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Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Imposition retraite allemande en France : le supplément Grundrente recalculé en janvier 2027, qui y a droit et comment le déclarer
Le supplément de retraite allemande (Grundrente) est recalculé au 1er janvier 2027 : plafonds relevés à 1 555 et 2 425 euros, justificatifs exigés des résidents français, imposition exclusiv …
Médiateur bancaire : que faire après une perte en bourse sur la tech américaine ?
Krach tech US du 6 novembre 2026 : devoir de mise en garde de la banque, médiateur bancaire ou AMF, prescription de cinq ans. Methode et recours.

Deux prélèvements impôt le même mois : contester et obtenir le remboursement
Impôt prélevé deux fois le même mois : retenue à la source et acompte cumulés ou véritable doublon. Taux erroné, modulation, réclamation avant le 31 décembre, sursis de paiement et restituti …
Taxe foncière mensualisation : sur combien de mois, première année, vente et comment modifier
Taxe foncière mensualisée : dix mensualités de janvier à octobre calculées sur l'impôt précédent, première année et rattrapage, vente du logement, modulation, suspension et contestation.

Pacte Dutreil et societe mixte : quand le marchand de biens perd l’exoneration de 75 % (arret du 4 novembre 2026)
Donation-partage d'une holding mixte, redressement de 860 472 euros, rejet du pourvoi le 4 novembre 2026 : la Cour fige la methode du faisceau d'indices au jour de la donation et referme l'a …

Remboursement impôt trop perçu 2026 : prélèvement à la source trop élevé, changer de taux et être remboursé
Prélèvement à la source trop élevé en 2026 : comment corriger son taux, moduler ses acomptes et obtenir le remboursement du trop-perçu après la déclaration.

Dette prescrite réclamée par un huissier : que faire, comment contester et dans quel délai
Un huissier réclame une dette ancienne ? Prescription de 2, 4, 5 ou 20 ans selon la créance : que faire, comment soulever la prescription devant le juge et dans quel délai contester la saisi …

Remboursement crédit d’impôt 2026 : date de versement, avance de 60 % et recours si le fisc ne paie pas
Avance de 60 % en janvier, solde après la déclaration : que faire quand le remboursement du crédit d'impôt n'arrive pas, dans quel délai réclamer et comment obtenir des intérêts moratoires.
Réclamation impôts après une erreur de déclaration : délai, corriger et contester (2026)
Erreur sur votre avis d'impôt 2026 : corriger en ligne ou réclamer par écrit, délai 31 décembre, sursis de paiement et recours au tribunal, pas à pas.
Taxe foncière : qui la paie, le propriétaire ou le locataire ?
Taxe foncière 2026 : le propriétaire au 1er janvier paie, le locataire rembourse seulement la TEOM. Vente, indivision, usufruit : qui paie et comment contester avant le 31 décembre.

Fortune de Céline Dion : combien lui rapportent ses concerts à Paris, et combien d’impôts en France ? Ce que dit la loi
125,5 millions de dollars de billets à Paris selon Billboard : ce que prélèvent la TVA, la taxe sur les spectacles et les auteurs, comment la France impose une star étrangère et pourquoi sa …

Stream caritatif sur Twitch (ZEvent, 25h qui courent) : votre don est-il déductible ? Reçu fiscal, subs et bits, règles pour le streamer (2026)
Don pendant un stream caritatif : réduction d'impôt de 66 % ou 75 % si l'argent parvient à un organisme éligible, reçu délivré par le bénéficiaire, subs et bits exclus, obligations et risque …
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