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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’audition de l’enfant mineur par le juge aux affaires familiales : discernement, portée et limites (article 388-1 du Code civil)
I. Le droit fondamental du mineur à être entendu (article 388-1 C. civ.) A. La faculté d'audition de tout mineur capable de discernement Le droit du mineur à être entendu constitue une pierr …

Concours de la force publique accordé : comment contester la décision du préfet devant le tribunal administratif ?
Le préfet a accordé le concours de la force publique pour votre expulsion ? Recours en annulation, référé-suspension, circonstances nouvelles et pièces à réunir : ce que vérifie le tribunal …

FIVA indemnisation après décès : qui peut demander, dans quel délai et comment contester l’offre ?
Après un décès lié à l'amiante, héritiers et proches saisissent le FIVA : action successorale, préjudices personnels, délai de dix ans, offre et recours en deux mois.

Renault Assistance et Dacia Assistance : panne, accident, durée de la garantie, refus de prise en charge et recours (2026)
Renault Assistance et Dacia Assistance : ce que couvre l'assistance constructeur (panne sous garantie, accident, crevaison, clés), durée, appel préalable, véhicule de remplacement, refus, mé …

Extradition France–États-Unis : quelle peine pour une demande visant plusieurs infractions ?
Une demande américaine visant plusieurs infractions peut inclure des faits punis sous le seuil principal. Comment vérifier les peines, les chefs et les pièces devant le juge français ?

PLU Reims : comment vérifier les règles de construction et d’extension sur votre parcelle ?
Trouvez les règles de votre parcelle à Reims, vérifiez où placer une extension et distinguez le PLU en vigueur de la modification n° 4.

Enfant oublié dans l’avion : délaissement de mineur, sanctions et juge des enfants
Un garçon de sept ans oublié dans un avion à Porto Alegre : en France, que risque le parent ? Délaissement de mineur, assistance éducative et autorité parentale, textes et arrêts récents à l …

Indemnisation après un incendie de maison : assurance habitation, expertise et contestation de l’offre (2026)
Maison incendiée : dans quel délai déclarer le sinistre, que couvre la garantie incendie, comment contrôler le chiffrage de l'expert et contester une offre insuffisante, dans le délai de pre …

Anne Hathaway troisième bébé : fille ou garçon, nom, autorité parentale et succession — ce que dit le droit français pour un troisième enfant
Troisième enfant en France : déclaration en mairie, nom imposé par le choix fait pour l'aîné, autorité parentale conjointe, pension révisée et réserve héréditaire des trois quarts.

Prendre une route barrée : quelle amende et comment la contester ?
Route barrée pour travaux ou danger : vérifiez le montant de l’amende, les points encourus, la signalisation et les pièces utiles pour contester l’avis.

Propriété intellectuelle du logiciel : à qui appartient le code source créé par un prestataire ?
Que peut demander une entreprise qui change de prestataire informatique ? Vérifiez les droits sur le logiciel, les sources à remettre et les pièces utiles en cas de refus.

Le licenciement pour motif économique consécutif à des mutations technologiques : autonomie de la cause, obligation préalable d’adaptation et contrôle prud’homal
Analyse doctrinale du licenciement économique pour mutations technologiques : autonomie du motif, obligation préalable d’adaptation et contrôle prud’homal.
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