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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Trust américain après un décès : convention franco-américaine, crédit d’impôt et recours de l’héritier

Trust américain après un décès : taxation en France, convention franco-américaine, crédit d’impôt, déclarations, délais et recours de l’héritier.

Droit fiscal

Don à l’État, à une commune ou à un SDIS après les incendies de 2026 : réduction d’impôt, reçu et preuves

Après les incendies de 2026, les règles à suivre pour donner à l’État, une commune ou un SDIS, obtenir un reçu fiscal et sécuriser sa réduction d’impôt.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Belgique et assurance-vie successorale : bénéficiaire non-résident, double imposition et recours

Assurance-vie entre la France et la Belgique : domicile du défunt, bénéficiaire non-résident, articles 757 B et 990 I, double imposition, délai d’un an et recours.

Droit fiscal

Piratage de la DGFiP : données cadastrales exposées, comment corriger une surface de taxe foncière erronée ?

Après l’accès illégitime au système d’information de la DGFiP, les adresses et surfaces cadastrales peuvent imposer une vérification urgente : voici comment contrôler la taxe foncière, récla …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Autriche : pension privée, résidence fiscale et double imposition, comment réclamer ?

Pension française versée en Autriche ou pension autrichienne reçue en France : la convention fiscale distingue résidence, pension privée et fonction publique. Voici les réclamations et délai …

Droit fiscal

Le contrôle URSSAF sur pièces : champ d’application, garanties procédurales du cotisant, dérives de requalification et sanctions de nullité du redressement (articles L. 243-7 et R. 243-59-3 du code de la sécurité sociale)

Le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale constitue une prérogative régalienne exercée par les organismes de recouvrement pour assurer le financement de la protection …

Droit fiscal

Solde d’impôt 2026 supérieur à 300 € : quatre prélèvements, contestation et délai de paiement

Vous devez payer plus de 300 € après votre avis d’impôt 2026 ? Voici les quatre échéances, les vérifications à faire et les démarches pour corriger, contester ou demander un délai.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Portugal : dividendes portugais, retenue à la source et remboursement, que faire ?

Dividendes portugais perçus par un résident fiscal français : plafond conventionnel de retenue, crédit d’impôt, formulaires de remboursement et recours en cas de double imposition.

Droit fiscal
Droit fiscal

La modification du fondement juridique du redressement et l’interdiction du double contrôle dans le contentieux URSSAF : garanties substantielles, signature de la lettre d’observations et nullité du recouvrement (jurisprudence Civ. 2e 2023-2026)

I. L'encadrement strict des investigations de l'URSSAF et l'opposabilité des garanties procédurales préalables à la mise en demeure A. Les conditions de régularité de la lettre d'observation …

Droit fiscal

Acompte d’impôt sur les sociétés du 15 septembre 2026 : calcul, modulation et contestation d’une erreur

Acompte d’IS du 15 septembre 2026 : qui doit payer, comment recalculer le montant, moduler un acompte trop élevé et contester une erreur sans perdre ses droits.

Droit fiscal

Donation internationale à un héritier non-résident : droits de donation, convention fiscale et double imposition

Donation internationale à un héritier non-résident : règles de territorialité, déclaration du don manuel, abattements et recours contre une double imposition.

Droit fiscal

Loi spéciale en 2027 : que peut encore faire l’État sans budget ?

Loi spéciale en 2027 : perception des impôts, services votés, limites du mécanisme et recours contre un gel ou un refus administratif.

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Journal et bulletins officiels

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet