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Axel Ronde (CFTC Police) visé par une enquête pour refus d’obtempérer aggravé et rébellion : que risque-t-il ? Ce que dit la loi
Le parquet de Créteil a ouvert une enquête, confiée à l'IGPN, notamment pour refus d'obtempérer aggravé et rébellion, visant le président de la CFTC Police, qui conteste les faits. Condition …

Demande de casier judiciaire en ligne pour étranger : comment obtenir le bulletin n° 3 ?
Nationalité étrangère, naissance hors de France : démarches, justificatif, contenu du bulletin n° 3 et correction d’une mention.

Fumer en voiture avec un enfant : quelle amende ? Mineur à bord, vapotage, conducteur ou passager et contestation (2026)
Fumer en voiture en présence d'un mineur est une contravention de 4e classe : 135 euros, 375 euros majorés, 750 euros au plus. Qui est verbalisé, vapotage et recours.

Gérard Depardieu renonce à son procès en appel : sa condamnation devient-elle définitive ? Ce que dit la loi
Selon France Inter et BFMTV, Gérard Depardieu va se désister de son appel dans l'affaire des Volets verts. Constat du désistement, appel du parquet, sursis, Fijais, inéligibilité : ce que di …

Călin Georgescu renvoyé en procès pour escroquerie : que risque l’ex-candidat à la présidentielle roumaine ? Ce que dit la loi
Selon le parquet roumain et la presse, Călin Georgescu est renvoyé devant le tribunal d'Ilfov pour une escroquerie au faux crédit de plus de 1,1 million d'euros, qu'il conteste. Étapes, pein …

Combien de temps dure une audience au tribunal correctionnel ?
Attente, débats et jugement : comment préparer votre venue au tribunal correctionnel et savoir quand la décision sera rendue.

Star Citizen gratuit pendant l’IAE 2956 : acheter un vaisseau, cadeaux, grey market, arnaques et vos recours
Du 13 au 27 novembre 2026, Star Citizen se joue sans payer pendant l'IAE 2956. Ce que l'on achète vraiment avec un vaisseau, ventes limitées, vaisseaux en concept, nouvelles règles des cadea …

Qualifications incompatibles en droit pénal : non-cumul d’infractions et office du juge répressif
L’analyse doctrinale des qualifications incompatibles et du non-cumul d’infractions en droit pénal face à l’office du juge et aux droits de la défense.

Bernard Madoff : pourquoi a-t-il été condamné à 150 ans de prison ? Ce que dit la loi
Arrêté en décembre 2008, Bernard Madoff a reconnu onze chefs d'accusation puis a été condamné à 150 ans de prison en juin 2009. Pourquoi cette peine, ce que sont devenues les victimes et ce …

Peut-on porter plainte en ligne pour harcèlement moral ? Démarches et preuves
Peut-on porter plainte en ligne pour harcèlement moral ? Signalement, dépôt en commissariat ou par courrier, preuves et suites possibles.

Vidéo de Gérard Depardieu révélée par Mediapart : que peut-elle changer à son procès en appel ? Ce que dit la loi
Des images de 2011 tournées sur le plateau de Turf ont été diffusées le 12 novembre 2026, quatre jours avant le procès en appel de Gérard Depardieu. Prescription, saisine de la cour, valeur …

Droit à l’image dans un lieu public : peut-on filmer quelqu’un dans la rue ?
Peut-on filmer une personne dans la rue sans son accord ? Captation, diffusion, droit à l’image, retrait et recours : les règles à connaître.
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