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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Le cabinet en droit fiscal

Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

L’avantage en nature logement dans le contrôle URSSAF : assiette de cotisations, options d’évaluation de l’arrêté du 10 décembre 2002, régime des dirigeants et voies de contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)

I. Le principe d'assujettissement de l'avantage en nature logement et ses méthodes d'évaluation réglementaires A. La qualification de rémunération assujettie et la distinction avec les frais …

Droit fiscal

Contribution différentielle sur les hauts revenus 2026 : comment calculer l’acompte de décembre et contester une erreur

La contribution différentielle sur les hauts revenus 2026 impose de vérifier le revenu de référence, l’acompte de décembre et les voies de contestation.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Autriche et succession : quels droits payer, quel crédit d’impôt et quel recours en cas de double imposition ?

Succession entre la France et l’Autriche : domicile du défunt, biens imposables, crédit d’impôt, délais de déclaration et recours contre la double imposition.

Droit fiscal

Taxe sur les holdings patrimoniales 2026 : comment prouver l’usage professionnel des actifs et contester la taxe de 20 % ?

Taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales : conditions, calcul, preuves d’usage professionnel, réclamation et sursis de paiement.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Espagne : pension de retraite, résidence fiscale et double imposition, comment réclamer ?

Pension espagnole ou française : résidence fiscale, article 18, pensions publiques, crédit d’impôt, réclamation et procédure amiable entre la France et l’Espagne.

Droit fiscal

CFE 2026 des entités sans personnalité morale : société en participation, société créée de fait et contestation de l’avis

La loi de finances pour 2026 clarifie l’assujettissement à la CFE des entités sans personnalité morale. Société en participation, société créée de fait : redevable, établissement, base et re …

Droit fiscal

TVA déductible sur les dépenses mixtes : ce que change l’arrêt du Conseil d’État n° 502593

L'arrêt du Conseil d'État n° 502593 précise comment rattacher les dépenses mixtes aux opérations taxées et exonérées, calculer la TVA déductible et contester un redressement.

Droit fiscal

Succession France–États-Unis : immeuble, droits de succession et crédit d’impôt contre la double imposition

Un immeuble ou un portefeuille transmis entre la France et les États-Unis peut déclencher deux déclarations et deux impôts. La convention organise le crédit et les recours.

Droit fiscal

Facture électronique : PDF ou XML, quelle preuve conserver en cas de contrôle fiscal en 2026 ?

PDF, XML, Factur-X : quelles preuves conserver avant un contrôle fiscal et l’entrée en vigueur de la facturation électronique en 2026 ?

Droit fiscal

Convention fiscale France-Allemagne et succession : quels droits payer et comment éviter la double imposition ?

Succession entre la France et l’Allemagne : domicile fiscal, biens immobiliers, crédit d’impôt, déclaration, délais et recours contre la double imposition.

Droit fiscal

Article 973 du CGI et IFI des non-résidents : valorisation des parts, déduction des passifs et conventions fiscales

I. L'assiette territoriale de l'IFI et l'appréhension des participations immobilières des non-résidents A. Le champ de la territorialité fiscale sous les articles 964 et 965 du CGI et les co …

Droit fiscal

Les frais de repas et indemnités de restauration dans le contrôle URSSAF : régime d’exonération de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, conditions de l’arrêté du 20 décembre 2002, sujétions de déplacement et de chantier, charge de la preuve et voies de contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)

I. Le cadre juridique et les conditions substantielles d'exonération des frais de repas A. Le principe fondamental d'exclusion d'assiette et les modalités d'indemnisation forfaitaire Le fina …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet