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Interdiction du territoire français : OQTF, rétention et recours après une condamnation
Après une condamnation pénale, comment distinguer interdiction du territoire français, OQTF, rétention administrative et recours urgents ?

Refus d’empreintes, de photo ou de code de téléphone en garde à vue : ce que change la CJUE
Après l'arrêt CJUE Comdribus du 19 mars 2026, le refus d'empreintes, de photo ou de code de téléphone en garde à vue expose à des risques distincts, mais ouvre aussi des moyens de contestati …

Notice rouge Interpol : arrestation, extradition et recours en France
Notice rouge Interpol, mandat d'arrêt européen, extradition : que risque une personne arrêtée en France, quels recours exercer et quelles pièces préparer.

CRPC : accepter ou refuser le plaider-coupable après une garde à vue ?
Convocation CRPC, garde à vue, casier judiciaire, peine proposée : les critères pour accepter ou refuser un plaider-coupable pénal.

Mesure éducative judiciaire pour mineur : placement, contrôle judiciaire et réforme 2026
Après la réforme 2026 du placement pénal des mineurs, comprendre la mesure éducative judiciaire, la MJIE, le contrôle judiciaire et les réflexes à adopter.

Signalement PHAROS : quand faut-il aussi déposer plainte pour cyberharcèlement ?
PHAROS en France : quand signaler un contenu illicite, quand déposer plainte pour cyberharcèlement, preuves à garder et recours si rien ne bouge.

Attestation d’honorabilité 2026 : casier B2, FIJAISV et recours
Depuis l'extension 2026 de l'attestation d'honorabilité, une mention au casier B2 ou au FIJAISV peut bloquer un emploi auprès de mineurs. Voici les recours utiles.

Main courante en ligne : que faire après une usurpation d’identité ou une fuite de données ?
Main courante en ligne ou plainte après usurpation d'identité : aucune suite automatique, preuves utiles, démarche ANTS et dépôt de plainte.

Main courante en ligne : peut-on la déposer et quand faut-il porter plainte ?
Main courante en ligne : quand la déposer, quelle preuve garder, différence avec une plainte et recours si le commissariat refuse un rendez-vous.

Contrôle judiciaire après mise en examen : interdictions, durée, pointage et recours
Contrôle judiciaire après mise en examen : durée, interdiction de contact, pointage, cautionnement, mainlevée et risques en cas de non-respect.

Violence en prison : détenu agressé, plainte, preuves et indemnisation
Un détenu agressé en prison doit agir vite : certificat médical, plainte, conservation des images, protection et indemnisation. Les réflexes à connaître après l'actualité de Lannemezan.

Arnaque au faux conseiller bancaire : remboursement, plainte et négligence grave
Victime d'une arnaque au faux conseiller bancaire ? Les démarches pour contester les opérations, porter plainte et répondre au refus de remboursement pour négligence grave.
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