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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Modifier son taux de prélèvement à la source : modulation à la baisse, trop-prélevé remboursé et délais pour agir

Taux de prélèvement à la source trop élevé : modulation à la baisse dès 5 pour cent d'écart, déclaration sous votre responsabilité, effet au troisième mois, puis récupération du trop-prélevé …

Droit fiscal

Taxe foncière garage 2026 : qui la paie, comment la calculer et obtenir l’exonération

Taxe foncière du garage, box ou parking : qui paie au 1er janvier, calcul d'après la valeur locative avec abattement de 50 %, exonération des constructions neuves et réclamation en cas d'err …

Droit fiscal

Avis d’imposition 2026 perdu ou non reçu : que faire pour le récupérer et contester dans les délais

Avis d'imposition 2026 perdu ou jamais reçu : comment le télécharger, prouver la date de notification et contester avant le 31 décembre 2028.

Droit fiscal

Impôt expatrié France : comment déclarer ses revenus et éviter la double imposition ?

Vous vivez à l’étranger et gardez des revenus en France ? Résidence fiscale, convention, déclaration et taux moyen : les vérifications utiles.

Droit fiscal

Créance irrécouvrable récupération TVA : comment prouver l’impayé et rectifier la facture ?

Comment prouver qu’une créance est irrécouvrable et récupérer la TVA sur une facture impayée ? Vérifications, rectification et cas de l’affacturage.

Droit fiscal

Timbre fiscal permis bateau 78 euros : comment demander le remboursement ?

Timbre fiscal du permis bateau : distinguer les frais, vérifier son état et demander le remboursement d’un timbre non consommé.

Droit fiscal

Annuler vol Ryanair : remboursement du billet, taxes et assurance

Vous ne prenez pas votre vol ? Vérifiez le billet, les taxes récupérables, la loi applicable et les garanties d’assurance avant votre réclamation.

Droit fiscal

Remboursement easyJet vol raté : billet, taxes et retour, que faire ?

Vol easyJet manqué : que demander pour le billet et les taxes, et que devient le retour ? Les démarches et les pièces à préparer.

Droit fiscal

Annuler un vol Transavia : remboursement, taxes d’aéroport et délais, que pouvez-vous récupérer ?

Annuler soi-même son billet d'avion : taxes et redevances remboursables sous trente jours, sort du prix et des options, revente ou changement de passager, médiation dans l'année et action en …

Droit fiscal

Remboursement trop perçu impôt 2026 : date, quand l’obtenir et que faire s’il n’arrive pas

Trop-perçu d'impôt sur le revenu 2026 : date du virement automatique, lettre-chèque, réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année et intérêts moratoires depuis le jour du paiement.

Droit fiscal

Avis à tiers détenteur : le fisc peut-il prélever directement sur votre compte bancaire ?

HMRC veut prélever l'impôt impayé sur les comptes au Royaume-Uni. En France, la saisie administrative à tiers détenteur le permet déjà : seuils, solde protégé et recours pour contester.

Droit fiscal

Indemnité de rupture agent commercial : TVA ou non, faut-il établir une facture ?

Réparation du préjudice, commissions et non-concurrence : comment distinguer les sommes et vérifier leur traitement au regard de la TVA ?

Les outils du cabinet

Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

Jurisprudence internationale

Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet