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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Article 990 I du CGI et assurance-vie internationale : fiscalité des non-résidents, prélèvement de 20 % et contentieux transfrontalier

I. Champ d'application territorial de l'article 990 I du CGI et qualification juridique du prélèvement sui generis A. Les critères cumulatifs d'assujettissement territorial et la dissociatio …

Droit fiscal

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dans le contrôle URSSAF : conditions d’application, consentement des salariés, plafonnement et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2017-2026)

Le contrôle exercé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales constitue une épreuve déterminante pour la gestion financière des entreprise …

Droit fiscal

Pension allemande d’invalidité en France : CSG, CRDS, impôt et remboursement

Pension allemande d’invalidité en France : régime fiscal, CSG, CRDS, CASA, pièces, réclamation et remboursement en cas de prélèvement contestable.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Canada : CELI (TFSA) transmis au décès, déclaration française et double imposition

CELI canadien transmis après un décès : résidence fiscale, droits de succession, convention France–Canada, déclaration et double imposition.

Droit fiscal

LEP à 2,5 % en août 2026 : que faire si la banque refuse l’ouverture malgré un revenu fiscal admissible ?

LEP à 2,5 % en août 2026 : conditions de revenus, justificatifs, refus d’ouverture et recours contre la banque.

Droit fiscal

Les bons d’achat, chèques-cadeaux et prestations du CSE face au contrôle URSSAF : régime social d’exclusion, seuil des 5 % du plafond mensuel, événements exonératoires et contentieux du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2017-2026)

I. Le régime d'exclusion sociale des bons d'achat et prestations du CSE et les conditions de la tolérance administrative A. Le principe d'assujettissement général de l'article L. 242-1 et la …

Droit fiscal

Succession internationale : héritier non-résident et dettes fiscales du défunt, que faire avant d’accepter à concurrence de l’actif net ?

Héritier non-résident : assiette française, convention fiscale, dette du défunt, acceptation à concurrence de l’actif net et recours contre une erreur de calcul.

Droit fiscal

Déclaration 2065 du 31 août 2026 : que risque une société qui dépose son impôt sur les sociétés en retard ?

Échéance du 31 août 2026, délai de télétransmission, pièces à déposer, mise en demeure, taxation d’office et recours : les réflexes d’une société qui tarde à transmettre sa déclaration 2065.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Hong Kong : dividendes français versés à un résident de Hong Kong, retenue à la source et remboursement

Dividendes français versés à Hong Kong : plafond conventionnel de 10 %, formulaire 5000, preuve de la retenue et remboursement de l’excédent.

Droit fiscal

Facture sans TVA mal référencée en 2026 : avoir ou facture rectificative après l’ordonnance n° 2026-671 ?

Facture sans TVA mal référencée en 2026 : découvrez quand utiliser une facture rectificative ou un avoir, comment corriger la mention 293 B et quelles preuves conserver après l’ordonnance n° …

Droit fiscal

Taxe foncière 2026 : plafonnement à 50 % des revenus, qui y a droit et comment demander le dégrèvement ?

Taxe foncière 2026 : conditions du plafonnement à 50 % des revenus, calcul hors TEOM, pièces à fournir, délai et réclamation après l'avis.

Droit fiscal

Exit tax après une vente à perte : comment obtenir le dégrèvement ?

Après un départ de France, une vente de titres à perte peut ouvrir droit au dégrèvement ou à la restitution de l’exit tax. Voici le calcul, les formulaires et les recours.

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Journal et bulletins officiels

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet