Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Actualité

Droit de rétention du garagiste et frais de gardiennage : comment récupérer un véhicule professionnel ?

Un garage retient votre utilitaire pour une facture de réparation ou de gardiennage ? Vérifiez qui doit payer, les preuves du tarif et les démarches pour obtenir la restitution du véhicule.

Droits du quotidien

Nouvelle loi sur l’expulsion d’un logement : procédure, délais et recours en 2026

Commandement de payer, jugement, commandement de quitter les lieux, treve hivernale et delais du juge : la procedure d'expulsion d'un logement en 2026, delai par delai, avec les textes et le …

Droit routier

Permis de conduire étrangers en France : quels documents présenter en court séjour ?

Permis national, traduction ou permis international : les pièces à préparer pour conduire ou louer une voiture en France et les vérifications en cas de contrôle.

Droit pénal

Philippe Caubère : procès requis pour viols et proxénétisme, ce que recouvre la complicité de soustraction de preuve

Le parquet de Créteil a requis le 17 novembre 2026, selon Le Point et l'AFP, un procès devant la cour criminelle départementale du Val-de-Marne. Ce que prévoient les textes visés, dont la so …

Droit du travail

24 et 31 décembre : jour férié ou non, et que faire si l’employeur supprime l’après-midi offert ?

Le 24 et le 31 décembre ne sont pas fériés. Quand l’après-midi offert devient-il un droit, comment l’employeur peut-il le supprimer et que réclamer ?

Dommage corporel

Sleeve gastrectomie : fistule, fuite sur agrafe, que faire et comment être indemnisé ?

Fistule après une sleeve : faute, infection nosocomiale ou aléa ONIAM. Parcours CCI, expertise, offre en 4 mois et chiffrage poste par poste.

Droit du travail

Préjudice d’anxiété lié à l’amiante : quel délai pour agir après l’arrêt du 18 novembre 2026 ?

Après une exposition professionnelle à l’amiante, comment vérifier le délai pour demander réparation du préjudice d’anxiété ? L’arrêt du 18 novembre 2026 précise le rôle de la fin de l’expos …

Droit fiscal

Livret A plafond dépassé ou second livret : amende de 2 %, intérêts taxés et régularisation pas à pas

Plafond de 22 950 € dépassé ou second Livret A détenu : amende de 2 %, intérêts imposés, régularisation pas à pas, cas des mineurs et majeurs protégés.

Droit du travail

Coiffeuse auto-entrepreneur pour un mariage : que vérifier en cas de contrôle URSSAF ?

Pour un mariage, une coiffeuse indépendante peut coordonner son intervention avec un salon. Voici les pièces à réunir pour vérifier le lien de subordination et répondre à un redressement URS …

Droit des étrangers

Renouvellement du titre de séjour salarié à Évry : le rendez-vous vaut-il dépôt du dossier ?

À Évry, le formulaire professionnel sert à obtenir un rendez-vous. Voici comment prouver le dépôt du dossier complet et justifier votre droit au travail pendant le renouvellement.

Droits du quotidien

Tarif d’un expert judiciaire en bâtiment : qui avance les frais et comment contester le montant ?

Consignation, provision complémentaire et frais définitifs : comment vérifier le coût d’une expertise judiciaire en bâtiment, contester le montant et savoir qui paie.

Droit de la famille

L’audition de l’enfant mineur par le juge aux affaires familiales : discernement, portée et limites (article 388-1 du Code civil)

I. Le droit fondamental du mineur à être entendu (article 388-1 C. civ.) A. La faculté d'audition de tout mineur capable de discernement Le droit du mineur à être entendu constitue une pierr …

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Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet