Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Renouvellement du récépissé après un refus implicite de titre de séjour : que faire ?
Votre récépissé a été renouvelé, mais la préfecture ne répond pas sur votre titre de séjour ? Vérifiez vos justificatifs, la date du refus implicite et les démarches possibles.

Secrétaire de mairie qui encaisse les chèques des familles : détournement de fonds publics, abus de confiance, peine et plainte (2026)
Une ex-secretaire de mairie aurait encaisse les cheques des familles endeuillees : qualification en detournement de fonds publics ou abus de confiance, prescription et plaintes expliquees.

Salarié protégé : l’indemnité pour violation du statut protecteur est imposable, comment la calculer et la déclarer ?
L'indemnité pour violation du statut protecteur est imposable : la cour administrative d'appel de Paris l'a jugé le 18 décembre 2025 et le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi. Calcul dan …

OQTF recours : contester l’obligation de quitter le territoire, délais et rétention administrative
OQTF, recours en 48 heures, rétention administrative et projet européen de hubs de retour au Rwanda : ce que le droit français permet, les délais pour contester et les contrôles du juge.

Train retardé ou supprimé : remboursement, indemnisation et recours du voyageur TER
TER retardé ou supprimé : remboursement intégral, indemnisation de 25 à 50 %, réacheminement et recours du voyageur abonné, mode d'emploi prouvé.

Échéancier de loyer du juge non respecté : que faire face au commandement de quitter les lieux ?
Une mensualité ou un loyer impayé pendant l'échéancier fixé par le juge met fin à la suspension de la clause résolutoire. Ce que le juge de l'exécution vérifie, comment contester le commande …

Salaire d’Antoine Dupont : combien gagne le capitaine du XV de France, et que dit la loi sur ses contrats d’image ?
Salaire d'Antoine Dupont : 600 000 euros bruts par an au club selon Le Monde en 2023, contrat prolongé jusqu'en 2031, salary cap et contrats d'image. Ce que la loi encadre pour chacun de ses …

Rejoindre un canal ou un groupe Telegram trouvé sur TGStat : est-ce illégal ? Ce que vous risquez, ce que voit l’administrateur et ce que Telegram transmet à la justice (2026)
Rejoindre un canal Telegram n'est pas une infraction en soi. Mais consulter, télécharger, acheter, transférer ou divulguer peut le devenir. Ce que punit la loi, ce que TGStat indexe, ce que …

Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : incendie ou dégradation à l’école, l’assurance doit-elle payer ?
Enfant qui incendie ou dégrade l'école : les parents sont responsables de plein droit, mais leur assureur ne peut pas refuser sa garantie parce que l'enfant a agi exprès. Limites, 7 500 € et …

Peut-on rire de tout ? Humour noir, blague raciste ou sexiste : ce que risque l’auteur devant le juge pénal
Humour noir, blague raciste ou sexiste : aucun texte ne prévoit d’immunité pour le rire. Injure, provocation, apologie, satire, peines et recours, à la lumière des arrêts de la Cour de cassa …

Certificat d’urbanisme opérationnel : délai, réponse négative et recours
CUb favorable, négatif ou silence de la mairie : délais d'un et deux mois, garantie de dix-huit mois et recours dans les deux mois, à Paris et en Île-de-France.

Licenciement signé par une personne non habilitée : les conséquences juridiques
Le licenciement signé par une personne non habilitée constitue une irrégularité majeure privant la rupture de cause réelle et sérieuse : conditions de validité de la signature, délégation de …
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