Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit fiscal
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Comptes étrangers non déclarés : déclaration tardive et délai de reprise fiscale après le Conseil d’État n° 510817
Après le Conseil d’État n° 510817, les contribuables doivent distinguer la déclaration tardive d’un compte étranger, le délai de reprise fiscale et les recours utiles.

Convention fiscale France–Émirats : plus-value sur titres après un départ à Dubaï, où déclarer et comment contester une double imposition ?
Après un départ de France vers Dubaï, la convention fiscale France–Émirats ne traite pas toutes les cessions de titres de la même manière. Article 11, exit tax, seuil de 25 %, déclaration, r …

Le redressement forfaitaire pour travail dissimulé dans le contrôle URSSAF : calcul de l’assiette, renversement de la preuve et contestation des majorations (jurisprudence Civ. 2e 2013-2026)
I. Le régime légal de l'évaluation forfaitaire de l'assiette des cotisations en cas de travail dissimulé A. Le déclenchement de la taxation forfaitaire et le caractère objectif du redresseme …

Redressement fiscal du dirigeant : peut-on contester la qualité de « seul maître de l’affaire » après le Conseil d’État n° 510127 ?
Après la décision du Conseil d’État n° 510127 du 8 juillet 2026, quels indices permettent de contester un redressement fiscal personnel fondé sur la qualité de seul maître de l’affaire ?

Crédit d’impôt emploi à domicile oublié dans l’avis 2026 : comment corriger la déclaration et obtenir le remboursement ?
Crédit d’impôt emploi à domicile oublié dans l’avis 2026 : vérifiez les dépenses, corrigez la déclaration en ligne, préparez vos justificatifs et demandez la restitution du montant dû.

Convention fiscale France–Allemagne : pension allemande imposée en France, crédit d’impôt et recours
Pension allemande et résidence fiscale en France : qualification du régime, déclaration 2047, crédit d’impôt, restitution et recours contre la double imposition.

L’accord d’intéressement dans le contrôle URSSAF : conditions d’exonération de cotisations sociales, aléa de la formule de calcul, formalités de dépôt et voies de contestation du redressement (jurisprudence 2022-2026)
Le dispositif de l'intéressement des salariés constitue un instrument central de partage de la valeur au sein des entreprises françaises. Il permet d'associer financièrement le personnel aux …

Piratage DGFiP : une dette fiscale créée par usurpation d’identité, comment contester et suspendre le recouvrement ?
Une dette fiscale apparaît après une usurpation d’identité ? Voici les preuves, la réclamation, le sursis de paiement et les recours contre le recouvrement.

Convention fiscale France–Canada : succession, immeuble et double imposition, que faire ?
Succession entre la France et le Canada : résidence du défunt, immeuble, disposition réputée, convention fiscale, crédit d’impôt, délais et recours contre la double imposition.

Abandon de créance avec retour à meilleure fortune : quand le remboursement devient-il imposable après le CE n° 506015 ?
Après la décision du Conseil d’État n° 506015, découvrez quand le remboursement d’un abandon de créance devient imposable, quelle fraction peut être neutralisée et quelles pièces préparer en …

L’appel du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire : rigueur des délais de procédure, limitation de la qualité pour agir et contrôle de l’exécution provisoire
Cabinet Kohen Avocats analyse la rigueur procédurale de l'appel du jugement de liquidation : délai de 10 jours, qualité pour agir et arrêt d'exécution provisoire.

Succession internationale : quelle résidence fiscale du défunt détermine les droits de succession et quelles preuves produire ?
Succession internationale : comment prouver le domicile fiscal du défunt, appliquer l'article 750 ter du CGI, éviter la double imposition et contester une rectification ?
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