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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Le cabinet en droit fiscal

Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Taxe foncière 2026 : logement inhabitable ou vacant, comment obtenir un dégrèvement ?

Vous recevez votre taxe foncière 2026 alors que votre logement est inhabitable ou vacant ? Conditions du dégrèvement, preuves à réunir et réclamation à déposer.

Droit fiscal

Entreprise étrangère sans établissement stable en France : e-reporting de TVA et plateforme agréée avant le 1er septembre 2026

Une entreprise étrangère sans établissement stable en France peut être soumise au e-reporting de TVA. Échéances, plateforme agréée, données à transmettre, représentant fiscal et pièces à pré …

Droit fiscal

Comment demander la procédure amiable après une double imposition internationale : convention fiscale et délai de recours

Double imposition internationale : conditions, délai prévu par la convention fiscale, dossier à adresser à la DGFiP et articulation avec la réclamation fiscale.

Droit fiscal

La prise en charge des frais de transport domicile-travail dans le contrôle URSSAF : titres d’abonnement public, véhicule personnel, régime d’exonération et contentieux du redressement (jurisprudence 2023-2026)

I. Le régime social des remboursements et indemnités de transport domicile-travail à l'épreuve des investigations de l'URSSAF A. L'obligation légale de prise en charge des titres de transpor …

Droit fiscal

Fuite de données DGFiP : comment prouver son préjudice et obtenir réparation après le piratage des impôts ?

Après l’accès illégitime annoncé par Bercy, quelles preuves réunir, quels recours exercer et comment demander réparation d’un préjudice lié à la fuite DGFiP ?

Droit fiscal

Article 164 A du CGI et non-résidents Schumacker : assimilation fiscale, déductions de charges et jurisprudence

I. Le principe de non-déductibilité des charges du revenu global de l'article 164 A du CGI et l'impératif européen d'assimilation A. Le régime d'imposition territorialisée et le verrou légal …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Suisse : loyers d’un immeuble français perçus par un résident suisse, quelle déclaration et quel recours contre la double imposition ?

Résident suisse propriétaire d’un immeuble en France : déclaration des loyers, convention fiscale franco-suisse, double imposition, réclamation et procédure amiable.

Droit fiscal

Les indemnités kilométriques dans le contrôle URSSAF : barème fiscal, justification des frais de déplacement et contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)

I. Le régime d'exonération des indemnités kilométriques et les exigences probatoires du contrôle URSSAF A. Le cadre légal de l'exclusion d'assiette et l'application des barèmes kilométriques …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Canada : revenus locatifs, double imposition et recours

Vous résidez en France et percevez des loyers au Canada ? Convention fiscale, déclaration, crédit d’impôt et recours expliqués.

Droit fiscal

Taxe sur les petits colis 2026 : qui paie les 3 € et comment contester des frais de douane ?

Depuis le 1er juillet 2026, le droit de douane européen de 3 € sur certains petits colis remplace la taxe française de 2 €. Voici comment distinguer le droit, la TVA et les frais du transpor …

Droit fiscal

Article 182 A du CGI et retenue à la source des non-résidents : salaires, pensions de retraite et conventions fiscales

I. Le champ d'application et la liquidation de la retenue à la source de l'article 182 A du CGI A. Détermination des revenus imposables et critères de territorialité de la source française L …

Droit fiscal

Article 751 du CGI et successions internationales : démembrement de propriété, présomption de pleine propriété et jurisprudence

Le démembrement de propriété représente un instrument privilégié dans l'organisation patrimoniale des familles détenant des actifs financiers et immobiliers transfrontaliers. Cette technique …

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Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

Jurisprudence internationale

Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet