembre 2026 depuis la France floutait les vignettes et annonçait une inscription suivie d’une estimation de l’âge par intelligence artificielle avec Yoti. La conformité de ce parcours au référentiel de l’Arcom, notamment sur le double anonymat et la durée de validité de la vérification, n’a pas été vérifiée ici. Aucun texte cité ne sanctionne l’adulte qui utilise un VPN, mais les conditions du site l’interdisent, et la loi met des outils de contrôle parental à la disposition des familles.

Pour une personne filmée sans son accord, la démarche la plus sûre combine le formulaire de retrait du site, une notification conforme au règlement européen, la demande d’effacement, la plainte, sans laquelle certaines poursuites sont impossibles, et, si nécessaire, le juge français, qui peut ordonner retraits, blocages, déréférencements, mesures d’identification et provisions. Les créateurs installés en France peuvent, si le programme relève du règlement P2B, invoquer des garanties européennes qui s’imposent quel que soit le droit choisi par le contrat.

Ces constats reposent sur les pages lues et l’écran observé le 12 novembre 2026 ; ils peuvent évoluer. À cette date, aucune décision ni sanction publiée ne retient la responsabilité de MBB Ventures et aucune mesure de l’Arcom ne vise SpankBang à notre connaissance ; le site affiche un écran de vérification en France, propose un formulaire de retrait ouvert à toute personne identifiable et interdit les contenus non consentis. Les conditions acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale dans la mesure où la loi le permet, et seuls le juge et, dans leur domaine, les autorités de régulation peuvent trancher.

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