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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Exit tax sur des titres non cotés : comment contester la valorisation de la plus-value latente ?

Exit tax sur des titres non cotés : méthodes de valorisation, décotes justifiées et procédure pour contester une plus-value latente surévaluée.

Droit fiscal

IFI 2026 : prélèvement à l’échéance du 31 août, rejet bancaire et conséquences

Le prélèvement à l’échéance de l’IFI 2026 peut être rejeté pour une raison bancaire ou administrative. Dates du 31 août, du 15 septembre et du 25 septembre, régularisation, délai de paiement …

Droit fiscal

Société suisse propriétaire d’un immeuble en France : impôt sur les sociétés, liasse fiscale et recours après le Conseil d’État n° 514132

Le Conseil d’État précise les obligations fiscales d’une société suisse qui détient un immeuble en France : IS, liasse, amortissements, RCS et voies de recours.

Droit fiscal

L’avantage en nature véhicule dans le contrôle URSSAF : critères de qualification, options d’évaluation, administration de la preuve et voies de contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)

I. La qualification juridique de l'avantage en nature véhicule et la répartition de la charge probatoire lors du contrôle URSSAF A. Les critères constitutifs de la mise à disposition permane …

Droit fiscal

Solde d’impôt 2026 impossible à payer : comment demander un délai au-delà des quatre prélèvements ?

Solde d’impôt 2026 impossible à payer : dates des prélèvements, demande de délai, réclamation, sursis et réactions face à une relance ou une saisie.

Droit fiscal

La fixation forfaitaire de l’assiette dans le contrôle URSSAF : comptabilité incomplète, moyens d’estimation probants de l’article R. 243-59-4 et contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)

I. Les conditions d'ouverture et les modalités d'évaluation de la fixation forfaitaire de l'assiette A. La caractérisation préalable de la carence ou de l'insuffisance probante de la comptab …

Droit fiscal

Fuite de données DGFiP en août 2026 : faux courriel, faux RIB et recours après la notification

La fuite de données de la DGFiP expose les contribuables à des faux courriels, appels et demandes de RIB. Voici comment vérifier la notification, conserver les preuves et agir en cas de frau …

Droit fiscal

Article 792-0 bis du CGI et fiscalité des trusts : prélèvement sui generis, droits de mutation et jurisprudence

I. La qualification fiscale du trust et le régime d'imposition des transmissions à titre gratuit A. La transparence fiscale du trust et l'appréciation prétorienne du dessaisissement du const …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Portugal : pension, résidence fiscale et double imposition, comment réclamer ?

Convention fiscale France–Portugal : résidence, pensions privées et publiques, double imposition, réclamation fiscale et procédure amiable.

Droit fiscal

Les indemnités transactionnelles dans le contrôle URSSAF : régime social, qualification de dommages-intérêts, assujettissement à la CSG-CRDS et contestation des redressements

I. Le régime de principe de l'indemnité transactionnelle et la charge probatoire du caractère indemnitaire A. L'inclusion de principe dans l'assiette des cotisations et les critères d'exonér …

Droit fiscal

Plusieurs prélèvements DGFiP sur votre compte en septembre 2026 : pourquoi et quels recours ?

Plusieurs prélèvements DGFiP en septembre 2026 peuvent correspondre à un acompte, un solde d’impôt, un impôt local ou une saisie. Voici comment identifier chaque débit, contester une erreur …

Droit fiscal

Article 757 B du CGI et assurance-vie des non-résidents : fiscalité successorale des primes versées après 70 ans et jurisprudence

I. Champ d'application territorial et assiette imposable de l'article 757 B du CGI dans un contexte transfrontalier A. Les critères de rattachement territorial et l'articulation entre l'arti …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet