Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Huissier pour loyer impayé à Paris : ce que le commissaire de justice peut saisir et comment le contester (2026)
Commandement de payer, saisie sur compte, saisie-vente : ce que l'huissier peut faire pour un loyer impayé à Paris, et comment le locataire conteste et obtient des délais.

DPE vierge et révision de loyer : le locataire peut-il refuser l’augmentation ? (2026)
DPE vierge annexé au bail : le diagnostic ne vaut plus rien depuis fin 2024. Révision de loyer bloquée, décence non prouvée : les recours exacts du locataire et la procédure devant le juge.
Turbulence avion : bagage tombé du coffre, blessure du passager, preuve et indemnisation, que faire ?
Bagage tombé du coffre pendant une turbulence et passager blessé : accident au sens de l'article 17 de la Convention de Montréal, preuves à réunir et indemnisation contre le transporteur.

Diagnostic immobilier pour vendre à Paris : diagnostic manquant ou erroné, comment contester, annuler ou baisser le prix (2026)
Diagnostic manquant ou erroné pour vendre à Paris : contenu du dossier, sanctions contre le vendeur et recours contre le diagnostiqueur.

Extension de maison à Paris : emprise, hauteur et prospect du PLU, seuils d’autorisation et recours du voisin
Extension à Paris : seuils de déclaration et de permis, règles d'emprise, hauteur et prospect du PLU, affichage, délai de recours du voisin et régularisation.
Diagnostic amiante et vente : ce que le vendeur doit fournir et ce que l’acheteur peut contester (2026)
Diagnostic amiante et vente immobilière : état obligatoire pour les biens antérieurs à juillet 1997, validité, négociation du prix en cas de rapport positif, garantie des vices cachés et act …

Trêve hivernale 2026-2027 à Paris : les expulsions que l’hiver n’arrête pas (squatteur, voies de fait, relogement)
Trêve hivernale 2026-2027 à Paris : quand l'expulsion reste possible malgré l'hiver (squat, voies de fait, relogement) et comment s'en prévaloir.

Syndic qui ne fait pas les travaux à Paris : mise en demeure, vote en AG et recours devant le juge (2026)
Syndic qui ne fait pas les travaux à Paris : mise en demeure, vote des travaux en assemblée générale, référé, administrateur provisoire et responsabilité du syndic.

Opodo Prime résiliation remboursement : comment annuler en ligne et se faire rembourser (2026)
Opodo Prime résiliation et remboursement : résilier en ligne, récupérer les prélèvements et se faire rembourser un vol annulé réservé via la plateforme, textes et décisions à l'appui.

Boosteroid avis : abonnement passé à 16,89 €, ancien prix sous condition, remboursement refusé, ce que dit le droit français et vos recours
Boosteroid a porté l'abonnement Ultra mensuel à 16,89 € le 15 septembre 2026 et refuse tout remboursement après activation. Ancien tarif, rétractation, conformité, renouvellement, loi roumai …

Contester le permis de construire du voisin à Paris : intérêt à agir, délai de deux mois et référé-suspension
Voisin d'un permis de construire à Paris : intérêt à agir, délai de deux mois d'affichage, notification sous quinze jours et référé-suspension pour bloquer le chantier.
Clause résolutoire du bail d’habitation à Paris : comment la contester et obtenir des délais pour sauver son logement (2026)
Commandement visant la clause résolutoire à Paris : mentions obligatoires à peine de nullité, délai de six semaines, délais de grâce du juge et délais pour quitter les lieux après jugement.
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