Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Taxe foncière 2026 : décryptage juridique de la revalorisation des bases, des dégrèvements légaux et des voies de contestation
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constitue l'un des impôts directs locaux les plus importants du système fiscal français, frappant chaque année plus de trente millions de pr …

TVA et cession de terrains à bâtir par les SCI de construction-vente : quand l’activité économique prime sur la gestion du patrimoine privé
Introduction La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations immobilières constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit fiscal contemporain. La question centrale qui agite …

Location saisonnière et fiscalité en 2026 : régime micro-BIC, LMNP, obligations déclaratives et contrôle fiscal renforcé des meublés de tourisme
La location saisonnière connaît un essor sans précédent, porté par les plateformes numériques de mise en relation entre propriétaires et vacanciers. En 2026, le législateur et l'administrati …

La protection du bailleur face au trouble anormal du voisinage causé par le locataire
Face aux troubles anormaux de voisinage causés par un locataire, le bailleur peut voir sa responsabilité engagée et doit agir rapidement pour les faire cesser.

L’action oblique en droit immobilier : mécanisme, conditions et intérêt pratique
L'action oblique, mécanisme méconnu de l'article 1341-1 du Code civil, est un outil puissant pour les créanciers face à l'inertie de leur débiteur en matière immobilière.

La banqueroute : L. 654-2 du Code de commerce, sanctions et jurisprudence récente
I. Les éléments constitutifs du délit de banqueroute A. La procédure collective comme condition préalable La banqueroute est une infraction pénale spécifique au droit des entreprises en diff …

La saisie-attribution des loyers par le créancier du bailleur : procédure, formalisme et contestation devant le JEX
La saisie-attribution des loyers permet au créancier d'un bailleur d'appréhender directement les loyers payés par les locataires sous un contrôle strict.

L’expulsion du locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre : procédure, trêve hivernale, indemnité d’occupation et voies de recours
Analyse de la procédure d'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans titre, l'exclusion de la trêve hivernale et le calcul des indemnités.

La clause de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelle dans le contrat de franchise : validité, sanctions et limites à la lumière de l’article L. 341-2 du Code de commerce
La clause de non-réaffiliation post-contractuelle en franchise est soumise au couperet de l'article L. 341-2 du Code de commerce. Étude de validité.

Congé pour reprise pour habiter : contrôle de l’intention réelle du bailleur et sanctions du congé frauduleux
Le congé pour reprise pour habiter fait l'objet d'un contrôle rigoureux du juge. Si la fraude du bailleur est avérée, le locataire évincé obtiendra une réparation.

SCI de construction-vente : la cession d’un terrain à bâtir immobilisé relève de l’activité économique taxable à la TVA
I. La qualification d'assujetti à la TVA de la SCI de construction-vente : les critères de l'activité économique A. La notion d'assujetti et le critère de l'activité économique en matière de …

Taxe foncière 2026 : cadre juridique de la revalorisation des bases locatives, mécanismes de dégrèvement et voies de contestation pour les propriétaires
Introduction La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constitue, en 2026, l'un des piliers historiques de la fiscalité directe locale française. Perçue au profit des communes, des é …
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