Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Assurance habitation location meublée ou temporaire : obligatoire ou non, bail mobilité, mobilier du propriétaire, résiliation et sinistre (2026)
Location meublée, bail mobilité ou location de vacances : quand l'assurance habitation est obligatoire, ce que le propriétaire peut imposer, qui paie le mobilier après un incendie ou un dégâ …

Construire sur des carrières à Paris : permis refusé, étude des sols et recours des voisins (2026)
Permis refusé au-dessus d'une carrière à Paris : fondement du refus, étude des sols exigée, prescriptions de fondations et recours dans les deux mois, côté porteur comme voisin.

Assigné en résiliation de bail à Paris : contester, obtenir des délais de grâce et éviter l’expulsion (2026)
Assignation en résiliation reçue à Paris : vérifier le commandement et la clause résolutoire, payer et proposer un échéancier, obtenir des délais de grâce, puis délais du juge, commandement …

Combien de loyers impayés avant expulsion : procédure, délais et recours (2026)
Aucun nombre minimum de loyers n'est exigé : un seul impayé peut lancer la procédure. Commandement de payer, clause résolutoire, délais du juge, trêve hivernale : la procédure exacte et les …

Vol retardé : indemnisation, remboursement et recours, que faire ?
Vol retardé : seuils de 2, 3 et 4 heures, indemnisation de 250 à 600 euros, remboursement sous 7 jours et recours contre la compagnie.

Résiliation du bail de colocation à Paris : partir sans payer pour les autres et récupérer son dépôt (2026)
Un colocataire peut-il partir seul et cesser de payer ? Congé en forme, solidarité plafonnée à six mois et restitution de la part de dépôt : le régime applicable à Paris, avec les vérificati …

Commandement de quitter les lieux à Paris : contester devant le JEX, obtenir des délais et éviter l’expulsion (2026)
Commandement de quitter les lieux reçu à Paris : vérifier la nullité, saisir le juge de l'exécution, obtenir des délais d'un mois à un an et traverser la trêve hivernale sans expulsion.

Changer d’assurance emprunteur à Paris : loi Lemoine, refus de la banque et recours (2026)
Changer d'assurance emprunteur à tout moment depuis la loi Lemoine : équivalence des garanties, délai de dix jours, refus de la banque et recours.

Bail réel solidaire à Paris : qui peut acheter, combien ça coûte, comment revendre (2026)
BRS à Paris : qui peut acheter, prix plafonné, redevance versée à l'organisme de foncier solidaire, agrément du nouvel acquéreur et revente encadrée. Le mode d'emploi juridique et les recour …

Colis perdu : que faire pour être remboursé ou indemnisé (La Poste, Mondial Relay, Vinted) (2026)
Colis perdu avec La Poste, Mondial Relay ou une plateforme : qui doit rembourser, dans quel délai et comment agir contre le vendeur ou le transporteur.

Permis de construire tacite à Paris : délai sans réponse de la mairie, preuve et recours des voisins
Silence de la mairie à Paris : quand naît le permis de construire tacite, comment le prouver par le certificat et l'affichage, et comment les voisins peuvent le contester.

Huissier pour loyer impayé à Paris : ce que le commissaire de justice peut saisir et comment le contester (2026)
Commandement de payer, saisie sur compte, saisie-vente : ce que l'huissier peut faire pour un loyer impayé à Paris, et comment le locataire conteste et obtient des délais.
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