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Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Mise en examen à Montpellier d’un directeur d’école maternelle : signalement au parquet, audition filmée des mineurs et contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer
Selon les déclarations du procureur de la République de Montpellier, Thierry Lescouarc'h, rapportées le samedi 21 novembre 2026 par ICI Hérault et par franceinfo avec l'AFP, le directeur d'u …

Effacement du casier judiciaire B2 : combien de temps après le jugement ?
Après une décision favorable, le greffe transmet un avis au Casier judiciaire national. Voici comment vérifier cette transmission, le contenu du B2 et une mention qui persiste.

Sommation de police en manifestation : comment vérifier ce que prouve le procès-verbal ?
Poursuivi après des sommations en manifestation ? Vérifiez le procès-verbal, la portée des enregistrements et la preuve que vous pouviez quitter les lieux.

Pilote interpellé pour avoir filmé la centrale nucléaire de Golfech : ce que dit la loi sur les ZICAD
Survoler une centrale nucléaire peut être permis, la filmer depuis un avion dans une ZICAD est un délit : peine encourue, ignorance de l’interdiction, garde à vue, saisies et suites.

Mises en examen à Paris pour escroquerie aux métaux précieux et cryptomonnaies : atteinte à un système de données, escroquerie en bande organisée et détention provisoire
Selon deux communiqués publiés le vendredi 20 novembre 2026 par la procureure de la République de Paris, Laure Beccuau, et par la gendarmerie nationale, rapportés par Franceinfo et par Le Fi …

Francesco Schettino sorti de prison : naufrage mortel, peines encourues par un capitaine en France et libération conditionnelle
L'ancien commandant du Costa Concordia a quitté la prison romaine de Rebibbia le 20 novembre 2026. Ce que prévoit le droit français après un naufrage mortel : délits du capitaine, homicides …

Jérémy Mathieu et son ex-conseiller financier : signatures imitées sur des virements, peut-on encore porter plainte après un jugement civil ?
Selon la presse, Jérémy Mathieu a obtenu en mars 2026 une décision civile face à son ancien conseiller financier. Abus de confiance, faux, prescription, plainte après un jugement civil et re …

Ingérence étrangère et annulation d’une élection municipale : ce que le juge exige
Ingérence numérique étrangère reconnue mais élection maintenue à Toulouse : délai de recours, preuve de la diffusion locale, écart de voix, référé et plainte pénale, ce que le juge de l’élec …

Contrôle au faciès : comment le prouver sans récépissé ?
Sans récépissé de contrôle, quels témoignages et quelles pièces réunir ? Comment saisir le Défenseur des droits, demander réparation ou contester un acte de procédure ?

Abus de confiance et blanchiment de fraude fiscale : les deux précisions de la Cour de cassation du 18 novembre 2026
La chambre criminelle juge que l'abus de confiance n'est pas une infraction occulte et que le blanchiment de fraude fiscale suppose un acte distinct portant sur l'économie d'impôt.

Cerfa d’audition libre : quel formulaire remplir pour l’avocat et l’aide juridictionnelle ?
Vous avez reçu une convocation à une audition libre ? Identifiez le rôle du Cerfa 15289*01, la démarche pour demander un avocat et les pièces utiles pour vérifier la prise en charge.

Contrôle judiciaire après une comparution immédiate : comment modifier le pointage ?
Votre procès en comparution immédiate a été reporté et vous devez pointer. Quel juge saisir pour changer le jour, la fréquence ou le lieu de présentation ?
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