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Actualités en droit du travail
Droit du travail : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit du travail
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Forfait jours cadre : qui contrôle votre charge si vous avez une délégation de pouvoirs ?
Un arrêt du 18 novembre 2026 précise le contrôle du forfait jours d’un cadre délégataire. Accord ancien, preuves du suivi et demande d’heures supplémentaires.

Rescrit social URSSAF : comment une filiale peut-elle opposer la réponse obtenue par son groupe ?
Une filiale peut-elle utiliser le rescrit social obtenu par une autre société du groupe ? Les conditions à vérifier et les pièces à produire lors d’un contrôle URSSAF.

Ticket restaurant dimanche et jour férié : peut-on l’utiliser et que faire en cas de refus ?
Peut-on utiliser ses titres-restaurant le dimanche ou un jour férié ? Vérifiez la décision de votre employeur et identifiez la cause d’un refus en caisse.

Contre-visite médicale de l’employeur : que faire si vous ne pouvez pas aller au cabinet ?
Convoqué à une contre-visite médicale pendant un arrêt maladie ? Découvrez comment justifier un déplacement impossible et réclamer le complément de salaire suspendu.

Annulation des congés payés par l’employeur : délai d’un mois, circonstances exceptionnelles et licenciement
La fixation des dates de congés payés relève, en droit positif français, du pouvoir de direction de l’employeur, qui organise l’activité de l’entreprise. Aux termes de l’article L. 3141-1 du …

Rémunération congé parental : combien touche-t-on, quelle durée et que faire si l’employeur refuse ?
Congé parental : montants PreParE 2026, durée maximale, procédure de demande et recours si l'employeur refuse ou si le retour se passe mal.
Titres-restaurant au supermarché : pérennisation votée au Sénat, où les utiliser et que faire en cas de refus en caisse ?
Titres-restaurant au supermarché après le vote du Sénat : où les utiliser, qui y a droit en télétravail ou à temps partiel, part salariale sur paie et exonération : règles et recours.

Contrat conclu hors établissement entre deux professionnels : se rétracter ou faire annuler quand on emploie cinq salariés au plus
Démarchée pour un site internet, un copieur ou un encart publicitaire, une entreprise de cinq salariés au plus peut se rétracter ou faire annuler le contrat : conditions de l'article L. 221- …
Minimum vieillesse 2026 : comment obtenir l’ASPA, combien, récupération sur la succession et recours en cas de refus
ASPA 2026 : 1 043,59 euros par mois pour une personne seule sous conditions d'âge, de résidence et de ressources. Ce que la caisse vérifie, ce que la succession devra rembourser et comment c …

50 Cent : l’action de son ancienne dirigeante rejetée par un juge de Géorgie pour incompétence. Mauvais tribunal, délais et licenciement de représailles, ce que dit la loi
Un juge fédéral de Géorgie a rejeté le 18 novembre 2026, pour incompétence et sans examen du fond, l’action d’une ancienne dirigeante contre 50 Cent. Juge compétent, effet d’une saisine du m …
Bonus et primes exceptionnelles face au contrôle URSSAF : assujettissement, redressement et comment contester
Bonus, primes exceptionnelles et indemnités de rupture face à l'URSSAF : assiette, modulation, bulletin inexact et travail dissimulé, et comment contester le redressement.
Combien de jours d’arrêt pour une grippe en 2026 : durée, prolongation, contrôle et droits face à l’employeur
Grippe et arrêt maladie : qui fixe la durée, 48 heures pour envoyer, 50 % après 3 jours de carence, complément employeur, télétravail interdit et visite de reprise.
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