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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Taxe sur les conventions d’assurances 2026 : erreur de taux sur le formulaire 2787-SD, annulation de primes et remboursement du trop-versé

À l’approche de l’échéance de septembre 2026, voici comment vérifier le taux, traiter une annulation ou un remboursement de prime sur le formulaire 2787-SD et demander la restitution d’un tr …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Suisse : rente AVS imposée en France, retenue à la source et recours

Rente AVS suisse versée en France : déclaration, convention fiscale, retenue à la source et recours en cas de double imposition.

Droit fiscal

CFE 2026 : chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €, avis reçu malgré l’exonération et recours

Vous avez reçu un avis de CFE 2026 alors que votre chiffre d’affaires ou vos recettes ne dépassent pas 5 000 € ? Vérifiez la période de référence, la base minimum, les justificatifs et le dé …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Finlande 2026 : pension privée, retenue à la source et remboursement en cas de double imposition

La convention fiscale France–Finlande entre en vigueur le 28 août 2026. Pensions privées, sécurité sociale, pensions publiques : déclaration, double imposition et remboursement.

Droit fiscal

PER après 70 ans en 2026 : versement non déductible, plafond de déduction sur 5 ans et recours en cas d’erreur

Depuis 2026, un versement effectué sur un PER à compter du jour du soixante-dixième anniversaire reste possible mais n’est plus déductible. Voici comment vérifier le plafond, la fiscalité de …

Droit fiscal

Le droit de communication de l’URSSAF et l’exploitation des pièces obtenues auprès de tiers : garanties procédurales, principe du contradictoire et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2018-2026)

I. L'encadrement strict du droit de communication et l'obtention des informations auprès des tiers A. Le périmètre légal du droit de communication et les exigences d'assermentation des agent …

Droit fiscal

Frais de succession payés à l’étranger : sont-ils déductibles des droits français et quels justificatifs fournir ?

Frais de succession payés à l’étranger : distinguer les dettes déductibles, les honoraires de liquidation et le crédit d’impôt sur les droits étrangers.

Droit fiscal

Associé minoritaire non contrôlant : les intérêts du compte courant sont-ils déductibles au taux de marché en 2026 ?

La loi de finances pour 2026 ouvre aux entreprises associées non liées une preuve du taux de marché pour la déduction des intérêts. Qualification de l'associé minoritaire, pièces à conserver …

Droit fiscal

Contribution différentielle sur les hauts revenus 2026 : comment calculer l’acompte de décembre et contester une erreur ?

Acompte CDHR 2026 : seuils, revenu fiscal de référence ajusté, calcul des 20 %, échéance du 1er au 15 décembre et réclamation en cas d’erreur.

Droit fiscal

Le prêt de main-d’œuvre illicite et le marchandage face au contrôle URSSAF : requalification des prestations de services, solidarité financière et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e et Soc. 2020-2026)

I. Les critères de qualification et de requalification des opérations de mise à disposition et de sous-traitance A. La distinction fondamentale entre prestation de services licite et fournit …

Droit fiscal

401(k) ou IRA américain retiré après un retour en France : convention fiscale, déclaration et double imposition

Retrait d’un 401(k) ou d’un IRA après un retour en France : article 18 de la convention franco-américaine, déclaration 2047, retenue américaine et recours contre la double imposition.

Droit fiscal

Contrôle fiscal : documents comptables originaux envoyés au fisc, quels recours après le Conseil d’État n° 503370 ?

Le Conseil d’État a confirmé le 6 juillet 2026 qu’un envoi postal spontané de documents comptables originaux ne dispense pas l’administration de les restituer avant la fin de la vérification …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet