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Non-respect du contrôle judiciaire : est-ce une infraction ?
Un manquement au contrôle judiciaire peut conduire à une détention provisoire. Découvrez quand les mêmes faits peuvent aussi donner lieu à une poursuite distincte et ce que précise l’arrêt d …

Sortie d’indivision entre frères et sœurs sans testament : partage, maison familiale et déblocage en 2026
Parents décédés sans testament : comment gérer l'indivision entre frères et sœurs puis en sortir par le partage amiable, l'attribution préférentielle de la maison ou le partage judiciaire.

Auxiliaire de vie auto-entrepreneur à domicile : contrôle URSSAF, requalification et comment contester le redressement
Auxiliaire de vie payée en factures auto-entrepreneur au lieu du CESU : l'URSSAF peut requalifier la relation en salariat du particulier employeur, chiffrer un redressement forfaitaire et re …

Findmykids en France : c’est quoi, gratuit ou payant, qui est derrière, écouter autour de son enfant est-il légal, résiliation et recours (2026)
Findmykids localise le téléphone d'un enfant et permet d'écouter les sons autour de lui. Qui l'édite, ce que coûtent les formules, ce que la loi permet aux parents (école, parents séparés, t …

Changement de statut étudiant à salarié : premier titre de séjour salarié, autorisation de travail, refus et recours (2026)
Diplômé et embauché, l'ex-étudiant étranger doit obtenir une autorisation de travail portée par son employeur puis une première carte de séjour salarié : métiers en tension, adéquation au po …
Passoire thermique à Paris : louer, augmenter le loyer ou rénover après le vote qui veut supprimer l’interdiction (2026)
Vote du 17 novembre 2026 sur l'interdiction de louer les passoires thermiques : ce qui reste applicable à Paris pour louer, augmenter, vendre ou rénover, DPE erroné, décence et recours du ba …

Refus de mutation géographique : les règles du licenciement et les droits du salarié
I. Le refus de mutation en présence d'une clause de mobilité A. La validité de la clause de mobilité La mise en œuvre d'une mutation géographique repose fréquemment sur la présence d'une cla …

Tir de mortier au lycée : que faire si votre enfant présente des symptômes après les faits ?
Votre enfant signale des troubles après un tir de mortier au lycée ? Comment documenter les symptômes, compléter la plainte et demander réparation.

Temps partiel de fin de carrière : votre indemnité de départ à la retraite finance-t-elle le salaire ?
Avant de signer un temps partiel de fin de carrière, vérifiez qui finance le maintien de votre salaire, si la retraite progressive reste possible et combien vous toucherez au départ.

Budget de l’audiovisuel public 2026 : qui décide du financement et comment l’indépendance est-elle protégée ?
Après le débat allemand sur les traités audiovisuels, découvrez comment le budget de l’audiovisuel public est voté en France, quels documents consulter et quel rôle joue l’Arcom.

Isolation extérieure à Paris : que faire si l’isolant dépasse la limite de propriété ?
Déclaration préalable, dérogation au PLU, surplomb du voisin ou du trottoir : comment mesurer le dépassement et vérifier les autorisations à Paris.

Remboursement Navigo : dédommagement, grève et travaux, comment obtenir le remboursement de votre pass
Pass Navigo payé mais inutilisable après grève, travaux ou panne : campagnes de dédommagement Île-de-France Mobilités, contrat de transport, double prélèvement et recours quand le remboursem …
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