Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Peut-on rire de tout ? Humour noir, blague raciste ou sexiste : ce que risque l’auteur devant le juge pénal
Humour noir, blague raciste ou sexiste : aucun texte ne prévoit d’immunité pour le rire. Injure, provocation, apologie, satire, peines et recours, à la lumière des arrêts de la Cour de cassa …

Certificat d’urbanisme opérationnel : délai, réponse négative et recours
CUb favorable, négatif ou silence de la mairie : délais d'un et deux mois, garantie de dix-huit mois et recours dans les deux mois, à Paris et en Île-de-France.

Licenciement signé par une personne non habilitée : les conséquences juridiques
Le licenciement signé par une personne non habilitée constitue une irrégularité majeure privant la rupture de cause réelle et sérieuse : conditions de validité de la signature, délégation de …

Classification conventionnelle supérieure : comment le salarié obtient un reclassement et un rappel de salaire
La qualification du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées et de la grille de la convention collective : méthode de la chambre sociale, preuve des tâches, rappel de s …

Peut-on revenir sur sa démission de dirigeant ? Rétractation, retour du président et nouvelle nomination (2026)
Un dirigeant démissionnaire peut-il reprendre son poste ? En droit français, la démission d'un gérant, d'un président de SAS ou d'un directeur général ne se rétracte pas, sauf statuts contra …
Classification conventionnelle supérieure : comment le salarié obtient un reclassement et un rappel de salaire
La qualification du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées et de la grille de la convention collective : méthode de la chambre sociale, preuve des tâches, rappel de s …

État des lieux par huissier : tarif, qui paie et convocation pour récupérer le dépôt de garantie
État des lieux de sortie par huissier : convocation sept jours avant, frais partagés par moitié, comparatif d'entrée et restitution du dépôt de garantie.

Piéton renversé sur passage piéton : indemnisation, faute inexcusable et sanctions du conducteur
Piéton renversé sur passage piéton : priorité du piéton engagé, indemnisation intégrale sauf faute inexcusable cause exclusive, sanctions du conducteur et réflexes assurance et procédure.

Licenciement pour faute grave annulé pour trois croissants volés : ce que le juge contrôle
Un salarié protégé surpris avec trois viennoiseries échappe au licenciement : faute reconnue mais sanction disproportionnée. Valeur modique, dossier vierge et contexte : ce que le juge vérif …

Bateau de plaisance et succession : indivision, entretien, occupation et partage
Le décès d'un propriétaire de bateau de plaisance entraîne, en l'absence de testament prévoyant une attribution particulière, l'entrée du navire dans la masse successorale. Les héritiers se …

Gardenscapes visé par une enquête européenne : pièces, remboursement, achats d’un enfant, progression perdue, quels recours ?
Gardenscapes figure parmi les neuf jeux de l'action coordonnée européenne du 30 septembre 2026 sur les monnaies virtuelles. Pièces achetées, remboursement par l'App Store ou Google Play, ach …
Consultant en portage salarial requalifié salarié : contrôle URSSAF, redressement et contestation
Consultant requalifié en salarié : l'URSSAF applique le forfait de 25 %, supprime les exonérations et majore de 35 %. Subordination, portage salarial, délais et contestation.
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