Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) : analyse juridique de la fusion des taxes sur les logements vacants issue de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026, adoptée le 19 février 2026, procède à une refonte majeure de la fiscalité des logements vacants. L'article 108 de cette loi opère la fusion de la taxe annuelle …

La procédure de péril d’un immeuble : enjeux, obligations et recours en 2026
La procédure de péril, encadrée par l'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation, constitue un outil essentiel pour la sécurité publique, mais elle impose aux propriétaires …

Responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d’erreur de mesurage Loi Carrez
Le mesurage de la superficie privative d'un lot de copropriété, régi par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez », constitue une étape cruciale de la transaction immobilièr …

Incendies 2026 : les mesures fiscales exceptionnelles de dégrèvement pour les sinistrés et les entreprises (taxe foncière, CFE, THRS)
La DGFiP a annoncé le 31 juillet 2026 des dégrèvements fiscaux exceptionnels pour les sinistrés des incendies. Analyse juridique des articles 1397, 1398, 1389 CGI, BOFiP et jurisprudence du …
Incendies 2026 : les mesures fiscales exceptionnelles de dégrèvement pour les sinistrés et les entreprises (taxe foncière, CFE, THRS)
La DGFiP a annoncé le 31 juillet 2026 des dégrèvements fiscaux exceptionnels pour les sinistrés des incendies. Analyse juridique des articles 1397, 1398, 1389 CGI, BOFiP et jurisprudence du …

La responsabilité du vendeur pour défaut de délivrance du certificat d’urbanisme opérationnel en 2026
I. L'obligation d'information du vendeur sur l'urbanisme du terrain A. La portée du certificat d'urbanisme opérationnel et la nature de l'engagement du vendeur Le certificat d'urbanisme opér …

L’action en rescision pour lésion dans la vente immobilière : régime juridique, procédure et stratégies de défense
L'action en rescision pour lésion (art. 1674 C. civ.) permet d'annuler une vente immobilière pour déséquilibre de prix de plus des 7/12. Analyse doctrinale, procédure et jurisprudence 2024-2 …

Déficit foncier : le cadre juridique de la déduction des travaux et les stratégies de sécurisation face au contrôle fiscal
Déficit foncier et optimisation fiscale du patrimoine locatif : analyse juridique du cadre légal (articles 31 et 156 CGI), de la doctrine BOFiP, des plafonds d'imputation et de la jurisprude …

Sociétés étrangères détenant des immeubles en France : le renforcement des obligations déclaratives et comptables
La détention d'immeubles en France par des sociétés étrangères constitue une pratique courante du marché immobilier, qu'il s'agisse de résidences secondaires, d'immeubles de rapport ou d'act …

La perte d’ensoleillement et de vue au prisme des troubles anormaux de voisinage : critères de gravité, indemnisation et portée du nouvel article 1253 du Code civil
Analyse de la perte d'ensoleillement et de vue comme trouble anormal de voisinage sous l'égide du nouvel article 1253 du Code civil et de la jurisprudence 2025-2026.

Servitude d’écoulement des eaux pluviales et ruissellement : régime juridique, aggravation et jurisprudence
Le régime juridique de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, l'aggravation anormale du ruissellement par l'homme et l'indemnisation du fonds inférieur.

La modification du règlement de copropriété : procédure, conditions de majorité et recours
La modification du règlement de copropriété est un exercice très encadré par des règles de majorité strictes. Découvrez la procédure et les recours judiciaires.
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