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xfree en France : c’est quoi, qui est derrière, créateurs payés au score, comptes d’agence et gains qui expirent avec les conditions du 13 novembre 2026, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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xfree en France : c’est quoi, qui est derrière, créateurs payés au score, comptes d’agence et gains qui expirent avec les conditions du 13 novembre 2026, ce que dit la loi

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xfree se présente comme un fil de vidéos courtes pour adultes, à faire défiler comme sur un réseau social, alimenté par les clips de créatrices et de créateurs. Ses conditions d’utilisation désignent comme exploitant la société tchèque ALPHAFLY MEDIA s.r.o., établie à Prague, et indiquent qu’elles sont applicables depuis le 13 novembre 2026. Le nom du site figure parmi les recherches associées à OnlyFans en plus forte progression sur Google Trends, et les questions qui reviennent sont simples : qu’est-ce que c’est, qui est derrière, est-ce légal en France, comment les créateurs sont-ils payés, et comment faire retirer une vidéo ?

Nous avons lu le 14 novembre 2026, en vue France, ses conditions, sa politique de confidentialité, sa procédure de retrait, ses pages destinées aux créatrices et aux agences et son centre d’aide, puis la fiche de l’exploitant au registre tchèque. Nous avons aussi comparé ces conditions avec la version archivée le 29 mai 2026, alors en vigueur depuis le 4 novembre 2025. Le changement est net : le dollar versé par vidéo approuvée laisse place à une récompense prélevée sur un budget que l’exploitant peut réduire ou supprimer, les gains non retirés expirent, et des agences peuvent gérer les profils de créatrices, voire encaisser leurs gains.

Ces constats décrivent des pages publiques à une date précise. Aucune décision de justice ni aucun acte d’une autorité française visant ce site ou son exploitant n’a été trouvé à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. L’article présente ce qu’est la plateforme et ce que prévoient ses conditions (I), puis ce que peuvent faire en France le créateur, la personne filmée et l’utilisateur (II).

I. Ce qu’est la plateforme et ce que prévoient ses conditions du 13 novembre 2026

A. Un fil de vidéos pour adultes exploité depuis Prague, avec une vérification d’âge en France

La page d’accueil affiche une suite de clips verticaux, chacun accompagné du pseudonyme de la personne qui l’a publié, d’un compteur de lectures et de mots-clés. Certaines vidéos portent un badge de profil vérifié, et des étiquettes comme « Onlyfans » ou « Fuites » accompagnent une partie des publications. La description que le site donne de lui-même aux moteurs de recherche invite à « télécharge tes propres fuites sexuelles ». Chaque profil peut renvoyer vers des pages extérieures, en particulier vers des abonnements payants sur d’autres plateformes. Une page d’aide explique qu’il est possible de déposer une vidéo en collant un lien vers un autre site pour adultes, et cite XVideos ou PornHub. Selon le centre d’aide, chaque dépôt passe par une revue de l’équipe avant publication, avec trois issues possibles : vidéo approuvée et rémunérée, vidéo approuvée mais non rémunérée, ou vidéo refusée et retirée.

Les conditions générales situent le siège de cette société Rybná 716/24 à Prague 1 et indiquent son numéro d’identification, 08986819, au registre tenu par le tribunal municipal de Prague. Le registre public tchèque, consulté le 14 novembre 2026, confirme une société à responsabilité limitée créée le 26 février 2020 à cette adresse, avec un statut actif. Le contrat est soumis au droit tchèque, en particulier au Code civil tchèque, et les litiges sont attribués au tribunal tchèque compétent selon le siège de l’exploitant. La politique de confidentialité renvoie au règlement général sur la protection des données et indique que les données ne sont pas stockées hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les photos de la pièce d’identité et le selfie fournis pour la vérification d’un compte sont conservés tant que le service est utilisé, puis supprimés à la clôture du compte, selon le tableau de conservation publié.

En vue France, la page d’accueil est recouverte d’une fenêtre de vérification d’âge fournie par AgeVerif, qui masque les vidéos tant que la vérification n’est pas faite. La configuration transmise par ce prestataire pour la France propose la connexion à un compte déjà vérifié, l’estimation de l’âge par le visage, un ticket, Greenbadg, Yoti et le portefeuille d’identité numérique européen, mais ni carte bancaire ni PayPal, deux méthodes qui apparaissent dans la configuration servie depuis la Finlande. Les conditions précisent que la vérification est faite par un prestataire indépendant et que l’exploitant ne reçoit qu’un résultat positif ou négatif. Une page d’aide destinée aux parents explique comment bloquer le site par les outils des systèmes d’exploitation, des navigateurs et des box, un sujet développé dans notre guide sur le contrôle parental proposé par les fournisseurs d’accès.

Cette vérification ne résulte pas, à notre connaissance, d’une injonction française. L’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques ne soient pas accessibles aux mineurs et impose « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Mais l’article 10-2 de la même loi réserve ce régime aux éditeurs et plateformes « établis en France ou hors de l’Union européenne ». Un service établi dans un autre État membre n’y est soumis qu’au terme d’une procédure européenne particulière, « trois mois après la publication de l’arrêté conjoint » qui le désigne. L’annexe de l’arrêté du 26 février 2025, dans sa version en vigueur, énumère dix-sept services, parmi lesquels plusieurs sites exploités depuis Prague ; ni ce site ni son exploitant n’y figurent, et une recherche au Journal officiel sur leurs noms ne donne aucun résultat. Le rôle de l’Arcom est donc, à ce jour, limité à l’égard de ce service.

Le droit pénal ne comble pas automatiquement cet écart. L’article 227-24 du Code pénal réprime la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci ». Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a jugé le 16 juin 2026 que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre applique une obligation générale et abstraite de nature pénale, destinée à empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques, aux prestataires établis dans d’autres États membres (CJUE, 16 juin 2026, C-188/24). La vérification affichée en France paraît donc relever d’un choix de l’exploitant, ou de règles qu’il estime applicables, plutôt que d’une obligation française dont l’exécution aurait été constatée. Pour le détail des sanctions applicables aux sites qui ne contrôlent pas l’âge, voir notre analyse de l’article 227-24 et des sites pornographiques sans contrôle de l’âge, et pour les méthodes elles-mêmes, notre article sur AgeGO, AgeVerif, Yoti et l’usage d’un VPN.

B. Créateurs payés au score, gains qui expirent, comptes d’agence : ce que disent les conditions

La comparaison des deux versions des conditions éclaire le modèle économique. Dans la version en vigueur depuis le 4 novembre 2025, archivée le 29 mai 2026, l’exploitant versait un dollar par vidéo déposée et approuvée, montant qu’il pouvait multiplier pour les utilisateurs particulièrement actifs. Pour être payé, le créateur devait se montrer dans la vidéo avec sa carte d’identité. Le premier retrait était possible à partir de 100 dollars, les suivants à partir de 400 dollars, et le texte ne prévoyait ni comptes d’agence ni expiration des gains crédités.

La version applicable depuis le 13 novembre 2026 change de logique. La rémunération y devient une récompense liée à la performance, fixée par l’exploitant à sa seule discrétion d’après les vues, l’engagement et d’autres mesures, et prélevée sur un budget dont il peut fixer, modifier, réduire ou arrêter la taille et la répartition à tout moment, sans préavis. Le texte précise que l’utilisateur n’a « no claim to any specific amount », c’est-à-dire aucun droit à un montant déterminé. Les gains sont comptés en dollars et payés en euros ou dans une autre devise choisie par l’exploitant, qui peut déduire des frais de traitement et de conversion dont il fixe le montant. Le premier retrait reste possible à partir de 100 dollars, les suivants à partir de 300 dollars. Le paiement intervient dans les trente jours d’un formulaire complet, l’exploitant peut retenir tout ou partie des sommes jusqu’à cent quatre-vingts jours en cas de soupçon de fraude ou de violation des conditions, et le droit au paiement s’éteint si les documents demandés ne sont pas fournis dans les trente jours.

La nouveauté la plus sensible concerne l’expiration. Les bonus, gains de concours ou primes ponctuelles expirent trois cent soixante-cinq jours après leur crédit, y compris les sommes transférées d’un ancien programme de rémunération. Les autres gains expirent à l’issue d’une durée publiée sur le site, qui ne peut être inférieure à douze mois, et les sommes créditées avant l’entrée en vigueur de cette clause expirent au plus tôt quatre-vingt-dix jours après cette date. Une fois le délai écoulé, l’exploitant peut retirer ces montants du profil, sans compensation. En cas de résiliation pour manquement aux règles sur les contenus ou la rémunération, l’utilisateur perd ses gains et ses gains déjà acquis, qui sont supprimés de son profil. Les notes de la version 1.41 du site avaient annoncé ce passage d’un forfait par vidéo à un score hebdomadaire fondé sur les vues, les mentions « j’aime » et les partages, converti en argent chaque dimanche, ainsi qu’un portefeuille permettant de demander un paiement par virement, virement SEPA, PayPal ou Paxum. La vérification passe désormais par une pièce d’identité et un selfie, puis par un justificatif de domicile de moins de trois mois avant le premier paiement.

Les conditions organisent aussi, pour la première fois, des comptes d’agence. Une agence, personne physique ou morale soumise à une vérification d’identité et d’adresse, peut gérer les profils de créatrices qui y ont consenti sur le site, en passant d’un profil à l’autre sans connaître leurs identifiants. Elle peut publier, modifier ou supprimer des contenus, voir le solde et les transactions, et, dans l’option appelée « Variant B », demander elle-même les paiements, qui sont alors versés sur ses propres coordonnées. Dans ce cas, le paiement à l’agence libère entièrement l’exploitant envers la créatrice, et tout règlement entre l’agence et la créatrice est, selon le texte, « solely a matter between them », une affaire entre elles seules. La page destinée aux agences, rédigée en français, s’adresse aux « agences de management OF » et annonce une prime de 50 dollars par créatrice vérifiée, versée après ses vingt premières publications approuvées.

Plusieurs clauses jouent en faveur des créatrices représentées, et il faut les signaler. Chaque créatrice doit faire elle-même sa vérification d’identité, l’agence ne pouvant pas la faire à sa place. L’exploitant enregistre chaque consentement, avec l’heure, le compte, l’adresse IP et le texte accepté. L’agence ne peut changer ni le mot de passe, ni l’adresse électronique, ni le bénéficiaire des paiements. La créatrice peut mettre fin à la représentation à tout moment sans motif, reprendre son profil, communiquer directement avec l’exploitant et demander le retrait des contenus qui la représentent ; le changement de bénéficiaire s’applique à tout le solde, y compris aux gains crédités auparavant. L’agence doit pouvoir produire dans les cinq jours ouvrés une copie de son accord avec la créatrice, et elle ne doit ni faire pression sur elle ni retenir ses documents. Les conditions interdisent aussi la pornographie non consentie et les hypertrucages, et prévoient un bouton de signalement sur chaque vidéo.

Reste la licence. En publiant, le créateur accorde à l’exploitant une licence non exclusive, sans limite de territoire ni de quantité, sans rémunération distincte, pour toute la durée des droits d’auteur, qui l’autorise à distribuer, modifier ou découper les contenus et à les sous-licencier. Cette licence survit à la fin du contrat, et elle se poursuit même lorsque la représentation par une agence prend fin. Le créateur peut supprimer ses propres contenus depuis son profil, et l’exploitant peut en retirer à sa discrétion. Ce point compte pour qui voudrait quitter la plateforme et effacer ses vidéos, comme nous l’avons vu pour la clause de rétention de 180 jours d’un autre site et pour les conditions de paiement des gains sur TikTok.

