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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Taxe foncière 2026 : comment payer après l’avis du 27 août, avant le 20 octobre, et que faire en cas de prélèvement rejeté ?

Avis de taxe foncière 2026 : dates du 15 et du 20 octobre, seuil de 300 euros, prélèvement rejeté, délai de paiement et réclamation.

Droit fiscal

Super death benefit australien versé à un résident français : succession, déclaration et double imposition

Super death benefit australien versé à un résident français : succession, impôt australien, déclaration, convention fiscale et recours contre la double imposition.

Droit fiscal

Avis de taxe foncière 2026 : surface, garage ou véranda mal évalués, comment contester ?

Avis de taxe foncière 2026 : vérifiez la surface pondérée, le garage et la véranda, puis contestez une base erronée avec les bonnes pièces et dans les délais.

Droit fiscal

Le versement mobilité dans le contrôle URSSAF : seuil d’effectif, critère de rattachement géographique, salariés itinérants et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e)

I. Le champ d'assujettissement au versement mobilité et les critères de rattachement géographique A. Le seuil d'effectif de onze salariés et les règles de décompte de l'article L. 130-1 du c …

Droit fiscal

Attribution gratuite d’actions et mobilité internationale : article 80 quaterdecies du CGI, retenue à la source de l’article 182 A ter, conventions fiscales et contentieux

I. Qualification du gain d'acquisition et assiette de source française face à la mobilité internationale A. Dualité du régime fiscal de l'article 80 quaterdecies du CGI et ventilation tempor …

Droit fiscal

Pension privée grecque versée en capital en France : convention fiscale, déclaration et remboursement

Pension privée grecque versée en capital à un résident français : convention fiscale applicable, déclaration, double imposition et demande de remboursement d’une retenue grecque.

Droit fiscal

Piratage de la DGFiP : la CNIL est-elle déjà saisie et quels recours restent ouverts après la fuite de données ?

Après le piratage de la DGFiP, la CNIL est déjà saisie de la violation. Découvrez quels droits exercer, quand déposer plainte, comment contester un paiement et comment prouver un préjudice.

Droit fiscal

Pension privée tchèque versée en France : convention fiscale, déclaration et remboursement d’une double imposition

Pension privée tchèque versée en France : résidence fiscale, article 18 de la convention, déclaration 2047, crédit d’impôt et remboursement d’une retenue mal appliquée.

Droit fiscal

Droits de succession 2026 : très hauts patrimoines, proposition de surtaxe et recours de l’héritier

La proposition de taxation des très hauts patrimoines ne modifie pas encore les droits de succession. Voici le barème actuel, les biens à déclarer et les recours en cas d’erreur.

Droit fiscal

Donation d’actions à un enfant résident aux États-Unis : droits en France, convention fiscale et recours

Donation d’actions à un enfant aux États-Unis : droits français, convention franco-américaine, Form 2735, preuves et recours contre une double imposition.

Droit fiscal

L’assujettissement des dirigeants et mandataires sociaux au régime général : articulation de l’article L. 311-3, cumul de fonctions, assiette des cotisations et contentieux du redressement URSSAF

I. Le périmètre de l'assujettissement légal des dirigeants au régime général de sécurité sociale A. L'assimilation légale des mandataires sociaux aux salariés sur le fondement de l'article L …

Droit fiscal

Crédit d’impôt conventionnel et élimination de la double imposition : méthode de l’imputation, règle du butoir et contentieux récent

Le contribuable qui perçoit des revenus de source étrangère se trouve, par définition, exposé au risque d'une double imposition juridique. L'État de la source prélève un impôt sur le revenu …

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Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet