Le journal du cabinet
Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Jean-Benoît Pinturier, ancien maire de Saint-Pathus : avocate suspendue, procès pour corruption renvoyé au 24 mai 2027, ce que dit la loi
Son avocate suspendue, l'ancien maire de Saint-Pathus, présumé innocent, a obtenu à Meaux le renvoi au 24 mai 2027 de son procès pour corruption, trafic d'influence, blanchiment et favoritis …

Protection fonctionnelle après une menace de mort au lycée : que peut demander un agent administratif ?
Un agent administratif de lycée menacé peut porter plainte et demander la protection fonctionnelle. Voici les pièces à réunir, les mesures à solliciter et les frais que l’employeur public pe …

Croche-pied : définition juridique, faire un croche-pied est-il une violence, et que risque-t-on si la personne tombe ? (2026)
Un croche-pied est une violence volontaire, même pour rire : amende de 750 ou 1 500 €, délit selon l'ITT ou le contexte, vidéo diffusée, plainte et indemnisation.

La modification de la résidence de l’enfant : conditions, procédure et intérêt de l’enfant
I. Les conditions de la modification de la résidence de l'enfant A. Le changement de situation : un élément nouveau indispensable La résidence de l'enfant, qu'elle soit fixée au domicile de …

Chahut : définition juridique, chahuter est-il une infraction, et quand le chahut d’un cours, d’une réunion ou d’un culte devient-il un délit ? (2026)
Chahuter n'est pas une infraction en soi, mais l'entrave concertée d'un cours, d'un conseil municipal, d'une réunion ou d'un culte est punie : textes, sanctions, recours.

Menace de mort : peine encourue après un écrit et preuves à conserver
Une menace de mort écrite peut relever du Code pénal dès le premier fait. Peines encourues, preuves à conserver et démarches pour porter plainte.

Moquerie : définition juridique, se moquer de quelqu’un est-il une infraction, et quand la raillerie devient-elle une injure ou du harcèlement ? (2026)
Se moquer de quelqu'un n'est pas une infraction en soi. Mais une raillerie peut devenir une injure (38 €), une injure discriminatoire (1 500 €), un outrage sexiste ou un harcèlement selon le …

AGRASC et restitution : comment obtenir le paiement de vos dommages-intérêts sur les biens confisqués ?
Vous avez obtenu des dommages-intérêts au pénal ? Vérifiez les biens confisqués, les pièces à joindre et les conditions de paiement par l’AGRASC.

Méthode Hamer : que risquent en France des parents qui renoncent aux traitements de leur enfant malade ?
Après la condamnation en Italie de parents adeptes de la méthode Hamer, ce que prévoit le droit français : privation de soins, homicide involontaire et juge des enfants.

Plateforme nationale des interceptions judiciaires : faut-il une autorisation pour un prestataire hors PNIJ ?
L’arrêt du 17 novembre 2026 dit quand un prestataire hors PNIJ peut appuyer une géolocalisation, et quelle motivation le procureur doit écrire.

Directeur de la prison d’Aix-Luynes en garde à vue : durée, droits et peine prévue
Selon Le Monde et Le Figaro des 17 et 18 novembre 2026, le directeur du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes a été placé en garde à vue. Durée légale, droits notifiés et peine prévue par le cod …

Violence économique conjugale : que dit le Code pénal et comment porter plainte ?
Carte bancaire confisquée, salaire contrôlé, papiers retenus : ce que le Code pénal permet de poursuivre, comment porter plainte et se faire rembourser par la banque.
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