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Signification d’huissier en votre absence : quand le PV 659 nul rouvre votre délai de recours
PV 659 dressé à une ancienne adresse, facture d'avocat de 28 089 euros annulée : ce que l'arrêt du 5 novembre 2026 change pour vos délais et vos contestations.

Filmé ou enregistré à son insu : porter plainte pour atteinte à la vie privée, peines et preuves (2026)
Filmé ou enregistré sans consentement dans un lieu privé : ce que punissent les articles 226-1, 226-2 et 226-2-1, comment déposer plainte, dans quel délai et avec quelles preuves.

Chirurgie robotique : que faire après une complication et comment obtenir les données du robot ?
Après une complication en chirurgie robotique, quelles pièces demander à l’hôpital, quelles données du robot préserver et comment préparer une expertise ?

Indemnisation vol retardé : que faire si le billet a été acheté à prix réduit ?
Un retard important peut ouvrir droit à une indemnisation même avec un billet en promotion. Vérifiez les conditions du tarif, la preuve du voyage et le motif du refus.

Licenciement pendant un arrêt maladie avec un titre de séjour expiré : ce que le salarié étranger peut encore contester
Titre de séjour expiré pendant un arrêt maladie : l'employeur peut-il licencier ? Cause objective, préavis, indemnité forfaitaire de trois mois et recours devant les prud'hommes après l'arrê …

Réduction d’impôt don 75 % : comment calculer, déclarer et justifier votre don ?
Dons aux associations en 2026 : calculez la réduction à 75 % et à 66 %, vérifiez le plafond de 2 000 € et conservez les justificatifs utiles.

Validité de l’attestation URSSAF : quand la renouveler en cours de sous-traitance ?
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Amendement passoires thermiques : peut-on encore louer un logement classé G après le vote de l’Assemblée
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Faux policiers : comment récupérer des lingots ou des bijoux volés après une saisie ?
Vos lingots ou bijoux ont peut-être été retrouvés après une arnaque au faux policier ? Les preuves à réunir, le magistrat à saisir et les recours en cas de refus.

Température minimum au travail : que faire dans un entrepôt non chauffé ?
Dans un entrepôt froid, comment relever la température à son poste, demander une protection et faire suivre un aménagement proposé par le médecin du travail ?

Croisière MSC Méditerranée départ Marseille : que faire si votre train vous fait manquer l’embarquement ?
Train en retard avant une croisière à Marseille : vérifiez l’heure d’enregistrement, les prestations incluses dans votre réservation et les justificatifs à joindre à votre réclamation.

La résidence alternée en droit français : cadre juridique et intérêt de l’enfant
I. Le cadre juridique de la résidence alternée A. La primauté de l’intérêt de l’enfant dans la fixation du mode de résidence La fixation de la résidence de l’enfant constitue une décision ma …
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