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Intimidation : définition juridique, est-ce une infraction, et que faire quand on vous intimide ? (2026)
L'intimidation n'est pas une infraction générale en droit français : le code pénal réserve ce mot aux élus, agents publics, victimes et témoins. Entre particuliers, elle est punie comme mena …

Licenciement pour discrimination syndicale : comment contester une faute disciplinaire invoquée par l’employeur ?
Une lettre de licenciement invoque une faute après une activité syndicale ? Voici les pièces à réunir, les règles de preuve et les demandes possibles aux prud’hommes.

Carte cadeau Black Friday : peut-on payer un article en promotion ?
Carte cadeau refusée sur une promotion du Black Friday ? Vérifiez les conditions du bon, conservez la preuve du prix affiché et demandez la correction adaptée au paiement.

Permis de construire modificatif après DAACT : que faire si la mairie conteste la conformité des travaux ?
Après la DAACT, comment répondre à la mairie et choisir entre dossier modificatif, mise en conformité et nouveau permis de construire ?

Passoire thermique : le locataire assigné en expulsion peut-il demander une réduction de loyer ?
Le logement est une passoire thermique et le bailleur réclame des loyers impayés. Comment présenter au juge la dette contestée, la demande de réduction ou d’indemnisation et les arguments su …

Changer d’expert-comptable en cours d’année : préavis, dossier, erreurs et recours
Changer d'expert-comptable en cours d'année : préavis de la lettre de mission, transmission du dossier même en cas de blocage, mise en cause du cabinet en cas d'erreurs. Textes et jurisprude …

DPE locataire : contester le classement, exiger des travaux et être indemnisé après le vote du 17 novembre 2026
DPE joint au bail, classement contesté, bailleur qui n'agit pas : les droits du locataire, de la mise en demeure à l'indemnisation, après le vote du 17 novembre 2026.

Emmanuelle Lejeune, maire de Saint-Lô en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et que dit la loi sur l’ancienne Banque de France et le casino ?
Emmanuelle Lejeune, 50 ans, réélue maire de Saint-Lô en 2026 : étiquette, indemnités, et ce que dit la loi sur la vente de l'ancienne Banque de France, le casino refusé par le préfet et les …

Attaque informatique : peine encourue, plainte et enquête (2026)
L'attaque informatique expose son auteur à de lourdes peines : découvrez les qualifications pénales (STAD, extorsion), la procédure de plainte et d'enquête.

MAPA assurance auto et habitation : garanties, sinistre, refus de prise en charge et recours (2026)
MAPA assurance : ce que prévoient les contrats Auto privée 2026 et MAPADOM, délais de déclaration, vol, gel, catastrophe naturelle, refus de garantie et recours de l'assuré.

Contester un testament pour insanité d’esprit : fondements, preuve et procédure en 2026
I. Le fondement juridique : l’exigence de lucidité au moment de l’acte La validité d’un testament repose sur la capacité du testateur à exprimer une volonté libre et éclairée. Selon l'articl …

Fabien Onteniente prêt à témoigner sur Gérard Depardieu : que pourrait changer la parole du réalisateur de Turf ? Ce que dit la loi
Le réalisateur de Turf s'est dit prêt, le 17 novembre sur RTL, à être entendu par la justice sur une scène de 2011 visant Gérard Depardieu. Démarche du témoin, serment, prescription, affaire …
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