Le journal du cabinet
Actualités en droit des étrangers
Droit des étrangers : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des étrangers
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Assignation à résidence après une OQTF : 45 jours, pointage et comment contester (2026)
Assigné à résidence après une OQTF : durées de 45 jours ou d'un an, pointage au commissariat, sanctions et recours devant le tribunal administratif.

Carambolage en Bulgarie : accident de voiture à l’étranger, que faire et comment se faire indemniser en France (2026)
Carambolage sur l'autoroute Trakia en Bulgarie : quelle loi s'applique à un accident de la route à l'étranger et comment une victime résidant en France se fait indemniser via le représentant …
OQTF parent d’enfant scolarisé : contester, prouver la vie familiale et rester en France (2026)
OQTF reçue alors que votre enfant est scolarisé à Paris : délai de 30 jours, preuves de vie familiale, recours au tribunal et déroulé parisien pour contester.

Refus de titre de séjour : recours gracieux, tribunal administratif et référé-suspension pour contester (2026)
Préfecture refuse votre titre de séjour : recours gracieux qui interrompt le délai, requête en annulation dans les deux mois, référé-suspension en cas d'urgence et preuves qui font annuler …
Titre de séjour sans réponse de la préfecture : le silence vaut rejet après 90 jours, que faire et quels recours (2026)
Sans réponse de la préfecture à votre titre de séjour ? Depuis le 30 octobre 2026, le silence vaut rejet après 90 jours. Motifs à exiger, recours au tribunal et référé : la marche à suivre.

Assurance carte Visa Classic : que couvre la carte bleue Visa, quel assureur selon votre banque et comment contester un refus (2026)
Rapatriement, frais médicaux à l'étranger jusqu'à 11 000 euros, capital décès-invalidité réservé aux accidents de transport payés avec la carte : ce que couvre une Visa Classic en 2026, quel …

Changement d’adresse titre de séjour sur l’ANEF : déclarer dans les 3 mois, prouver le dépôt et éviter retrait et OQTF (2026)
Déménagement et titre de séjour : déclarer dans les 3 mois sur l'ANEF, prouver le dépôt en cas de blocage, et contester retrait et OQTF notifiés à l'ancienne adresse à Paris.
Bail commercial : résiliation pour loyers impayés, commandement visant la clause résolutoire et recours du locataire (2026)
Loyers impayés en bail commercial : commandement d'un mois visant la clause résolutoire, constat en référé, délais de grâce et recours du locataire à Paris et en Île-de-France (2026).

OQTF avec délai de 30 jours : partir dans les temps, éviter l’interdiction de retour et contester devant le juge (2026)
OQTF avec trente jours pour partir : prolongation exceptionnelle, preuve du départ, assignation à résidence, interdiction de retour à éviter et recours au tribunal administratif dans le déla …

Naturalisation française par mariage : le justificatif de langue qui évite le refus et le recours qui sauve le dossier (2026)
Déclaration de nationalité par mariage et français insuffisant : diplôme ou attestation exigés, entretien en préfecture, classement sans suite, refus motivé et recours devant le tribunal jud …

Carte d’identité périmée : peut-on encore voyager en Europe en 2026 ?
CNI périmée et voyage en Europe : validité 15 ou 10 ans, passeport périmé accepté vers la Grèce, contrôles Schengen, refus d'embarquement et recours.
Visa étudiant France refusé depuis le Maroc : ressources, motif du refus et recours CRRV puis juge de Nantes (2026)
Visa étudiant refusé au Maroc : ressources exigées, motifs du consulat, recours CRRV puis tribunal administratif dans les deux mois, injonction de délivrer le visa (2026).
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