Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Le contrat d’approvisionnement exclusif : validité, durée légale, fixation du prix et recours contentieux
Analyse de la validité et du contentieux du contrat d'approvisionnement exclusif face à la durée légale de dix ans et à la fixation unilatérale du prix.

SCI de construction-vente et TVA : la requalification en activité économique taxable à la lumière des jurisprudences récentes des cours administratives d’appel
I. Le critère de l'activité économique, fondement de l'assujettissement à la TVA des SCI de construction-vente A. Le principe d'assujettissement des opérateurs immobiliers agissant dans le c …

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 2026 : majoration communale jusqu’à 60 %, cadre juridique et contentieux
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée pour l'ensemble des contribuables. Cette réforme majeure, engagée par la loi de …

Taxe foncière 2026 : contentieux du dégrèvement et contestation de la valeur locative — cadre juridique et voies de recours des contribuables
**Résumé** — La réception des avis de taxe foncière 2026, intervenant en août pour les contribuables non mensualisés, constitue chaque année un moment de tension fiscale pour les propriétair …

Régime juridique des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en copropriété : enjeux de responsabilité et droit à la prise
L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en copropriété soulève des enjeux complexes entre droit à la prise et respect des règles de copropriété. Analyse jurisp …

SCI de construction-vente et TVA : quand l’abandon d’un projet immobilier ne fait pas obstacle à l’imposition — analyse de la jurisprudence récente
La CAA de Marseille juge que l'abandon d'un projet de construction ne fait pas obstacle a l'assujettissement a la TVA d'une SCI de construction-vente. CAA Marseille, 3 octobre 2024, no 23MA0 …

SCI de construction-vente et marchand de biens : la frontière entre gestion patrimoniale privée et activité économique taxable à la TVA
La qualification d'une société civile immobilière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée constitue l'une des questions les plus contentieuses du droit fiscal immobilier. Chaque année, le …

La responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait des infiltrations d’eau : fondements, régime probatoire et limites de l’action
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 retient la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires du fait des infiltrations d’eau de l’immeuble.

L’administrateur judiciaire en copropriété : procédure de désignation et étendue des pouvoirs face aux difficultés du syndicat
L’administrateur judiciaire de copropriété intervient pour redresser un syndicat en difficulté. Procédure de désignation, conditions et étendue des pouvoirs.

Action oblique en copropriété : résiliation du bail et expulsion du locataire
Découvrez comment le syndicat des copropriétaires peut utiliser l'action oblique pour faire résilier le bail et expulser un locataire fautif en cas de carence du copropriétaire-bailleur.

Taxe foncière 2026 : calcul de la valeur locative cadastrale, mécanismes de revalorisation forfaitaire et dégrèvements pour vacance — analyse juridique approfondie
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constitue, avec la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants, l'un des piliers de la fiscalité d …

Fausse fiche de paie : ce que risque celui qui la produit, ce que peut faire celui qui la reçoit
Faux bulletin de salaire remis à un employeur, un bailleur ou une banque : peines encourues, nullité du contrat pour dol et recours de la victime.
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