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Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

Conjoint survivant usufruitier et loyers d’un immeuble successoral : qui doit rendre les comptes ?

Conjoint survivant usufruitier : droit aux loyers, distinction entre usufruit et indivision, pièces à réunir, calcul des revenus et recours pour obtenir une reddition des comptes.

Droits du quotidien

La clause de sauvegarde dans les baux commerciaux en cas de restructuration financière : état de la jurisprudence 2026

La clause de sauvegarde permet de suspendre les effets de la clause résolutoire dans le bail commercial en cas de difficultés financières du preneur. La loi du 26 mai 2026 a toutefois introd …

Droits du quotidien

Assurance-vie nantie après le décès : le bénéficiaire peut-il récupérer le capital versé à la banque ?

Assurance-vie nantie après un décès : vérifiez le nantissement, l’acceptation du bénéficiaire, le solde du prêt et les recours contre un paiement bancaire.

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Bien immobilier successoral sinistré : quelles mesures conservatoires obtenir en référé contre l’inaction d’un héritier ?

Dégât des eaux, toiture, incendie ou autre sinistre dans un bien successoral : quelles mesures conservatoires demander en référé lorsque l’inaction d’un héritier menace l’indivision ?

Droits du quotidien

Compte d’administration de l’indivision successorale : peut-on exiger les loyers et justificatifs ?

Dans une indivision successorale, les loyers, charges et dépenses doivent être retracés. Voici comment exiger le compte d’administration, les justificatifs et le solde dû à chaque héritier.

Droits du quotidien

Renonciation à une succession : peut-on revenir dessus après la découverte d’un immeuble ?

Un immeuble découvert après une renonciation à succession peut-il être repris ? Conditions de l’article 807, délais, preuves, occupation et recours.

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Immunité diplomatique et bail d’habitation en France : que faire si le locataire refuse de partir ?

Immunité diplomatique et bail d’habitation : statut du locataire, impayés, fin de mission, juge compétent et procédure d’expulsion en France.

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Like Company contre Google : un chatbot peut-il reproduire un article de presse sans autorisation ?

Un article peut-il être reproduit par un chatbot sans autorisation ? L’affaire Like Company contre Google et les recours pratiques des éditeurs et journalistes.

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L’abus de jouissance en copropriété : critères, conséquences et recours

L'abus de jouissance en copropriété confronte liberté du propriétaire et respect de la vie collective. Analyse des recours et jurisprudence récente.

Droits du quotidien

Héritier paie seul le prêt immobilier du défunt : remboursement par la succession et recours contre les cohéritiers

Un héritier qui règle seul les échéances du prêt immobilier après le décès peut-il récupérer sa créance ? Méthode de preuve, calcul, prescription et recours devant le juge.

Droits du quotidien

Donation avec réserve d’usufruit : répartition des travaux, prise en charge des charges et litiges entre usufruitier et nus-propriétaires

La donation d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit constitue l'un des mécanismes les plus emblématiques et les plus couramment mis en œuvre dans le cadre de la gestion et de la transmi …

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L’action en réduction des tantièmes de copropriété : procédure de révision et nullité de la répartition des charges

La répartition des charges en copropriété est un contentieux complexe. Découvrez comment contester et réduire vos tantièmes de charges devant le Tribunal Judiciaire.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet