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Actualités en droit pénal

Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit pénal

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Droit pénal

Comparution immédiate d’un mineur : interdite par la loi, procédure, délais et droits des parents (2026)

Un mineur ne peut pas être jugé en comparution immédiate : l'article L. 423-5 du CJPM l'interdit. Présentation au procureur, audience entre dix jours et trois mois, détention provisoire limi …

Droit pénal

Victime de phishing après la panne Microsoft 365 : que faire pour le remboursement de la banque et la plainte en France

Faux avis de récupération après la panne Microsoft 365 du 12 novembre 2026 : identifiants volés, compte vidé. Remboursement de la banque au plus tard à la fin du premier jour ouvré, preuve d …

Droit pénal

Interdiction de manifester à Lyon : pourquoi la justice a annulé la MICAS visant un militant CGT

Le tribunal administratif de Lyon a annulé le 17 novembre 2026 la MICAS qui interdisait à un militant CGT de manifester : conditions, délais et recours contre une interdiction de manifester.

Droit pénal

Perquisition au siège du RN : soupçons de fuites du ministère de l’Intérieur, violation du secret professionnel et recel, ce que dit la loi

Le parquet de Paris a confirmé une perquisition au siège du RN le 9 novembre 2026, dans une information judiciaire ouverte le 27 juillet pour violation du secret professionnel, du secret de …

Droit pénal

ITT après une agression : certificat médical, UMJ, plainte, peine et indemnisation (2026)

Frappée, bousculée ou blessée : comment faire constater l'ITT après une agression, porter plainte à Paris, comprendre la peine selon les jours retenus et obtenir réparation.

Droit pénal

Importuner : définition juridique, importuner quelqu’un est-il une infraction, et que faire quand on est importuné ? (2026)

Importuner quelqu'un n'est pas en soi une infraction : le mot ne figure dans aucun code. Outrage sexiste, harcèlement, appels ou messages malveillants réitérés, tapage, mendicité agressive …

Droit pénal

Information judiciaire à Nîmes après l’enquête à Aix-Luynes : dépaysement du parquet, perquisition de supports numériques et suspension conservatoire

Le jeudi 19 novembre 2026, le parquet de Nîmes a annoncé l'ouverture d'une information judiciaire, la mise en examen et le placement en détention provisoire d'un haut fonctionnaire de l'admi …

Droit pénal

Panneaux solaires : arnaque ou pas ? Démarchage à domicile, crédit affecté et recours pour obtenir le remboursement

Démarché pour des panneaux solaires : 14 jours pour vous rétracter, annulation du contrat irrégulier ou mensonger, et chute du crédit affecté. Textes et décisions à l'appui.

Droit pénal

Délation : définition juridique, la délation est-elle punie par la loi, que risque le délateur et que faire si l’on est dénoncé ? (2026)

Le mot délation ne figure dans aucun code. Dénoncer un fait exact reste licite ; dénoncer un fait que l'on sait faux, menacer de dénoncer ou harceler est puni. Lanceur d'alerte, informateurs …

Droit pénal

Détournement de fonds dans une association : plainte, remboursement et prescription (Cass. crim. 18 novembre 2026)

Le président d'une association qui détourne les fonds encourt cinq ans d'emprisonnement : plainte, partie civile, remboursement et prescription après dissimulation, à la lumière de l'arrêt d …

Droit pénal

Saint-Malo accident mortel à Intra-Muros : chute du 3e étage, enquête pour assassinat, garde à vue et peines

Un homme de 39 ans est mort après une chute du 3e étage rue de Chartres à Saint-Malo et une enquête pour assassinat est ouverte : qualification, garde à vue, peine encourue et droits des pro …

Droit pénal
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Arnaque à la carte Vitale (SMS, renouvellement, e-carte Vitale) : escroquerie, plainte et remboursement en 2026

SMS de renouvellement, appel d'un faux conseiller, fausse appli e-carte Vitale : comment l'escroquerie à la carte Vitale est punie, ce que risque un professionnel qui facture des soins ficti …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet