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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Terrain vendu comme terrain à bâtir : quand reste-t-il une dépendance exonérée de votre résidence principale ?

Vendu comme terrain à bâtir, le jardin de votre résidence principale n’est pas automatiquement imposable : le Conseil d’État juge le 30 septembre 2026 qu’il peut rester une dépendance exonér …

Droit fiscal

Donation enfant nouvelle loi 2026 : ce qui a vraiment changé pour transmettre

Don familial de 100 000 euros pour le logement jusqu'au 31 décembre 2026, abattements stables et projets 2027 : ce que la loi dit vraiment.

Droit fiscal

PER : verser avant le 31 décembre 2026 pour réduire votre impôt 2027 — plafond disponible, calcul et contestation

Versement PER avant le 31 décembre 2026 : plafond disponible sur l'avis d'impôt, calcul 10 % et reports, date d'encaissement, 70 ans, erreurs et contestation.

Droit fiscal

Vous vivez à Paris et percevez des revenus des États-Unis : convention fiscale France–États-Unis, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

Résident à Paris avec des revenus américains ? Résidence fiscale, convention France–États-Unis du 31 août 1994, dividendes, intérêts, salaires, pensions et crédit d'impôt contre la double im …

Droit fiscal

Taxe d’apprentissage libératoire : quelles dépenses imputables sur le solde 2026 et comment les prouver

Solde de la taxe d'apprentissage 2026 : quelles dépenses libératoires imputer sur le 0,09 %, quels établissements habilités et quelles preuves conserver face au contrôle du recouvrement.

Droit fiscal

Compte bancaire bloqué par les impôts : saisie administrative à tiers détenteur (SATD), sommes protégées et contestation en deux mois

Compte bloqué par les impôts après un avis à tiers détenteur ? Ce guide explique l'effet immédiat de la SATD, les sommes que la banque doit vous laisser et comment contester dans les deux mo …

Droit fiscal

Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Luxembourg : convention fiscale France-Luxembourg, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

Résident de Paris avec dividendes, intérêts, salaires ou pensions du Luxembourg : qui taxe, crédit d'impôt franco-luxembourgeois, déclaration et contestation de la double imposition.

Droit fiscal

Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Belgique : convention fiscale France-Belgique, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

Vous vivez à Paris et touchez des dividendes, intérêts, salaires ou pensions de Belgique ? Résidence fiscale, retenues belges, imposition en France et crédit d'impôt : comment déclarer et co …

Droit fiscal

Redressement fiscal après un décès : sur combien d’années l’impôt sur le revenu du défunt et les droits de succession peuvent-ils être repris ?

Un dirigeant décède : jusqu'où le fisc peut-il remonter sur ses impôts et sur la succession ? Délai de trois ans, délai spécial de l'article L172, prescription de trois ou six ans des droits …

Droit fiscal

Maison vendue après votre déménagement : combien de temps garder l’exonération de plus-value de la résidence principale et comment contester

Vous avez déménagé et votre ancien logement n'est toujours pas vendu : l'exonération de plus-value de la résidence principale se joue sur le délai normal de vente, de l'ordre d'un an, et sur …

Droit fiscal

Contrat d’assurance-vie belge à Bruxelles quand on vit à Paris : rachat, décès, 990 I, 757 B et contestation de la double imposition ?

Contrat d'assurance-vie souscrit à Bruxelles quand on vit à Paris : imposition des rachats, déclaration du contrat étranger, partage 990 I et 757 B au décès et contestation de la double impo …

Droit fiscal

Donation de son vivant avant 70 ans aux enfants : montant, frais et notaire, ce que dit le droit fiscal en 2026

Donation avant 70 ans : abattements de 100 000 euros, dons familiaux de 31 865 euros, assurance-vie et nue-propriété. Montants, notaire, délais et contestation en 2026.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet