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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Droit de rétention du garagiste et frais de gardiennage : comment récupérer un véhicule professionnel ?
Un garage retient votre utilitaire pour une facture de réparation ou de gardiennage ? Vérifiez qui doit payer, les preuves du tarif et les démarches pour obtenir la restitution du véhicule.

Nouvelle loi sur l’expulsion d’un logement : procédure, délais et recours en 2026
Commandement de payer, jugement, commandement de quitter les lieux, treve hivernale et delais du juge : la procedure d'expulsion d'un logement en 2026, delai par delai, avec les textes et le …

Permis de conduire étrangers en France : quels documents présenter en court séjour ?
Permis national, traduction ou permis international : les pièces à préparer pour conduire ou louer une voiture en France et les vérifications en cas de contrôle.

Philippe Caubère : procès requis pour viols et proxénétisme, ce que recouvre la complicité de soustraction de preuve
Le parquet de Créteil a requis le 17 novembre 2026, selon Le Point et l'AFP, un procès devant la cour criminelle départementale du Val-de-Marne. Ce que prévoient les textes visés, dont la so …

24 et 31 décembre : jour férié ou non, et que faire si l’employeur supprime l’après-midi offert ?
Le 24 et le 31 décembre ne sont pas fériés. Quand l’après-midi offert devient-il un droit, comment l’employeur peut-il le supprimer et que réclamer ?

Sleeve gastrectomie : fistule, fuite sur agrafe, que faire et comment être indemnisé ?
Fistule après une sleeve : faute, infection nosocomiale ou aléa ONIAM. Parcours CCI, expertise, offre en 4 mois et chiffrage poste par poste.

Préjudice d’anxiété lié à l’amiante : quel délai pour agir après l’arrêt du 18 novembre 2026 ?
Après une exposition professionnelle à l’amiante, comment vérifier le délai pour demander réparation du préjudice d’anxiété ? L’arrêt du 18 novembre 2026 précise le rôle de la fin de l’expos …

Livret A plafond dépassé ou second livret : amende de 2 %, intérêts taxés et régularisation pas à pas
Plafond de 22 950 € dépassé ou second Livret A détenu : amende de 2 %, intérêts imposés, régularisation pas à pas, cas des mineurs et majeurs protégés.

Coiffeuse auto-entrepreneur pour un mariage : que vérifier en cas de contrôle URSSAF ?
Pour un mariage, une coiffeuse indépendante peut coordonner son intervention avec un salon. Voici les pièces à réunir pour vérifier le lien de subordination et répondre à un redressement URS …

Renouvellement du titre de séjour salarié à Évry : le rendez-vous vaut-il dépôt du dossier ?
À Évry, le formulaire professionnel sert à obtenir un rendez-vous. Voici comment prouver le dépôt du dossier complet et justifier votre droit au travail pendant le renouvellement.

Tarif d’un expert judiciaire en bâtiment : qui avance les frais et comment contester le montant ?
Consignation, provision complémentaire et frais définitifs : comment vérifier le coût d’une expertise judiciaire en bâtiment, contester le montant et savoir qui paie.

L’audition de l’enfant mineur par le juge aux affaires familiales : discernement, portée et limites (article 388-1 du Code civil)
I. Le droit fondamental du mineur à être entendu (article 388-1 C. civ.) A. La faculté d'audition de tout mineur capable de discernement Le droit du mineur à être entendu constitue une pierr …
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