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Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

La rupture du contrat de travail du sportif professionnel aux torts de l’employeur : prise d’acte, résiliation judiciaire et indemnisation de l’article L. 1243-4 du Code du travail

La rupture du contrat de travail du sportif professionnel aux torts de l'employeur : prise d'acte, résiliation judiciaire et indemnisation de l'article L. 1243-4 du Code du travail I. La car …

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Conjoint usufruitier et indivision : qui paie les gros travaux face aux nus-propriétaires ?

Lors du règlement d'une succession, la protection du conjoint survivant s'organise très couramment par l'attribution d'un démembrement de propriété ou par la combinaison de droits réels dist …

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Notice rouge Interpol : retenu à l’aéroport en France, que faire pour éviter l’arrestation et l’extradition ?

Retenue à l'aéroport sur notice rouge Interpol : arrestation provisoire, vérification de la base, recours devant la chambre de l'instruction et effacement CCF.

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Accusé en assemblée générale ou dans le groupe des voisins : diffamation en copropriété, preuve et délai de trois mois

Accusé de détournement en AG, traité d'escroc dans le groupe WhatsApp des voisins, visé par un tract : qualifier la diffamation publique ou non publique, prouver par PV et constat, et agir a …

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L’expert immobilier judiciaire face au principe du contradictoire : garanties procédurales, force probante et sanctions

Quelles sont les garanties procédurales de l'expert immobilier judiciaire face au contradictoire et quelle est la force probante du rapport d'évaluation ?

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La clause de dédit dans l’avant-contrat de vente immobilière : conditions de validité, distinction avec la clause pénale et contentieux récent

Analyse pratique de la clause de dédit dans les compromis et promesses de vente immobilière à la lumière des récentes jurisprudences de 2025 et 2026.

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L’arrêt Diarra et la régulation des transferts de football : rupture du contrat de joueur, indemnité de résiliation et liberté de circulation

L'arrêt Diarra et la régulation des transferts de football : rupture du contrat de joueur, indemnité de résiliation et liberté de circulation I. L'incompatibilité européenne du système FIFA …

Droits du quotidien

Iran Sanctions Extradition Bail: Can a Requested Person Stay Free While France Reviews Surrender?

A London bail ruling in a U.S. Iran-sanctions extradition fight raises the French question: can a requested person remain free while surrender, evidence and human-rights safeguards are teste …

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Immobilisation des avoirs de la Banque centrale russe : immunités souveraines, régime européen des recettes exceptionnelles et voies de recours

L'immobilisation sans précédent des réserves de change et des actifs de la Banque centrale de la Fédération de Russie, représentant plus de deux cent dix milliards d'euros au sein du système …

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La clause d’objectifs et de résultats sportifs dans le contrat de travail de l’entraîneur et du sportif professionnel : licéité des critères de performance, inopposabilité des clauses de résiliation automatique et contentieux prud’homal

La clause d'objectifs et de résultats sportifs dans le contrat de travail de l'entraîneur et du sportif professionnel : licéité des critères de performance, inopposabilité des clauses de rés …

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La clause d’adhésion au pacte d’associés : opposabilité aux tiers cessionnaires, promesse de porte-fort et sanctions de l’inexécution (2023-2026)

La clause d'adhésion au pacte d'associés : opposabilité aux tiers cessionnaires, promesse de porte-fort et sanctions de l'inexécution (2023-2026) I. L'exigence contractuelle d'adhésion au pa …

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La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et la responsabilité du transporteur aérien international : chefs de préjudice, plafonds indemnitaires, perte de bagages et compétence juridictionnelle (2020-2026)

La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et la responsabilité du transporteur aérien international : chefs de préjudice, plafonds indemnitaires, perte de bagages et compétence juridictionnel …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet