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Actualités en droit pénal

Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Droit pénal

Vice de procédure : la vidéo des enquêteurs dans un jardin, une cour ou un parking privé peut-elle être annulée ? Exemples jugés (2026)

Exemple concret de vice de procédure : une caméra ou un drone des enquêteurs filme un jardin, une cour ou un parking privé sans l'autorisation d'un juge. Ce que juge la Cour de cassation, qu …

Droit pénal

Garde à vue prolongée d’un mineur à Bourg-en-Bresse après des menaces en visioconférence à Paris : dessaisissement du parquet, apologie du terrorisme et perquisition numérique

Le jeudi 19 novembre 2026, le parquet de Bourg-en-Bresse a annoncé par communiqué le maintien et la prolongation de la garde à vue d'un mineur âgé de seize ans, déscolarisé et sans antécéden …

Droit pénal

Perquisition à domicile en 2026 : droits, déroulement, scellés et nullités (ce que vérifie le juge)

Perquisition à domicile en 2026 : accord écrit ou ordonnance motivée du JLD, heures légales 6h-21h, présence obligatoire, scellés et téléphones. L'arrêt du 17 novembre 2026 et les recours en …

Droit pénal

Susan Smith : libération conditionnelle refusée, en France la famille de la victime peut-elle s’y opposer ?

Susan Smith s'est vu refuser une libération conditionnelle le 19 novembre 2026 en Caroline du Sud. En France, la famille de la victime ne vote pas : elle peut écrire au juge, être représenté …

Droit pénal

Perquisition au siège d’un parti politique après des fuites présumées : qui autorise, que peut saisir la justice et comment contester (2026)

Perquisition au siège d'un parti après des fuites présumées : qui autorise l'opération, ce que les enquêteurs peuvent saisir, secret de l'enquête et recours en nullité, à partir des textes e …

Droit pénal

Toiser quelqu’un : définition juridique, un regard insistant ou menaçant peut-il être puni par la loi, et que faire quand on vous dévisage ? (2026)

Toiser ou dévisager quelqu'un n'est pas une infraction en soi. Regard insistant ou menaçant : quand il relève de l'outrage sexiste, de la menace, des violences sans contact ou du harcèlement …

Droit pénal

Plainte pour viol en réunion sur le tournage de Thalasso : Gérard Depardieu, Michel Houellebecq et Guillaume Nicloux mis en cause, ce que dit la loi

Une comédienne a déposé plainte en mai 2025 contre Gérard Depardieu, Michel Houellebecq et le réalisateur Guillaume Nicloux pour des faits qu'elle situe en décembre 2018 sur le tournage de T …

Droit pénal

Perquisition à Paris et information judiciaire sur faits incidents : violation du secret de l’enquête, violation du secret professionnel et recel

Le jeudi 19 novembre 2026, le parquet de Paris a confirmé à la presse qu'une perquisition a été effectuée le 9 novembre 2026 par des juges d'instruction dans les locaux parisiens d'une forma …

Droit pénal

Obscène : définition juridique, un geste, un propos ou un message obscène sont-ils punis par la loi, et que faire quand on en est la cible ? (2026)

Le droit français ne punit pas l'obscénité en tant que telle. Geste, propos, affiche ou courrier obscène : quelles infractions (messages contraires à la décence, exhibition, outrage sexiste) …

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Droit pénal

Mise en examen : conséquences, casier judiciaire, contrôle judiciaire et recours (2026)

Mise en examen : ce que cela change concrètement. Conditions, première comparution, droits de la défense, contrôle judiciaire, détention provisoire, casier judiciaire, emploi, non-lieu, renv …

Droit pénal

Abus de confiance : porter plainte, peine encourue et obtenir remboursement (2026)

Remise, détournement, préjudice : comment porter plainte pour abus de confiance, quelle peine encourt l'auteur et comment obtenir le remboursement, avec les textes et la jurisprudence récent …

Droit pénal

Recours à la prostitution d’une mineure de 15 ans à Melun : peine, proxénétisme, garde à vue et détention provisoire

Rapports sexuels tarifés avec une mineure de 15 ans à Melun : 5 ans et 75 000 euros pour le client, proxénétisme aggravé, viol, garde à vue, mise en examen et droits des victimes.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet