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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

La contestation des redressements URSSAF devant la CRA et le juge : les enseignements de l’arrêt du 24 septembre 2026

Contestation redressement URSSAF : saisine obligatoire de la CRA, principe d'identité des chefs de contestation, arrêt Cour de cassation 24 septembre 2026.

Droit fiscal

Meublé détenu depuis 17 ans : l’exonération de plus-value votée le 16 octobre 2026 dépend de votre acquéreur

Amendement I-3484 adopté le 16 octobre 2026 : l'exonération de la plus-value du meublé à 17 ans ne vaut que pour l'impôt sur le revenu et dépend de l'engagement de l'acquéreur.

Droit fiscal

Vous vivez à Paris et percevez des revenus d’Allemagne : convention fiscale France-Allemagne, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

Résident à Paris avec des revenus d'Allemagne ? Résidence fiscale, convention du 21 juillet 1959, dividendes, intérêts, salaires, pensions, crédit d'impôt et contestation de la double imposi …

Droit fiscal

Taxe émeutes assurance : qui paie la surprime, qui est couvert et que contester

Garantie émeutes obligatoire, prime additionnelle sur l'avis d'échéance, fonds de mutualisation : ce que le texte voté au Sénat change pour l'entreprise assurée, et comment contester quand l …

Droit fiscal

Redressement fiscal après un contrôle : saisir la commission départementale des impôts pour contester (2026)

Proposition de rectification reçue ? Délai de 30 jours, saisine de la commission départementale, charge de la preuve, réclamation et sursis : la méthode pour contester.

Droit fiscal
Droit fiscal

Vous vivez à Paris et percevez des revenus d’Espagne : convention fiscale France-Espagne, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

Vous vivez à Paris et percevez des dividendes, intérêts, salaires ou pensions d'Espagne ? Résidence fiscale, plafonds conventionnels de 15 % et 10 %, crédit d'impôt et contestation : le mode …

Droit fiscal

Impôt 2027 : à partir de quels revenus devient-on vraiment imposable, et pourquoi le seuil annoncé ne suffit pas

Barème revalorisé de 2,1 %, décote relevée, seuil de recouvrement : à partir de quels revenus devient-on vraiment imposable en 2027, et pourquoi dépasser le seuil annoncé ne suffit pas à dev …

Droit fiscal
Droit fiscal

Simulateur impôts 2027 sur revenus 2026 : serez-vous imposable, et comment vérifier votre avis

Simulateur impôts 2027 sur revenus 2026 : seuils du projet à +2,1 %, décote, parts fiscales, prélèvement à la source et réclamation avant le 31 décembre.

Droit fiscal

Dons à un candidat de la présidentielle 2027 ou à un parti : 66 % de réduction d’impôt, plafonds 4 600 € et 15 000 €, reçu et contestation

Donner à un candidat de la présidentielle 2027 ou à un parti avant le 31 décembre 2026 efface 66 % du versement de votre impôt : plafonds de 4 600 €, 7 500 € et 15 000 €, reçu du mandataire …

Droit fiscal
Droit fiscal

Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Suisse : convention fiscale France–Suisse, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

Résident de Paris avec des dividendes, intérêts, salaires ou pensions suisses : qui impose quoi entre la France et la Suisse, comment déclarer sans faute et contester la double imposition.

Droit fiscal
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Taxe soda 2026 : qui paie la contribution sur les boissons sucrées et comment la contester

Barème 2026, redevable de la première livraison, déclaration avec la TVA, contrôle et recours : le point sur la contribution sur les boissons sucrées pour les entreprises, après les décision …

Droit fiscal
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PLF 2027 : abattement retraites raboté, donations allégées, indemnités rupture plafonnées, LMNP resserré — que faire avant le 31 décembre 2026 pour payer moins et contester ?

Déposé le 1er octobre 2026 et débattu à partir du 13 octobre, le projet de loi de finances pour 2027 propose de raboter l'abattement retraites, d'alléger les donations, de plafonner les inde …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet