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Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Violence économique conjugale : que dit le Code pénal et comment porter plainte ?
Carte bancaire confisquée, salaire contrôlé, papiers retenus : ce que le Code pénal permet de poursuivre, comment porter plainte et se faire rembourser par la banque.

Noel Clarke jugé en novembre 2027 pour des faits de 2007 à 2016 : agression sexuelle, voyeurisme, exhibition, ces faits seraient-ils prescrits en France ? Ce que dit la loi
Le procès de Noel Clarke, acteur de Doctor Who, est fixé au 8 novembre 2027 à Londres. Ce que prévoirait le droit français pour des faits de 2007 à 2016 : voyeurisme non rétroactif, exhibiti …

Bureau de l’exécution des peines (BEX) : à quoi sert-il après une condamnation, et que faire du relevé de condamnation pénale ? (2026)
Après un jugement pénal, le bureau de l'exécution des peines remet le relevé de condamnation pénale et les convocations devant le juge de l'application des peines ou le SPIP : abattement de …

Bouclier de sécurité de la Région Île-de-France annulé : une région peut-elle financer la police municipale, et les communes devront-elles rembourser ?
Le tribunal administratif de Montreuil a annulé le 18 novembre 2026, en tout ou en partie, trois délibérations du bouclier de sécurité régional. Pourquoi la Région n'était pas compétente, qu …

Insolence : définition juridique, être insolent est-il une infraction, et quand l’impertinence devient-elle un outrage ? (2026)
Aucun texte ne punit l'insolence en tant que telle. Elle ne devient une infraction qu'à l'état d'injure, de menace ou d'outrage : qui est protégé, quels propos, quelle intention, quelle preu …

Blanchiment de fraude fiscale : comment contester le lien entre les versements et les impôts éludés ?
Un arrêt du 18 novembre 2026 précise comment relier un versement au produit d’une fraude fiscale. Les pièces à vérifier et le calcul de l’amende.

Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : quels justificatifs joindre ?
Récépissé, réponse du parquet, preuve de l’envoi et consignation : quelles pièces réunir pour déposer une plainte avec constitution de partie civile et suivre le dossier ?

Tir policier après un refus d’obtempérer : quelles preuves pour contester l’usage de l’arme ?
Après un tir policier sur un véhicule, que prouvent la vidéo, les témoins et les expertises ? Les démarches pour faire rechercher les pièces utiles.

Ivan Toney jugé pendant l’Euro 2028 : peut-on faire reporter son procès pour une compétition ? Ce que dit la loi
Le report du procès d'Ivan Toney, fixé pendant l'Euro 2028, a été refusé le 18 novembre. Ce que prévoirait le droit français : renvoi motivé, jugement en l'absence du prévenu représenté par …

Blessures involontaires par conducteur : ITT de trois mois ou moins, délit ou contravention ?
Depuis le 11 juillet 2025, une ITT de trois mois ou moins causée par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est un délit de deux ans. Qui peut porter plainte si la victime ne peut pa …

Comment savoir si quelqu’un est en garde à vue ?
Un proche ne répond plus après une possible interpellation. Comment vérifier une garde à vue et que faire si la police ne confirme rien ou si la famille reçoit un avis ?

Médisance : définition juridique, dire du mal de quelqu’un est-il une infraction, et que faire face aux ragots ? (2026)
Médisance, ragots, commérages : la loi ne punit pas le mot, mais dire du mal de quelqu'un à un tiers peut constituer une diffamation ou une injure non publique, un harcèlement, une dénonciat …
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