II. Ce que peuvent faire en France le créateur, la personne filmée et l’utilisateur

A. Le créateur : gains retenus, agence qui encaisse, impôt à déclarer

Première question : devant quel juge agir si des gains sont retenus, expirés ou supprimés ? Pour un créateur qui publie à titre professionnel, la clause qui désigne les tribunaux tchèques a de fortes chances d’être appliquée. L’article 25 du règlement Bruxelles I bis donne effet aux clauses attributives de juridiction conclues par écrit, et une transmission électronique qui permet de consigner durablement la convention vaut écrit. La Cour de cassation a rappelé que « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police », et que, la clause désignant les tribunaux irlandais, « l’appréciation éventuelle de la validité de cette clause ne pouvait être faite qu’au regard du droit irlandais », de sorte que l’invocation de l’article 1171 du Code civil était inopérante pour une créatrice dont le compte Instagram était professionnel (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384).

Deux décisions récentes vont dans le même sens. Le juge des référés de Paris s’est déclaré incompétent dans le litige d’une société de coaching sportif et de son fondateur, dont le compte professionnel, suivi par plus d’un million d’abonnés, avait été banni par une plateforme exploitée par une société de droit irlandais ; il a retenu que la clause, acceptée en créant le compte, couvrait aussi les griefs tirés du règlement européen de 2019 sur les services d’intermédiation en ligne et de la rupture brutale des relations commerciales, et que « les clauses attributives de compétence s’appliquent dans l’ordre international, quand bien même des dispositions impératives constitutives de loi de police seraient applicables au fond du litige » (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389). Le 3 novembre 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Marseille s’est déclaré incompétent pour ordonner la réactivation des comptes d’un créateur de contenus suspendus par une autre société irlandaise : faute de lien de rattachement réel avec la France, il a écarté sa compétence pour une mesure provisoire, en relevant qu’« il n’est pas possible de s’assurer qu’une telle mesure de réactivation des comptes serait limitée au territoire national du juge des référés », puis il a appliqué la clause irlandaise après avoir constaté que le contrat ne s’était « pas conclu en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel » (TAE Marseille, réf., 3 novembre 2026, n° 2026R00268).

La situation serait différente pour un consommateur, c’est-à-dire une personne qui utilise le service hors de toute activité professionnelle. Les articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis lui permettent d’agir devant le juge de son domicile lorsque le professionnel dirige ses activités vers son pays, et limitent fortement les clauses contraires conclues avant le litige. L’article 6 du règlement Rome I lui conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence. Le Code de la consommation pourrait alors entrer en jeu : l’article L. 212-1 répute abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, et l’article R. 212-1 interdit dans tous les cas la clause ayant pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». Mais un créateur payé chaque semaine pour ses vidéos aura du mal à se présenter comme un consommateur. Le tribunal des activités économiques de Paris a ainsi retenu, à propos d’une influenceuse liée à une agence, que son activité correspondait à « l’exercice d’actes de commerce au sens de l’article L110-1 du code de commerce » (TAE Paris, 24 novembre 2025, n° 2025011384). La qualification dépendra de l’ampleur et de la régularité de l’activité, et elle pourrait être discutée au cas par cas.

Le règlement européen sur les services numériques offre un levier qui ne dépend pas du juge. Son article 17 oblige les hébergeurs à motiver de façon claire et spécifique toute suspension, fin ou autre restriction des paiements fondée sur un contenu jugé illicite ou contraire aux conditions, et son article 20 impose aux plateformes un système interne de réclamation couvrant notamment les décisions de suspendre ou de restreindre la capacité de monétiser les contenus. L’article 19 exclut toutefois de cette seconde obligation les plateformes qui sont des microentreprises ou des petites entreprises, et la taille de l’exploitant n’est pas publiée. En pratique, un créateur dont les gains sont gelés ou supprimés a intérêt à demander par écrit les motifs de la décision et la clause appliquée, à conserver des captures datées de son portefeuille et de ses notifications, et à suivre la démarche décrite pour les comptes suspendus ou désactivés. Les conditions mentionnent aussi, pour les litiges de consommation, un règlement extrajudiciaire devant l’inspection tchèque du commerce, à l’initiative de l’utilisateur.

Deuxième question : que vaut l’option qui fait verser les gains à l’agence ? Les conditions de la plateforme renvoient tout règlement entre l’agence et la créatrice à leur propre accord. Si cet accord est un mandat, le droit français, lorsqu’il s’applique, protège la créatrice. Selon l’article 1984 du Code civil, le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir pour elle et en son nom. L’article 1993 du Code civil prévoit que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ». La Cour de cassation en a déduit que le mandataire doit, « quelle que soit l’étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration » (Cass. 1re civ., 2 février 1999, n° 96-21.460). Une agence qui encaisse les gains d’une créatrice doit donc pouvoir justifier de chaque paiement reçu et de ce qu’elle a reversé.

Si l’agence conserve des sommes pour elle, l’article 1996 du Code civil ajoute que « Le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi ». La Cour de cassation a précisé que « l’emploi inclut l’appropriation par le mandataire des sommes qu’il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n’est pas rapportée » (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.697). Enfin, selon l’article 2004 du Code civil, « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». Les conditions de la plateforme vont dans le même sens, puisque la créatrice peut à tout moment mettre fin à la représentation et redevenir seule bénéficiaire de son solde, à charge pour elle de terminer sa propre vérification. Les clauses de l’accord avec l’agence, préavis ou indemnité de sortie, restent à examiner une par une, comme nous l’avons détaillé pour les agences OnlyFans et le management de créatrices et pour l’agence qui ne paie pas ce qu’elle doit.

La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale pourrait s’ajouter à ces règles. Son article 1er vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Son article 7 définit l’agent d’influenceur comme celui qui les représente à titre onéreux, et son article 8 exige que leur contrat soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », avec des mentions sur la rémunération, les droits de propriété intellectuelle et la soumission au droit français. Il n’est pas acquis qu’une créatrice qui publie des extraits pour attirer des abonnés vers ses propres pages payantes exerce une influence commerciale au sens de ce texte, ni qu’une agence qui gère ses profils soit un agent d’influenceur. La question n’a pas, à notre connaissance, été tranchée pour ce type de plateforme, et elle se poserait au cas par cas.

Troisième question : l’impôt. Selon l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables « en raison de l’ensemble de leurs revenus », y compris lorsque ces revenus sont versés par une société étrangère. Les gains versés par la plateforme pourraient relever des bénéfices non commerciaux, catégorie résiduelle qui couvre, selon l’article 92 du même code, « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus », sauf si l’activité est regardée comme commerciale. Lorsque les recettes hors taxes de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année ne dépassent pas 83 600 euros, l’article 102 ter, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026, retient un bénéfice égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %. Nos articles sur le statut et la déclaration d’un créateur, le dépassement du seuil de TVA et l’exonération ACRE et le contentieux URSSAF détaillent les obligations voisines.

Les moyens de paiement proposés posent une question souvent oubliée. L’article 1649 A du Code général des impôts oblige les personnes domiciliées en France à déclarer, avec leur déclaration de revenus, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », et il ajoute que les sommes transférées par l’intermédiaire de comptes non déclarés « constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ». Un compte PayPal ou Paxum tenu par un établissement situé hors de France peut entrer dans cette obligation. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-CF-CPF-30-20) ne dispense que les comptes servant à des paiements d’achats ou à des encaissements de ventes de biens en ligne, adossés à un compte ouvert en France, lorsque ces encaissements ne dépassent pas 10 000 euros par an, et rappelle que tous les comptes détenus à l’étranger doivent être déclarés depuis le 1er janvier 2019, même s’ils ne sont pas utilisés. Des gains de créateur ne paraissent pas entrer dans cette dispense. L’article 1736 du même code punit l’omission d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte se trouve dans un État ou territoire sans accord d’assistance administrative avec la France. Face à un contrôle, l’assistance d’un avocat en fraude fiscale permet de vérifier la régularité de la procédure et la catégorie retenue, et la page contentieux URSSAF présente le versant des cotisations sociales.

B. La personne filmée ou qui regrette une vidéo : retrait, plainte et juge compétent

La plateforme permet de publier des vidéos importées d’autres sites, et certaines publications portent l’étiquette « Fuites ». Une personne peut donc découvrir sur ce fil une vidéo intime qu’elle n’a jamais accepté de voir diffusée, ou une vidéo qu’elle a elle-même tournée et qu’elle ne veut plus voir circuler. Les conditions interdisent la diffusion de pornographie non consentie et d’hypertrucages et annoncent leur retrait rapide, et le centre d’aide décrit un bouton de signalement sous chaque vidéo et sur chaque profil. En revanche, le seul formulaire de retrait publié vise les atteintes au droit d’auteur, selon une procédure inspirée du droit américain, rédigée en anglais. Il fait accepter la transmission des données personnelles du demandeur, éventuellement hors de l’Espace économique européen, ce qui peut dissuader une personne qui veut rester discrète.

Le règlement européen sur les services numériques encadre ce signalement. Son article 16 impose aux hébergeurs des mécanismes faciles d’accès permettant de signaler par voie électronique un contenu considéré comme illicite. La notification doit comporter une explication, l’adresse exacte de la vidéo, le nom et l’adresse électronique de son auteur, sauf pour les contenus d’abus sexuels sur enfants, et une déclaration de bonne foi. Une notification suffisamment précise vaut connaissance du contenu par l’hébergeur, qui ne peut plus alors se prévaloir de l’exonération de responsabilité prévue par l’article 6 du même règlement s’il n’agit pas promptement. Il est donc utile d’envoyer un signalement écrit, daté et précis, en conservant une copie et l’accusé de réception, selon la méthode décrite dans notre guide pour signaler un contenu illégal publié sur internet. Lorsque la vidéo montre une personne qui paraît mineure, le signalement à la plateforme Pharos du ministère de l’Intérieur, sur internet-signalement.gouv.fr, s’impose sans délai.

Sur le plan pénal, l’article 226-2-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de porter à la connaissance du public un enregistrement à caractère sexuel, même obtenu avec son consentement ou par elle-même. L’article 226-8-1 réprime la diffusion d’un montage ou d’un contenu à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique reproduisant l’image d’une personne sans son consentement, avec des peines portées à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication passe par un service en ligne. Le dépôt d’une telle vidéo sur un site tchèque n’empêche pas la plainte en France : selon l’article 113-2-1 du Code pénal, le délit commis au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République ». Les démarches sont décrites dans nos articles sur la plainte en ligne, les vidéos OnlyFans ou MYM republiées sans accord et le deepfake pornographique. Une procédure devant le tribunal correctionnel peut ensuite permettre d’obtenir réparation.

Sur le plan civil, l’article 9 du Code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte. En urgence, l’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « pour prévenir un dommage imminent » ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente, et à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés de Saint-Étienne a ainsi ordonné à un producteur de faire supprimer d’internet, dans un délai de quarante jours puis sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les vidéos pornographiques d’une femme qui en refusait désormais la diffusion, en s’appuyant sur le droit à l’effacement du règlement général sur la protection des données. Il a alloué une provision de 2 000 euros en retenant que l’accès en ligne à ces contenus, « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti », lui causait un préjudice (TJ Saint-Étienne, réf., 15 mai 2025, n° 25/00206).

Cette décision intéresse aussi le créateur qui a quitté la plateforme et veut faire disparaître ses vidéos malgré la licence qui survit à son départ. Le droit français admet que l’on cède l’usage de son image, mais dans des limites. Selon l’article 1211 du Code civil, lorsqu’un contrat est conclu pour une durée indéterminée, « chaque partie peut y mettre fin à tout moment », sous réserve d’un préavis contractuel ou raisonnable. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce texte à une cession du droit à l’image sans durée, en jugeant que la personne filmée « n’avait pas à préciser de motif pour user de ce droit », et il a condamné à 2 000 euros de dommages et intérêts la société qui subordonnait le retrait des vidéos à un paiement ou à un long délai (TJ Paris, 17e ch., 14 février 2024, n° 23/02029). Ces solutions supposent l’application du droit français, alors que les conditions de la plateforme désignent le droit tchèque ; la loi applicable à une atteinte à la vie privée ou à l’image se discute toutefois indépendamment du contrat, et le droit à l’effacement relève d’un règlement européen applicable à Prague comme à Paris. Notre page sur le droit à l’image et celle consacrée à l’accompagnement des victimes de diffusion d’images intimes présentent ces actions.

Reste à savoir quel juge saisir contre un exploitant établi à Prague. Pour une atteinte aux droits de la personnalité commise en ligne, la Cour de justice de l’Union européenne permet à la personne qui s’estime lésée d’agir pour l’intégralité de son préjudice devant les juridictions de l’État où se trouve le centre de ses intérêts, ou devant celles du lieu d’établissement de l’émetteur ; elle peut aussi saisir le juge de chaque État où le contenu est accessible, mais seulement pour le préjudice subi dans cet État. La Cour a ajouté que la demande de suppression, une et indivisible, ne peut être portée que devant un juge compétent pour l’ensemble du préjudice (CJUE, gr. ch., 21 décembre 2021, C-251/20). Tirant les conséquences de cet arrêt dans un litige qui opposait une société tchèque de contenus pour adultes à un réalisateur établi en Hongrie, la Cour de cassation a jugé que la demande de dommages-intérêts « pouvait être portée devant la juridiction française dès lors qu’elle tendait à la réparation du seul préjudice causé sur le territoire de cet État membre », la suppression relevant d’un autre juge (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850). Une personne qui vit et travaille en France, et dont la vie personnelle y est centrée, peut donc en principe demander au juge français à la fois le retrait et la réparation de tout son préjudice. Avant toute action, il est utile de faire constater les publications, de noter les adresses exactes et les pseudonymes des comptes, et de garder une trace de chaque échange avec la plateforme.

Conclusion

Ce site n’est ni anonyme ni un simple agrégateur : ses conditions désignent un exploitant identifié à Prague, soumettent le contrat au droit tchèque, et la vue française affiche une vérification d’âge. Les conditions applicables depuis le 13 novembre 2026 modifient pourtant en profondeur la situation des créateurs. La rémunération dépend désormais d’un budget que l’exploitant peut réduire ou supprimer sans préavis, les gains non retirés expirent, des frais de conversion peuvent être déduits, et une agence peut encaisser les gains d’une créatrice avec un effet libératoire pour la plateforme. À l’inverse, les mêmes conditions protègent la créatrice représentée, qui peut reprendre son profil, changer de bénéficiaire et demander le retrait des contenus qui la montrent.

Pour un créateur établi en France, trois réflexes s’imposent : retirer régulièrement les gains avant leur expiration et garder une trace du portefeuille, préférer l’option qui le désigne lui-même comme bénéficiaire des paiements ou exiger de l’agence un accord écrit et une reddition de comptes, et déclarer à la fois ses revenus et les comptes de paiement ouverts à l’étranger. Les clauses attributives de juridiction ont été appliquées en 2025 et 2026 à des créateurs professionnels, ce qui rend le recours au juge français incertain pour un litige de rémunération. Pour une personne filmée sans son accord, le signalement écrit, la plainte et le référé restent ouverts en France.

Ces constats reposent sur des pages lues le 14 novembre 2026 et pourront évoluer. Aucune décision de justice ni aucun acte d’une autorité française visant ce site ou son exploitant n’a été trouvé à cette date, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

📄 Circulaire officielle