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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Le cabinet en droit fiscal

Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Article 164 B du CGI et détermination des revenus de source française des personnes physiques non-résidentes : critères de territorialité, conventions fiscales et jurisprudence

I. La typologie des revenus de source française au sens du droit fiscal interne A. Le rattachement territorial fondé sur l'assiette des biens, des droits et de l'activité exercée en France L …

Droit fiscal

Taxe sur les logements vacants 2027 : logement mis en vente ou en location au prix du marché, quelles preuves ?

Vous avez reçu ou redoutez une taxe sur un logement vacant alors que le bien est proposé à la vente ou à la location au prix du marché ? Voici les preuves à conserver et les recours à exerce …

Droit fiscal

Taxe foncière 2026 contestée : sursis de paiement avant le 15 octobre et délai de réclamation après le décret du 27 juillet 2026

Votre taxe foncière 2026 est trop élevée ou erronée ? Découvrez comment contester l’avis, demander un dégrèvement et obtenir un sursis de paiement avant l’échéance.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Australie : comment déclarer une pension ou une superannuation sans double imposition ?

Pension australienne ou superannuation reçue en France : résidence fiscale, article 17 de la convention, déclaration 2047, crédit d’impôt, remboursement australien et délais de recours.

Droit fiscal

Taxe foncière 2026 : surface pondérée, couloir ou entrée commune, comment contester après la décision CE n°491920 ?

Taxe foncière 2026 : un couloir, une entrée ou des toilettes communes apparaissent dans la surface pondérée ? Voici les vérifications, les pièces et les recours.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Royaume-Uni : plus-value immobilière d’un résident britannique, calcul et recours

Résident britannique, vente d’un bien en France et double imposition : convention fiscale, calcul, formulaire 2048-IMM, prélèvements sociaux et recours.

Droit fiscal

Le contrôle dématérialisé et les traitements automatisés de données par l’URSSAF : options procédurales, garanties du cotisant et nullité du redressement (articles L. 243-7-1 et R. 243-59-1 du CSS)

L'essor des outils informatiques au sein des entreprises a profondément transformé la conduite des vérifications opérées par les organismes de recouvrement des cotisations sociales. L'articl …

Droit fiscal

Hausse de la CSG sur les revenus du capital en 2026 : PFU à 31,4 %, qui est concerné et comment contester ?

Hausse de la CSG sur les revenus du capital : qui relève de 10,6 %, qui reste à 9,2 % et comment réclamer la restitution d’un prélèvement erroné ?

Droit fiscal

Convention fiscale France–Suisse : intérêts d’un compte bancaire suisse, déclaration, retenue et remboursement, que faire ?

Intérêts d’un compte bancaire suisse perçus par un résident fiscal français : déclaration du compte et des revenus, article 12 de la convention, formulaire n° 83, remboursement de l’impôt an …

Droit fiscal

C3IV 2026-2028 : quelles dépenses restent éligibles et quel recours en cas de refus d’agrément ou de remboursement ?

La prorogation du C3IV jusqu’au 31 décembre 2028 ouvre de nouvelles possibilités aux projets industriels, sous réserve d’un agrément préalable, d’une assiette précise et du respect des engag …

Droit fiscal

Résidence fiscale : conjoint et enfants restés en France, quelles preuves pour contester le domicile fiscal ?

Conjoint et enfants restés en France : critères du domicile fiscal, conventions, preuves à réunir et recours contre un redressement.

Droit fiscal

Article 182 A ter du CGI et actionnariat salarié international : retenue à la source, prorata d’activité et conventions fiscales

I. Le champ d'application et la qualification fiscale des gains d'actionnariat salarié transfrontaliers A. La qualification de complément de salaire de source française et les dispositifs d' …

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Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

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Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

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Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet